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2023"Il n'est pas raisonnablement justifié que la garantie de la stabilité de l'emploi s'applique après en principe deux ans uniquement soit en cas de contrats de travail successifs à durée déterminée, soit en cas de contrats de remplacement successifs, mais pas dans le cas d'une succession de contrats de t...Article : texte imprimé
Vincent Dooms, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2023"À partir du 1er janvier 2024, la législation actuelle sera modifiée afin de permettre aux travailleurs qui tombent malades pendant leurs congés d'également récupérer par la suite les jours de vacances 'perdus', à condition de respecter les formalités requises (AR du 8 février 2023 portant modification de l'AR du 30 mars 1967 relatif aux...Article : texte imprimé
Camilla Domenighini, Auteur ; Wouter Verheyen, Auteur | 2023"Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CEDS) considère que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié constitue une « violation » de la Charte sociale européenne (art. 24b). Dans leurs réclamations, la CGT-FO et la CGT demandaient au CEDS de déclarer que les réf...Article : texte imprimé
2023"Le gouvernement fédéral apporte des détails concrets et précise les formules à appliquer pour calculer le budget mobilité. Ces informations faisaient défaut jusqu'à présent. L'arrêté royal d'exécution contient les modalités de calcul du budget, tant sur la base des frais réels que sur la base de valeurs forfaitaires....Article : texte imprimé
2023"Il appartient au travailleur de démontrer qu'il était atteint d'un handicap. À cette fin, il doit démontrer (1) l'existence d'une limitation résultant notamment d'une atteinte physique, mentale ou psychique, pouvant faire obstacle à sa pleine et effective participation à la vie professionnelle, (2) le caractère durable de la limitation. L'indemnité pour lice...Article : texte imprimé
2023"Le 6 avril 2023, un nouvel accord interprofessionnel (AIP) a été conclu au sein du Groupe des 10, qui regroupe les principales organisations syndicales et patronales belges. Cet accord contient des conditions de travail impératives qui s'appliquent dans tous les secteurs pour la période 2023-2024. Le législateur procède actuellement à la m...Article : texte imprimé
Henri-François Lenaerts, Auteur | 2023I. Aperçu du régime protecteur et naissance de la protection A. Aperçu du régime protecteur B. Naissance de la protection – Notion de « protection occulte » II. La notion de « candidat » III. Recours contre les candidatures et conséquences IV. La notion de candidature abusive IV. Le licenciement durant la procédure d'élections soc...Article : texte imprimé
Yne Machiels, Auteur | 2023"Le 28 novembre 2022, le Parlement fédéral a définitivement voté la loi mettant en œuvre la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l'Union (directive lanceur d'alerte). Cette loi sur les lanceurs d'alerte est entrée en vigueur le 15 février 2023, soit pl...Article : texte imprimé
Manon Denis, Auteur | 2023Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle que les délégués syndicaux suppléants qui ne remplacent pas un délégué effectif ne peuvent se prévaloir de la CCT n°5 pour se protéger d'un licenciement par leur employeur. (Extrait de Trends-Tendances, 41/2023, p.44)