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Françoise Tulkens, Auteur ; Marc Nève, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"Un degré raisonnable de liberté est laissé aux Ordres des barreaux dans l'accomplissement de leur tâche. Dans la mesure où les obligations imposées par les Ordres entraînent une restriction au droit d'accès au juge, cette restriction résulte des articles 495 à 500 du Code judiciaire et elles ont pour objectif légitime...Article : site web ou document numérique
20241. Les cours et tribunaux ne s'immiscent pas dans l'exercice des pouvoirs légalement réservés à l'autorité administrative lorsque, aux fins de rétablir entièrement dans ses droits une personne qui a été illégalement extradée, ils ordonnent la réparation en nature du préjudice et prescrivent à l'administration des mesures destinée...Article : site web ou document numérique
2024L'article 15bis, paragraphes 3 et 13, du décret du 12 février 2004 relatif à l'administrateur public modifié par l'article 12, 1° et 6°, du décret du 29 mars 2018, et les articles 13 et 35 du décret du 29 mars 2018, poursuivent un objectif d'intérêt général légitime, à savoir le renforcement de la confiance entre l'autorité publique et le citoyen et...Article : site web ou document numérique
20241. Viole l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme l'État qui condamne pour diffamation publique une personne qui s'est exprimée au sujet de faits de harcèlement et d'agression sexuelle dont elle se prétend victime sans suffisamment prendre en considération le contexte, la nature et les effets des propos incri...Article : texte imprimé
20241. Un requérant peut prétendre qu'une loi méconnaît ses droits garantis par la Convention même en l'absence d'actes individuels d'exécution lorsqu'il est obligé de changer de comportement sous peine de poursuites ou de sanction ou s'il démontre de façon adéquate qu'il fait partie d'une catégorie de personnes risquant de subir d...Article : site web ou document numérique
2024Une règle interne d'une administration communale interdisant, de façon générale et indifférenciée, aux membres du personnel de cette administration le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant, notamment, des convictions philosophiques ou religieuses, peut être justifiée par la volonté de ladite administration d'instaurer, comp...Article : site web ou document numérique
Lena Geron, Auteur | 2024Article : site web ou document numérique
20241. Il résulte des articles 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans l'interprétation de cette disposition par la Cour européenne des droits de l'homme, et 14, paragraphe 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le droit à un pr...Article : site web ou document numérique
20241. Le droit d'accès à un tribunal, garanti par l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas absolu. Il se prête à des limitations quant à l'introduction d'un recours, pourvu que celles-ci servent un objectif légitime et qu'elles respectent un r...Article : texte imprimé
2024"En vertu de l'article 458 du Code judiciaire (CJ), le bâtonnier reçoit les plaintes qui concernent les avocats de son Ordre. Bien que l'article 458 CJ ne le prévoie pas explicitement, selon les travaux préparatoires, le bâtonnier peut indiquer dans sa décision de non-lieu une mention qualifiée d'« admonestation paternelle », se...Article : texte imprimé
2024"Lors de la fouille d'un véhicule au sens de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, il appartient aux fonctionnaires de police d'indiquer dans leurs procès-verbaux sur la base de quels comportements, indices ou motifs, tels que visés dans la disposition précitée, ils pro...Article : texte imprimé
2024"L'interdiction de la vente de produits du tabac dans des distributeurs automatiques ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la propriété, ni n'affecte de manière disproportionnée la liberté d'entreprise. Lors de l'évaluation de la question de savoir si une restriction des droits fondamentaux susmention...Article : texte imprimé
2024"1.a) L'article 6 CEDH et les articles 55, 56, 63 et 70 du Code d'instruction criminelle (CIC) n'exigent pas que soient accomplis des actes d'instruction non justifiables au regard du résultat à attendre raisonnablement. Ces dispositions n'empêchent dès lors pas le juge d'instruction d'ajuster l'étendue de son instruction en première instance à son estimation...Article : texte imprimé
