Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (602)
Ajouter le résultat dans votre panier
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : site web ou document numérique
20251. Une personne dont l'identité de genre a évolué a le droit d'obtenir, en vertu du règlement général sur la protection des données et notamment du principe d'exactitude, la rectification des données relatives à cette identité contenue dans un registre public qui vise à permettre l'identification des personnes ...
Article : site web ou document numérique
Frédéric Bouhon, Auteur | 2025
Article : site web ou document numérique
Géraldine Mathieu, Auteur | 2025
Article : texte imprimé
Wouter Vandenhole, Auteur | 2025"L'ASPP/PSP allègue que l'exercice du droit syndical et le droit à la protection de certains de ses représentants syndicaux ont été violés au motif qu'ils ont subi des représailles en raison du refus de renouveler leur détachement à l'Unité Spéciale de Police (Unidade Especial de Polícia (UE...
Article : texte imprimé
Wouter Vandenhole, Auteur | 2025"Dans ses deux réclamations, l'Union Syndicale Solidaires SDIS (SUD SDIS) alléguait que l'absence de reconnaissance de la qualité de travailleurs aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en application des articles L723-5 et L723-8 du Code de la sécurité intérieure (CSI), ne permet pas aux SVP de jouir de leurs d...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Wouter Vandenhole, Auteur | 2025"Le Centre européen pour les droits des Roms (CEDR) allègue que la République tchèque a manqué à son obligation de collecter et d'analyser des données sur l'appartenance ethnique des enfants pris en charge par l'État, lui permettant de mettre en œuvre des politiques efficaces qui atténueraient le nombre disproportionné ...
Article : texte imprimé
Nina Roox, Auteur | 2025"Les requérants entrèrent en Suisse à différentes dates entre 2008 et 2012 et ils reçurent le statut de réfugié au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ils se virent accorder une admission provisoire au séjour dans le pays, et non l'asile, les motifs – ...
Article : texte imprimé
Cedric Jenart, Auteur | 2025"L'affaire concerne la durée d'une procédure civile pendante devant une juridiction de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il s'agit en l'occurrence d'une procédure opposant le requérant aux vendeurs d'un appartement ainsi qu'à l'agence immobilière ayant servi d'intermédiaire pour la vente. La Cour juge que la cause du requérant n'a ...
Article : texte imprimé
Wouter Vandenhole, Auteur | 2025"L'Internationale Humanitäre Hilfsorganisation e.V. était une association à but non lucratif dont le siège se situait à Francfort-sur-le-Main, en Allemagne. Elle a été interdite et ses biens saisis, conduisant l'affaire devant la CEDH. La Cour a estimé à cette occasion que les mesures prises à l'encontre de cette as...
