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Article : texte imprimé
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Barbara Marissens, Auteur ; Sophie Berg, Auteur | 2024Le 13 octobre 2024, les citoyens seront appelés à voter pour leurs représentants locaux dans le cadre des élections communales et provinciales. Parmi les candidats aux postes politiques, des profils de plus en plus diversifiés, notamment ceux de travailleurs salariés. Quelles en sont les implications pour leur employeur? (Extrait de Trends-Tendances, 10/2024, p.59)Article : site web ou document numérique
20241. Les articles 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, 103bis à 103quinquies et 105, paragraphe 3, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, dans leur version applicable au moment des faits, font naître une différence de traitement en ce qui concerne la rémunération en c...Article : texte imprimé
Olivier Scheuer, Auteur | 2024Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour du travail de Bruxelles a autorisé... l'interdiction du port du voile dans l'administration. (Extrait de LE, 9/2024, p.15)Article : texte imprimé
2024Une mise à pied dûment établie par le règlement de travail, pour autant qu’elle soit de courte durée et imposée clairement en réponse à un comportement fautif du travailleur, ne viole pas l’article 20, 1° et 3° Loi relative aux contrats de travail (l’employeur doit fournir le travail con...Article : texte imprimé
Thierry Driesse, Auteur | 2024I. Les emplois « flexi-jobs » A. Les employeurs concernés B. Les travailleurs ouvrant le droit à un « flexi-job » C. Conditions devant être respectées dans le cadre des dispositions flexi-job II. La cotisation ONSS spéciale applicable aux emplois flexi-jobs A. Situation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023 B. Situation en vigueur depuis l...Article : site web ou document numérique
2024Une règle interne d'une administration communale interdisant, de façon générale et indifférenciée, aux membres du personnel de cette administration le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant, notamment, des convictions philosophiques ou religieuses, peut être justifiée par la volonté de ladite administration d'instaurer, comp...Article : texte imprimé
Gaël Chuffart, Auteur ; Océane De Ridder, Auteur | 2024En tant qu'employeur, pouvez-vous encore imposer à vos travailleurs d'exercer leur activité professionnelle uniquement auprès de votre entreprise? (Extrait de Trends-Tendances, 6/2024, p.42)Article : texte imprimé
Christophe Delmarcelle, Auteur | 2024Souvent appliquée en début d'année, l'indexation obligatoire des salaires peut-elle être évitée par un employeur? (Extrait de Trends-Tendances, 5/2024, p.51)Article : texte imprimé
Christophe Delmarcelle, Auteur | 2024Un travailleur ayant gain de cause contre son employeur au tribunal peut-il saisir les sommes brutes au paiement desquelles son ex-employeur est condamné ou uniquement le net après déduction des cotisations sociales et des précomptes? (Extrait de Trends-Tendances, 4/2024, p.64)Article : texte imprimé
Arnaud Vangansbeek, Auteur | 2024La durée maximale d'un travail à temps plein est en général de 38h par semaine. La plupart des cadres pensent que cette limite ne s'applique qu'au personnel barémisé ou d'exécution, et donc pas à eux. Une fake news... (Extrait de Trends-tendances, 3/2024, p.47)Article : texte imprimé
Olivier Scheuer, Auteur | 2024Changer le statut des collaborateurs de manière à réduire le coût salarial: un basculement qui n'est pas sans risque, comme l'illustre un récent arrêt de la cour du Travail de Mons. (Extrait de LE, 2/2024, p.15)Article : texte imprimé
Alice Janot, Auteur | 2024La loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité a introduit le système des titres services en Belgique. Cette initiative avait pour triple objectif la lutte contre le travail non déclaré, la création d’emplois, en particulier pour les personnes peu qualifiées...Article : texte imprimé
2024La cour du travail de Bruxelles a donné raison, juste avant Noël à 115 coursiers qui travaillaient pour Deliveroo en 2017 et 2018. Il s'agissait bien de salariés et non d'indépendants... (Extrait de Trends-Tendances, 52/2023, p.6)Article : texte imprimé
Laurent De Surgeloose, Auteur ; Frédéric Brasseur, Auteur | 2024Le paysage de la distribution de colis postaux en Belgique s'apprête à connaître des changements significatifs avec l'adoption d'une nouvelle loi visant à améliorer les conditions de travail des livreurs. (Extrait de Trends-Tendances, 52/2023, p.51)texte imprimé