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Jan Wouters, Auteur ; Karen De Vos, Auteur ; Zoë Grossi, Auteur | 2023"Cette contribution porte sur la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée il y a 75 ans, le 10 décembre 1948. Peu d’instruments internationaux ont eu une influence aussi importante sur les ordres juridiques internationaux, européens et nationaux, sur les relations internationales et sur les sociétés nationales. Pourquoi la Déclaration était-elle né...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Une violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence en particulier ne peut se déduire de la seule circonstance qu'une affaire pénale a fait l'objet d'une large couverture médiatique. Le fait que des informations relayées au sujet d'un baptême estudiantin aux conséquences fatales puissent aussi p...Article : texte imprimé
2023"Le droit des étudiants juifs de pratiquer leur religion se heurte à la liberté d'un établissement d'enseignement d'organiser l'enseignement selon ses propres dispositions et sa propre philosophie. Il n'est pas déraisonnable de limiter le droit à des déplacements d'examens aux examens qui tombent un jour férié religieux ...Article : texte imprimé
2023"L'article 6.1. et 3., d) CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, exige que pour retenir à titre de preuve une déclaration incriminante d'une personne entendue au cours de l'enquête préliminaire, sans que le prévenu ait eu l'occasion d'interroger cette personne comme témoin à l'audience, le juge v...Article : texte imprimé
2023"L'article 6.1. et 3., d) CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, exige que pour retenir à titre de preuve une déclaration incriminante d'une personne entendue au cours de l'enquête préliminaire, sans que le prévenu ait eu l'occasion d'interroger cette personne comme témoin à l'audience, le juge v...Article : texte imprimé
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20231. La Belgique a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de sa carence systémique en matière d'exécution des décisions de justice condamnant Fedasil à héberger les personnes en demande de protection internationale. 2. Le grief tiré de la violation de l'article 3 de la Convention est irr...Article : texte imprimé
Camilla Domenighini, Auteur ; Wouter Verheyen, Auteur | 2023"Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CEDS) considère que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié constitue une « violation » de la Charte sociale européenne (art. 24b). Dans leurs réclamations, la CGT-FO et la CGT demandaient au CEDS de déclarer que les réf...Article : texte imprimé
Wouter Vandenhole, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Chelsea Stevens, Auteur | 2023"L'affaire concernait une action en diffamation engagée devant les juridictions civiles par l'autorité régionale de Volgograd contre une entreprise de médias détenue par OOO Memo. La Cour juge en particulier que même si toute société privée ou publique peut engager une action en diffamation devant les juridictions civiles pour ...Article : texte imprimé
Kyra Wigard, Auteur | 2023"M. Grzęda est juge. L'affaire concerne sa révocation du Conseil national de la magistrature (CNM) avant l'expiration de son mandat et l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé d'obtenir un contrôle juridictionnel de cette mesure qui s'inscrivait dans le contexte des réformes judiciaires menées en Pologne. La Cour ju...Article : texte imprimé
Nina Roox, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Eva Albers, Auteur | 2023"L'arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l'adoption plénière d'un enfant par l'ancienne compagne de sa mère biologique. La seconde affaire concerne le refus des juridictions internes de délivrer un acte de notoriété établissant la filia...Article : texte imprimé
Eva Sevrin, Auteur | 2023"Dans cette affaire, les requérants alléguaient qu'ils seraient exposés à un mauvais traitement s'ils étaient extradés vers le Kirghizistan parce qu'ils appartiennent à la minorité ethnique ouzbèke, que les autorités persécutaient selon eux depuis les affrontements interethniques de 2010. Prenant note de rapports récents émanant d'organes de protection d...Article : texte imprimé
Liesbet Debecker, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Koen Lemmens, Auteur | 2023"L'affaire porte sur l'allégation de la société requérante selon laquelle sa chaîne de télévision a été fermée pour s'être montrée trop critique à l'égard du gouvernement et, plus particulièrement, sur la question de savoir si le droit interne pouvait imposer une obligation de neutralité et d'impartialité dans les journa...Article : texte imprimé
Louise Reyntjens, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"La Cour rejette les recours en annulation des articles 16 à 21 du décret de la Région wallonne du 3 février 2022 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (CWASS) en ce qui concerne le promotion de la santé et la prévention. L'article 47/15, § 1/2, tel qu'il a été insér...Article : texte imprimé
