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Sandrine Foulon, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024Les considérations budgétaires et le souci d’inciter les jeunes demandeurs d’emploi à entrer plus rapidement sur le marché du travail, touchent certes à l’intérêt général mais sont formulés de manière très générale et ne peuvent donc pas justifier la réduction significative du niveau de protecti...Article : texte imprimé
2024Pour le calcul de la dégressivité des allocations de chômage, l’arrêté royal du 25 novembre 1991 ne prévoit pas d’exclure des périodes de chômage prises en compte, les périodes d’incapacité de travail. Cette lacune réglementaire ne peut être comblée par les cours et tribunaux. (Extrait de Chr.D...Article : texte imprimé
2024Les considérations budgétaires et le souci d’inciter les jeunes demandeurs d’emploi à entrer plus rapidement sur le marché du travail touchent certes à l’intérêt général mais sont formulés de manière très générale et ne peuvent donc pas justifier la réduction significative du niveau de protecti...Article : texte imprimé
2024La limitation de l’allocation d’insertion dans le temps représente certes une réduction significative de la protection sociale, mais elle est justifiée et proportionnée à l’égard d’une personne âgée de moins de 50 ans. (Extrait de Chr. D.S., 2/2024, p.76)Article : texte imprimé
2024Le délai de prescription applicable à l’action en répétition d’allocations de chômage indues s’applique également à la décision d’exclusion du droit. Un chômeur ne peut être exclu du droit pour une période pour laquelle, en raison de la prescription, l’ONEm ne peut récupérer les a...Article : texte imprimé
2024L’article 7, § 1erocties, alinéa 3, 3°, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel qu’il a été inséré par l’article 35 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale, ne viole pas les articles 10 et 11 Const., lus en combinai...Article : texte imprimé
2024"L'article 55, 3o, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 vise à éviter que le régime des allocations de chômage ne serve à financer le chômage temporaire des indépendants ; les termes « interruption temporaire » doivent s'entendre dans leur sens usuel qui contient une notion d'arrêt ou de coupure limitée dans le temps." (...Article : texte imprimé
Olivier Mouton, Auteur | 2024Le fossé politique se creuse entre la Flandre, la Wallonie et Bruxelles, selon notre enquête au sujet des intentions de vote... ou sur la perception du Vlaams Belang. (Extrait de Trends-Tendances, 8/2024, p.18)Article : texte imprimé
2024"À l'égard du jeune travailleur qui est considéré comme travailleur ayant charge de famille ou comme travailleur isolé ou qui est considéré comme travailleur cohabitant mais cohabite avec un conjoint ou une personne assimilée à un conjoint qui, au cours d'un mois civil, ne dispose que de revenus de rempl...Article : texte imprimé
2024"Le chômeur qui exerce à titre accessoire une activité au sens de l'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, non visée à l'article 48bis, doit faire mention de cette activité sur sa carte de contrôle si, lors de sa demande d'allocations, il ne l'a pas déclarée conformément à l'article 48, § ...Article : texte imprimé
2024"Le chômeur qui vit seul et paie une pension alimentaire bénéficie du taux de travailleur ayant charge de famille à deux conditions : l'obligation de paiement effectif de la pension alimentaire et une décision judiciaire ou un acte notarié." (Extrait du JTT n°1477)Article : texte imprimé
2024Le chômeur a l'obligation de déclarer tout événement modificatif dans sa situation personnelle ou familiale de nature à influencer le droit ou le montant des allocations de chômage, sauf lorsque l'ONEm demande directement ces données en vertu de l'article 134bis. L'obligation de collecte indirecte des données à laquelle sont ...Article : site web ou document numérique
20241. Si l'employeur n'a pas respecté ses obligations de communication en cas de chômage temporaire, il doit payer au travailleur sa rémunération normale pour les jours de chômage déclarés, en vertu des articles 50, alinéa 7, et 51, paragraphe 7, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Si le travail...texte imprimé
Ce livre de poche contient les principaux arrêtés, lois et C.C.T. nationales en matière de droit du travail, regroupés par rubrique. Une disposition légale à vérifier ? Ce code permet de retrouver rapidement l’article de loi que vous recherchez et de garder sous la main les text...texte imprimé
