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2024"La travailleuse qui suspend ses prestations de travail en réaction à une modification unilatérale inadmissible de sa fonction par l'employeur n'a pas droit à une rémunération. Elle n'a droit qu'à des dommages et intérêts à condition de rapporter la preuve non seulement d'une faute mais aussi du dommage ...Article : texte imprimé
2024"a) Pour que des avantages patrimoniaux obtenus à l'étranger puissent relever du champ d'application des infractions de blanchiment visées à l'article 505, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, du Code pénal (CP), il est requis, mais il suffit, que les faits desquels ces avantages patrimoniaux ont été tirés soient constitutifs d'une infraction...Article : texte imprimé
2024"1. Lorsque la Belgique est le pays de travail habituel et que le contrat de travail désigne le droit du travail belge comme loi applicable, le fait que ce même contrat de travail dispose que le travailleur est affilié à l'engagement de pension complémentaire que l'employeur, une société de droit néerl...Article : texte imprimé
2024"Des maladies psychologiques, tel un burn-out, peuvent aussi constituer un handicap lorsqu'elles entraînent une invalidité suffisamment durable. On parle de handicap supposé lorsque le travailleur n'est pas effectivement atteint d'un handicap qui répond à la définition précitée mais que l'employeur considère bien l'invalidité comme un handicap. Il est qu...Article : texte imprimé
2024"1. Lors de la détermination de la législation nationale de sécurité nationale qui, en vertu de l'article 13.4 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, s'applique à la personne employée comme fonctionnaire dans un État membre et...Article : texte imprimé
2024"1. En vertu des règlements européens portant coordination de la sécurité sociale, aucun droit ne peut être acquis ou conservé à plusieurs prestations de même nature qui concernent une même période d'assurance obligatoire. Si les « prestations familiales » mentionnées dans ces règlements visent certes à faire face aux charges familiales,...Article : texte imprimé
2024"Les droits à la pension sont constitués progressivement, par année calendrier, en prenant en considération les périodes de travail prestées durant la carrière professionnelle ou les périodes d'inactivité assimilées et les rémunérations réelles, fictives ou forfaitaires acquises pendant ces périodes et ce, en règle conformément à la réglementat...texte imprimé
Ce livre de poche contient les principaux arrêtés, lois et C.C.T. nationales en matière de droit du travail, regroupés par rubrique. Une disposition légale à vérifier ? Ce code permet de retrouver rapidement l’article de loi que vous recherchez et de garder sous la main les text...Article : texte imprimé
Amaury Mechelynck, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"À l’heure actuelle, il n’existe pas de véritable corps de règles constituant le statut social du magistrat. Un avant-projet de loi portant sur le statut social du magistrat, adopté le 26 mai 2023 par le Conseil des ministres et ayant donné lieu à un avis 73.709/1 du 4 septembre 2023 du Consei...Article : texte imprimé
2023"Il n'est pas raisonnablement justifié que la garantie de la stabilité de l'emploi s'applique après en principe deux ans uniquement soit en cas de contrats de travail successifs à durée déterminée, soit en cas de contrats de remplacement successifs, mais pas dans le cas d'une succession de contrats de t...Article : texte imprimé
Vincent Dooms, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2023"À partir du 1er janvier 2024, la législation actuelle sera modifiée afin de permettre aux travailleurs qui tombent malades pendant leurs congés d'également récupérer par la suite les jours de vacances 'perdus', à condition de respecter les formalités requises (AR du 8 février 2023 portant modification de l'AR du 30 mars 1967 relatif aux...Article : texte imprimé
Camilla Domenighini, Auteur ; Wouter Verheyen, Auteur | 2023"Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CEDS) considère que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié constitue une « violation » de la Charte sociale européenne (art. 24b). Dans leurs réclamations, la CGT-FO et la CGT demandaient au CEDS de déclarer que les réf...Article : texte imprimé
2023"Le gouvernement fédéral apporte des détails concrets et précise les formules à appliquer pour calculer le budget mobilité. Ces informations faisaient défaut jusqu'à présent. L'arrêté royal d'exécution contient les modalités de calcul du budget, tant sur la base des frais réels que sur la base de valeurs forfaitaires....Article : texte imprimé
2023"Il appartient au travailleur de démontrer qu'il était atteint d'un handicap. À cette fin, il doit démontrer (1) l'existence d'une limitation résultant notamment d'une atteinte physique, mentale ou psychique, pouvant faire obstacle à sa pleine et effective participation à la vie professionnelle, (2) le caractère durable de la limitation. L'indemnité pour lice...Article : texte imprimé
2023"Le 6 avril 2023, un nouvel accord interprofessionnel (AIP) a été conclu au sein du Groupe des 10, qui regroupe les principales organisations syndicales et patronales belges. Cet accord contient des conditions de travail impératives qui s'appliquent dans tous les secteurs pour la période 2023-2024. Le législateur procède actuellement à la m...Article : texte imprimé
Henri-François Lenaerts, Auteur | 2023I. Aperçu du régime protecteur et naissance de la protection A. Aperçu du régime protecteur B. Naissance de la protection – Notion de « protection occulte » II. La notion de « candidat » III. Recours contre les candidatures et conséquences IV. La notion de candidature abusive IV. Le licenciement durant la procédure d'élections soc...Article : texte imprimé
Yne Machiels, Auteur | 2023"Le 28 novembre 2022, le Parlement fédéral a définitivement voté la loi mettant en œuvre la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l'Union (directive lanceur d'alerte). Cette loi sur les lanceurs d'alerte est entrée en vigueur le 15 février 2023, soit pl...Article : texte imprimé
Manon Denis, Auteur | 2023Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle que les délégués syndicaux suppléants qui ne remplacent pas un délégué effectif ne peuvent se prévaloir de la CCT n°5 pour se protéger d'un licenciement par leur employeur. (Extrait de Trends-Tendances, 41/2023, p.44)Article : texte imprimé
2023"1. Pour qu'il puisse être question d'une protection contre le licenciement sur la base de l'article 32terdecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, il faut qu'il y ait une demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement m...Article : texte imprimé
2023"La clause dans le contrat de travail à durée déterminée entre un footballeur rémunéré et un club de football professionnel en vertu de laquelle le footballeur acquiert le droit à un bonus lorsque le club se qualifie pour la « phase de groupe de l'Europa League » doit s'analyser comme un st...Article : texte imprimé