2023"En vue de la lutte contre la propagation du virus – dans le cadre de la crise du COVID 19 – le règlement attaqué, contenu dans un accord de coopération, prévoit la création de plusieurs bases de données pour la collecte de données personnelles concernant la santé. Pareilles données bénéficient d'une protection pa...Article : texte imprimé
Wouter Vandenhole, Auteur | 2023"Avec la création d’un Institut flamand des droits de l’homme (VMRI) fin 2022, la Belgique s’est dotée d’un nouvel acteur des droits de l’homme. Dans cette contribution, nous expliquons d’abord brièvement ce qu’est un institut des droits de l’homme. Deuxièmement, nous décrivons...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 10.2 CEDH, une restriction à la liberté d'expression est nécessaire dans une société démocratique lorsqu'elle répond à un besoin social impératif, à condition que soit respectée la proportionnalité entre le moyen employé et le but visé et que la restriction soit justifiée sur la ...Article : texte imprimé
Amelie De Groote, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. En vertu de l'article 58 de la Constitution, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. L'article 58 n'implique aucune restriction ou exception au droit à la liberté d'expression qui est ga...Article : texte imprimé
2023"Aux termes de l'article 58 de la Constitution, aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Il suit du texte même de cette disposition qu'elle ne couvre que les opinions expri...Article : texte imprimé
2023"1.a) Il doit ressortir de l'arrêt de l'audience préliminaire que le président de la cour d'assises qui refuse de reprendre sur la liste des témoins une personne proposée par une partie a vérifié si les conditions énoncées à l'article 278 du Code d'instruction criminelle (CIC) sont remplies. Il n'en r?...Article : texte imprimé
Koen Lemmens, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. L'autorité de chose jugée de l'arrêt du Conseil pour les contestations des autorisations n'empêche pas les parties requérantes d'invoquer de manière recevable un moyen urbanistique dans le cadre de la procédure d'annulation engagée contre le permis d'environnement correspondant. 2. Bien qu'aucun effet direct ne puisse être conféré aux principes dir...Article : texte imprimé
2023"1. En dépit du caractère sans doute intrusif d'une obligation de principe, imposée à une personne contaminée et à une personne qui ne présente pas ou pas encore de symptômes de maladie, de s'isoler pendant sept à dix jours, et en dépit des possibles sanctions pénales, l'obligation établie par les d...Article : texte imprimé
20231. À moins qu'il soit fugitif ou latitant, le respect dû aux droits de la défense requiert, en règle, que le suspect ou l'inculpé soit entendu concernant les éléments à charge au cours de l'information ou de l'instruction, ou, à tout le moins, qu'il en reçoive l'occasion. L'absence d'audition de ...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Article 16, deuxième alinéa, de la loi d'expropriation du 26 juillet 1962 et articles 1017, premier alinéa, et 1022 du Code judiciaire, interprétés en ce sens que, lorsque l'indemnité d'expropriation est versée après la procédure engagée par l'État expropriant jusqu'à ce que la révision par le juge soit fixée à un montan...Article : texte imprimé
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2023"1. a ) Lorsque le système informatique du défendeur récupère certains fichiers numériques que le juge a signifiés ou étaient destinés à commettre l’infraction criminelle au sens de l’art. 42, 1 °, Sw., En règle générale, le juge ordonne la confiscation de l’ensemble du système informatique, y compris tous les com...Article : texte imprimé
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20231. L'exigence d'équité procédurale découlant de l'article 5, paragraphe 4, de la Convention des droits de l'homme n'impose pas l'application de critères uniformes et immuables indépendants du contexte, des faits et des circonstances de la cause. Si une procédure relevant de l'article 5, paragraphe 4, ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques à...Article : texte imprimé
20231. À supposer que, comme le prétend la sûreté de l'État, une personne est bien partisane de l'idéologie salafiste scientifique et qu'elle entretient des contacts avec plusieurs individus de cette tendance, la question se pose de savoir si ce seul élément suffit à motiver, au regard de l'article 9 de la Co...Article : texte imprimé
20231. Au regard de l'évolution de la pandémie de Covid-19 et des connaissances scientifiques à son sujet, mais aussi de l'absence d'étude d'impact préalable à la décision de prolonger le système du Covid Safe Ticket (pass sanitaire), la distinction induite par ce système entre les personnes vaccinées et non vaccinées ...Article : texte imprimé
