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Article : texte imprimé
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Sandrine Foulon, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024Les considérations budgétaires et le souci d’inciter les jeunes demandeurs d’emploi à entrer plus rapidement sur le marché du travail, touchent certes à l’intérêt général mais sont formulés de manière très générale et ne peuvent donc pas justifier la réduction significative du niveau de protecti...Article : texte imprimé
2024Pour le calcul de la dégressivité des allocations de chômage, l’arrêté royal du 25 novembre 1991 ne prévoit pas d’exclure des périodes de chômage prises en compte, les périodes d’incapacité de travail. Cette lacune réglementaire ne peut être comblée par les cours et tribunaux. (Extrait de Chr.D...Article : texte imprimé
2024Les considérations budgétaires et le souci d’inciter les jeunes demandeurs d’emploi à entrer plus rapidement sur le marché du travail touchent certes à l’intérêt général mais sont formulés de manière très générale et ne peuvent donc pas justifier la réduction significative du niveau de protecti...Article : texte imprimé
2024La limitation de l’allocation d’insertion dans le temps représente certes une réduction significative de la protection sociale, mais elle est justifiée et proportionnée à l’égard d’une personne âgée de moins de 50 ans. (Extrait de Chr. D.S., 2/2024, p.76)Article : texte imprimé
2024Le délai de prescription applicable à l’action en répétition d’allocations de chômage indues s’applique également à la décision d’exclusion du droit. Un chômeur ne peut être exclu du droit pour une période pour laquelle, en raison de la prescription, l’ONEm ne peut récupérer les a...Article : texte imprimé
2024L’article 7, § 1erocties, alinéa 3, 3°, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel qu’il a été inséré par l’article 35 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale, ne viole pas les articles 10 et 11 Const., lus en combinai...Article : texte imprimé
2024"L'article 55, 3o, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 vise à éviter que le régime des allocations de chômage ne serve à financer le chômage temporaire des indépendants ; les termes « interruption temporaire » doivent s'entendre dans leur sens usuel qui contient une notion d'arrêt ou de coupure limitée dans le temps." (...Article : texte imprimé
Olivier Mouton, Auteur | 2024Le fossé politique se creuse entre la Flandre, la Wallonie et Bruxelles, selon notre enquête au sujet des intentions de vote... ou sur la perception du Vlaams Belang. (Extrait de Trends-Tendances, 8/2024, p.18)Article : texte imprimé
2024"À l'égard du jeune travailleur qui est considéré comme travailleur ayant charge de famille ou comme travailleur isolé ou qui est considéré comme travailleur cohabitant mais cohabite avec un conjoint ou une personne assimilée à un conjoint qui, au cours d'un mois civil, ne dispose que de revenus de rempl...Article : texte imprimé
2024"Le chômeur qui exerce à titre accessoire une activité au sens de l'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, non visée à l'article 48bis, doit faire mention de cette activité sur sa carte de contrôle si, lors de sa demande d'allocations, il ne l'a pas déclarée conformément à l'article 48, § ...Article : texte imprimé
2024"Le chômeur qui vit seul et paie une pension alimentaire bénéficie du taux de travailleur ayant charge de famille à deux conditions : l'obligation de paiement effectif de la pension alimentaire et une décision judiciaire ou un acte notarié." (Extrait du JTT n°1477)Article : texte imprimé
2024Le chômeur a l'obligation de déclarer tout événement modificatif dans sa situation personnelle ou familiale de nature à influencer le droit ou le montant des allocations de chômage, sauf lorsque l'ONEm demande directement ces données en vertu de l'article 134bis. L'obligation de collecte indirecte des données à laquelle sont ...Article : site web ou document numérique
20241. Si l'employeur n'a pas respecté ses obligations de communication en cas de chômage temporaire, il doit payer au travailleur sa rémunération normale pour les jours de chômage déclarés, en vertu des articles 50, alinéa 7, et 51, paragraphe 7, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Si le travail...texte imprimé
Ce livre de poche contient les principaux arrêtés, lois et C.C.T. nationales en matière de droit du travail, regroupés par rubrique. Une disposition légale à vérifier ? Ce code permet de retrouver rapidement l’article de loi que vous recherchez et de garder sous la main les text...texte imprimé
Ce code présente une sélection des textes de base de la législation belge relative à la sécurité sociale. La sécurité sociale des travailleurs salariés comprend les rubriques suivantes : principes généraux, accidents du travail, assurance soins de santé et indemnités, chômage, maladies professionnelles, pensions et prestations familiales. La sécuri...texte imprimé
Acheter le guide de la réglementation sociale pour les entreprises? Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ce...Article : texte imprimé
2023"Entre le 1er février 2020 et le 31 décembre 2022 à l'exception du mois de septembre 2020, un travailleur mis en chômage temporaire suite au Covid-19 pouvait cumuler une activité accessoire avec maintien du droit aux allocations sans qu'il ne doive satisfaire aux conditions de l'article 48, § 1er, de l'AR du 25 novembre 1991 portant réglementati...Article : texte imprimé
Vincent Grimault, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2023" Les fiches individuelles 281.10 et 281.20 (relatives respectivement aux rémunérations des travailleurs salariés et des dirigeants d'entreprise) comprennent à partir de cette année la nouvelle rubrique "Allocations de chômage temporaire directement remboursées à l'ONEM" (voyez Fisc., nr. 1778 , p. 2). Cette nouvelle rubrique concerne le droit dont l'ONEM dispose, depuis peu, dans certai...Article : texte imprimé
2023Seul peut faire l'objet d'une sanction par application de l'article 153, le chômeur qui a perçu ou peut percevoir indûment des allocations du fait d'un manquement de sa part à ses obligations en lien avec une déclaration requise. En cas d'événement modificatif survenu dans la situation personnelle ou familiale du ch...Article : texte imprimé
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