2023"1. Les conventions contenant une « promesse individuelle de pension complémentaire à la pension légale ou extralégale », qui sont antérieures à la législation relative aux pensions complémentaires, peuvent s'appuyer sur les dispositions du contrat individuel, sauf application des dispositions transitoires de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et a...Article : texte imprimé
2023"La clause de sécurité d'emploi stipulée dans une convention collective de travail (CCT) qui a cessé de sortir ses effets dans le temps reste incorporée dans le contrat de travail individuel, sauf stipulation contraire dans la CCT elle-même. Un protocole est aussi une CCT au sens de la loi...Article : texte imprimé
2023"1. Suivant les dispositions du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (règlement Rome I), les parties à un contrat de travail à caractère international choisissent en principe librement la loi qui régira leur contrat. Lorsque les parties n...Article : texte imprimé
2023"La disposition, qui entraîne une diminution significative du niveau de protection sociale d'une personne handicapée, est inspirée par la volonté de traiter de la même manière toutes les personnes handicapées qui attendent un budget personnalisé. Un tel objectif peut s'analyser comme un motif d'intérêt général. La décision...Article : texte imprimé
2023"1. Le fait qu'une travailleuse enceinte soit licenciée le lendemain de l'annonce à son employeur de la prolongation de son incapacité de travail ne prouve pas que le licenciement soit dû à sa grossesse s'il ne ressort pas du dossier que les absences de la travailleuse étaient justifiées par la gro...Article : texte imprimé
2023"1. Les prestations médicales ne sont en principe remboursées que si elles sont fournies en Belgique. Des exceptions à ce principe de territorialité peuvent cependant être prévues dans un arrêté royal. Cette exception a été réglée dans l'article 294 de l'AR du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assuranc...Article : texte imprimé
2023"1. La partie qui réclame des dommages-intérêts à l'autre partie en application de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail doit rapporter la preuve de la faute « qualifiée ». Cette faute qualifiée n'est pas prouvée si le dossier ne contient aucune pièce démontrant que l'employeur, durant l'occ...Article : texte imprimé
2023"Le double droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre des mesures COVID-19 est soumis à deux conditions : l'indépendant doit avoir été forcé par les autorités à cesser ses activités et celles-ci doivent avoir été interrompues totalement. Pour déterminer si un « café dansant » relève des « dancings et di...Article : texte imprimé
2023"Pour asseoir un lien juridique entre deux sociétés successives qui forment la même entreprise aux fins du calcul de l'ancienneté du travailleur, il peut suffire de constater que ces sociétés sont dirigées et administrées par les mêmes personnes qui, par la constitution de ces sociétés, poursuivent l'unité d'exploitation économique ex...Article : texte imprimé
2023"La clause de non-concurrence dans le contrat de travail de représentants de commerce qui excède la durée maximum légale n'est que partiellement nulle et le juge peut la réduire à ce qui est légalement autorisé, spécialement en ce qui concerne la durée de l'interdiction de concurrence. La violation de l'int...Article : texte imprimé
2023"1. Avec l'entrée en vigueur du décret flamand du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées, un régime de conversion (également dénommé transition) devait être élaboré pour les personnes ...Article : texte imprimé
2023"La désignation par l'employeur d'un travailleur pour mettre en œuvre sa politique de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et partant sa désignation comme membre de la ligne hiérarchique de l'entreprise n'a pas pour conséquence que seul ce travailleur désigné est responsable des infractions ?...Article : texte imprimé
Zoé Trusgnach, Auteur | 2023"Rappelons que l’article 3, § 7, alinéa 5, de l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, prévoit un droit à un régime de complément d’entreprise pour les travailleurs pouvant se prévaloir d’une carrière longue, à condition que ce droit soit fixé dans u...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2023"La notion de DIMONA utilisée dans le Code pénal social diverge de celle utilisée en droit social. Si, pour cette dernière, tous les éléments constitutifs du contrat de travail doivent être réunis (travail, rémunération et lien de subordination), il n’en va pas de même en droit pénal social...Article : texte imprimé
2023"L'article 32decies, § 1/1, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article 6 CEDH, dans l'interprétation selon laquelle il ne permet pas aux juridictions répressives d'accorder aux victimes d'un act...Article : texte imprimé
Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2023"La loi du 5 juin 2023 relative à la procédure des élections sociales de 2024 fixe la période des prochaines élections sociales du 13 au 26 mai 2024, tout en apportant certaines modifications dans la loi du 4 décembre 2007, la loi du 20 septembre 1948 et la loi du 4 août 1996." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Tom Messiaen, Auteur ; Daphne Segers, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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Vincent Dooms, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Liesbeth Peeters, Auteur | 2023"1. Le fait qu'une travailleuse enceinte soit licenciée le lendemain de l'annonce à son employeur de la prolongation de son incapacité de travail ne prouve pas que le licenciement soit dû à sa grossesse s'il ne ressort pas du dossier que les absences de la travailleuse étaient justifiées par la gro...Article : texte imprimé
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Ilse Van Puyvelde, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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Bruno Lietaert, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Kenny Decruyenaere, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. Les règles du Code judiciaire concernant la connexité s'appliquent aussi aux demandes sur requête unilatérale. Il s'ensuit que le juge sur requête unilatérale peut imposer des mesures à l'égard d'établissements qui ne ressortissent pas à sa compétence territoriale. Les articles 6 ou 13 CEDH ne s'opposent pas à ce qu'une pro...Article : texte imprimé
2023"Le président du tribunal de première instance est compétent, également dans le cadre de conflits collectifs, lorsque l'objet de la demande sur requête unilatérale concerne le droit du travail et le droit d'entreprendre, qui sont des droits subjectifs. La requête unilatérale comme mode introductif d'instance déroge au principe fondam...Article : texte imprimé
Baudouin Paternostre, Auteur ; Marie-Caroline Paternostre, Auteur | 2023I. Champ d'investigation II. Contextes A. Contexte légistique B. Contexte juridique C. Contexte sociologique III. Réactions du travailleur IV. Intervention du juge V. Principe du tout ou rienArticle : texte imprimé
