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Ruben Veranneman, Auteur | 2025"La requérante est une compagnie aérienne cargo, société de droit allemand disposant d'une succursale située en Belgique. L'affaire concerne des amendes administratives (variant entre 12 593 et 122 062,70 euros) infligées à la société requérante pour avoir commis des infractions (entre avril 2000 et octobre 2006) à la règlementation relative à la lutte con...
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Wouter Vandenhole, Auteur | 2025"L'affaire concerne un demandeur de protection internationale se plaignant d'avoir été sans hébergement en Belgique, entre juillet et novembre 2022, malgré la décision du tribunal du travail francophone de Bruxelles enjoignant à l'État belge de lui accorder l'assistance matérielle et de lui fournir un hébergement. L'ordonnance du tribunal a é...
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Michaël Merrigan, Auteur | 2025
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Lieselotte Vandebroek, Auteur | 2025"L'affaire concerne la condamnation civile de M. Hurbain, en tant qu'éditeur responsable du quotidien Le Soir, à anonymiser, au nom du « droit à l'oubli », l'archive électronique d'un article mentionnant le nom complet d'un conducteur responsable d'un accident de la route meurtrier survenu en 1994. La Cour note que les juridictions nationa...
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Arvid Rochtus, Auteur | 2025"L'affaire concerne la condamnation d'un ancien enseignant pour appartenance à une organisation terroriste armée, la FETÖ/PDY, antérieurement connue sous le nom de « Mouvement Gülen », à laquelle les autorités turques imputent la responsabilité de la tentative de coup d'État du 15 juillet 2016. La condamnation de M. Yalçınkaya reposait...
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Brecht Vroonen, Auteur | 2025"L'affaire concerne trois requérants, dont un parent transgenre (A.H.) qui se plaint du refus des autorités de l'état civil de l'inscrire comme mère du requérant (L.D.H.), au motif qu'elle n'avait pas donné naissance à ce dernier, G.H. ayant accouché de l'enfant qui avait été c...
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Eva Taverna, Auteur | 2025"Le premier requérant est un ressortissant belge et le second est un ressortissant français. Ils sont père et fils et résident en France. L'affaire concerne le refus des autorités belges de remplacer le patronyme des deux requérants par celui de la mère du premier requérant. Invoquant l'article 8 (droit au ...
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Ellen Vandennieuwenhuysen, Auteur | 2025"L'affaire concerne un requérant – détenu depuis 1979 et condamné à une peine de réclusion à perpétuité en 1981 pour un quintuple meurtre aux fins de vol – qui se plaint de subir une peine d'emprisonnement à vie incompressible de facto. La Cour relève que, depuis janvier 2018, les experts psychiatres et les juridictions...
