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Koen Lemmens, Auteur | 2023"L'affaire porte sur l'allégation de la société requérante selon laquelle sa chaîne de télévision a été fermée pour s'être montrée trop critique à l'égard du gouvernement et, plus particulièrement, sur la question de savoir si le droit interne pouvait imposer une obligation de neutralité et d'impartialité dans les journa...Article : texte imprimé
Louise Reyntjens, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"La Cour rejette les recours en annulation des articles 16 à 21 du décret de la Région wallonne du 3 février 2022 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (CWASS) en ce qui concerne le promotion de la santé et la prévention. L'article 47/15, § 1/2, tel qu'il a été insér...Article : texte imprimé
2023"En vue de la lutte contre la propagation du virus – dans le cadre de la crise du COVID 19 – le règlement attaqué, contenu dans un accord de coopération, prévoit la création de plusieurs bases de données pour la collecte de données personnelles concernant la santé. Pareilles données bénéficient d'une protection pa...Article : texte imprimé
Wouter Vandenhole, Auteur | 2023"Avec la création d’un Institut flamand des droits de l’homme (VMRI) fin 2022, la Belgique s’est dotée d’un nouvel acteur des droits de l’homme. Dans cette contribution, nous expliquons d’abord brièvement ce qu’est un institut des droits de l’homme. Deuxièmement, nous décrivons...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 10.2 CEDH, une restriction à la liberté d'expression est nécessaire dans une société démocratique lorsqu'elle répond à un besoin social impératif, à condition que soit respectée la proportionnalité entre le moyen employé et le but visé et que la restriction soit justifiée sur la ...Article : texte imprimé
Amelie De Groote, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. En vertu de l'article 58 de la Constitution, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. L'article 58 n'implique aucune restriction ou exception au droit à la liberté d'expression qui est ga...Article : texte imprimé
2023"Aux termes de l'article 58 de la Constitution, aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Il suit du texte même de cette disposition qu'elle ne couvre que les opinions expri...Article : texte imprimé
2023"1.a) Il doit ressortir de l'arrêt de l'audience préliminaire que le président de la cour d'assises qui refuse de reprendre sur la liste des témoins une personne proposée par une partie a vérifié si les conditions énoncées à l'article 278 du Code d'instruction criminelle (CIC) sont remplies. Il n'en r?...