2023La persistance d'une situation d'urgence ne saurait être tributaire du seul écoulement du temps, de sorte qu'un tribunal méconnaît la notion d'urgence s'il juge que le ministre a perdu ses prérogatives de police au motif que l'urgence a cessé sur la base de la considération que l'arrêté ministériel...Article : texte imprimé
20231. Le refus des autorités nationales d'inscrire la mention « neutre » ou « intersexe », à la place de « masculin » sur l'acte de naissance d'une personne qui est médicalement reconnue depuis sa naissance comme intersexuée, ne viole pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 2. En l'absence de consensus européen s...Article : texte imprimé
Frédéric Bouhon, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Elisa Crosset Dechany, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Frédéric Bouhon, Auteur | 2023Article : texte imprimé
20231. Si l'on peut admettre que dans les premières semaines suivant le début de la crise sanitaire, étant donné la situation d'extrême urgence, des arrêtés ministériels aient pu être adoptés pour prendre des mesures de lutte contre la pandémie, en retenant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité...Article : texte imprimé
20231. Si l'on peut admettre que dans les premières semaines qui ont suivi le début de la crise sanitaire, étant donné la situation d'extrême urgence, des arrêtés ministériels aient pu être adoptés pour prendre des mesures de lutte contre la pandémie, en retenant la loi du 15 mai 2007 relative à ...Article : texte imprimé
2023"La Cour annule l’article 3 du décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021 « relatif au COVID Safe Ticket », en ce qu’il ne prévoit pas des critères et exceptions qui permettent aux visiteurs des établissements mentionnés dans cette disposition de prévoir si l’utilisation d’un CST est obligato...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 L’article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » ne viole pas les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la CEDH et avec l’article 14, paragraphe 3, point g), du PIDCP. Selon les juridictions a quo, le justiciable...Article : texte imprimé
2023Le juge apprécie, en chaque affaire séparément et à la lumière des circonstances particulières de chacune d'elles, s'il a été décidé d'engager des poursuites contre un prévenu dans un délai raisonnable et, dans le cadre de cette appréciation, le juge peut, entre autres, tenir compte de la comp...Article : texte imprimé
2023L'article 6 du décret de la Région flamande du 21 mai 2021 vise à optimiser et à accélérer les procédures devant deux juridictions administratives flamandes : le Conseil pour les contestations des autorisations et le Collège de maintien, qui statue en matière de sanctions administratives en matière d'environnement. À cette fin, il modifie l'a...Article : texte imprimé
2023"1. Le service de la société de transport flamande De Lijn ne peut fonctionner correctement que si les espaces publics de De Lijn ne sont pas inutilement obstrués et que De Lijn peut en être assurée. Dans la mesure où le requérant présuppose qu'il ne peut être question d'une en...Article : texte imprimé
2023"1. Des articles 127, § 3, et 61quinquies, § 3 et § 4 du code de procédure pénale. il s'ensuit que la chambre d'accusation peut, en appel, rejeter la demande de mesures d'instruction complémentaires en estimant que les mesures d'instruction demandées ne sont pas nécessaires à la révélation de la vérité. Dans cet état de justice, ...Article : texte imprimé
2023"Il résulte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 25 novembre 2021 que les articles 1 et 2 de la loi sur le travail portuaire du 8 juin 1972 ne violent pas le principe d'égalité des articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où ils imposent l'obligation aux les entreprises qui opèrent dans une...Article : texte imprimé
20231. La fouille à corps constitue nécessairement ou inévitablement une atteinte plus que mineure ou ordinaire au respect de la vie privée. Il en est a fortiori ainsi d'une fouille à corps accompagnée de l'examen des cavités corporelles. Ni l'article 28, paragraphe 3, de la loi sur la fonction de police du 5 aoû...Article : texte imprimé
2023Pour réparer le non-respect de l'obligation de juger le prévenu sans retard déraisonnable, le juge peut, si le prévenu se trouve dans les conditions légales pour en bénéficier, ordonner sa mise à l'épreuve par le sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine ou par la sus...Article : texte imprimé
20231. Il résulte des articles 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans l'interprétation de cette disposition par la Cour européenne des droits de l'homme, et 14, paragraphe 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le droit à un pr...Article : texte imprimé