Ce livre de poche contient les principaux arrêtés, lois et C.C.T. nationales en matière de droit du travail, regroupés par rubrique. Une disposition légale à vérifier ? Ce code permet de retrouver rapidement l’article de loi que vous recherchez et de garder sous la main les text...texte imprimé
Acheter le guide de la réglementation sociale pour les entreprises? Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ce...Article : texte imprimé
Arnaud Vangansbeek, Auteur | 2023La durée maximale d'un travail à temps plein est en générale de 38h par semaine. La plupart des cadres pensent que cette limite ne s'applique qu'au personnel barémisé ou d'exécution, et donc pas à eux. Une fake news... (Extrait de Trends-Tendances, 49/2023, p.63)Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 La faculté, prévue par les statuts, qu’a le conseil d’administration de se réunir par vidéoconférence, par téléphone ou par courrier électronique, ne suffit pas pour que l’on considère qu’il aurait dû utiliser l’un de ces moyens pour se réunir plus rapidement. Sommaire 2...Article : texte imprimé
Julie De Maere, Auteur ; Kevin Dieu, Auteur | 2023"Le 15 février 2022, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il était parvenu à un accord sur les mesures relatives au marché du travail, appelé « deal pour l'emploi ». La loi portant des dispositions diverses relatives au travail a été publiée au Moniteur belge le 10 novembre 2022. La date de publication de c...Article : texte imprimé
Arnaud Vangansbeek, Auteur | 2023Un manager peut être poursuivi pénalement pour ne pas avoir respecté les règles de bien-être liées à la maternité. Un jugement rendu récemment par le tribunal de première instance de Bruxelles, en chambre correctionnelle, a rappelé les règles. (extrait de Trends-tendances, 48/2023, p.71)Article : texte imprimé
Olivier Scheuer, Auteur | 2023Licenciement, démission ou rupture de commun accord constituent des modes de rupture classique du contrat de travail. L'acte équipollent à rupture l'est beaucoup moins. (Extrait de LE, 37/2023, p.15)Article : texte imprimé
Arnaud Vangansbeek, Auteur | 2023Beaucoup de contrats et règlements de travail prévoient des clauses dites "d'exclusivité" selon lesquelles le travailleur ne peut exercer que pour son employeur, en excluant un autre travail. Certaines variantes prévoient aussi un accord au préalable de l'employeur. Ces clauses sont-elles légales? (Extrait de Trends-Tendances, 47/2023, p.54)Article : texte imprimé
2023La rémunération payée en trop ne constitue pas une avance en argent faite par l'employeur qui peut être imputée sur la rémunération du travailleur. (Extrait de JLMB, 37/2023, p.1652)Article : texte imprimé
2023L'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ne peut être cumulée avec une indemnité de protection pour licenciement discriminatoire dès lors que, selon l'article 9, paragraphe 3, de la C.C.T. n° 109, elle n'est pas cumulable avec toute autre indemnité qui est due par l'employeur à l'occasion de la fin du con...Article : texte imprimé
20231. Un courriel reçu par erreur par la candidate à un emploi constitue une preuve admissible afin de démontrer que sa candidature n'a pas été retenue en raison de son âge. 2. Un employeur est responsable de l'acte discriminatoire de la personne à laquelle il a confié la mission de rece...Article : texte imprimé
20231. Le licenciement d'une travailleuse opéré au moment où elle s'apprête à reprendre le travail à l'issue d'une longue incapacité de travail constitue une discrimination directe fondée sur l'état de santé. La réorganisation consistant dans l'embauche de deux remplaçantes pour pallier l'absence de la travailleuse montre que cette abse...Article : texte imprimé
2023Une convention conclue entre deux personnes morales ne peut être requalifiée en contrat de travail, puisque celui-ci suppose une relation entre deux personnes physiques et qu'une personne morale ne peut être un travailleur salarié soumis à un pouvoir d'autorité ; une telle requalification ne peut être envisagée que si le...Article : texte imprimé
20231. Un formulaire d'évaluation de santé envoyé par le conseiller en prévention-médecin du travail est neutralisé lorsqu'après son envoi, le travailleur se trouve en incapacité temporaire totale. C'est une fois qu'une nouvelle évaluation de réintégration est envoyée que commence à courir le délai de douze mois dont dispose l'employeur ...Article : texte imprimé
