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Bulletin : texte imprimé
Article : texte imprimé
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Christian Buysse, Auteur | 2022"Comme nous l'indiquions dans un numéro précédent, le Parlement flamand discute en ce moment d'un projet de décret "portant modification du Code flamand de la fiscalité" (Doc. parl., Parlement flamand, 2022-2023, n° 1440/001). En plus des mesures relatives au droit de vente et aux impôts de succession et de donation (...Article : texte imprimé
Dung Nguyen, Auteur ; Yasmine Ghys, Auteur | 2022"En réponse à plusieurs questions préjudicielles, la Cour constitutionnelle estime que l'introduction rétroactive de la 'taxe bancaire' pour l'exercice d'imposition 2016 est contraire au principe d'égalité garanti par la Constitution, considéré en lien avec le principe général de non-rétroactivité des lois (arrêt n° 136/2022 du 27 octobre 2022)." (Extrait du Fiscologue, 1766, 11.11.2022, p.4)Article : texte imprimé
20221. Il y a lieu de demander à la Cour de justice de l'Union européenne si la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclara...Article : texte imprimé
2022"Des impôts sur les revenus contestés ne peuvent être recouvrés qu'à concurrence de ce qu'on appelle la « quotité incontestablement due ». Des impôts contestés auxquels s'applique le Code flamand de la fiscalité (CFF) peuvent en revanche être recouvrés intégralement par voie de contrainte. Cela ressort du texte et d...Article : texte imprimé
Paul Van Eesbeeck, Auteur | 2022"Il y a plus de dix ans, en réponse à une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt important en matière d'assurances de groupe et, par extension, en matière de pensions du deuxième pilier. Pour les conjoints mariés sous le régime de la communauté de biens, l'ass...Article : texte imprimé
Marc Wauman, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Filip Debelva, Auteur ; Nancy Muyshondt, Auteur | 2022"La Cour de cassation est formelle : les Cours et tribunaux peuvent toujours passer les amendes TVA au crible du principe de proportionnalité, même si l'Administration n'y est pas autorisée en raison de sa compétence liée, et sans que l'assujetti doive préalablement demander l'application de l'arrêté du Régent (Cass., 23 septembre 2022, F...Article : texte imprimé
2022"Les dettes existant au jour du décès ne peuvent être considérées que comme des dettes qui forment une charge certaine et définitive de la succession. Pour apprécier si une dette est supportée ou non par le défunt, il faut en principe s'en tenir aux règles du droit civil. Le pr...