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Françoise Tulkens, Auteur ; Marc Nève, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"Un degré raisonnable de liberté est laissé aux Ordres des barreaux dans l'accomplissement de leur tâche. Dans la mesure où les obligations imposées par les Ordres entraînent une restriction au droit d'accès au juge, cette restriction résulte des articles 495 à 500 du Code judiciaire et elles ont pour objectif légitime...Article : site web ou document numérique
20241. Les cours et tribunaux ne s'immiscent pas dans l'exercice des pouvoirs légalement réservés à l'autorité administrative lorsque, aux fins de rétablir entièrement dans ses droits une personne qui a été illégalement extradée, ils ordonnent la réparation en nature du préjudice et prescrivent à l'administration des mesures destinée...Article : site web ou document numérique
2024L'article 15bis, paragraphes 3 et 13, du décret du 12 février 2004 relatif à l'administrateur public modifié par l'article 12, 1° et 6°, du décret du 29 mars 2018, et les articles 13 et 35 du décret du 29 mars 2018, poursuivent un objectif d'intérêt général légitime, à savoir le renforcement de la confiance entre l'autorité publique et le citoyen et...Article : site web ou document numérique
20241. Viole l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme l'État qui condamne pour diffamation publique une personne qui s'est exprimée au sujet de faits de harcèlement et d'agression sexuelle dont elle se prétend victime sans suffisamment prendre en considération le contexte, la nature et les effets des propos incri...Article : texte imprimé
20241. Un requérant peut prétendre qu'une loi méconnaît ses droits garantis par la Convention même en l'absence d'actes individuels d'exécution lorsqu'il est obligé de changer de comportement sous peine de poursuites ou de sanction ou s'il démontre de façon adéquate qu'il fait partie d'une catégorie de personnes risquant de subir d...Article : site web ou document numérique
2024Une règle interne d'une administration communale interdisant, de façon générale et indifférenciée, aux membres du personnel de cette administration le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant, notamment, des convictions philosophiques ou religieuses, peut être justifiée par la volonté de ladite administration d'instaurer, comp...Article : site web ou document numérique
Lena Geron, Auteur | 2024Article : site web ou document numérique
20241. Il résulte des articles 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans l'interprétation de cette disposition par la Cour européenne des droits de l'homme, et 14, paragraphe 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le droit à un pr...Article : site web ou document numérique
20241. Le droit d'accès à un tribunal, garanti par l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas absolu. Il se prête à des limitations quant à l'introduction d'un recours, pourvu que celles-ci servent un objectif légitime et qu'elles respectent un r...Article : texte imprimé
2024"En vertu de l'article 458 du Code judiciaire (CJ), le bâtonnier reçoit les plaintes qui concernent les avocats de son Ordre. Bien que l'article 458 CJ ne le prévoie pas explicitement, selon les travaux préparatoires, le bâtonnier peut indiquer dans sa décision de non-lieu une mention qualifiée d'« admonestation paternelle », se...Article : texte imprimé
2024"Lors de la fouille d'un véhicule au sens de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, il appartient aux fonctionnaires de police d'indiquer dans leurs procès-verbaux sur la base de quels comportements, indices ou motifs, tels que visés dans la disposition précitée, ils pro...Article : texte imprimé
2024"L'interdiction de la vente de produits du tabac dans des distributeurs automatiques ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la propriété, ni n'affecte de manière disproportionnée la liberté d'entreprise. Lors de l'évaluation de la question de savoir si une restriction des droits fondamentaux susmention...Article : texte imprimé
2024"1.a) L'article 6 CEDH et les articles 55, 56, 63 et 70 du Code d'instruction criminelle (CIC) n'exigent pas que soient accomplis des actes d'instruction non justifiables au regard du résultat à attendre raisonnablement. Ces dispositions n'empêchent dès lors pas le juge d'instruction d'ajuster l'étendue de son instruction en première instance à son estimation...Article : texte imprimé
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Jan Wouters, Auteur ; Karen De Vos, Auteur ; Zoë Grossi, Auteur | 2023"Cette contribution porte sur la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée il y a 75 ans, le 10 décembre 1948. Peu d’instruments internationaux ont eu une influence aussi importante sur les ordres juridiques internationaux, européens et nationaux, sur les relations internationales et sur les sociétés nationales. Pourquoi la Déclaration était-elle né...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Une violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence en particulier ne peut se déduire de la seule circonstance qu'une affaire pénale a fait l'objet d'une large couverture médiatique. Le fait que des informations relayées au sujet d'un baptême estudiantin aux conséquences fatales puissent aussi p...Article : texte imprimé
2023"Le droit des étudiants juifs de pratiquer leur religion se heurte à la liberté d'un établissement d'enseignement d'organiser l'enseignement selon ses propres dispositions et sa propre philosophie. Il n'est pas déraisonnable de limiter le droit à des déplacements d'examens aux examens qui tombent un jour férié religieux ...Article : texte imprimé
2023"L'article 6.1. et 3., d) CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, exige que pour retenir à titre de preuve une déclaration incriminante d'une personne entendue au cours de l'enquête préliminaire, sans que le prévenu ait eu l'occasion d'interroger cette personne comme témoin à l'audience, le juge v...Article : texte imprimé
2023"L'article 6.1. et 3., d) CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, exige que pour retenir à titre de preuve une déclaration incriminante d'une personne entendue au cours de l'enquête préliminaire, sans que le prévenu ait eu l'occasion d'interroger cette personne comme témoin à l'audience, le juge v...Article : texte imprimé
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20231. La Belgique a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de sa carence systémique en matière d'exécution des décisions de justice condamnant Fedasil à héberger les personnes en demande de protection internationale. 2. Le grief tiré de la violation de l'article 3 de la Convention est irr...Article : texte imprimé
Camilla Domenighini, Auteur ; Wouter Verheyen, Auteur | 2023"Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CEDS) considère que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié constitue une « violation » de la Charte sociale européenne (art. 24b). Dans leurs réclamations, la CGT-FO et la CGT demandaient au CEDS de déclarer que les réf...Article : texte imprimé
Wouter Vandenhole, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Chelsea Stevens, Auteur | 2023"L'affaire concernait une action en diffamation engagée devant les juridictions civiles par l'autorité régionale de Volgograd contre une entreprise de médias détenue par OOO Memo. La Cour juge en particulier que même si toute société privée ou publique peut engager une action en diffamation devant les juridictions civiles pour ...Article : texte imprimé