Michaël De Gols, Auteur ; Michel De Gols, Auteur | 2023Plan: I. Les instruments juridiques qui régiront les élections sociales de 2024 II. L'institution ou le renouvellement d'un conseil ou d'un comité A. Entreprises concernées B. Travailleurs concernés III. La procédure préélectorale : de X – 60 à X A. Calendrier B. Formulaires standardisés C. L'envoi des formulaires standardisés D. La m...Article : texte imprimé
2023"En assurance maladie, l'interruption d'un traitement orthodontique pendant plus de six mois sans en aviser le médecin-conseil de la mutualité, sans préjudice de la possibilité de reprendre le traitement dans ce délai, entraîne la perte définitive de l'intervention correspondante de l'assurance dans les frais. Il n'y a pas en l'...Article : texte imprimé
2023"Il n'est pas discriminatoire d'étendre le champ d'application du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés à certaines catégories de personnes qui ne sont pas liées par un contrat de travail mais qui d'un point de vue socio-économique « accomplissent un travail dans des conditions similaires à celles d'un c...Article : texte imprimé
2023"Le bonus de pension est un supplément qui le cas échéant est octroyé en sus du montant de la pension légale. Il forme un tout avec cette dernière. A l'égard d'un travailleur migrant auquel s'appliquait la législation belge sur les pensions et qui a poursuivi son activité professionnelle apr...Article : texte imprimé
2023"La circonstance qu'une somme d'argent ou un avantage évaluable en argent, payé(e) ou alloué(e) en contrepartie du travail qu'un travailleur a accompli en exécution de son contrat de travail, n'a pas été octroyé(e) par l'employeur avec lequel le travailleur est lié par un contrat de trava...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"L'article 46, § 1er, 6°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ne s'applique qu'à un accident lié à la circulation sur la voie publique. L'accident est survenu à l'intérieur d'un hall industriel où des engins et des travailleurs sont admis à circuler de manière restreinte et réglementée. Les c...Article : texte imprimé
"La nature de la franchisation rend inopérants les outils de la concertation sociale" : Distribution
Laurence Van Ruymbeke, Auteur | 2023La grande distribution est minée par une forte concurrence et la stratégie des chaînes à bas prix. Un terreau idéal pour qu'éclatent de nouveaux conflits sociaux. (Extrait du Vif, 33/2023, p.26)Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2023"La Cour d’appel de Mons a, dans un arrêt du 7 avril 2023 (RG n° 2022/AG/14), décidé qu’un cogérant pouvait également être condamné pour les infractions sociales commises par un autre cogérant." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Les chambres de première instance et les chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (en abrégé, le « SECM ») de l’INAMI sont chargées d’examiner les infractions reprochées à des dispensateurs de soins (hôpitaux, infirmiers, dentistes, etc.) et articulées sur des prestations no...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Le Moniteur belge du 15 mai 2023 publie la loi du 7 avril 2023 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 17 mai 2007 tendant à l...Article : texte imprimé
2023"Si l'employeur procède au licenciement d'un travailleur protégé en raison de la fermeture d'une division de l'entreprise, sans reconnaissance préalable par les juridictions du travail de l'existence de raisons économiques ou techniques fondant le licenciement, et si le travailleur conteste subséquemment la régularité ou la licéité de son licencie...Article : texte imprimé
Evelien Timbermont, Auteur ; Valerie Goetvinck, Auteur | 2023"1) L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire, doit être interprété en ce sens que les termes « de manière temporaire », visés à cette disposition, ne s'opposent pas à la mise à disposition d'un travailleur ayant un contrat d...Article : texte imprimé
Olivier Mouton, Auteur | 2023L'avocat ne trouve guère judicieux d'interdire le recours aux étudiants en cas de grève, comme le prévoit le ministre Dermagne (PS). Il est partagé sur l'extension de la loi Renault et évoque un risque de "politique spectacle". (Extrait de Trends-Tendances, 23/2023, p.12)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Les demandes portées devant le bureau d’assistance judiciaire institué auprès du Tribunal du travail francophone de Bruxelles révèlent que de nombreux requérants se fourvoient dans l’appréciation des frais de justice en vigueur devant les juridictions du travail." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 8 juin 2022, la Cour du travail de Liège, division de Neufchâteau, avait, en matière de revenus d’intégration sociale, à connaître de la délicate problématique de l’autonomie des jeunes majeurs." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2023"Le 28 avril 2023, était publiée au Moniteur belge la loi du 20 mars 2023 modifiant celle du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique, loi qui entrera en vigueur six mois après cette publication." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 27 février 2023, la Cour du travail de Bruxelles faisait application de la loi du 18 juillet 2017 relative à un statut de solidarité nationale pour les victimes du terrorisme." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"1. Les travailleurs ne peuvent pas se prévaloir de la protection légale belge contre des mesures préjudiciables, prévue par la législation antidiscrimination en faveur des personnes qui ont déposé plainte, lorsque les travailleurs ont été licenciés sur-le-champ avant qu'il y ait eu la moindre plainte. Le pouvoir de licencier et l'impo...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2023"La Cour d’appel de Liège a rendu un arrêt, le 27 octobre 2022, qui nous permet de revenir sur la notion d’escroquerie en droit pénal social." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Gaëlle Dastroy, Auteur | 2023"Dans un jugement du Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi, le tribunal se penchait sur une demande d’un directeur-salarié pour le paiement d’une indemnité de protection, sur la base de la loi du 10 mai 2007, pour une discrimination relative à l’état de santé." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"L'objet de la rémunération de l'administrateur est précisément le travail de gestion que l'administrateur est amené à effectuer. Dès lors qu'il est amené à gérer les allocations familiales dont la personne protégée est allocataire, il est justifié qu'il soit rémunéré pour cette gestion et cette rémunération, s'agissant d'une p...Article : texte imprimé
Marc Morsa, Auteur | 2023I. Introduction II. Les mesures de transposition de la Directive (UE) 2019/1158 au niveau fédéral A. Remarques générales B. En droit du travail C. Le droit de demander des formules souples de travail D. En sécurité sociale : l'arrêté royal du 23 septembre 2022 E. Le Code pénal social : non-respect de certains c...Article : texte imprimé