20231. La renonciation volontaire et réfléchie au droit de se faire assister par un conseil pour un interrogatoire devant un juge d'instruction ne doit pas être précédée d'une concertation confidentielle avec un avocat. 2. Ni l'article 6.3, c, de la Convention, ni les articles 2bis et 16, paragraphe 2, de la loi du 20 juillet 199...Article : texte imprimé
20231. Le droit de tout accusé de voir sa cause jugée par un tribunal dans un délai raisonnable, une fois le processus judiciaire entamé, trouve son assise dans la nécessité de veiller à ce qu'un accusé ne demeure pas trop longtemps dans l'incertitude de la solution réservée à l'accusation ...Article : texte imprimé
Franklin Kuty, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Wouter Vandenhole, Auteur | 2023"Les stages non rémunérés proposés en Belgique, en dehors du cadre d'une formation, vont à l'encontre de la Charte sociale européenne. Le terme « stage » doit être compris comme une période limitée de pratique professionnelle, rémunérée ou non, dont la composante d'apprentissage et de formation permet d'acquérir une expérience profes...Article : texte imprimé
Tine Van Hof, Auteur | 2023"L'affaire concerne la décision des autorités norvégiennes d'autoriser l'adoption d'un enfant par une famille d'accueil, qui allait à l'encontre des souhaits de sa mère. Celle-ci, une ressortissante somalienne qui s'était installée en Norvège, ne demandait pas le retour de son fils auprès d'elle étant donné que l'enfant vivait depuis...Article : texte imprimé
Sven Lievens, Auteur | 2023"L'affaire soulève la question de l'immunité du Saint-Siège. Elle concerne en particulier une action en indemnisation engagée par 24 requérants contre le Saint-Siège ainsi que contre plusieurs dirigeants de l'Église catholique de Belgique et des associations catholiques à raison des dommages causés par la manière structurellement déficiente avec laquelle l'Ég...Article : texte imprimé
Wouter Vandenhole, Auteur | 2023"L'affaire concerne une procédure pénale au terme de laquelle le requérant, un ressortissant néerlandais impliqué dans des faits de corruption, a été condamné à une peine d'emprisonnement. Invoquant l'article 6.1 et .3 (droit à un procès équitable/droit à l'assistance d'un avocat) CEDH, le requérant allègue le fait d'avoi...Article : texte imprimé
Mathieu Leloup, Auteur | 2023"L'affaire concerne une ancienne magistrate qui fut désignée membre du Conseil supérieur de la Justice (CSJ) en 2012, mais dont les fonctions au sein du CSJ furent suspendues par ce même organe entre mai 2013 et mars 2015, au motif qu'elle faisait l'objet de poursuites pénales. Après avoir été acquittée en 2015...Article : texte imprimé
Mathieu Leloup, Auteur | 2023"Les requérants furent poursuivis, ainsi que d'autres coprévenus, devant le tribunal correctionnel de Namur du chef de diverses infractions liées à une évasion de la taxe sur la valeur ajoutée et condamnés au pénal. Les deux requêtes initiales (nos 74209/16 et 75662/16) concernent le formalisme allégué résultant du rejet ...Article : texte imprimé
Laurens Claes, Auteur | 2023"L'affaire concerne la procédure pénale à charge de M. Karrar au terme de laquelle ce dernier fut condamné à une peine de réclusion à perpétuité pour l'assassinat de ses deux enfants. Devant la Cour, le requérant se plaint du manque d'impartialité du président de la cour d'assises et en ...Article : texte imprimé
Wouter Vandenhole, Auteur | 2023"L'affaire concerne un ressortissant turc ayant résidé au Danemark la plus grande partie de sa vie qui fut expulsé en 2015 en application d'une mesure d'expulsion qui avait été ordonnée au motif qu'il avait commis des infractions pénales violentes au cours des années 2000. La Cour dit qu'il y a eu non-vi...Article : texte imprimé
Mari Sewell, Auteur ; Wout Van Doren, Auteur | 2023"L'affaire concerne le délai de trois ans dont le droit danois assortissait en 2016 l'exercice par le requérant de son droit au regroupement familial, parce que celui-ci relevait du statut de protection temporaire. La Cour juge en particulier que, compte tenu de l'absence d'appréciation individualisée cas du requérant et d...Article : texte imprimé
2023"Il suit des articles 203, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (CIC) et 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées que, sauf force majeure, la juridiction d'appel est en principe tenue de prononcer la déchéance de l'...Article : texte imprimé
Filip Debucquoy, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Il à l'art. 6.1 Le droit garanti par la CEDH à un procès équitable signifie que la décision sur la procédure pénale doit énoncer les considérations qui ont convaincu le tribunal de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé ou de l'accusé et qu'elle doit indiquer au moins les principa...Article : texte imprimé