Kyra Wigard, Auteur | 2023"M. Grzęda est juge. L'affaire concerne sa révocation du Conseil national de la magistrature (CNM) avant l'expiration de son mandat et l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé d'obtenir un contrôle juridictionnel de cette mesure qui s'inscrivait dans le contexte des réformes judiciaires menées en Pologne. La Cour ju...Article : texte imprimé
Nina Roox, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Eva Albers, Auteur | 2023"L'arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l'adoption plénière d'un enfant par l'ancienne compagne de sa mère biologique. La seconde affaire concerne le refus des juridictions internes de délivrer un acte de notoriété établissant la filia...Article : texte imprimé
Eva Sevrin, Auteur | 2023"Dans cette affaire, les requérants alléguaient qu'ils seraient exposés à un mauvais traitement s'ils étaient extradés vers le Kirghizistan parce qu'ils appartiennent à la minorité ethnique ouzbèke, que les autorités persécutaient selon eux depuis les affrontements interethniques de 2010. Prenant note de rapports récents émanant d'organes de protection d...Article : texte imprimé
Liesbet Debecker, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Koen Lemmens, Auteur | 2023"L'affaire porte sur l'allégation de la société requérante selon laquelle sa chaîne de télévision a été fermée pour s'être montrée trop critique à l'égard du gouvernement et, plus particulièrement, sur la question de savoir si le droit interne pouvait imposer une obligation de neutralité et d'impartialité dans les journa...Article : texte imprimé
Louise Reyntjens, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"La Cour rejette les recours en annulation des articles 16 à 21 du décret de la Région wallonne du 3 février 2022 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (CWASS) en ce qui concerne le promotion de la santé et la prévention. L'article 47/15, § 1/2, tel qu'il a été insér...Article : texte imprimé
2023"En vue de la lutte contre la propagation du virus – dans le cadre de la crise du COVID 19 – le règlement attaqué, contenu dans un accord de coopération, prévoit la création de plusieurs bases de données pour la collecte de données personnelles concernant la santé. Pareilles données bénéficient d'une protection pa...Article : texte imprimé
Wouter Vandenhole, Auteur | 2023"Avec la création d’un Institut flamand des droits de l’homme (VMRI) fin 2022, la Belgique s’est dotée d’un nouvel acteur des droits de l’homme. Dans cette contribution, nous expliquons d’abord brièvement ce qu’est un institut des droits de l’homme. Deuxièmement, nous décrivons...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 10.2 CEDH, une restriction à la liberté d'expression est nécessaire dans une société démocratique lorsqu'elle répond à un besoin social impératif, à condition que soit respectée la proportionnalité entre le moyen employé et le but visé et que la restriction soit justifiée sur la ...Article : texte imprimé
Amelie De Groote, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. En vertu de l'article 58 de la Constitution, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. L'article 58 n'implique aucune restriction ou exception au droit à la liberté d'expression qui est ga...Article : texte imprimé
2023"Aux termes de l'article 58 de la Constitution, aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Il suit du texte même de cette disposition qu'elle ne couvre que les opinions expri...Article : texte imprimé
2023"1.a) Il doit ressortir de l'arrêt de l'audience préliminaire que le président de la cour d'assises qui refuse de reprendre sur la liste des témoins une personne proposée par une partie a vérifié si les conditions énoncées à l'article 278 du Code d'instruction criminelle (CIC) sont remplies. Il n'en r?...Article : texte imprimé
Koen Lemmens, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. L'autorité de chose jugée de l'arrêt du Conseil pour les contestations des autorisations n'empêche pas les parties requérantes d'invoquer de manière recevable un moyen urbanistique dans le cadre de la procédure d'annulation engagée contre le permis d'environnement correspondant. 2. Bien qu'aucun effet direct ne puisse être conféré aux principes dir...Article : texte imprimé
2023"1. En dépit du caractère sans doute intrusif d'une obligation de principe, imposée à une personne contaminée et à une personne qui ne présente pas ou pas encore de symptômes de maladie, de s'isoler pendant sept à dix jours, et en dépit des possibles sanctions pénales, l'obligation établie par les d...Article : texte imprimé
20231. À moins qu'il soit fugitif ou latitant, le respect dû aux droits de la défense requiert, en règle, que le suspect ou l'inculpé soit entendu concernant les éléments à charge au cours de l'information ou de l'instruction, ou, à tout le moins, qu'il en reçoive l'occasion. L'absence d'audition de ...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Article 16, deuxième alinéa, de la loi d'expropriation du 26 juillet 1962 et articles 1017, premier alinéa, et 1022 du Code judiciaire, interprétés en ce sens que, lorsque l'indemnité d'expropriation est versée après la procédure engagée par l'État expropriant jusqu'à ce que la révision par le juge soit fixée à un montan...Article : texte imprimé
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2023"1. a ) Lorsque le système informatique du défendeur récupère certains fichiers numériques que le juge a signifiés ou étaient destinés à commettre l’infraction criminelle au sens de l’art. 42, 1 °, Sw., En règle générale, le juge ordonne la confiscation de l’ensemble du système informatique, y compris tous les com...Article : texte imprimé
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20231. L'exigence d'équité procédurale découlant de l'article 5, paragraphe 4, de la Convention des droits de l'homme n'impose pas l'application de critères uniformes et immuables indépendants du contexte, des faits et des circonstances de la cause. Si une procédure relevant de l'article 5, paragraphe 4, ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques à...Article : texte imprimé
20231. À supposer que, comme le prétend la sûreté de l'État, une personne est bien partisane de l'idéologie salafiste scientifique et qu'elle entretient des contacts avec plusieurs individus de cette tendance, la question se pose de savoir si ce seul élément suffit à motiver, au regard de l'article 9 de la Co...Article : texte imprimé
20231. Au regard de l'évolution de la pandémie de Covid-19 et des connaissances scientifiques à son sujet, mais aussi de l'absence d'étude d'impact préalable à la décision de prolonger le système du Covid Safe Ticket (pass sanitaire), la distinction induite par ce système entre les personnes vaccinées et non vaccinées ...Article : texte imprimé
2023La persistance d'une situation d'urgence ne saurait être tributaire du seul écoulement du temps, de sorte qu'un tribunal méconnaît la notion d'urgence s'il juge que le ministre a perdu ses prérogatives de police au motif que l'urgence a cessé sur la base de la considération que l'arrêté ministériel...Article : texte imprimé
20231. Le refus des autorités nationales d'inscrire la mention « neutre » ou « intersexe », à la place de « masculin » sur l'acte de naissance d'une personne qui est médicalement reconnue depuis sa naissance comme intersexuée, ne viole pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 2. En l'absence de consensus européen s...Article : texte imprimé