2023"Les manœuvres frauduleuses pouvant être constitutives de l'infraction d'escroquerie sont des moyens trompeurs qui consistent dans des actes externes ou qui accompagnent ceux-ci en vue de la remise ou de la délivrance de la chose. Comme de tels moyens frauduleux doivent être décisifs pour cette remise ou cette délivrance,...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 décembre 2022, se prononçait sur un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la Cour du travail de Bruxelles" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Geoffroy Deplus, Auteur | 2023"Les règles en matière de droit passerelle ont été récemment modifiées. Le principe reste le même : octroi d’une prestation financière et maintien des droits sociaux en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2023"Ce 24 octobre 2022, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en ce qui concerne les avis de l’auditorat du travail. Afin de mieux en cerner l’enseignement, il est utile de rappeler quelques principes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Gaëlle Dastroy, Auteur | 2023"Dans un jugement du 12 décembre 2022, le Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi, a jugé qu’il n’était pas possible de cumuler une indemnité de protection sur la base de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être au travail en tant que témoin de fait de harcèleme...Article : texte imprimé
Anaëlle Dejonghe, Auteur ; Laurent Dear, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"L'indemnité de préavis comprend non seulement la rémunération en cours mais aussi les avantages acquis en vertu du contrat. La circonstance qu'une somme d'argent ou un avantage évaluable en argent, payé(e) ou alloué(e) en contrepartie du travail qu'un travailleur a accompli en exécution de son contrat de t...Article : texte imprimé
2023"Un ouvrage concret peut entraîner que le dossier d’intervention ultérieure doit, en plus des éléments imposés par la loi, contenir d’autres éléments susceptibles d’être précisés dans une décision judiciaire, en cas de contestation. (Article 3, 8°, article 34 à article 36bis et annexe I, partie C de l’a...Article : texte imprimé
Michèle Deconynck, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2023"La Cour de cassation a été saisie d’un litige, en matière sociale, au terme duquel la question qui se posait était celle de savoir si, dans les décisions des juridictions du travail, il s’imposait de mentionner le registre national et le numéro d’entreprise. À cette questi...Article : texte imprimé
Olivier Mouton, Auteur | 2023Le quota annuel autorisé d'heures de travail par un étudiant passe de 475 à 600 en 2023. Dans le contexte de recrutement actuel c'est une bonne nouvelle pour les entreprises. Revers de la médaille: les jobistes acquiert plus de droits sociaux et contribuent à peine au financement de la sécurité sociale. (extr...Article : texte imprimé
Marie Bourguignon, Auteur | 2023"La réglementation italienne sur les contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public - en particulier celui de l'Education - en autorise abusivement le renouvellement et précarise la situation de ces salariés du secteur public. Le CEDS conclut à une violation par l'Italie du droit à des co...texte imprimé
Ce code présente une sélection des textes de base de la législation belge relative à la sécurité sociale. La sécurité sociale des travailleurs salariés comprend les rubriques suivantes : principes généraux, accidents du travail, assurance soins de santé et indemnités, chômage, maladies professionnelles, pensions et prestations familiales. La sécuri...texte imprimé
Ce livre de poche contient les principaux arrêtés, lois et C.C.T. nationales en matière de droit du travail, regroupés par rubrique. Une disposition légale à vérifier ? Ce code permet de retrouver rapidement l’article de loi que vous recherchez et de garder sous la main les text...Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur | 2023"Par une loi du 7 octobre 2022, la Belgique a transposé la directive européenne 2019/1158 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Par un arrêté royal du même jour, elle a fait de même en ce qui concerne spécifiquement le congé parental." (Extrait de l'article)texte imprimé
"Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises. Véritable bib...Article : texte imprimé
Chris Persyn, Auteur | 2022"Le nombre d'accidents du travail a considérablement diminué au cours des trente dernières années, et la législation sociale et son application effective par les cours et tribunaux y ont certainement contribué. Nous avons également vu ses principes se refléter dans la lutte contre le COVID-19 au sein des entreprise...Article : texte imprimé
2022"En vertu de l'article 4, 3°, de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention, la protection contre le licenciement ne s'applique pas dans le cas d'un licenciement collectif soumis aux procédures fixées en vertu du chapitre VII de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emp...Article : texte imprimé
2022L'article 1675/16 du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où il ne prévoit pas que, lors de la notification d'un jugement de révocation d'un règlement collectif de dettes, il y a ...Article : texte imprimé
20221. Le délai de trois ans pour introduire une action en réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public prévu à l'article 20 de la loi du 3 juillet 1967, est un délai de prescription et n...Article : texte imprimé
20221. L'article 169, alinéa 1er, de l'A.R. du 25 novembre 1991 dispose que toute somme perçue indûment doit être remboursée. En vertu de l'article 170, alinéa 1er, de cet arrêté, la récupération des sommes payées indûment est ordonnée par le directeur ou par la juridiction compétente et le montant de la récupérat...Article : texte imprimé
2022Selon l'article 174, alinéa 4, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, pour interrompre une prescription prévue au dit article, une lettre recommandée à la poste suffit. L'interruption peut être renouvelée. La lettre recommandée précitée ne doit remplir aucune condition de forme partic...Article : texte imprimé
2022Lorsque le S.P.F. Sécurité sociale-Direction générale Personnes handicapées a payé directement à l'assuré social les allocations auxquelles il avait droit alors qu'un administrateur de biens lui avait été désigné, la nullité des paiements doit être prononcée pour cause de lésion. La bonne foi ne peu...Article : texte imprimé
2022"Saisi de la demande d'une société de logement social de résoudre un contrat de bail pour cause de nuisances graves causées par le locataire, le juge doit procéder à une mise en balance des intérêts entre, d'une part, le droit fondamental dudit locataire à un logement décent, abstraction...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Nous évoquions précédemment les conséquences, quant à la possibilité d’acter la rupture d’un contrat de travail pour force majeure médicale, de la modification du Code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration intervenue le 1 er octobre 2022." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Nous portons à l’attention des lecteurs certaines modifications légales récentes importantes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"1. La subrogation de l'organisme assureur a lieu au moment de son décaissement, et ce, jusqu'à concurrence de son montant. En cas de paiements séparés, la subrogation de l'organisme assureur opère à l'égard de chaque paiement séparément. 2. L'interruption de la prescription par celui qui se fait subroger dans ses droits n'in...Article : texte imprimé
