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2019En cas d'appel limité interjeté par le ministère public le dernier jour du délai de trente jours, le prévenu ne pourra pas (ou très difficilement) introduire un recours contre les parties du jugement attaqué non visées par l'appel du ministère public alors que ce dernier a quant à lui...Article : texte imprimé
2019L'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en tant qu'il consacre le principe général du droit de l'autorité de chose jugée du pénal sur le civil, interprété en ce sens que la partie condamnée lors d'un procès pénal qui a été attraite ensuite devant le...Article : texte imprimé
Johan Van De Voorde, Auteur | 2019- La réparation du dommage moral. - Primus est la victime d'une erreur médicale de la part de Secundus. Tertius est la victime de l'amiante, parvenue dans la nature par les négligences flagrantes en matière de sécurité du producteur Quartus. Quintus a été la victime d'une accusation injuste et mensong...Article : texte imprimé
Laurence D'Hondt, Auteur ; Nadia Diz Grana, Illustrateur | 2019Pourquoi les droits humains sont-ils de plus en plus contestés ? A la veille de la Journée internationale le 10 décembre, Justine Lacroix, professeure à l'ULB et auteure, avec Jean-Yves Pranchère, de l'essai Les droits de l'homme... (Extrait du Vif, N°3570, p.58)Article : texte imprimé
2019Il appartient au pouvoir exécutif de prendre les mesures nécessaires pour que les missions prévues par le décret de la Communauté flamande du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse puissent être accomplies correctement. L’on ne saurait toutefois reprocher à la législation décrétale relative à l’ai...Article : texte imprimé
2019L’article 54 du décret de la Communauté flamande du 12 juillet 2013 « relatif à l’aide intégrale à la jeunesse » viole les articles 10, 11 et 22bis Const., lus en combinaison avec les articles 6, paragraphe 1, et 8 de la Conv. eur. D.H., en ce qu’il dispose que, lorsque le service social signal...Article : texte imprimé
Thierry Afschrift, Auteur | 2019Conservateur dans les domaines économiques, sociaux et fiscaux, le gouvernement Michel s'était montré très "droitier" à propos des questions de sécurité et d'accueil des étrangers. (Extrait de Trends-Tendances, N°40/2019, p.16)Article : texte imprimé
Catherine Chabrun, Directeur de la recherche ; Maeliss Rousseau, Directeur de la recherche | 2019La Convention internationale des droits de l’enfant aura 30 ans en novembre 2019. Quelles pratiques pédagogiques et quels partenariats développer pour que les enfants, y compris ceux en situation difficile à l’extérieur de l’école, soient acteurs de leurs droits, ...Article : texte imprimé
Clément Quintard, Intervieweur ; Jean-Clément Martin, Personne interviewée | 2019"L’historien Jean-Clément Martin réfute l’idée que la Révolution française aurait été préparée par les Lumières. Les philosophes n’avaient pas de programme commun ; et la majorité ...Article : texte imprimé
Valerie Verdoodt, Auteur | 2019Tegenwoordig groeien kinderen op in een gecommercialiseerde omgeving waar ze dagelijks geconfronteerd worden met reclame en marketing. Vanaf zeer jonge leeftijd vertonen zij al merkbewustzijn, soms zelfs vanaf de leeftijd van 2 jaar 1. Kinderen vormen een aantrekkelijke doelgroep voor adverteerders, aangezien zij niet alleen de primaire markt vertegenwoordigen (i.e. zij ...