Frédéric Bouhon, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Elisa Crosset Dechany, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Frédéric Bouhon, Auteur | 2023Article : texte imprimé
20231. Si l'on peut admettre que dans les premières semaines suivant le début de la crise sanitaire, étant donné la situation d'extrême urgence, des arrêtés ministériels aient pu être adoptés pour prendre des mesures de lutte contre la pandémie, en retenant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité...Article : texte imprimé
20231. Si l'on peut admettre que dans les premières semaines qui ont suivi le début de la crise sanitaire, étant donné la situation d'extrême urgence, des arrêtés ministériels aient pu être adoptés pour prendre des mesures de lutte contre la pandémie, en retenant la loi du 15 mai 2007 relative à ...Article : texte imprimé
2023"La Cour annule l’article 3 du décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021 « relatif au COVID Safe Ticket », en ce qu’il ne prévoit pas des critères et exceptions qui permettent aux visiteurs des établissements mentionnés dans cette disposition de prévoir si l’utilisation d’un CST est obligato...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 L’article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » ne viole pas les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la CEDH et avec l’article 14, paragraphe 3, point g), du PIDCP. Selon les juridictions a quo, le justiciable...Article : texte imprimé
2023Le juge apprécie, en chaque affaire séparément et à la lumière des circonstances particulières de chacune d'elles, s'il a été décidé d'engager des poursuites contre un prévenu dans un délai raisonnable et, dans le cadre de cette appréciation, le juge peut, entre autres, tenir compte de la comp...Article : texte imprimé
2023L'article 6 du décret de la Région flamande du 21 mai 2021 vise à optimiser et à accélérer les procédures devant deux juridictions administratives flamandes : le Conseil pour les contestations des autorisations et le Collège de maintien, qui statue en matière de sanctions administratives en matière d'environnement. À cette fin, il modifie l'a...Article : texte imprimé
2023"1. Le service de la société de transport flamande De Lijn ne peut fonctionner correctement que si les espaces publics de De Lijn ne sont pas inutilement obstrués et que De Lijn peut en être assurée. Dans la mesure où le requérant présuppose qu'il ne peut être question d'une en...Article : texte imprimé
2023"1. Des articles 127, § 3, et 61quinquies, § 3 et § 4 du code de procédure pénale. il s'ensuit que la chambre d'accusation peut, en appel, rejeter la demande de mesures d'instruction complémentaires en estimant que les mesures d'instruction demandées ne sont pas nécessaires à la révélation de la vérité. Dans cet état de justice, ...Article : texte imprimé
2023"Il résulte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 25 novembre 2021 que les articles 1 et 2 de la loi sur le travail portuaire du 8 juin 1972 ne violent pas le principe d'égalité des articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où ils imposent l'obligation aux les entreprises qui opèrent dans une...Article : texte imprimé
20231. La fouille à corps constitue nécessairement ou inévitablement une atteinte plus que mineure ou ordinaire au respect de la vie privée. Il en est a fortiori ainsi d'une fouille à corps accompagnée de l'examen des cavités corporelles. Ni l'article 28, paragraphe 3, de la loi sur la fonction de police du 5 aoû...Article : texte imprimé
2023Pour réparer le non-respect de l'obligation de juger le prévenu sans retard déraisonnable, le juge peut, si le prévenu se trouve dans les conditions légales pour en bénéficier, ordonner sa mise à l'épreuve par le sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine ou par la sus...Article : texte imprimé
20231. Il résulte des articles 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans l'interprétation de cette disposition par la Cour européenne des droits de l'homme, et 14, paragraphe 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le droit à un pr...Article : texte imprimé
20231. La renonciation volontaire et réfléchie au droit de se faire assister par un conseil pour un interrogatoire devant un juge d'instruction ne doit pas être précédée d'une concertation confidentielle avec un avocat. 2. Ni l'article 6.3, c, de la Convention, ni les articles 2bis et 16, paragraphe 2, de la loi du 20 juillet 199...Article : texte imprimé
20231. Le droit de tout accusé de voir sa cause jugée par un tribunal dans un délai raisonnable, une fois le processus judiciaire entamé, trouve son assise dans la nécessité de veiller à ce qu'un accusé ne demeure pas trop longtemps dans l'incertitude de la solution réservée à l'accusation ...Article : texte imprimé
Franklin Kuty, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Wouter Vandenhole, Auteur | 2023"Les stages non rémunérés proposés en Belgique, en dehors du cadre d'une formation, vont à l'encontre de la Charte sociale européenne. Le terme « stage » doit être compris comme une période limitée de pratique professionnelle, rémunérée ou non, dont la composante d'apprentissage et de formation permet d'acquérir une expérience profes...Article : texte imprimé
Tine Van Hof, Auteur | 2023"L'affaire concerne la décision des autorités norvégiennes d'autoriser l'adoption d'un enfant par une famille d'accueil, qui allait à l'encontre des souhaits de sa mère. Celle-ci, une ressortissante somalienne qui s'était installée en Norvège, ne demandait pas le retour de son fils auprès d'elle étant donné que l'enfant vivait depuis...Article : texte imprimé
Sven Lievens, Auteur | 2023"L'affaire soulève la question de l'immunité du Saint-Siège. Elle concerne en particulier une action en indemnisation engagée par 24 requérants contre le Saint-Siège ainsi que contre plusieurs dirigeants de l'Église catholique de Belgique et des associations catholiques à raison des dommages causés par la manière structurellement déficiente avec laquelle l'Ég...Article : texte imprimé
Wouter Vandenhole, Auteur | 2023"L'affaire concerne une procédure pénale au terme de laquelle le requérant, un ressortissant néerlandais impliqué dans des faits de corruption, a été condamné à une peine d'emprisonnement. Invoquant l'article 6.1 et .3 (droit à un procès équitable/droit à l'assistance d'un avocat) CEDH, le requérant allègue le fait d'avoi...Article : texte imprimé
Mathieu Leloup, Auteur | 2023"L'affaire concerne une ancienne magistrate qui fut désignée membre du Conseil supérieur de la Justice (CSJ) en 2012, mais dont les fonctions au sein du CSJ furent suspendues par ce même organe entre mai 2013 et mars 2015, au motif qu'elle faisait l'objet de poursuites pénales. Après avoir été acquittée en 2015...Article : texte imprimé
Mathieu Leloup, Auteur | 2023"Les requérants furent poursuivis, ainsi que d'autres coprévenus, devant le tribunal correctionnel de Namur du chef de diverses infractions liées à une évasion de la taxe sur la valeur ajoutée et condamnés au pénal. Les deux requêtes initiales (nos 74209/16 et 75662/16) concernent le formalisme allégué résultant du rejet ...Article : texte imprimé