2022"Il suit de l'article 1134 de l'ancien Code civil que, sauf stipulation contraire, les conditions convenues dans un contrat de travail ne peuvent pas être modifiées ou révoquées unilatéralement. La partie qui modifie unilatéralement et d'une manière importante un élément essentiel du contrat de travail, met fin immédiatement à ...Article : texte imprimé
Ilse Van Puyvelde, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans sa séance du 19 juillet 2022, le Conseil national du Travail a rendu un avis n° 2311 sur le processus de retour au travail volontaire des personnes présentant un problème de santé." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Tessa Lecrit, Auteur | 2022"Après plusieurs plaintes à l’égard de son directeur, une travailleuse occupée par un CPAS introduit une demande d’intervention psychosociale formelle pour harcèlement auprès du service externe de prévention et protection." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un jugement du 11 février 2022, le Tribunal du travail du Hainaut, division de Tournai, opère une analyse de diverses clauses du contrat de travail d’un travailleur." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"En vertu de l'article 59, alinéa 2, 2°, de l'AM du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, sont également censés cohabiter, pendant les douze premiers mois, les membres du ménage qui sont emprisonnés, internés ou placés dans un établissement pour malades mentaux. L'obligation de restituer une allocation ...Article : texte imprimé
2022Une première décision d’inaptitude définitive de la médecine du travail est obligatoire dès lors qu’aucun recours n’est introduit à son encontre. Elle demeure obligatoire même si la même médecine du travail prend ultérieurement une seconde décision – d’aptitude cette fois – dont elle reconnaît l’er...Article : texte imprimé
Tessa Lecrit, Auteur | 2022"La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations transpose la directive 2000/78/CE et interdit toute forme de discrimination, directe ou indirecte, portant sur une série de critères, notamment les critères de handicap et de l’état de santé." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Isabelle De Gols, Auteur | 2022Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 254.096 du 23 juin 2022, le Conseil d’État se prononçait sur un recours en annulation portant sur une décision prise par le Directeur général de HR RAIL, confirmant une mesure de « mutation par nécessité de service » à l’égard d’un technicien mis à la disposition d’I...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 16 juin 2022 la Cour du travail de Liège, division de Liège, statuait en référé sur une problématique de composition d’une délégation syndicale, à la suite de l’appel de l’ordonnance rendue le 27 janvier 2022 par la Présidente du Tribunal du travail de Liège, division ...Article : texte imprimé
2022"Le travailleur atteint d'un cancer de la vessie récidivant et qui a longtemps travaillé comme peintre et comme asphalteur, ne peut pas démontrer en l'espèce être atteint d'une maladie professionnelle. Il ne travaillait pas dans une profession ou entreprise où il est présumé que le travailleur a été ...Article : texte imprimé
2022"1. Lorsque l'employeur met fin au contrat de travail d'un travailleur en poste à l'aéroport parce que son badge d'accès à l'aéroport avait été retiré par les autorités, sans attendre le délai d'appel de huit jours dont disposait le travailleur pour attaquer cette mesure, il ne peut pas se pr...Article : texte imprimé
2022"Sur la base de la lecture conjointe des dispositions légales du Code du bien-être au travail et de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention, les conditions suivantes doivent être remplies pour être qualifié de conseiller en prévention interne : 1. une personne physique ; 2. attachée à un servic...Article : texte imprimé
2022"1. Le conseiller en prévention interne qui ne suit pas délibérément un ordre qui lui a été donné par l'employeur de suivre une formation importante pour sa fonction, et ce, afin d'exercer sans autorisation une activité complémentaire d'enseignant chez un tiers pendant ses heures de travail, trahit gravement la confianc...Article : texte imprimé
2022"Les conditions suivantes doivent être remplies pour être considéré comme conseiller en prévention : 1. être lié à l'employeur par un contrat de travail ; 2. être attaché à un service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT) ; 3. être effectivement occupé par l'employeur et 4. exécuter les missions fix...Article : texte imprimé
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Ilse Van Puyvelde, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 23 février 2022, la Cour du travail de Liège, division de Neufchâteau, avait à connaître du licenciement pour motifs graves d’un opérateur de production d’une usine alimentaire. Il lui était reproché des faits de harcèlement moral et sexuel au travail, notamment de s’être m...Article : texte imprimé
Chloé Damien, Auteur | 2022"La loi du 5 mai 2022 visant à modifier diverses dispositions relatives aux allocations de transition et aux pensions de survie a apporté plusieurs modifications au sein des trois régimes de travailleurs." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022En droit de la sécurité sociale, la notion de ménage de fait suppose la réunion de trois éléments : la vie sous le même toit des deux partenaires, le partage des tâches ménagères entre eux, et un avantage économico-financier généré par la cohabitation en faveur de l’allocataire social...Article : texte imprimé
Thierry Driesse, Auteur | 2022I. La loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré A. Le champ d'application de la loi du 24 février 1978 B. Qui est à considérer comme l'employeur du sportif rémunéré ? C. Spécificités du contrat de travail du sportif rémunéré II. Statut d'employé du sportif rémunéré III. Co...Article : texte imprimé
2022"Le prévenu qui exerce à domicile une activité indépendante et remarque qu'une conductrice inconnue prend depuis sa voiture des photos de son garage, de sa camionnette, de sa remorque et de lui-même, poursuit ensuite la conductrice en voiture et, celle-ci ayant dû s'arrêter à un rétrécissement de la chau...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2022"La loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi introduisait un chapitre 9 dans le Code pénal social concernant la possibilité pour les inspecteurs sociaux de recourir aux mystery shopping en matière de discrimination." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un jugement du 8 novembre 2021, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles statuait sur le licenciement pour motif grave d’une travailleuse occupée par une banque du fait de l’utilisation inappropriée à plusieurs reprises de la carte carburant." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Carole Assaf, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"La Cour de cassation a rendu, le 23 mars 2022, l’arrêt relatif au pourvoi dirigé contre l’arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la Cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle, dans l’affaire des grévistes du pont de Cheratte." