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Article : texte imprimé
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Sandrine Foulon, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024Les considérations budgétaires et le souci d’inciter les jeunes demandeurs d’emploi à entrer plus rapidement sur le marché du travail, touchent certes à l’intérêt général mais sont formulés de manière très générale et ne peuvent donc pas justifier la réduction significative du niveau de protecti...Article : texte imprimé
2024Pour le calcul de la dégressivité des allocations de chômage, l’arrêté royal du 25 novembre 1991 ne prévoit pas d’exclure des périodes de chômage prises en compte, les périodes d’incapacité de travail. Cette lacune réglementaire ne peut être comblée par les cours et tribunaux. (Extrait de Chr.D...Article : texte imprimé
2024Les considérations budgétaires et le souci d’inciter les jeunes demandeurs d’emploi à entrer plus rapidement sur le marché du travail touchent certes à l’intérêt général mais sont formulés de manière très générale et ne peuvent donc pas justifier la réduction significative du niveau de protecti...Article : texte imprimé
2024La limitation de l’allocation d’insertion dans le temps représente certes une réduction significative de la protection sociale, mais elle est justifiée et proportionnée à l’égard d’une personne âgée de moins de 50 ans. (Extrait de Chr. D.S., 2/2024, p.76)Article : texte imprimé
2024Le délai de prescription applicable à l’action en répétition d’allocations de chômage indues s’applique également à la décision d’exclusion du droit. Un chômeur ne peut être exclu du droit pour une période pour laquelle, en raison de la prescription, l’ONEm ne peut récupérer les a...Article : texte imprimé
2024L’article 7, § 1erocties, alinéa 3, 3°, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel qu’il a été inséré par l’article 35 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale, ne viole pas les articles 10 et 11 Const., lus en combinai...Article : texte imprimé
2024"L'article 55, 3o, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 vise à éviter que le régime des allocations de chômage ne serve à financer le chômage temporaire des indépendants ; les termes « interruption temporaire » doivent s'entendre dans leur sens usuel qui contient une notion d'arrêt ou de coupure limitée dans le temps." (...Article : texte imprimé
Olivier Mouton, Auteur | 2024Le fossé politique se creuse entre la Flandre, la Wallonie et Bruxelles, selon notre enquête au sujet des intentions de vote... ou sur la perception du Vlaams Belang. (Extrait de Trends-Tendances, 8/2024, p.18)