Laurens Claes, Auteur | 2023"L'affaire concerne la procédure pénale à charge de M. Karrar au terme de laquelle ce dernier fut condamné à une peine de réclusion à perpétuité pour l'assassinat de ses deux enfants. Devant la Cour, le requérant se plaint du manque d'impartialité du président de la cour d'assises et en ...Article : texte imprimé
Wouter Vandenhole, Auteur | 2023"L'affaire concerne un ressortissant turc ayant résidé au Danemark la plus grande partie de sa vie qui fut expulsé en 2015 en application d'une mesure d'expulsion qui avait été ordonnée au motif qu'il avait commis des infractions pénales violentes au cours des années 2000. La Cour dit qu'il y a eu non-vi...Article : texte imprimé
Mari Sewell, Auteur ; Wout Van Doren, Auteur | 2023"L'affaire concerne le délai de trois ans dont le droit danois assortissait en 2016 l'exercice par le requérant de son droit au regroupement familial, parce que celui-ci relevait du statut de protection temporaire. La Cour juge en particulier que, compte tenu de l'absence d'appréciation individualisée cas du requérant et d...Article : texte imprimé
2023"Il suit des articles 203, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (CIC) et 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées que, sauf force majeure, la juridiction d'appel est en principe tenue de prononcer la déchéance de l'...Article : texte imprimé
Filip Debucquoy, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Il à l'art. 6.1 Le droit garanti par la CEDH à un procès équitable signifie que la décision sur la procédure pénale doit énoncer les considérations qui ont convaincu le tribunal de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé ou de l'accusé et qu'elle doit indiquer au moins les principa...Article : texte imprimé
2023"Les déclarations des policiers ayant participé à une arrestation doivent être examinées avec la plus grande prudence lorsque le gouvernement a reconnu que celle-ci ne s'était pas déroulée dans le respect des conditions de l'article 3 de la Convention. Le fait d'accorder une force probante particulière aux déclarations des poli...Article : texte imprimé
20231. Le respect de la vie privée exige que chaque enfant puisse établir sa filiation. Lorsque des parents d'intention s'occupent d'un enfant, comme le feraient des parents biologiques, depuis sa naissance résultant d'une gestation pour autrui et que tous vivent ensemble d'une manière qui ne se distingue en rien de la...Article : texte imprimé
Didier Pire, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023" 1. - Le droit à un double degré de juridiction ne constitue pas un principe général du droit. 2. - Étant une sanction civile, la déchéance de nationalité ne tombe pas sous l'application de l'article 2, § 1er, du Protocole additionnel no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des ...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Aux fins de la détermination de la peine, le tribunal peut tenir compte de toutes circonstances de fait qui, à son avis, éclairent la gravité des faits avérés et la personnalité de l'auteur, à condition que ces faits soient contradictoires. et que la présomption d'innocence n'est pas pou...Article : texte imprimé
2023"1. L'obligation de déclaration Dimona ne vise pas uniquement l'affiliation au système de sécurité sociale et le respect de la règlementation applicable, mais a en outre pour but de garantir l'effectivité des contrôles opérés par les instances compétentes sur les conditions de travail prévues par le droit du travail. Les d?...Article : texte imprimé
Tony Van de Calseyde, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. et 2. La Cour d'appel qu'en application de l'art. 27, § 1, 2°, et § 2, la loi sur la détention provisoire rejette une demande de mise en liberté provisoire, doit établir l'existence d'indices sérieux de culpabilité pour les actes pour lesquels le requérant a été privé de sa liberté. Lorsqu'elle établit l'existence d'indices sérieux de c...Article : texte imprimé
2023"La Cour de cassation examine si le juge qui a rejeté une demande d'audition d'un témoin à charge à l'audience a correctement appliqué les critères prérequis et si les motifs invoqués par le juge pour ne pas entendre le témoin concordent avec les autres motifs de sa décision. Les ...Article : texte imprimé
Jean-François Drevet, Auteur | 2023"Voilà maintenant plus d’un an que la Russie a envahi l’Ukraine, entraînant de vives réactions des pays occidentaux, Union européenne incluse, traduites notamment au travers d’une série de sanctions économiques. Ces sanctions, qui touchent en particulier le secteur énergétique (la Russie étant le premier fournisseur de comb...Article : texte imprimé
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2023"1. Le principe non bis in idem est violé lorsqu'une même personne, déjà condamnée ou acquittée en raison d'un comportement, est à nouveau poursuivie (bis), en raison du même comportement, pour des infractions dont les éléments essentiels sont identiques (in idem). L'interprétation de l'article 4 PA7 CEDH par la Cour euro...Article : texte imprimé
2023Bien que les poursuites dépassent le délai raisonnable au sens de l'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale, il peut ne pas être justifié d'accorder au prévenu la suspension simple du prononcé de la condamnation qu'il sollicite, compte tenu de son absence de réel amendeme...Article : texte imprimé
20231. Le caractère irrémédiable d'une atteinte portée au droit à un procès équitable doit être démontré et constaté concrètement par le juge et il ne saurait s'identifier à la circonstance même qu'un tel grief, auquel il incombe d'abord au juge de tenter de remédier, serait avéré. Cette vérificatio...Article : texte imprimé
Olivier Bastyns, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Franklin Kuty, Auteur | 2023La différence d'exigence d'équité de la procédure dans les affaires civiles et pénales. La Cour rappelle que les exigences inhérentes à la notion de procès équitable ne sont pas nécessairement les mêmes dans les affaires concernant la détermination des droits et obligations de caractère civil que dans celles c...Article : texte imprimé
20231. Les juridictions d'instruction sont compétentes, lors de la première comparution, et à condition d'y être invitées sur la base d'éléments propres à la situation du détenu, pour ordonner la rectification du mandat d'arrêt en imposant que la détention préventive se poursuive dans un autre établissement pénitentiaire lorsqu'il ap...Article : texte imprimé
2023L'article 292 du Code judiciaire prohibe, au titre de cumul des fonctions judiciaires, l'exercice de deux fonctions différentes dans la même affaire. Il s'en déduit qu'un juge peut statuer dans une même cause à plusieurs reprises sur le maintien de la détention préventive d'un inculpé soit en chambre du conseil...Article : texte imprimé
2023L'exécution d'une peine qui est infligée dans le cadre du droit à la vie doit être considérée comme faisant partie intégrante de l'obligation procédurale de l'État en vertu de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Lorsque la personne qui est condamnée à cette peine est non res...Article : texte imprimé
20231. Les fouilles à nu, avec obligation de procéder à plusieurs génuflexions, constituent par nature des mesures humiliantes et embarrassantes pour les personnes qui doivent les subir. Elles ne sont cependant pas toujours illégitimes et peuvent se révéler nécessaires pour assurer la sécurité, défendre l'ordre ou prévenir les infractions pé...Article : texte imprimé
