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Manon Denis, Auteur | 2023Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle que les délégués syndicaux suppléants qui ne remplacent pas un délégué effectif ne peuvent se prévaloir de la CCT n°5 pour se protéger d'un licenciement par leur employeur. (Extrait de Trends-Tendances, 41/2023, p.44)Article : texte imprimé
2023"1. Pour qu'il puisse être question d'une protection contre le licenciement sur la base de l'article 32terdecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, il faut qu'il y ait une demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement m...Article : texte imprimé
2023"La clause dans le contrat de travail à durée déterminée entre un footballeur rémunéré et un club de football professionnel en vertu de laquelle le footballeur acquiert le droit à un bonus lorsque le club se qualifie pour la « phase de groupe de l'Europa League » doit s'analyser comme un st...Article : texte imprimé
2023"1. Les conventions contenant une « promesse individuelle de pension complémentaire à la pension légale ou extralégale », qui sont antérieures à la législation relative aux pensions complémentaires, peuvent s'appuyer sur les dispositions du contrat individuel, sauf application des dispositions transitoires de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et a...Article : texte imprimé
2023"La clause de sécurité d'emploi stipulée dans une convention collective de travail (CCT) qui a cessé de sortir ses effets dans le temps reste incorporée dans le contrat de travail individuel, sauf stipulation contraire dans la CCT elle-même. Un protocole est aussi une CCT au sens de la loi...Article : texte imprimé
2023"1. Suivant les dispositions du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (règlement Rome I), les parties à un contrat de travail à caractère international choisissent en principe librement la loi qui régira leur contrat. Lorsque les parties n...Article : texte imprimé
2023"La disposition, qui entraîne une diminution significative du niveau de protection sociale d'une personne handicapée, est inspirée par la volonté de traiter de la même manière toutes les personnes handicapées qui attendent un budget personnalisé. Un tel objectif peut s'analyser comme un motif d'intérêt général. La décision...Article : texte imprimé
2023"1. Le fait qu'une travailleuse enceinte soit licenciée le lendemain de l'annonce à son employeur de la prolongation de son incapacité de travail ne prouve pas que le licenciement soit dû à sa grossesse s'il ne ressort pas du dossier que les absences de la travailleuse étaient justifiées par la gro...Article : texte imprimé
2023"1. Les prestations médicales ne sont en principe remboursées que si elles sont fournies en Belgique. Des exceptions à ce principe de territorialité peuvent cependant être prévues dans un arrêté royal. Cette exception a été réglée dans l'article 294 de l'AR du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assuranc...Article : texte imprimé
2023"1. La partie qui réclame des dommages-intérêts à l'autre partie en application de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail doit rapporter la preuve de la faute « qualifiée ». Cette faute qualifiée n'est pas prouvée si le dossier ne contient aucune pièce démontrant que l'employeur, durant l'occ...