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Sophie Berg, Auteur ; Barbara Marissens, Auteur | 2023Le législateur revoit les lois anti-discrimination. Tour d'horizon des principales nouveautés à retenir pour les entreprises. (Extrait de Trends-Tendances, 45/2023, p.57)Article : texte imprimé
Miet Vanhegen, Auteur | 2023Dans quel cas le travailleur qui arrive en retard au boulot peut-il se voir retirer le salaire de sa journée? (Extrait de Trends-Tendances, 44/2023, p.56)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un jugement du 23 mai 2023, le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, avait à connaître de l’applicabilité des dispositions relatives au licenciement manifestement déraisonnable prévues par la CCT 109 à une travailleuse ayant une ancienneté de moins de six mois." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Le Moniteur Belge du 31 juillet 2023 a publié une loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne les coïncidences des vacances annuelles et de l’incapacité de travail." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Ilona De Boeck, Auteur | 2023L’employeur ne peut pas rejeter automatiquement un certificat médical d’incapacité de travail établi à l’étranger. Toutefois, le travailleur ne doit pas oublier d’indiquer son changement temporaire de résidence afin que l’employeur puisse organiser un contrôle médical, si nécessaire. (Extrait de Trends-Tendances, 43/2023, p.54)Article : texte imprimé
Baudouin Paternostre, Auteur ; Marie-Caroline Paternostre, Auteur | 20231re partie I. Champ d'investigation II. Contextes A. Contexte légistique B. Contexte juridique C. Contexte sociologique III. Réactions du travailleur IV. Intervention du juge V. Principe du tout ou rien 2e partie VI. Constats interpellants VII. Proposition A. Base du raisonnement B. Eventail des fautes C. Notion de faute sérieus...Article : texte imprimé
Olivier Scheuer, Auteur | 2023Une convention collective de travail cadre conclue au sein du Conseil national du travail (CCT n°5) fixe les principes essentiels. (Extrait de LE, 31/2023, p.15)Article : texte imprimé
Manon Denis, Auteur | 2023Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle que les délégués syndicaux suppléants qui ne remplacent pas un délégué effectif ne peuvent se prévaloir de la CCT n°5 pour se protéger d'un licenciement par leur employeur. (Extrait de Trends-Tendances, 41/2023, p.44)Article : texte imprimé
Rechtsleer: Toezicht op de werknemer in een telewerkcontext: naar een balans tussen gezag en privacy
Sara Huybrechts, Auteur | 2023La crise du coronavirus a posé de nombreux défis au monde du travail. Les employeurs et les employés ont été placés, sans y être préparés et involontairement, dans la plus grande expérience de télétravail jamais réalisée. Très vite, toutes sortes de questions se posent sur l’organisation pratique d...Article : texte imprimé
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Luc Bihain, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Catherine Mairy, Auteur | 2023Les flexi-jobs sont devenus incontournables sur le marché du travail belge. Selon les chiffres de Partena Professional, leur nombre a augmenté de 167% entre le début 2020 et avril 2023. Mais quelles sont les conditions pour pouvoir y prétendre? (Extrait de Trends-Tendances, 39/2023, p.41)Article : texte imprimé
Baudouin Paternostre, Auteur ; Marie-Caroline Paternostre, Auteur | 2023I. Champ d'investigation II. Contextes A. Contexte légistique B. Contexte juridique C. Contexte sociologique III. Réactions du travailleur IV. Intervention du juge V. Principe du tout ou rienArticle : texte imprimé
Michaël De Gols, Auteur ; Michel De Gols, Auteur | 2023Plan: I. Les instruments juridiques qui régiront les élections sociales de 2024 II. L'institution ou le renouvellement d'un conseil ou d'un comité A. Entreprises concernées B. Travailleurs concernés III. La procédure préélectorale : de X – 60 à X A. Calendrier B. Formulaires standardisés C. L'envoi des formulaires standardisés D. La m...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à défaut d'inscription dans les documents visés aux articles 160, 162, 163 et 165 de la loi-programme du 22 décembre 1989 ou d'utilisation des appareils visés à l'article 164 de la même loi, ou...Article : texte imprimé