Nina Roox, Auteur | 2023Le CEDS a déterminé que le gouvernement grec n'avait pas fourni certaines protections des droits humains aux enfants migrants accompagnés et non accompagnés vivant sur le continent et les îles grecques. La décision a déclaré que de nombreuses obligations fondamentales des États en matière de droits humains en...Article : texte imprimé
Marie Spinoy, Auteur ; Kurt Willems, Auteur | 2023"En l'absence d'efforts suffisants pour favoriser l'intégration des enfants atteints de handicaps intellectuels dans l'éducation primaire et secondaire générale dispensée dans les écoles relevant de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles), la Belgique n'a pas réussi à remplir les obligations prévues aux articles 15 (le droit des personnes handicapées à l'autonomie,...Article : texte imprimé
Marie Bourguignon, Auteur | 2023"La réglementation italienne sur les contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public - en particulier celui de l'Education - en autorise abusivement le renouvellement et précarise la situation de ces salariés du secteur public. Le CEDS conclut à une violation par l'Italie du droit à des co...Article : texte imprimé
Ellen Vandennieuwenhuysen, Auteur | 2023"L'affaire concerne deux requérants qui ont été internés sur le fondement de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale après avoir commis des faits de vol (M. Denis en 2007) et de tentative de vol (M. Irvine en 2002). Devant la Cour, les requérants se plaignaient du refus des juridictions bel...Article : texte imprimé
Michiel Luining, Auteur | 2023"L'affaire concerne l'allégation de Mme Sabalić selon laquelle la réponse des autorités à une violente attaque homophobe à son encontre a été inadéquate. L'intéressée avait été attaquée dans une boîte de nuit alors qu'elle avait refusé les avances d'un homme, lui révélant qu'elle était lesbienne. La Cour ju...Article : texte imprimé
Ute Lettanie, Auteur | 2023"La requête concerne la plainte de la requérante selon laquelle les autorités autrichiennes n'auraient pas assuré sa protection ni celle de ses enfants contre son mari violent, ce qui aurait conduit au meurtre de leur fils par ce dernier. Dans cet arrêt, la Grande Chambre clarifie pour la première...Article : texte imprimé
Alyson Berrendorf, Auteur ; Ana Laura Claes, Auteur | 2023"L'affaire concerne les investigations conduites à la suite de la mort des deux fils du requérant lors d'un bombardement près de Kunduz, en Afghanistan, ordonné par un colonel des forces allemandes de la Force internationale d'assistance à la sécurité dépendant de l'OTAN. La Cour juge que le fait que l'Al...Article : texte imprimé
Vincent Verbelen, Auteur | 2023"L'affaire concerne dix requérants jordaniens qui vivent à Amman et qui se sont constitués parties civiles auprès d'un juge d'instruction de Bruxelles contre des hauts dignitaires de l'État du Koweït, pour crimes de droit international humanitaire, pour des faits liés à la première guerre du Golfe (1990-1991). En 2001, a...Article : texte imprimé
Vincent Verbelen, Auteur | 2023"Dans son arrêt de Grande concernant des allégations d'abus sexuels sur trois enfants dans un orphelinat en Bulgarie, avant leur adoption par un couple italien en juin 2012, la Cour dit : - que les requérants, en raison de leur jeune âge et de leur situation d'enfants privés de soins parentau...Article : texte imprimé
Eva Albers, Auteur | 2023"L'affaire concerne des allégations formulées par le gouvernement géorgien de pratiques administratives de la Fédération de Russie ayant emporté des violations de la CEDH, dans le cadre du conflit armé qui a opposé la Géorgie à la Fédération de Russie en août 2008. La Cour a estimé qu'il convenait...Article : texte imprimé
Laura Martens, Auteur | 2023"1. Big Brother Watch e.a. c. Royaume-Uni : Dans cette affaire, les requérantes étaient des journalistes et des organisations de défense des droits de l'homme qui se plaignaient de trois régimes de surveillance mis en place au Royaume-Uni, à savoir 1) l'interception en masse de communications, 2) la réception d'éléments interceptés obtenu...Article : texte imprimé
Ellen Vandennieuwenhuysen, Auteur | 2023"L'affaire concerne la condamnation de la requérante à une peine d'amende de 500 francs suisses (CHF), environ 464 euros (EUR), pour avoir mendié sur la voie publique à Genève et sa détention provisoire de cinq jours pour défaut de paiement de l'amende. La Cour observe que la requérante, analphabète et iss...Article : texte imprimé
Ute Lettanie, Auteur | 2023"Le requérant, D.C., est un ressortissant belge né en 1987. Au moment de l'introduction de la requête, il était détenu à la prison de Louvain. L'affaire concernait la régularité de la décision d'interner le requérant ainsi que des manquements allégués à la procédure ayant abouti à son internement. E...Article : texte imprimé
Ellen Vandennieuwenhuysen, Auteur | 2023"L'affaire concerne cinq requêtes relatives à l'internement de cinq ressortissants belges dans l'aile psychiatrique de prisons ordinaires, et qui font suite à l'arrêt pilote W.D. c. Belgique (n° 73548/13, 6 septembre 2016). Les requérants alléguaient ne pas y avoir bénéficié d'une prise en charge thérapeutique adaptée à leur état de s...Article : texte imprimé
Louise Reyntjens, Auteur | 2023"En République tchèque, il existe une obligation légale générale de vacciner les enfants contre neuf maladies bien connues de la médecine. Le respect de cette obligation ne peut toutefois pas être imposé physiquement. Les parents qui ne se conforment pas à cette obligation, sans raison valable, peuvent être con...Article : texte imprimé
2022"1. L'appréciation des contestations qui ont des droits subjectifs pour objet ressortit à la compétence des cours et tribunaux, abstraction faite de la qualité de la personne à l'encontre de laquelle ces droits sont invoqués. 2. La protection telle que prévue à l'article 3 CEDH a un caractère absolu et ne con...Article : texte imprimé
François Janne d'Othée, Auteur | 2022Le nombre de 6500 morts est souvent évoqué à propos des chantiers de la Coupe du monde de football. Qu'en est-il réellement? Quid des droits sociaux? Des progrès sont indéniables mais le chemin est encore long. (extrait du Vif, 3723, p.56)Article : texte imprimé
2022"a) Sauf indication contraire, le juge peut présumer que le témoin qu'un prévenu propose d'entendre à l'audience est un témoin à décharge. A cet effet, le prévenu n'a pas à prendre explicitement position quant à la qualité du témoin et le juge ne doit pas disposer au pré...Article : texte imprimé
2022"Lors de la vérification de l'occupation ininterrompue comme preuve de l'intégration sociale en vue de l'acquisition de la nationalité belge par une déclaration de nationalité, la prise d'un congé parental ne constitue pas une interruption de l'occupation ininterrompue de cinq années légalement requise. En décider autrement serait contraire ...Article : texte imprimé
2022"1.a) Une déclaration de culpabilité du titulaire de la plaque d'immatriculation-personne morale dans le délit visé à l'article 67ter, alinéas 1er et 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière requiert que, si la demande de renseignements a été envoyée par écrit au t...Article : texte imprimé
Catherine Idomon, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"1. et 2. L'octroi par le ministre d'une permission de sortie à un détenu est un droit subjectif de ce dernier dans la mesure où il remplit les conditions légales à cet effet. Le juge des référés ne peut cependant pas se substituer au ministre dans l'appréciation du refus de permi...Article : texte imprimé