Ce code présente une sélection des textes de base de la législation belge relative à la sécurité sociale. La sécurité sociale des travailleurs salariés comprend les rubriques suivantes : principes généraux, accidents du travail, assurance soins de santé et indemnités, chômage, maladies professionnelles, pensions et prestations familiales. La sécuri...texte imprimé
Acheter le guide de la réglementation sociale pour les entreprises? Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ce...Article : texte imprimé
2023"Entre le 1er février 2020 et le 31 décembre 2022 à l'exception du mois de septembre 2020, un travailleur mis en chômage temporaire suite au Covid-19 pouvait cumuler une activité accessoire avec maintien du droit aux allocations sans qu'il ne doive satisfaire aux conditions de l'article 48, § 1er, de l'AR du 25 novembre 1991 portant réglementati...Article : texte imprimé
Vincent Grimault, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2023" Les fiches individuelles 281.10 et 281.20 (relatives respectivement aux rémunérations des travailleurs salariés et des dirigeants d'entreprise) comprennent à partir de cette année la nouvelle rubrique "Allocations de chômage temporaire directement remboursées à l'ONEM" (voyez Fisc., nr. 1778 , p. 2). Cette nouvelle rubrique concerne le droit dont l'ONEM dispose, depuis peu, dans certai...Article : texte imprimé
2023Seul peut faire l'objet d'une sanction par application de l'article 153, le chômeur qui a perçu ou peut percevoir indûment des allocations du fait d'un manquement de sa part à ses obligations en lien avec une déclaration requise. En cas d'événement modificatif survenu dans la situation personnelle ou familiale du ch...Article : texte imprimé
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Alexandre Wespes, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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2023Le système d'enregistrement utilisé par l'entreprise de titres-services doit permettre de déterminer quel travailleur a effectué les prestations mensuelles payées au moyen de tel titre-services par tel utilisateur. En cas de recouvrement, le gouvernement flamand doit utiliser le système d'enregistrement pour prouver le caractère indu de chaque indemnité accor...Article : texte imprimé
2023Il n'y a en réalité pas de différence entre un débardeur de poisson et un docker quant au nombre de jours de travail requis pour être admis aux allocations de chômage. Les débardeurs de poisson ne sont pas des dockers visés à l'article 28, § 3, 1°, mais bien par l'article 31 de l'...Article : texte imprimé
2023Le montant journalier de l'allocation de chômage doit être diminué d'une partie de la rémunération des droits d'auteur et des droits voisins perçue au cours de l'année, fût-ce pour une création artistique d'une année précédente, et même si cette rémunération n'a pas été soumise à des cotisation...Article : texte imprimé
2023L'ONEm peut supposer que les déclarations figurant dans la banque de données Checkinatwork sont correctes. Il incombe au demandeur de prouver qu‘elles ne correspondent pas à la réalité. Cette déclaration fait présumer que cet employeur a bien occupé ce travailleur sur ce chantier. Dès lors, il doit la rém...Article : texte imprimé
2023Pour pouvoir prétendre à des allocations de chômage temporaire pour cause de force majeure corona, il faut que ce chômage ait sa cause dans la pandémie de coronavirus. Si de nouveaux engagements ont eu lieu pendant la période de chômage et que l'employeur refuse de fournir des information...Article : texte imprimé
2023Eu égard au principe général de droit relatif à la séparation des pouvoirs, lorsque le juge annule une sanction administrative dans son principe même, en l'espèce parce qu'il estime que le chômeur n'était pas tenu de présenter sa carte de contrôle et que la sanction prise par l'ON...Article : texte imprimé
2023Les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui prévoient la suspension de l'exécution du contrat de travail en cas d'accident technique, d'intempéries ou de manque de travail résultant de causes économiques, sont inspirées par le mécanisme de la force majeure temporaire mais n'exigent p...Article : texte imprimé
2023Les allocations de chômage versées à un chômeur qui peut prétendre à des revenus d'une activité artistique, sont toujours accordées et payées à titre provisoire, sous réserve d'un nouveau calcul une fois connu le revenu à prendre en compte conformément à l'article 130 de l'AR du 25 novembre 1991 portant réglementatio...Article : texte imprimé
