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Françoise Tulkens, Auteur ; Marc Nève, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"Un degré raisonnable de liberté est laissé aux Ordres des barreaux dans l'accomplissement de leur tâche. Dans la mesure où les obligations imposées par les Ordres entraînent une restriction au droit d'accès au juge, cette restriction résulte des articles 495 à 500 du Code judiciaire et elles ont pour objectif légitime...Article : site web ou document numérique
20241. Les cours et tribunaux ne s'immiscent pas dans l'exercice des pouvoirs légalement réservés à l'autorité administrative lorsque, aux fins de rétablir entièrement dans ses droits une personne qui a été illégalement extradée, ils ordonnent la réparation en nature du préjudice et prescrivent à l'administration des mesures destinée...Article : site web ou document numérique
2024L'article 15bis, paragraphes 3 et 13, du décret du 12 février 2004 relatif à l'administrateur public modifié par l'article 12, 1° et 6°, du décret du 29 mars 2018, et les articles 13 et 35 du décret du 29 mars 2018, poursuivent un objectif d'intérêt général légitime, à savoir le renforcement de la confiance entre l'autorité publique et le citoyen et...Article : site web ou document numérique
20241. Viole l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme l'État qui condamne pour diffamation publique une personne qui s'est exprimée au sujet de faits de harcèlement et d'agression sexuelle dont elle se prétend victime sans suffisamment prendre en considération le contexte, la nature et les effets des propos incri...Article : texte imprimé
20241. Un requérant peut prétendre qu'une loi méconnaît ses droits garantis par la Convention même en l'absence d'actes individuels d'exécution lorsqu'il est obligé de changer de comportement sous peine de poursuites ou de sanction ou s'il démontre de façon adéquate qu'il fait partie d'une catégorie de personnes risquant de subir d...Article : site web ou document numérique
2024Une règle interne d'une administration communale interdisant, de façon générale et indifférenciée, aux membres du personnel de cette administration le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant, notamment, des convictions philosophiques ou religieuses, peut être justifiée par la volonté de ladite administration d'instaurer, comp...Article : site web ou document numérique
Lena Geron, Auteur | 2024Article : site web ou document numérique
20241. Il résulte des articles 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans l'interprétation de cette disposition par la Cour européenne des droits de l'homme, et 14, paragraphe 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le droit à un pr...Article : site web ou document numérique
20241. Le droit d'accès à un tribunal, garanti par l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas absolu. Il se prête à des limitations quant à l'introduction d'un recours, pourvu que celles-ci servent un objectif légitime et qu'elles respectent un r...Article : texte imprimé
2024"En vertu de l'article 458 du Code judiciaire (CJ), le bâtonnier reçoit les plaintes qui concernent les avocats de son Ordre. Bien que l'article 458 CJ ne le prévoie pas explicitement, selon les travaux préparatoires, le bâtonnier peut indiquer dans sa décision de non-lieu une mention qualifiée d'« admonestation paternelle », se...Article : texte imprimé
2024"Lors de la fouille d'un véhicule au sens de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, il appartient aux fonctionnaires de police d'indiquer dans leurs procès-verbaux sur la base de quels comportements, indices ou motifs, tels que visés dans la disposition précitée, ils pro...Article : texte imprimé
2024"L'interdiction de la vente de produits du tabac dans des distributeurs automatiques ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la propriété, ni n'affecte de manière disproportionnée la liberté d'entreprise. Lors de l'évaluation de la question de savoir si une restriction des droits fondamentaux susmention...Article : texte imprimé
2024"1.a) L'article 6 CEDH et les articles 55, 56, 63 et 70 du Code d'instruction criminelle (CIC) n'exigent pas que soient accomplis des actes d'instruction non justifiables au regard du résultat à attendre raisonnablement. Ces dispositions n'empêchent dès lors pas le juge d'instruction d'ajuster l'étendue de son instruction en première instance à son estimation...Article : texte imprimé