Gérald Papy, Auteur | 2022Les citoyens déplacés en raison des combats dans l'est de l'Ukraine n'ont souvent pas d'autres choix que de rejoindre la Russie. Y compris des enfants dont on change prestement la nationalité. (extrait du Vif, 3715, p.53)Article : texte imprimé
2022"Cette affaire concerne une personne poursuivie et condamnée pour exercice illégal de la médecine qui a contesté les conditions dans lesquelles elle avait fait l'objet d'une audition libre. Tout en prenant acte de l'intervention postérieure, et dès lors sans effet concret sur la situation de la requérante, des réformes légi...Article : texte imprimé
Tom Messiaen, Auteur ; Daphne Segers, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022I. Il ne ressort pas des documents parlementaires relatifs à la loi d’approbation de la convention belgo- coréenne qu’à l’époque des faits, la convention préventive devait être interprétée en ce sens que le crédit d’impôt calculé sur le montant brut des intérêts de source ...Article : texte imprimé
Clément Schouler, Auteur ; Laurent Mucchielli, Auteur | 2022"Voilà maintenant plus de deux ans que dure la crise sanitaire liée au Covid-19 en France, période durant laquelle des contraintes inédites ont été mises en place pour y faire face : confinement, restriction des déplacements, obligation de port d’un masque, obligation vaccinale pour certains citoyens, etc. Si l’é...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. Compte tenu de la portée de la réhabilitation, qui est de faire cesser pour l'avenir les effets de droit pénal de la condamnation, il est justifié que cette mesure ne puisse pas s'appliquer à une décision d'internement, dont la nature et les effets ne sauraient être assimilés...Article : texte imprimé
2022"1. Un prévenu qui souhaite qu'un témoin soit entendu en la présence du juge saisi de son affaire doit le demander clairement, précisément et sans équivoque. Un acte d'instruction consistant dans une confrontation entre un prévenu et un témoin peut être exécuté aussi bien par le juge à l'audie...Article : texte imprimé
2022"L'exigence du délai raisonnable doit aussi être respectée dans des affaires simples et dans des affaires qui n'aboutiront pas nécessairement à une lourde condamnation ou à une privation de liberté. Il résulte en effet nécessairement du caractère simple d'une affaire que le délai raisonnable sera atteint plus rapidement. Les...Article : texte imprimé
2022"1. - L'article 442bis du Code d'instruction criminelle permet au condamné de demander la réouverture de la procédure, notamment lorsque la violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales fait l'objet d'une déclaration de reconnaissance par le gouvernement de l'État qui en est accus?...Article : texte imprimé
2022"Conformément à l'article 792, alinéa 3, du Code judiciaire (CJ), dans les matières de sécurité sociale mentionnées à l'article 704, § 2 CJ, ainsi qu'en matière d'adoption, la notification doit, à peine de nullité, faire mention des voies de recours, du délai dans lequel ces recours doivent être introduits ainsi que de la dé...Article : texte imprimé
Frédéric Bouhon, Auteur | 2022Article : texte imprimé
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Aurélie Cassiers, Auteur ; Merel Vrancken, Auteur | 2022"La réclamation porte sur l'article 17 (droit de la mère et de l'enfant à une protection sociale et économique) de la Charte sociale européenne à la lumière du principe de non-discrimination contenu dans son préambule. Les organisations réclamantes se plaignent du placement régulier d'enfants de moins de 3 ans, en partic...Article : texte imprimé
Philippe Gérard, Auteur | 2022"L'affaire concerne l'allégation du requérant selon laquelle la nouvelle cour d'appel islandaise (Landsréttur) n'a pas été établie par la loi. La Cour juge en particulier que la procédure par laquelle une juge a été nommée à la cour d'appel s'analyse en une violation flagrante des règles qui étaient alors ...Article : texte imprimé
Estelle De Block, Auteur | 2022"N.A., l'époux de la première requérante, ainsi que les deuxième et troisième requérants furent reconnus coupables d'infractions en matière de stupéfiants commises à l'occasion d'une opération d'importation de drogue. Les juridictions internes jugèrent que la police avait incité N.A. à commettre l'infraction et que le deuxième re...Article : texte imprimé
Mari Sewell, Auteur ; Wout Van Doren, Auteur | 2022"L'affaire concerne la procédure au terme de laquelle les requérants, ressortissants pakistanais résidant régulièrement en Roumanie, ont été déclarés indésirables et éloignés du territoire national. La Cour note que les requérants n'ont reçu que des informations très générales sur la qualification juridique des faits retenus contre eux, ...Article : texte imprimé
Michaël Merrigan, Auteur | 2022"L'affaire concerne les allégations de l'Ukraine selon lesquelles la Fédération de Russie doit être tenue pour responsable d'une pratique administrative constitutive de nombreuses violations de la CEDH en Crimée. La Cour a d'abord délimité la question qu'elle était appelée à examiner en l'espèce. Elle a noté que sa déci...Article : texte imprimé
Michaël Merrigan, Auteur | 2022"L'affaire concernait le non-remboursement ou des retards de paiement de créances que la Banque de Ljubljana détenait sur différentes sociétés croates en vertu de prêts consentis à l'époque de l'ex-Yougoslavie. La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 34 (requêtes individuelles) CEDH une personne morale peut saisir la Cour d'une requête ind...Article : texte imprimé
Marie Spinoy, Auteur ; Kato Van der Speeten, Auteur | 2022"Dans cette affaire, une diplomate alléguait avoir été rappelée de son poste à l'ambassade de Roumanie à Ljubljana parce qu'elle était enceinte. La Cour juge que la requérante a fait l'objet d'une différence de traitement fondée sur le sexe, mais que les autorités internes ont suffisamment justifié la différen...Article : texte imprimé
Louise Reyntjens, Auteur | 2022"L'affaire concerne deux avocats auxquels le tribunal de district infligea une amende, en leur absence, pour atteinte à l'autorité de justice parce qu'ils s'étaient démis de leurs fonctions d'avocats de la défense dans un procès pénal. Malgré le refus du tribunal de district de relever leur mandat, les deux ...Article : texte imprimé
Liesbet Debecker, Auteur | 2022"L'affaire concerne l'arrestation et la mise en détention provisoire de M. Selahattin Demirtaş, qui était à l'époque des faits un des coprésidents du Parti démocratique des peuples (HDP), un parti politique pro-kurde de gauche. La Cour admet que M. Demirtaş a été arrêté et détenu sur la base de ...Article : texte imprimé
Lei Lei Lau, Auteur ; Wout Van Doren, Auteur | 2022"L'affaire concerne l'éloignement du requérant vers le Soudan par les autorités belges malgré une décision judiciaire ordonnant la suspension de l'éloignement. La Cour juge en particulier que les lacunes procédurales dont se sont rendues responsables les autorités belges préalablement à l'éloignement du requérant vers le Soudan n'ont pa...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. L'article 6.1 CEDH exige qu'un condamné par défaut soit informé du droit de former opposition contre cette décision et du délai pour ce faire. Cette notification peut intervenir au moment de la signification de la décision rendue par défaut ou à tout autre moment permettant au condamné d'utiliser...Article : texte imprimé