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"La jurisprudence révèle que des débats se nouent autour de l’écartement d’un contredit, sur la base de l’absence de fondement de celui-ci. Cette tendance ne nous semble pas acceptable, dans la mesure où, à l’égard d’un contredit, le juge est investi d’un contr...Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2022"La loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale avait instauré un nouveau contrat appelé « contrat en matière de travail associatif », qui se situait à la lisière du contrat de travail et du contrat de volontariat." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Emmanuel Wauters, Auteur ; Anne Laure Brocorens, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Jean-Benoît Maisin, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Loïc Timmermans, Auteur ; Paul Geerebaert, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 22 avril 2021, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître, en matière d’assurance maladie invalidité, la situation d’un assuré social en incapacité de travail qui était indemnisé par la mutuelle sur la base d’un taux cohabitant." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Marie Laurent, Auteur | 2022"En date du 21 février 2022, le Tribunal du travail de Liège, division de Dinant, avait à connaitre du licenciement pour motif grave d’une travailleuse qui, étant caissière-vendeuse dans une boulangerie, avait emporté 2 pains retirés des rayons, car ils étaient périmés." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"On signalera la publication au Moniteur belge du 21 mars 2022 d’une loi du 21 février 2022 concernant l’inopposabilité de la nullité du contrat de travail des personnes qui se prostituent." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"a) La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail s'applique dans la relation entre une autorité administrative (l'Enseignement communautaire) et l'un de ses préposés statutaires (un directeur général). En introduisant la demande d'intervention psychosociale formelle, le demandeur bénéficie de la protection qui...Article : texte imprimé
Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2022"(...)la Cour précise que l’article 275 du Code wallon de l’Action sociale et de la santé n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 22 mars 2022, la Cour du travail de Liège, division de Namur, avait à connaître de la demande du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure d’obtenir à charge d’un employeur, qui a des activités de croisière fluviale, des cotisations sur les rémunérations ver...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 252.978 du 14 février 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation portant sur un arrêté de la communauté française infligeant au requérant la peine disciplinaire de démission d’office, après avoir, par son arrêt n° 249.526 du 19 janvier 2021, ordonné en extrême urgence la ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 14 mars 2022, la Cour de cassation dit que le centre public d’action sociale (ci-après, « CPAS ») qui reçoit la demande ou le tribunal qui statue dans une affaire impliquant un ou plusieurs centres doit, pour considérer qu’un autre centre est compétent, disposer d’éléments permett...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2022"Dans une espèce connue par la Cour d’appel de Mons, il ressort du dossier répressif que l’audition d’une prévenue, qui déclare ne pas parler français correctement, s’est déroulée avec l’aide de sa fille, laquelle est reprise au procès-verbal comme partie intervenante à l’audit...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 6 juillet 2021, la Cour du travail de Bruxelles avait à connaître du licenciement pour motif grave d’un entraineur sportif – nous sommes dans le monde du rugby – qui, avec l’un de ses collègues, avait incité un jeune stagiaire ADEPS à se dénuder pour lui administ...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 14 février 2022, la Cour de cassation se prononçait sur un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la Cour du travail de Liège, selon lequel était prescrite l’action de l’ONEm en récupération d’allocations indues au motif qu’elle avait été introdui...Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur | 2022"Un arrêté royal vient de compléter la règlementation en cas d’interruption temporaire d’activité pour décès d’un membre de la famille de l’indépendant, et un arrêté ministériel bruxellois redésigne pour deux ans les structures chargées d’accompagner les candidats-indépendants." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Peter Genicot, Auteur | 2022"La travailleuse souhaite entendre dire pour droit que les CDD conclus entre elle et son employeur étaient constitutifs d’un CDI et, de ce fait, condamner son employeur au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"L’instauration d’une plateforme numérique en règlement collectif de dettes, semblable au registre central de la solvabilité en matière de faillite, est, pour la troisième fois, postposée. Elle devrait voir le jour au plus tard le 1 er janvier 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jean Jacqmain, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"La Cour d’appel de Bruxelles rappelle que si un contrat à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par chaque partie, les parties peuvent néanmoins aménager ce droit de résiliation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Baudouin Paternostre, Auteur ; Marie-Caroline Paternostre, Auteur | 2022I. Données du problème A. Texte légal B. Validité du préavis C. Inexactitude des mentions du préavis D. Irrégularité du préavis E. Nullité relative du préavis F. Nullité absolue du préavis G. Conséquences de la nullité du préavis sur le congé II. État actuel de la question A....Article : texte imprimé
2022"Un secrétariat social n'a pas en principe l'obligation légale d'informer l'employeur affilié sur l'application correcte de la législation sociale : son unique mission légale consiste en effet à remplir, au nom et pour le compte de l'employeur affilié, les obligations auxquelles cet employeur est tenu dans le cadre de ...Article : texte imprimé
2022"1. Il y a simulation lorsque les parties établissent un ou plusieurs actes apparents mais conviennent de modifier ou d'annuler ses effets par une autre convention qui demeure secrète. 2. Pour constater qu'une personne physique, mandataire d'une personne morale, est l'employeur d'une autre personne, il n'est pas requis que l'arrêt constate aus...Article : texte imprimé