2023Le chômeur qui exerce une activité bénévole n'est tenu d'en faire la déclaration prévue à l'article 45bis de l'AR 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, que si cette activité est incompatible avec les allocations de chômage au sens des articles 44 et 45 ; s'il n'a pas fait cette déclaration, il peut d?...Article : texte imprimé
2023Le chômeur qui travaille comme salarié à temps partiel à raison de 4 ou 5 prestations par mois le samedi pendant 14 mois, sans l'avoir déclaré et donc sans avoir obtenu le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits, exerce une activité non pas occasionnelle mais régulière. L'exclusion...Article : texte imprimé
2023Même si l'activité accessoire de graphisme et création de cartes de faire-part, exercée en personne physique, avait été déclarée et autorisée, la poursuite d'une telle activité sous la forme d'une SPRL dont l'intéressée est la gérante, constitue une activité de nature distincte qui devait faire l'objet d'une nouvelle déclara...Article : texte imprimé
2023Des prestations non déclarées de coiffure à domicile, pour lesquelles de la publicité est faite sur les réseaux sociaux et dont l'ampleur est incontrôlable puisque les contacts se font essentiellement par messages privés, ne peuvent pas être qualifiées d'activités occasionnelles. (Extrait de Chr.D.S., 5/2023, p.263)Article : texte imprimé
2023Un élevage de chats maine coon, composé de treize chats reproducteurs (onze femelles et deux mâles) et pour lequel de la publicité est faite sur les réseaux sociaux, constitue une réelle activité à but lucratif et non un simple hobby. Elle n'est pas limitée à la gestion normale ...Article : texte imprimé
2023Lorsqu'une première activité accessoire a été déclarée à l'ONEm, une seconde activité débutée ultérieurement doit également être déclarée et remplir les conditions de l'article 48 de l'AR du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, dès lors que, bien qu'exercée dans le même secteur, elle n'est pas la simple continuati...Article : texte imprimé
2023En ce qu'il déroge aux articles 44, 45 et 46, l'article 45bis de l'AR du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage constitue un régime autonome applicable au travail bénévole. Une activité bénévole doit donc faire l'objet d'une déclaration préalable, conformément à l'article 45bis, peu importe qu'il s'agisse ou non d'une activit...Article : texte imprimé
Sarah Knoops, Auteur | 2023Cet article examine l'influence des périodes de chômage temporaire sur les prestations en nature et sur les assurances sociales complémentaires (telles que la couverture en cas de décès, de pension et d'invalidité). En principe, le chômage temporaire entraîne une suspension du paiement des salaires, mais l’application de ce p...Article : texte imprimé
2023"Lorsqu'en cas de reprise et de transfert du personnel en application de la CCT 32bis un nouveau contrat est conclu entre le travailleur et le repreneur, avec maintien de l'ancienneté du travailleur, le travailleur qui a été licencié par l'employeur a droit à l'indemnité en compensation du licenciement ...Article : texte imprimé
Olivier Mouton, Auteur | 2023"On ne l'entend jamais réellement parler de formation ni d'obligation pour l'employeur de former ses travailleurs, regrette le vice-premier PS. De manière générale, la différence entre le travail et l'inactivité doit être plus grande. Je continue à plaider pour un salaire minimum revu à la hausse." (Extrait de Trends-Tendances, 21/2023, p.26)Article : texte imprimé
Olivier Mouton, Auteur | 2023Un front commun de partis politiques réclame un durcissement des mesures à l'égard de ceux qui refusent de travailler. Les experts insistent sur la nécessité de mener cette politique d'activation, mais aussi de revaloriser la formation. Attention, ce débat réclame des nuances. (Extrait de Trends-Tendances, 21/2023, p.22)Article : texte imprimé
2023"Les allocations de chômage accordées et versées à un chômeur qui réclame des revenus d'une activité artistique sont toujours accordées et versées à titre provisoire. L'article 169, deuxième alinéa, première phrase du décret sur le chômage, qui limite la récupération aux cent cinquante derniers jours d'allocation indue lorsque l...Article : texte imprimé
2023Compte tenu de l'absence de formalisme qui caractérise la requête en matière de sécurité sociale, dans le but de garantir l'accès aux juridictions du travail, il relève du rôle de l'auditorat du travail d'interpréter l'objet du recours et d'identifier les parties qui n'auraient pas été expressément visées par l'a...Article : texte imprimé