2022"L'arrestation immédiate d'un prévenu ordonnée par un jugement ne porte pas préjudice au droit du prévenu, garanti par l'article 6.3.c) CEDH, d'assister au procès pénal intenté contre lui et ne l'empêche pas d'être présent en personne à son procès devant la juridiction d'appel, même s'il court ainsi le ...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. Le principe de la séparation des pouvoirs implique que le pouvoir judiciaire n'est pas lié par l'interprétation que le gouvernement belge donne de la CEDH ni par une déclaration du gouvernement belge selon laquelle un juge de la Cour européenne des droits de l'homme aurait violé la CEDH. ...Article : texte imprimé
2022Ayant égard à la circonstance que l'information, à l'instar de l'instruction, peut avoir des répercussions importantes sur les droits fondamentaux des personnes visées, d'autant plus si elle n'est pas clôturée dans un délai raisonnable, et parce qu'il ne saurait être admis que l'information serait par nature moins complexe et...Article : texte imprimé
2022"1. Les articles 10 et 11 de la Constitution relatifs à l'égalité de traitement et l'article 9 CEDH relatif à la liberté de religion n'ont pas en eux-mêmes d'effet horizontal direct à l'égard d'autres citoyens, mais ils peuvent intervenir lors de l'interprétation de la loi antidiscrimination. 2. La travailleuse ne peut pas obliger...Article : texte imprimé
2022L'article 6.1. et 3., d) CEDH exige que pour retenir à titre de preuve une déclaration incriminante d'une personne entendue au cours de l'enquête préliminaire, sans que le prévenu ait eu l'occasion d'interroger cette personne comme témoin à l'audience, le juge vérifie : (i) s'il existe des motifs sérieux de ne pas ...Article : texte imprimé
2022Le juge qui considère qu'il y a proportionnalité entre l'incrimination des menaces au sens de l'article 330 du Code pénal (CP) et de l'outrage par menaces au sens de l'article 275 CP, menaces qu'un avocat a proférées à l'encontre d'un membre du ministère public au cours de l'instruction d'une affaire pén...Article : texte imprimé
Vincent Vereecke, Auteur | 2022Article : texte imprimé
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Guillaume Payan, Auteur | 2022"Cet article montre d'abord comment la digitalisation de la justice ouvre de nouvelles perspectives pour contribuer à l'objectif d'une justice plus rapide, sans formalité excessive, peu coûteuse et plus proche des citoyens. Il analyse ensuite cette évolution en rapport à l'espérance d'une protection accrue des droits de l'homme du ...Article : texte imprimé
2022"1. Lorsque la chambre du conseil a jugé par une ordonnance non entreprise que l'affaire n'est pas en état aux fins du règlement de la procédure, elle a épuisé sa juridiction sur ce chef de contestation. Elle ne peut pas revenir sur cette décision, sauf si l'instruction a été parac...Article : texte imprimé
Catherine Idomon, Auteur | 2022Article : texte imprimé
20221. Au regard de la Convention européenne des droits de l'homme, seule se trouve en cause la responsabilité internationale de l'État défendeur, quelle que soit l'autorité nationale à laquelle est imputable le manquement allégué à la Convention dans le système interne. La Cour ne saurait avoir pour interlocuteurs plusieurs aut...Article : texte imprimé
20221. Il suit des articles 32, alinéa 1er, 41 et 46, paragraphe 1er, de la Convention, d'une part, qu'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui constate une violation d'une disposition de la Convention ou de ses protocoles oblige l'État qui doit en répondre à mettre un terme à la vio...Article : texte imprimé
Louise Laperche, Auteur | 20221. L'arrêt ci-dessus s'inscrit dans le cadre de l'affaire Rooman c. Belgique [1], du nom de cette personne internée à l'établissement de Paifve, au nord de la province de Liège, et qui - en tant que germanophone - n'a pu avoir accès à des soins psychologiques dans sa langue maternelle penda...Article : texte imprimé
2022"1 et 2. En incriminant les injures faites publiquement à la personne du Roi, l'article 1er de la loi du 6 avril 1847 constitue une ingérence dans le droit à la liberté d'expression. Tant par l'étendue de l'infraction que par la peine, cette disposition prévoit une protection de la réputation de la perso...Article : texte imprimé
2022"1. La présomption d'innocence énoncée dans les articles 6.2 CEDH et 14.2 PIDCP n'empêche pas le juge, lorsqu'il fixe le taux de la peine, de tenir compte de tous les faits soumis à la contradiction en rapport avec la personnalité de l'auteur et les actes qu'il a commis, pourvu qu'il ne se pro...Article : texte imprimé
2022"1. L'arrestation immédiate permet au juge, malgré l'effet suspensif des délais dans lesquels les voies de recours (opposition, appel et pourvoi en cassation) peuvent être mises en œuvre, de priver le prévenu ou l'accusé de sa liberté immédiatement après sa condamnation. Elle est désormais possible en cas de risque non ...Article : texte imprimé
2022Le dépassement du délai raisonnable doit être apprécié au cas par cas en fonction des faits factuels propres à l'affaire et selon les critères de la complexité de l'affaire, de l'attitude des autorités judiciaires, de l'attitude de la personne concernée et de la l'importance du dossier pour cette per...Article : texte imprimé
2021"Le coût de la procédure résultant de l'entrée en vigueur des dispositions attaquées n'est pas nécessairement, en lui-même, une cause d'atteinte au droit à un recours effectif. Il a néanmoins pour effet d'alourdir la charge financière liée à l'exercice de ce droit, laquelle diffère selon le niveau des moyens...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. Le droit à un double degré de juridiction, tel que garanti par les articles 2.1 PA7 CEDH et 14.5 PIDCP, n'exige pas que la juridiction d'appel qui estime que le premier juge a déclaré à tort l'opposition non avenue renvoie l'affaire devant ce premier juge aux fins d'un nouvel examen...Article : texte imprimé
Thierry Bontinck, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Sven Lievens, Auteur | 2021"Les affaires concernent les dissolutions administratives d'un groupement de fait (l'association Troisième Voie et son service d'ordre) et de deux associations (l'Œuvre française et les Jeunesses nationalistes) d'extrême-droite. La Cour considère que la mesure de dissolution de l'association Troisième Voie et de son service d'ordre, les Jeunesses nationalistes révolutionnaires, v...Article : texte imprimé
2021"La loi du 29 novembre 2017 relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève organise ce service en fonction des effectifs disponibles, de sorte qu'elle n'instaure pas un service minimum. Les objectifs de la loi sont légitimes puisqu'elle tend à protéger les droits des utilisa...Article : texte imprimé
2021"1. Le statut autonome du personnel des établissements pénitentiaires instauré par la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire ne porte pas atteinte à la compétence exclusive du Roi de fixer le statut des agents attachés aux services publics fédéraux et ne...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. De l'art. 203, § 1er, premier alinéa, et art. 204 Sv. Il s'ensuit que selon la volonté du législateur, sauf cas de force majeure, la cour d'appel est en principe tenue de déclarer l'appel du défendeur qui n'a pas déposé d'acte d'appel dans les délais. de l'art. 6.1 CEDH et le droit ...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. L'exercice par le sous-traitant de la créance directe, conformément à l'art. 1798 ancien Code civil, ne signifie pas que l'entrepreneur ne peut pas intenter une action en justice pour paiement contre le client. Elle n'a pas non plus pour effet de rendre ipso facto irrecevable ou infondée une action...Article : texte imprimé