2022"1. Le législateur décrétal est compétent pour réglementer le statut juridique du personnel enseignant. Le bien-être du travailleur, également du personnel enseignant, constitue cependant un aspect de la protection du travail qui est une compétence fédérale et est réglementé par l'autorité fédérale. 2. Aux termes de l'article 8 du protocole « prévent...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"La Cour constitutionnelle a prononcé le 2 décembre 2021 un arrêt relatif à une question préjudicielle concernant l’article 36, § 2, 3°, tel qu’anciennement rédigé, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises, qui lui avait été posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Alexandre Hachez, Auteur | 2022"Les États membres de l’Union européenne disposaient d’un délai jusqu’au 17 décembre 2021 pour transposer dans leur ordre interne la directive (EU) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"1 et 2. Jusqu'à présent, la Cour qualifiait un prélèvement imposé par l'autorité d'impôt ou de cotisation de sécurité sociale en examinant s'il était destiné au financement d'un régime de sécurité sociale et si son paiement faisait naître des droits complémentaires en faveur du redevable. Toutefois, ces critères ne peuvent a...Article : texte imprimé
2022"1. L'obligation faite au bourgmestre par l'article 135 de la nouvelle loi communale de veiller à l'ordre public et à la sécurité dans la commune ne le dispense pas, lorsqu'il donne un ordre de réquisition de fonctionnaires de police en grève de la police locale, de respecter d'autres dispositions légales, en parti...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"Le 10 décembre 2021, face à la recrudescence de la pandémie de COVID-19 et à son impact sur l'économie, le cabinet restreint du gouvernement fédéral a approuvé un ensemble de mesures de soutien économiques, qui seront d'application pendant le premier trimestre de 2022 (voyez aussi l'encadré ci-après). Une partie d'entre elles sont co...Article : texte imprimé
2022"1. Une règle ne devrait être qualifiée de rétroactive que si elle s'applique à des faits, actes et situations définitivement commis au moment de son entrée en vigueur. Le fait que la décision relative aux pensions qui prend effectivement et pour la première fois effet au plus tôt le 1er jan...Article : texte imprimé
2022Lorsqu'un travailleur marocain s'est marié et a vécu au Maroc avec une première épouse, marocaine, avec qui il a eu des enfants, puis l'a répudiée en 1973, s'est remarié au Maroc avec une Belge et est venu vivre en Belgique, la rupture du premier mariage n'emporte aucune violation de l'ordre ...Article : texte imprimé
2022Une indemnité de non-concurrence versée à un directeur commercial n'est pas une indemnité de licenciement. Elle n'empêche pas l'octroi d'une pension de travailleur salarié. (extrait de CDS, 9/2021, p.416)Article : texte imprimé
2022L'assuré social tient en l'espèce son droit au bénéfice de la garantie de revenus aux personnes âgées, de son appartenance au ménage de son fils, travailleur belge assujetti à la sécurité sociale belge et ayant conservé sa nationalité marocaine d'origine, et non de sa cohabitation avec son épouse de...Article : texte imprimé
2022La répudiation en droit marocain (talaq) se définit comme le privilège reconnu au mari de mettre fin au mariage d'une manière discrétionnaire, sans qu'il doive motiver sa décision et sans que l'épouse puisse s'y opposer ni former une demande reconventionnelle. Il ne s'agit pas d'une procédure contentieuse mais d'...Article : texte imprimé
2022Une dame, de nationalité marocaine, qui réside avec son époux au domicile de leur fils, lequel a la double nationalité belgo-marocaine et est assujetti à la sécurité sociale belge, n'a pas droit à la garantie de revenus aux personnes âgées ; elle ne peut invoquer sa nationalité d'origine pour ob...Article : texte imprimé
2022L'obligation que l'article 5 de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées impose aux bénéficiaires de la grapa, de procéder à une déclaration « dès que de nouveaux éléments accroissent le montant des ressources à prendre en considération » ne peut être interprétée comme impliquant une d?...Article : texte imprimé
2022Dans le régime de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, les ressources dont dispose une personne sont celles qui sont entrées dans son patrimoine. Des sommes qui font partie du patrimoine du demandeur et qui, dans une procédure pénale, ont été saisies ...Article : texte imprimé
Henri Funck, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Henri Funck, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022Lorsque, sans avoir eu de résidence ni d'enfants communs avec sa première épouse, un travailleur marocain ayant comme elle sa résidence habituelle en Belgique, l'a répudiée moyennant le paiement d'une somme d'argent, et que les deux époux se sont chacun remariés et ont chacun eu un ou des enf...Article : texte imprimé
2022Le ‘bonus pension', qui consiste en un montant de pension accordé en plus à chaque personne allongeant volontairement une carrière complète, ne peut être compensé avec des montants accordés à titre de pension, même de pension de survie. Pour fixer le montant de la pension de retraite, il d...Article : texte imprimé
2022Le Service fédéral des Pensions n'a pas le pouvoir d'apprécier la validité du mariage du demandeur. Il doit prendre acte que ce mariage a ou non été reconnu par les autorités étrangères. Il appartient à chacun de choisir librement de se marier civilement ou pas. Ceux qui font...Article : texte imprimé
2022Le propriétaire d'un mur de séparation privatif peut réclamer à son voisin le prix pour rendre ce mur mitoyen si et pour autant que ce dernier utilise ce mur d'une manière telle qu'il l'usurpe. Il porte ainsi atteinte au droit de propriété exclusif de son voisin et il n...texte imprimé
"Destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises, ce guide est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. Véritable bible dans ce domaine depuis plus de 30 ans, l'ouvrage analyse successivem...Article : texte imprimé
Floris Fonteyn, Auteur | 2021"Dans cette affaire, les requérants, qui sont tous des ressortissants slovènes d'origine rom, allèguent qu'ils n'ont pas pu bénéficier d'un accès à l'eau potable et aux services d'assainissement, faute pour l'État d'avoir pris en considération leur style de vie et leur statut de minorité. La Cour juge en partic...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"Par un arrêt du 19 octobre 2021, la 18e chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Liège a confirmé le jugement rendu le 3 novembre 2020 par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, sous la réserve de quelques émendations et notamment l’admission de circonstances atténuantes dans...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021"La Cour de cassation française, chambre sociale, a rendu le 7 juillet 2021 un arrêt intéressant au terme duquel, en substance, elle considère que ne commet aucune faute une salariée agent de surveillance d’une régie autonome de transport parisien qui sollicite lors de l’audience de prestation de serment, pou...Article : texte imprimé
2021Dès lors que la rupture du contrat de travail qui a suivi l'intentement de la procédure en référé est en relation directe avec le dépôt de plainte pour harcèlement moral, l'employé est en droit de prétendre au bénéfice de l'indemnité protectionnelle visée par la loi du 4 août 1996 relativ...Article : texte imprimé