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Olivier Mouton, Auteur | 2023Pour le politologue Carl Devos, la proposition de Conner Rousseau visant à imposer un "job de base" aux chômeurs de longue durée illustre le profil socio-économique moderne des socialistes flamands et pose son ambition de premier ministre. (Extrait de Trends-Tendances, 18/2023, p.12)Article : texte imprimé
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Nidal Taibi, Auteur | 2023L'homme serait irremplaçable sur le marché du travail. L'économiste Daniel Susskind affirme le contraire: des millions de travailleurs seront bientôt plongés dans la chômage technologique. (Extrait du Vif, 14/2023, p.24)Article : texte imprimé
2023"La différence des conditions de temps d'attente entre, d'une part, les chômeurs économiques qui ne peuvent être exemptés du temps d'attente que dans des conditions limitées, et, d'autre part, la catégorie des autres chômeurs temporaires est comparable du point de vue de lutte contre le recours abusif au chômage te...Article : texte imprimé
2023"Il suit des articles 44, 45, alinéa 1er, 48bis, 130, § 1er et § 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage que les revenus tirés de l’activité artistique à prendre à considération pour l’allocation de chômage sont calculés par année civile sur la base du revenu net a...Article : texte imprimé
Bruno Lietaert, Auteur | 2023"La différence des conditions de temps d'attente entre, d'une part, les chômeurs économiques qui ne peuvent être exemptés du temps d'attente que dans des conditions limitées, et, d'autre part, la catégorie des autres chômeurs temporaires est comparable du point de vue de lutte contre le recours abusif au chômage te...Article : texte imprimé
Sofie Heyndrickx, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Chômage, encole solide, l'emploi va quand même pâtir de la crise : Dossier: Nos prévisions pour 2023
Bruno Godard, Auteur | 2023Aides publiques, rétention de main-d'oeuvre... bien que le marché du travail se porte encore bien, il est malgré tout probable que, dans les tout prochains mois, les entreprises commencent à réduire leurs effectifs. Explications détaillées. (Extrait de Capital, 376, p.60)Article : texte imprimé
Nicolas Postel, Auteur ; Christian Chavagneux, Auteur | 2023Nous avons plus que jamais besoin d'aborder les questions économiques et sociales de manière différente. Preuve en douze points des bienfaits de la diversité des pensées en économie. (Extrait d'Alternatives économiques, 430, p.24)texte imprimé
Ce code présente une sélection des textes de base de la législation belge relative à la sécurité sociale. La sécurité sociale des travailleurs salariés comprend les rubriques suivantes : principes généraux, accidents du travail, assurance soins de santé et indemnités, chômage, maladies professionnelles, pensions et prestations familiales. La sécuri...texte imprimé
Ce livre de poche contient les principaux arrêtés, lois et C.C.T. nationales en matière de droit du travail, regroupés par rubrique. Une disposition légale à vérifier ? Ce code permet de retrouver rapidement l’article de loi que vous recherchez et de garder sous la main les text...site web ou document numérique
Cet ouvrage propose une introduction à l'analyse économique et à ses grands mécanismes. Il est structuré en cinq grandes parties : introduction à l'analyse économique : définitions et méthodes, brève présentation des grands courants de pensée en économie ; le travail, l'emploi et le chômage : les théories du chômage, les manifestati...texte imprimé
Christophe Bedoret, Directeur de publication ; Steve Gilson, Directeur de publication | Limal : Anthemis | Perspectives de droit social | 2023Le droit de la sécurité sociale génère traditionnellement une activité doctrinale plus confidentielle que le droit du travail. Pourtant, le contentieux du droit de la sécurité social est particulièrement important, tant au niveau qualitatif que quantitatif, mais aussi parce que les questions qui y sont développées sont cruciales...texte imprimé
"Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises. Véritable bib...Article : texte imprimé
2022"1. - Il appartient au travailleur qui se prévaut de la prestation d'heures supplémentaires d'en apporter la preuve, au moyen d'écrits ou à défaut de présomptions précises et concordantes. Les constatations matérielles faites dans un procès-verbal établi par l'Inspection sociale ne bénéficient d'une valeur probante particulière que lorsque certaines con...Article : texte imprimé
Cecilia Lahaye, Auteur | 2022Article : texte imprimé