2021"1. L'article 1er PPA CEDH interdit au juge d'ordonner une mesure de réparation visée à l'article 6.3.1, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire (CFAT) qui soit manifestement déraisonnable. A cette fin, le juge doit vérifier si l'avantage que la mesure de réparation ordonnée procure au maintien d'un bon aménag...Article : texte imprimé
Olivia Venet | 2021« Il aura fallu de nombreuses années pour que le constat de l’échec désastreux de la « guerre contre les drogues », en termes sanitaire, social, sécuritaire et pénal, suscite un changement de vision et des transformations politiques et législatives à travers le monde. Le mouvement est désormais fermement en marche...Article : texte imprimé
2021"Il ressort de la genèse légale de l'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction criminelle que le législateur a voulu endiguer les abus de la procédure d'opposition en limitant la possibilité de former opposition contre une décision rendue par défaut, sans pour cela porter préjudice au droit des parties d'être entendues...Article : texte imprimé
2021"Il suit des articles 6.1, 6.3.b), et 6.3.c) CEDH qu'un prévenu et son conseil doivent disposer de suffisamment de temps et de facilités pour préparer la défense. Cette règle s'applique tout autant si le prévenu choisit un nouveau conseil, de sorte que le juge est en principe tenu de surse...Article : texte imprimé
2021L'article 1er, alinéa 1er, du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité p...Article : texte imprimé
Jean-François Drevet, Auteur | 2021"La crise de la Covid et les nombreuses mesures restrictives pour les libertés qui ont dû être prises un peu partout dans le monde ont réveillé les débats en matière de respect et défense des libertés individuelles. C’est bien entendu le cas en Europe, berceau des droit...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021Lors des émeutes dans et autour du Capitole à Washington D.C. le 6 janvier 2021, le président américain de l’époque D.T. a publié plusieurs messages sur ses réseaux sociaux. Dans ces publications, ce président a refusé de désapprouver les violences pendant les émeutes et semblé les encourager. De...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. Dès lors que le revenu cadastral constitue la base imposable du précompte immobilier, la limitation de la possibilité de contester le montant du revenu cadastral constitue une ingérence dans le droit au respect des biens. Il est toutefois justifié de ne pas attribuer un droit de réclamation lo...Article : texte imprimé
Olivier Rogeau, Auteur | 2021Une proposition de loi belge veut imposer le respect des droits humains et environnementaux aux sous-traitants des sociétés. (Extrait du Vif, 3645, p.66)Article : texte imprimé
2021"L'habeas corpus est un aspect à ce point essentiel de la liberté du citoyen, en toute circonstance, que toute personne physique se trouvant sur le territoire belge possède un intérêt permanent à ce que les règles relatives à la privation de liberté dans le cadre d'un internement...Article : texte imprimé
2021"Le bâtonnier qui est présent lors d'une perquisition dans le cabinet d'un avocat doit veiller à ce que l'enquête et l'éventuelle saisie ne portent pas sur des documents couverts par le secret professionnel. Il parcourt les documents que le juge d'instruction souhaite examiner ou saisir et il donne son ...Article : texte imprimé
2021"L'interrogatoire de l'inculpé visé à l'article 16, § 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive auquel le juge d'instruction doit procéder avant de décerner un mandat d'arrêt a pour but d'informer le juge d'instruction de la position de l'inculpé concernant les faits qui lui sont re...Article : texte imprimé
2021"1.-3. De l'art. 406, premier paragraphe Sw. vise, entre autres, à entraver de manière malveillante la circulation sur la route par toute action qui peut rendre dangereuse la circulation ou l'utilisation de moyens de transport ou qui peut provoquer des accidents lors de l'utilisation ou de la circulation avec ces moyen...Article : texte imprimé
2021"Le désir d'un étudiant de porter un foulard est motivé par des motifs religieux et tombe donc sous la protection de la liberté de pensée, de conscience et de religion prévue par l'art. 19 Gw. et l'art. 9 CEDH. Le fait qu'une élève, en raison de l'interdiction de porter des inscriptions idéo...Article : texte imprimé
Thierry Fiorilli, Auteur | 2021Fin février, The Guardian révélait la mort d'au moins 6 750 travailleurs immigrés, depuis 2010, sur les chantiers liés à la Coupe du monde 2022 au Qatar. Des joueurs et des équipes dénoncent. Se pose depuis la question du boycott de la compétition. Il existe aussi des alternatives. Les positions de Philippe Auclaire, jou...Article : texte imprimé
Thierry Denoël, Auteur | 2021Etre candidat aux élections: un droit fondamental. Ah, bon? Pourquoi n'avoir toujours pas révisé la Constitution, alors? La saga de l'article 48. (extrait du Vif, 3640, p.22)Article : texte imprimé
Valéry Vander Geeten, Auteur | 2021"La loi du 25 novembre 2018 portant des dispositions diverses concernant le registre national et les registres de population prévoit notamment que la puce de la carte d’identité (eID) contienne désormais les images numérisées des deux empreintes digitales. La Ligue des droits de l’homme a introduit un recours en annula...Article : texte imprimé
20211. Une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut être invoquée lorsqu'il n'a pas été fait usage du droit pénal pour réduire ou entraver des droits et libertés fondamentales, tels que la liberté de réunion, d'association ou d'expression, alors que les méthodes d'investigation utili...Article : texte imprimé
20211. Il ne peut y avoir de violation du droit à un procès équitable lorsque l'enquête n'a pas été diligentée dans le but exclusif d'obtenir des informations de la mouvance anarchiste, en dehors de tout élément infractionnel, voire d'y rechercher des infractions afin de lui porter atteinte, de sorte...Article : texte imprimé
2021Dans le cadre d'une procédure qui devient de plus en plus contradictoire, la circonstance que l'inculpé n'ait pas été entendu, ni par la police, ni par le magistrat instructeur et qu'aucun devoir d'instruction le concernant n'ait été mené pendant près de trois ans, constitue une violation grave de ses...Article : texte imprimé
Jan De Bruyne, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Franklin Kuty, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021L'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de Covid-19 maintient de plein droit des personnes en détention provisoire sans que l'appréciation de la nécessité de ce maintien soit obligatoirement soumise, à bref délai, au contrôle du juge judiciaire. L'objec...Article : texte imprimé
2021Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile que son article 182, qui habilite le ministre de l'Intérieur, en vue d'assurer la protection de la population, à, notamment, interdire tout déplacement ou mouvement de la population, ne visait qu'à lui permettre de prend...Article : texte imprimé
Bart De Smet, Auteur | 2021