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Jan Wouters, Auteur ; Karen De Vos, Auteur ; Zoë Grossi, Auteur | 2023"Cette contribution porte sur la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée il y a 75 ans, le 10 décembre 1948. Peu d’instruments internationaux ont eu une influence aussi importante sur les ordres juridiques internationaux, européens et nationaux, sur les relations internationales et sur les sociétés nationales. Pourquoi la Déclaration était-elle né...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Une violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence en particulier ne peut se déduire de la seule circonstance qu'une affaire pénale a fait l'objet d'une large couverture médiatique. Le fait que des informations relayées au sujet d'un baptême estudiantin aux conséquences fatales puissent aussi p...Article : texte imprimé
2023"Le droit des étudiants juifs de pratiquer leur religion se heurte à la liberté d'un établissement d'enseignement d'organiser l'enseignement selon ses propres dispositions et sa propre philosophie. Il n'est pas déraisonnable de limiter le droit à des déplacements d'examens aux examens qui tombent un jour férié religieux ...Article : texte imprimé
2023"L'article 6.1. et 3., d) CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, exige que pour retenir à titre de preuve une déclaration incriminante d'une personne entendue au cours de l'enquête préliminaire, sans que le prévenu ait eu l'occasion d'interroger cette personne comme témoin à l'audience, le juge v...Article : texte imprimé
2023"L'article 6.1. et 3., d) CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, exige que pour retenir à titre de preuve une déclaration incriminante d'une personne entendue au cours de l'enquête préliminaire, sans que le prévenu ait eu l'occasion d'interroger cette personne comme témoin à l'audience, le juge v...Article : texte imprimé
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20231. La Belgique a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de sa carence systémique en matière d'exécution des décisions de justice condamnant Fedasil à héberger les personnes en demande de protection internationale. 2. Le grief tiré de la violation de l'article 3 de la Convention est irr...Article : texte imprimé
Camilla Domenighini, Auteur ; Wouter Verheyen, Auteur | 2023"Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CEDS) considère que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié constitue une « violation » de la Charte sociale européenne (art. 24b). Dans leurs réclamations, la CGT-FO et la CGT demandaient au CEDS de déclarer que les réf...Article : texte imprimé
Wouter Vandenhole, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Kyra Wigard, Auteur | 2023"M. Grzęda est juge. L'affaire concerne sa révocation du Conseil national de la magistrature (CNM) avant l'expiration de son mandat et l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé d'obtenir un contrôle juridictionnel de cette mesure qui s'inscrivait dans le contexte des réformes judiciaires menées en Pologne. La Cour ju...Article : texte imprimé
Chelsea Stevens, Auteur | 2023"L'affaire concernait une action en diffamation engagée devant les juridictions civiles par l'autorité régionale de Volgograd contre une entreprise de médias détenue par OOO Memo. La Cour juge en particulier que même si toute société privée ou publique peut engager une action en diffamation devant les juridictions civiles pour ...Article : texte imprimé
Nina Roox, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Eva Albers, Auteur | 2023"L'arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l'adoption plénière d'un enfant par l'ancienne compagne de sa mère biologique. La seconde affaire concerne le refus des juridictions internes de délivrer un acte de notoriété établissant la filia...Article : texte imprimé
Eva Sevrin, Auteur | 2023"Dans cette affaire, les requérants alléguaient qu'ils seraient exposés à un mauvais traitement s'ils étaient extradés vers le Kirghizistan parce qu'ils appartiennent à la minorité ethnique ouzbèke, que les autorités persécutaient selon eux depuis les affrontements interethniques de 2010. Prenant note de rapports récents émanant d'organes de protection d...Article : texte imprimé
Liesbet Debecker, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Koen Lemmens, Auteur | 2023"L'affaire porte sur l'allégation de la société requérante selon laquelle sa chaîne de télévision a été fermée pour s'être montrée trop critique à l'égard du gouvernement et, plus particulièrement, sur la question de savoir si le droit interne pouvait imposer une obligation de neutralité et d'impartialité dans les journa...Article : texte imprimé