20221. L'article 169, alinéa 1er, de l'A.R. du 25 novembre 1991 dispose que toute somme perçue indûment doit être remboursée. En vertu de l'article 170, alinéa 1er, de cet arrêté, la récupération des sommes payées indûment est ordonnée par le directeur ou par la juridiction compétente et le montant de la récupérat...Article : texte imprimé
2022"À défaut de définition tant dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 que dans la loi du 3 juillet 1978, la notion de « chômage économique » doit s'entendre des causes économiques qui provoquent un manque temporaire de travail dès lors qu'ils ne donnent lieu qu'à une suspension du contrat de travail ; lorsqu'il présente un...Article : texte imprimé
Eleni De Becker, Auteur | 2022"L'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition nationale qui exclut les prestations ...Article : texte imprimé
2022"Lorsque l'ONEm ne vérifie pas le montant de la pension de retraite française avant l'octroi des allocations de chômage alors que le chômeur l'informe de la perception par son père d'une pension belge d'un montant déterminé et d'une pension française d'un montant inconnu, la nouvelle décision de l'ONEm pro...Article : texte imprimé
2022"Les périodes de travail accomplies en qualité d'agent contractuel au sein de la Commission européenne peuvent être prises en compte pour fixer le montant journalier de l'allocation de chômage du chômeur complet à nouveau à partir de la première phase de la première période d'indemnisation." (Extrait du JTT n°1439)Article : texte imprimé
2022"Lorsque l'activité exercée par la travailleuse enceinte présente un risque et que l'employeur suspend l'exécution du contrat de travail, la travailleuse ne présente pas une inaptitude au travail. L'article 61, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 vise la situation du travailleur qui exerce un seul emploi." (Extrait...Article : texte imprimé
Sandrine Foulon, Auteur | 2022Le gouvernement veut moduler les conditions d'indemnisations des chômeurs en fonction de la conjoncture. Au risque d'aggraver la situation des plus précaires. (extrait d'Alternatives économiques, 427, p.36)Article : texte imprimé
2022"En vertu de l'article 59, alinéa 2, 2°, de l'AM du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, sont également censés cohabiter, pendant les douze premiers mois, les membres du ménage qui sont emprisonnés, internés ou placés dans un établissement pour malades mentaux. L'obligation de restituer une allocation ...Article : texte imprimé
2022Comme la condamnation d'office visée à l'article 35, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la condamnation à restituer des allocations de chômage indûment perçues constitue non une peine mais un mode de réparation spécial. Par conséquent, les règles de p...Article : texte imprimé
2022"Le directeur ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire d'accepter que le chômeur bénéficie du régime dérogatoire visé par l'article 94, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991." (Extrait du JTT n°1434)Article : texte imprimé
2022"Le directeur dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'accepter que le chômeur bénéficie du régime dérogatoire visé par l'article 94, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991." (Extrait du JTT n°1433)Article : texte imprimé
2022"Les précomptes professionnels constituent une partie des allocations dues au chômeur, retenue et versée à l'administration fiscale par l'Office national de l'emploi à titre d'avances à valoir sur l'impôt des personnes physiques à établir ultérieurement à charge du chômeur, dont le surplus doit être restitué à ce dernier. Lor...Article : texte imprimé
2022Les organismes de paiement des allocations de chômage ont un devoir de conseil et d'assistance envers les travailleurs. Le syndicat a manqué à ses obligations légales et à son devoir de conseil et d'assistance en n'introduisant pas le dossier d'un travailleur au bureau de chômage de l'O.N.Em...Article : texte imprimé
20221. Une loi nouvelle s’applique, en règle, non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le régime de la loi antérieure, qui se produisent ou se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle, pour a...Article : texte imprimé
2022Pour la législation en matière de chômage, le travailleur qui n’est ni en charge de famille, ni isolé, tombe dans la catégorie résiduaire de cohabitant. La personne ayant cohabité avec une autre durant la période précédant celle où elle est emprisonnée, internée ou placée dans un établissemen...Article : texte imprimé