Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (244)
Ajouter le résultat dans votre panier
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
20231. Au regard de l'évolution de la pandémie de Covid-19 et des connaissances scientifiques à son sujet, mais aussi de l'absence d'étude d'impact préalable à la décision de prolonger le système du Covid Safe Ticket (pass sanitaire), la distinction induite par ce système entre les personnes vaccinées et non vaccinées ...Article : texte imprimé
2023La persistance d'une situation d'urgence ne saurait être tributaire du seul écoulement du temps, de sorte qu'un tribunal méconnaît la notion d'urgence s'il juge que le ministre a perdu ses prérogatives de police au motif que l'urgence a cessé sur la base de la considération que l'arrêté ministériel...Article : texte imprimé
20231. Le refus des autorités nationales d'inscrire la mention « neutre » ou « intersexe », à la place de « masculin » sur l'acte de naissance d'une personne qui est médicalement reconnue depuis sa naissance comme intersexuée, ne viole pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 2. En l'absence de consensus européen s...Article : texte imprimé
Frédéric Bouhon, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Elisa Crosset Dechany, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Frédéric Bouhon, Auteur | 2023Article : texte imprimé
20231. Si l'on peut admettre que dans les premières semaines suivant le début de la crise sanitaire, étant donné la situation d'extrême urgence, des arrêtés ministériels aient pu être adoptés pour prendre des mesures de lutte contre la pandémie, en retenant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité...Article : texte imprimé
20231. Si l'on peut admettre que dans les premières semaines qui ont suivi le début de la crise sanitaire, étant donné la situation d'extrême urgence, des arrêtés ministériels aient pu être adoptés pour prendre des mesures de lutte contre la pandémie, en retenant la loi du 15 mai 2007 relative à ...Article : texte imprimé
2023"La Cour annule l’article 3 du décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021 « relatif au COVID Safe Ticket », en ce qu’il ne prévoit pas des critères et exceptions qui permettent aux visiteurs des établissements mentionnés dans cette disposition de prévoir si l’utilisation d’un CST est obligato...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 L’article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » ne viole pas les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la CEDH et avec l’article 14, paragraphe 3, point g), du PIDCP. Selon les juridictions a quo, le justiciable...