Jean-Philippe Cordier, Auteur ; Laura Midol, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021Une travailleuse occupée par une maison de quartier encadrant des jeunes en difficulté avait été reconnue en incapacité de travail à la suite de menaces et d'intimidations dont elle avait fait l'objet de la part d'une personne tierce à l'institution dans laquelle elle était occupée. Dans un arrêt du 8 déce...Article : texte imprimé
2021Dans le règlement collectif de dettes auquel l'ancien employeur a été admis, un travailleur, sur un pied d'égalité avec les autres créanciers, peut faire valoir les salaires, frais et intérêts qu'il n'a pu obtenir du Fonds de fermeture des entreprises, sans donc pouvoir revendiquer le privilège de l'article 19, 3?...Article : texte imprimé
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Zoé Trusgnach, Auteur | 2021Suite aux inondations ayant touché notre pays l'été 2021 en raison des pluies diluviennes qui se sont abattues sur notre pays, mais aussi dans d'autres pays européens, était déposée, le 23 août dernier, une proposition de loi instaurant un « congé calamité » (Doc. parl., Ch. repr., 2020-2021, n° 55-2161/001). (Extrait du Bulletin Ju...Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur | 2021Par un arrêté royal du 20 juillet 2021, entré en vigueur le 1er septembre, le Roi a fait passer le congé de l'aidant proche à trois mois, par personne nécessitant une aide, et la réduction de ses prestations de travail, à six mois. (Extrait du Bulletin Juridique & Social, 678, p.4)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021Les juridictions sociales sont parfois amenées à intervenir sous couvert de l'extrême urgence. Il en va ainsi en matière d'aide sociale aux personnes étrangères résidant en centre d'accueil par exemple. Les décisions commentées en témoignent. (Extrait du Bulletin Juridique & social, 678, p.5)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la Cour du travail de Liège, division de Liège, statuant en matière de licenciement moyennant préavis d'un ouvrier, se penchait sur une situation assez particulière : un travailleur avait été licencié par un employeur, mais la lettre de licenciement n'avait pas été signée par l'em...Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur | 2021Régulièrement se pose la question de la force probante des procès-verbaux ou des constats rédigés par des agents assermentés. Qu'en est-il de ceux rédigés par les différents services sociaux et des forces de police ? (Extrait du Bulletin juridique & social,676, p.5)Article : texte imprimé
Salomé Ducroquet, Auteur | 2021Alors que le Tribunal du travail de Liège, division Namur, avait considéré dans un jugement du 26 mars 2021 que l'humour déplacé n'était pas constitutif d'une faute grave, la Cour du travail de Liège dans son arrêt du 25 mai 2021 réforme le jugement et donne raison à l'employeur. (Extrait du Bulletin juridique & soc...Article : texte imprimé
Baudouin Paternostre, Auteur ; Marie-Caroline Paternostre, Auteur | 2021I. Généralités II. Principe III. Nuance IV. Enseignements A. Premier enseignement : la volonté des parties B. Deuxième enseignement : la portée de la clause C. Troisième enseignement : le libellé de la clause D. Quatrième enseignement : la place de la clause dans le contrat de travail V. Harmonisation des statuts VI. Info...Article : texte imprimé
Marianne Gratia, Auteur ; Marc Morsa, Auteur | 2021I. Le contexte politique et juridique du Brexit précédant l'adoption de l'accord de retrait A. La procédure de retrait au Royaume-Uni parsemée d'embûches constitutionnelles B. Une négociation en deux phases C. Le Règlement 2019/500 établissant des mesures d'urgence dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale ?...Article : texte imprimé
Gaëlle Jacquemart, Auteur ; Arnaud Ollivier, Auteur | 2021I. Sources légales et réglementaires A. Les appels mystères et tests de situation B. L'action positive C. Mesures spécifiques à la Région bruxelloise D. Modifications du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination E. Décret du Conseil flamand du 19 mars 2021 II. L'engagement A. R...Article : texte imprimé
Marianne Gratia, Auteur ; Marie-Caroline Paternostre, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021L'article 56bis, paragraphe 2, de la loi générale relative aux allocations familiales ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il contient la définition de la notion de ménage de fait à laquelle renvoie l'article 41 de la même loi, interprété comme traitant de manière identique l'allocataire socia...Article : texte imprimé
Jean-Claude Burniaux, Auteur ; Christophe Bedoret, Auteur | 2021En vertu de l'article 1675/17 du Code judiciaire, le juge peut, soit d'office, soit à la demande de tout intéressé, procéder à tout moment au remplacement du médiateur de dettes, pour autant que cela soit absolument nécessaire. Le tribunal du travail francophone de Bruxelles estime qu'il n'y a pas ...Article : texte imprimé
2021Le législateur a exclu de l'assurance indemnités des titulaires dont la capacité de gain était déjà diminuée d'une manière importante au début de leur mise au travail et dont l'interruption n'est pas la conséquence de l'aggravation de leur état de santé. L'aggravation de l'état de santé qui r...Article : texte imprimé
2021Sécurité sociale - Réduction de cotisations groupes cibles « premiers engagements » - Instructions administratives - Droit transitoire - Application immédiate d'une modification résultant d'une jurisprudence de la Cour de cassation - Responsabilité de l'O.N.S.S. - Légitime confiance trompée. En diffusant jusqu'au troisième trimestre de l'année 2017, des instructions admini...Article : texte imprimé
2021"Des comportements qui relèvent de l'exercice normal de l'autorité ne s'analysent pas comme de la violence ou du harcèlement. Cet exercice normal de l'autorité ne peut cependant être arbitraire ou manifestement déraisonnable. Le fait de donner des instructions, la distribution de tâches, des évaluations négatives … ne sont objectivement illic...Article : texte imprimé
2021"Le bonus qui a été payé après la fin du contrat de travail mais pour des prestations fournies préalablement à une modification de fonction n'est pas repris dans la base de calcul de l'indemnité de préavis si le travailleur n'avait plus droit au bonus après la modification de fonction. ...Article : texte imprimé
Chloé Damien, Auteur | 2021"En juillet 2019, un travailleur était entré au service de la SA N.C.A., groupe automobile formé par la SA I.G. et la SA B.L. Monsieur L. travaillait pour la SA B.L. La SA I.G. a initié un processus de fusion par absorption de la...Article : texte imprimé
2021"En cas de transfert de l'autorité patronale à un tiers qui équivaut à une mise à disposition interdite, l'employeur proprement dit est tenu d'effectuer une déclaration Dimona. N'y fait pas obstacle, la production de documents A1 non retirés et en principe obligatoires pour le juge qui attestent de l'assujettisse...Article : texte imprimé
2021"Des documents A1 valables et non retirés qui attestent de l'assujettissement comme indépendant à un système étranger de sécurité sociale, n'empêchent pas la requalification comme travailleur sur la base du droit de l'Etat membre sur le territoire duquel les prestations sont accomplies. Lorsqu'il apparaît qu'en réalité des prestations sont ...