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Article : texte imprimé
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Vincent Dooms, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Liesbeth Peeters, Auteur | 2023"1. Le fait qu'une travailleuse enceinte soit licenciée le lendemain de l'annonce à son employeur de la prolongation de son incapacité de travail ne prouve pas que le licenciement soit dû à sa grossesse s'il ne ressort pas du dossier que les absences de la travailleuse étaient justifiées par la gro...Article : texte imprimé
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Ilse Van Puyvelde, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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Bruno Lietaert, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Kenny Decruyenaere, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. Les règles du Code judiciaire concernant la connexité s'appliquent aussi aux demandes sur requête unilatérale. Il s'ensuit que le juge sur requête unilatérale peut imposer des mesures à l'égard d'établissements qui ne ressortissent pas à sa compétence territoriale. Les articles 6 ou 13 CEDH ne s'opposent pas à ce qu'une pro...Article : texte imprimé
2023"Le président du tribunal de première instance est compétent, également dans le cadre de conflits collectifs, lorsque l'objet de la demande sur requête unilatérale concerne le droit du travail et le droit d'entreprendre, qui sont des droits subjectifs. La requête unilatérale comme mode introductif d'instance déroge au principe fondam...