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Article : texte imprimé
Koen Lemmens, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. L'autorité de chose jugée de l'arrêt du Conseil pour les contestations des autorisations n'empêche pas les parties requérantes d'invoquer de manière recevable un moyen urbanistique dans le cadre de la procédure d'annulation engagée contre le permis d'environnement correspondant. 2. Bien qu'aucun effet direct ne puisse être conféré aux principes dir...Article : texte imprimé
2023"1. En dépit du caractère sans doute intrusif d'une obligation de principe, imposée à une personne contaminée et à une personne qui ne présente pas ou pas encore de symptômes de maladie, de s'isoler pendant sept à dix jours, et en dépit des possibles sanctions pénales, l'obligation établie par les d...Article : texte imprimé
20231. À moins qu'il soit fugitif ou latitant, le respect dû aux droits de la défense requiert, en règle, que le suspect ou l'inculpé soit entendu concernant les éléments à charge au cours de l'information ou de l'instruction, ou, à tout le moins, qu'il en reçoive l'occasion. L'absence d'audition de ...Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Article 16, deuxième alinéa, de la loi d'expropriation du 26 juillet 1962 et articles 1017, premier alinéa, et 1022 du Code judiciaire, interprétés en ce sens que, lorsque l'indemnité d'expropriation est versée après la procédure engagée par l'État expropriant jusqu'à ce que la révision par le juge soit fixée à un montan...Article : texte imprimé
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2023"1. a ) Lorsque le système informatique du défendeur récupère certains fichiers numériques que le juge a signifiés ou étaient destinés à commettre l’infraction criminelle au sens de l’art. 42, 1 °, Sw., En règle générale, le juge ordonne la confiscation de l’ensemble du système informatique, y compris tous les com...Article : texte imprimé
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20231. L'exigence d'équité procédurale découlant de l'article 5, paragraphe 4, de la Convention des droits de l'homme n'impose pas l'application de critères uniformes et immuables indépendants du contexte, des faits et des circonstances de la cause. Si une procédure relevant de l'article 5, paragraphe 4, ne doit pas toujours s'accompagner de garanties identiques à...Article : texte imprimé
20231. À supposer que, comme le prétend la sûreté de l'État, une personne est bien partisane de l'idéologie salafiste scientifique et qu'elle entretient des contacts avec plusieurs individus de cette tendance, la question se pose de savoir si ce seul élément suffit à motiver, au regard de l'article 9 de la Co...