2023"Les déclarations des policiers ayant participé à une arrestation doivent être examinées avec la plus grande prudence lorsque le gouvernement a reconnu que celle-ci ne s'était pas déroulée dans le respect des conditions de l'article 3 de la Convention. Le fait d'accorder une force probante particulière aux déclarations des poli...Article : texte imprimé
20231. Le respect de la vie privée exige que chaque enfant puisse établir sa filiation. Lorsque des parents d'intention s'occupent d'un enfant, comme le feraient des parents biologiques, depuis sa naissance résultant d'une gestation pour autrui et que tous vivent ensemble d'une manière qui ne se distingue en rien de la...Article : texte imprimé
Didier Pire, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023" 1. - Le droit à un double degré de juridiction ne constitue pas un principe général du droit. 2. - Étant une sanction civile, la déchéance de nationalité ne tombe pas sous l'application de l'article 2, § 1er, du Protocole additionnel no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des ...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Aux fins de la détermination de la peine, le tribunal peut tenir compte de toutes circonstances de fait qui, à son avis, éclairent la gravité des faits avérés et la personnalité de l'auteur, à condition que ces faits soient contradictoires. et que la présomption d'innocence n'est pas pou...Article : texte imprimé
2023"1. L'obligation de déclaration Dimona ne vise pas uniquement l'affiliation au système de sécurité sociale et le respect de la règlementation applicable, mais a en outre pour but de garantir l'effectivité des contrôles opérés par les instances compétentes sur les conditions de travail prévues par le droit du travail. Les d?...Article : texte imprimé
Tony Van de Calseyde, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. et 2. La Cour d'appel qu'en application de l'art. 27, § 1, 2°, et § 2, la loi sur la détention provisoire rejette une demande de mise en liberté provisoire, doit établir l'existence d'indices sérieux de culpabilité pour les actes pour lesquels le requérant a été privé de sa liberté. Lorsqu'elle établit l'existence d'indices sérieux de c...Article : texte imprimé
2023"La Cour de cassation examine si le juge qui a rejeté une demande d'audition d'un témoin à charge à l'audience a correctement appliqué les critères prérequis et si les motifs invoqués par le juge pour ne pas entendre le témoin concordent avec les autres motifs de sa décision. Les ...Article : texte imprimé
Jean-François Drevet, Auteur | 2023"Voilà maintenant plus d’un an que la Russie a envahi l’Ukraine, entraînant de vives réactions des pays occidentaux, Union européenne incluse, traduites notamment au travers d’une série de sanctions économiques. Ces sanctions, qui touchent en particulier le secteur énergétique (la Russie étant le premier fournisseur de comb...Article : texte imprimé
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2023"1. Le principe non bis in idem est violé lorsqu'une même personne, déjà condamnée ou acquittée en raison d'un comportement, est à nouveau poursuivie (bis), en raison du même comportement, pour des infractions dont les éléments essentiels sont identiques (in idem). L'interprétation de l'article 4 PA7 CEDH par la Cour euro...Article : texte imprimé
2023Bien que les poursuites dépassent le délai raisonnable au sens de l'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale, il peut ne pas être justifié d'accorder au prévenu la suspension simple du prononcé de la condamnation qu'il sollicite, compte tenu de son absence de réel amendeme...Article : texte imprimé
20231. Le caractère irrémédiable d'une atteinte portée au droit à un procès équitable doit être démontré et constaté concrètement par le juge et il ne saurait s'identifier à la circonstance même qu'un tel grief, auquel il incombe d'abord au juge de tenter de remédier, serait avéré. Cette vérificatio...Article : texte imprimé
Olivier Bastyns, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Franklin Kuty, Auteur | 2023La différence d'exigence d'équité de la procédure dans les affaires civiles et pénales. La Cour rappelle que les exigences inhérentes à la notion de procès équitable ne sont pas nécessairement les mêmes dans les affaires concernant la détermination des droits et obligations de caractère civil que dans celles c...Article : texte imprimé
20231. Les juridictions d'instruction sont compétentes, lors de la première comparution, et à condition d'y être invitées sur la base d'éléments propres à la situation du détenu, pour ordonner la rectification du mandat d'arrêt en imposant que la détention préventive se poursuive dans un autre établissement pénitentiaire lorsqu'il ap...