Louise Reyntjens, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"La Cour rejette les recours en annulation des articles 16 à 21 du décret de la Région wallonne du 3 février 2022 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (CWASS) en ce qui concerne le promotion de la santé et la prévention. L'article 47/15, § 1/2, tel qu'il a été insér...Article : texte imprimé
2023"En vue de la lutte contre la propagation du virus – dans le cadre de la crise du COVID 19 – le règlement attaqué, contenu dans un accord de coopération, prévoit la création de plusieurs bases de données pour la collecte de données personnelles concernant la santé. Pareilles données bénéficient d'une protection pa...Article : texte imprimé
Wouter Vandenhole, Auteur | 2023"Avec la création d’un Institut flamand des droits de l’homme (VMRI) fin 2022, la Belgique s’est dotée d’un nouvel acteur des droits de l’homme. Dans cette contribution, nous expliquons d’abord brièvement ce qu’est un institut des droits de l’homme. Deuxièmement, nous décrivons...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 10.2 CEDH, une restriction à la liberté d'expression est nécessaire dans une société démocratique lorsqu'elle répond à un besoin social impératif, à condition que soit respectée la proportionnalité entre le moyen employé et le but visé et que la restriction soit justifiée sur la ...Article : texte imprimé
Amelie De Groote, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. En vertu de l'article 58 de la Constitution, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. L'article 58 n'implique aucune restriction ou exception au droit à la liberté d'expression qui est ga...Article : texte imprimé
2023"Aux termes de l'article 58 de la Constitution, aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Il suit du texte même de cette disposition qu'elle ne couvre que les opinions expri...Article : texte imprimé
2023"1.a) Il doit ressortir de l'arrêt de l'audience préliminaire que le président de la cour d'assises qui refuse de reprendre sur la liste des témoins une personne proposée par une partie a vérifié si les conditions énoncées à l'article 278 du Code d'instruction criminelle (CIC) sont remplies. Il n'en r?...Article : texte imprimé
Koen Lemmens, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. L'autorité de chose jugée de l'arrêt du Conseil pour les contestations des autorisations n'empêche pas les parties requérantes d'invoquer de manière recevable un moyen urbanistique dans le cadre de la procédure d'annulation engagée contre le permis d'environnement correspondant. 2. Bien qu'aucun effet direct ne puisse être conféré aux principes dir...Article : texte imprimé
2023"1. En dépit du caractère sans doute intrusif d'une obligation de principe, imposée à une personne contaminée et à une personne qui ne présente pas ou pas encore de symptômes de maladie, de s'isoler pendant sept à dix jours, et en dépit des possibles sanctions pénales, l'obligation établie par les d...Article : texte imprimé
20231. À moins qu'il soit fugitif ou latitant, le respect dû aux droits de la défense requiert, en règle, que le suspect ou l'inculpé soit entendu concernant les éléments à charge au cours de l'information ou de l'instruction, ou, à tout le moins, qu'il en reçoive l'occasion. L'absence d'audition de ...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Article 16, deuxième alinéa, de la loi d'expropriation du 26 juillet 1962 et articles 1017, premier alinéa, et 1022 du Code judiciaire, interprétés en ce sens que, lorsque l'indemnité d'expropriation est versée après la procédure engagée par l'État expropriant jusqu'à ce que la révision par le juge soit fixée à un montan...Article : texte imprimé
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2023"1. a ) Lorsque le système informatique du défendeur récupère certains fichiers numériques que le juge a signifiés ou étaient destinés à commettre l’infraction criminelle au sens de l’art. 42, 1 °, Sw., En règle générale, le juge ordonne la confiscation de l’ensemble du système informatique, y compris tous les com...Article : texte imprimé
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20231. L'exigence d'équité procédurale découlant de l'article 5, paragraphe 4, de la Convention des droits de l'homme n'impose pas l'application de critères uniformes et immuables indépendants du contexte, des faits et des circonstances de la cause. Si une procédure relevant de l'article 5, paragraphe 4, ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques à...Article : texte imprimé
20231. À supposer que, comme le prétend la sûreté de l'État, une personne est bien partisane de l'idéologie salafiste scientifique et qu'elle entretient des contacts avec plusieurs individus de cette tendance, la question se pose de savoir si ce seul élément suffit à motiver, au regard de l'article 9 de la Co...