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Jan Van Dyck, Auteur | 2024"L'Administration vient de commenter la réforme récente de la 'taxe sur le patrimoine' (circ. 2024/C/20 du 1er mars 2024, Fisconetplus). La circulaire passe en revue le nouveau régime et termine en ajoutant une coordination des articles modifiés. Les quelques nouveautés à glaner dans la circulaire peuvent être résumées comme suit." ...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'il contrôle un règlement-taxe communal à l'aune du principe constitutionnel d'égalité, le juge doit examiner si le contribuable, qui invoque l'incompatibilité de l'exonération avec ce principe, est discriminé concrètement par l'application de la taxe parce qu'il relève d'une catégorie pouvant pareillement se prévaloir de l'exonération. Le seul ...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024"On se souvient qu'à la fin de l'année dernière, la Cour d'appel de Gand avait considéré que la nouvelle taxe sur les résidences secondaires de la commune de Coxyde ne violait pas le principe d'égalité. La raison principale était sans doute que Coxyde, qui ne perçoit pas d'additionnels ...Article : texte imprimé
2024"Les impôts sont d'ordre public. Le juge doit par conséquent lui-même se prononcer, tant en fait qu'en droit, sur l'existence de la dette d'impôt lorsqu'il y est invité par les demandes formulées par les parties. La circonstance que l'administration, lors de la notification de l'existence d'une dette d'impôt, omet d'in...Article : texte imprimé
2024"Une commune n'est pas autorisée à prendre contractuellement des engagements contraignants sur la manière dont elle exercera à l'avenir sa compétence fiscale réglementaire. Il n'est pas possible pour le juge de donner effet à un contrat dans lequel la commune s'engage à ne pas instaurer une taxe spécifique." (Ex...Article : texte imprimé
2024"Par la taxe attaquée, la partie adverse instaure une obligation contributive à charge des propriétaires de mâts et pylônes en raison de la pollution visuelle causée pas ces constructions et parce qu'elles dénaturent le paysage. Aucune taxe n'est toutefois due en ce qui concerne les constructions destinées aux services ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2024"La loi du 28 décembre 2023 "portant des dispositions fiscales diverses" (MB, 29 décembre 2023, deuxième édition) prévoit, entre autres choses, une réforme en profondeur de la 'taxe compensatoire des droits de succession', également appelée 'taxe sur le patrimoine' (voyez également Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3607 et Fisc., nr. 1815 , p. 11). La r?...Article : texte imprimé
Geert De Witte, Auteur ; Stijn Van Herpe, Auteur | 2024"Grâce à la plateforme Airbnb, vous pouvez louer votre logement à des vacanciers pour une courte période. Le revenu que cela vous procure sera taxé. Grâce à nos conseils, vous ne payerez pas plus d’impôt que nécessaire." (Extrait de Budget & Droits n°292)Article : texte imprimé
2023Le litige concerne l’application d’un règlement-taxe communal sur les night-shops. Cette taxe vise les établissements dont la superficie ne dépasse pas 150 m2, dont l’activité principale consiste en la vente de produits alimentaires et assimilés et qui sont ouverts la nuit (entre 22 h. et 5 h. du matin). ...Article : texte imprimé
Véronique De Brabanter, Auteur ; Louis Kemseke, Auteur | 2023Coopération accrue entre les administrations fiscales Nouveau : participation active à des enquêtes en dehors du territoire Nouveau : régime légal pour les contrôles conjoints Enchevêtrement de procédures Risque de double imposition ? Entrée en vigueurArticle : texte imprimé
2023Maintenant que vous avez une idée plus précise de vos bénéfices pour 2023, il est temps de verser votre impôt estimé. Quel montant devriez-vous payer avant le 10 juillet pour être tranquille le reste de l’année ? Et si votre SRL n’a pas les fonds suffisants ? Un emprunt est-il envisageab...Article : texte imprimé
Emmanuel Degrève, Auteur ; Julien Limborg, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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Filip Mees, Auteur | 2023"Le temps où de nombreuses informations, numériques ou internationales par exemple, échappaient au fisc est de plus en plus révolu. De nouvelles mesures permettent désormais au fisc de percevoir tous les impôts dus de manière plus efficace." (Extrait de Comptabilité créative n°9/2023)Article : texte imprimé
2023"Les agents des impôts peuvent, en principe, observer les activités professionnelles d'un contribuable, ainsi que les actes professionnels qu'il accomplit avec d'autres contribuables, depuis la voie publique en vue de déterminer la dette fiscale, même si ces observations sont répétées. Le juge doit se prononcer sur la licéité des obse...Bulletin : texte imprimé
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Gérard Vindt, Auteur | 2023En plein conflit, sous la pression de l'opinion publique, la prospérité de certains enrichis va obliger le gouvernement à déposer un projet de loi établissant une contribution sur les bénéfices de guerre. (Extrait d'Alternatives économiques, HS 127, p.38)Article : texte imprimé
Caroline Docclo, Auteur | 2023Il vaut mieux le faire dans les deux mois. Et ne pas compter sur le nouveau délai d'un an. (Extrait de LE, 9/2023, p.10)Article : texte imprimé
2023La commune de Gouvy postule la condamnation de Monsieur A., domicilié au Luxembourg, au paiement de taxes qu’elle a déjà enrôlées à charge de ce dernier et pour lesquelles elle dispose déjà, par conséquent, d’un titre exécutoire. La Cour d’appel confirme, comme l’avait fait le...Article : texte imprimé
2023Le litige soumis au Tribunal concerne une taxe provinciale sur les débits de tabacs, enrôlée à charge de la société requérante. A la suite d’un arrêt rendu par la Cour de cassation dans une affaire similaire, la Province de Namur a mis en non-valeur la taxe litigieuse et re...Article : texte imprimé
2023Au regard de l’objectif du règlement-taxe, notamment la lutte contre les nuisances pour la population locale résultant de la perturbation du paysage, et la poursuite d’un impact favorable sur l’aménagement du territoire, objectif lié à des objectifs financiers, la distinction opérée, dans le règlement-taxe, entre les install...texte imprimé
Sabine Garroy, Auteur ; Xavier Gérard, Auteur ; Aurélie Soldai, Auteur ; Camille De Neyer, Collaborateur ; Alexander Vandendries, Collaborateur | Limal : Anthemis | Tax Institute de Liège | 2023Un guide pour comprendre le traitement fiscal des activités des associations et d’autres entités du secteur non marchand Pour atteindre les buts qu’elles se sont fixés, les associations et d’autres acteurs relevant du secteur dit « non marchand » diversifient leurs activités. Si cette diversification est positive sur...texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2023Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...texte imprimé
Tim Fransen, Auteur ; Rijn Delbroek, Auteur ; Stefaan Vlaminck, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2023Depuis de nombreuses années, "La société en poche" est le partenaire quotidien de la vie en entreprise. Ce livre contient les textes de loi actualisés ainsi que des commentaires pratiques concernant la comptabilité, les comptes annuels et le droit des sociétés. La fiscalité des entreprises (ISOC) est, quant ...