2023"Une personne est investie d'un poste de direction ou de confiance, qui l'exclut des dispositions légales limitant la durée maximale du travail et le travail de nuit et instaurant des périodes de repos journalier et hebdomadaire, lorsqu'elle est investie du pouvoir d'engager l'entreprise vis-à-vis des tiers. Un tel pouvoir n'exi...Article : texte imprimé
Christophe Delmarcelle, Auteur | 2023Un employeur peut-il motiver le licenciement d'un travailler par son remplacement par une intelligence artificielle (IA) ou un robot? (Extrait de Trends-Tendances,38/2023 p.65)Article : texte imprimé
Christophe Delmarcelle, Auteur | 2023Dans le cadre d'un litige avec son employeur, un travailleur produit en justice un enregistrement d'une réunion réalisée sur Teams avec son directeur des ressources humaines à l'insu, notamment des autres participants. Le juge peut-il en tenir compte? (Extrait de Trends-tendances, 37/2023, p.55)Article : texte imprimé
Lindiana Islami, Auteur | 2023La semaine passée nous avons vu quand l'alcool pouvait justifier un licenciement. mais seule une politique préventive peut réellement devancer les problèmes d'alcool et de drogue au travail, ou au moins empêcher que ces problèmes ne s'aggravent. (extrait de trends-tendances, 36/2023, p.56)Article : texte imprimé
Olivier Scheuer, Auteur | 2023En 2020, un employeur est informé de l'arrestation et de la détention en Serbie d'un de ses employés. Il le licencie pour motif grave. (Extrait de LE, 25/12023, p.15Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Un arrêté royal du 11 juin 2023 (M.B., 5 juillet 2023), entré en vigueur le 1 er août 2023, modifie le Code du bien-être au travail en ce qui concerne les conditions d’utilisation des vêtements de travail." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023Les parties à un contrat de travail à durée indéterminée peuvent l’assortir d’un terme extinctif. Le contrat reste conclu pour une durée indéterminée, à moins qu’il résulte des circonstances que la clause de terme constitue une renonciation anticipée du travailleur au préavis ou à l’indemn...Article : texte imprimé
Francis Verbrugge, Auteur | 2023I. Présentation générale II. Examen de la CCT n° 162 A. Travailleurs et employeurs concernés B. Objet ou portée de la CCT n° 162 C. Durée de la formule souple de travail et nombre de demandes D. Procédure de demande E. Retour anticipé au travail – Nouvelle demande (ou prolongation) F. Garan...Article : texte imprimé
Vincent Chiavetta, Auteur ; Arnaud Vangansbeek, Auteur | 2023I. Les origines du statut de représentant de commerce A. La visite et la prospection selon le législateur de 1963 B. Un tempérament ? Une volonté de rester en phase avec la réalité II. Actualités de la notion de représentant de commerce A. Constat : les principes n'ont pas changé en 60...Article : texte imprimé
Thomas Lecomte, Auteur | 2023Un employé a triché sur le nombre de kilomètres parcourus à titre privé. Son employeur s'en est rendu compte grâce à la géolocalisation installée dans le véhicule et a licencié le travailleur. Celui-ci a contesté la décision devant la Cour européenne des droits de l'homme. En vain. (Extrait de Trends-Tendan...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 L’article 5 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lu à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens...Article : texte imprimé
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Christophe De Caevel, Auteur | 2023Les titres-services sont une innovation belge, sans égale pour l'emploi des personnes peu qualifiées. Mais les nouvelles règles pourraient éjecter de nombreuses entreprises du secteur prévient la fédération des prestataires de services RH. (extrait de Trends-tendances, 28-29/2023, p.12)Article : texte imprimé
Laurent De Surgeloose, Auteur | 2023Selon le SPF Mobilité, environ un tiers des travailleurs ont télétravaillé au moins un jour par semaine en 2022. Depuis le 1er juillet, le télétravail transfrontalier est quelque peu simplifié. (Extrait de Trends-tendances, 30-31/2023, p.47)Article : texte imprimé
2023Les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui prévoient la suspension de l'exécution du contrat de travail en cas d'accident technique, d'intempéries ou de manque de travail résultant de causes économiques, sont inspirées par le mécanisme de la force majeure temporaire mais n'exigent p...Article : texte imprimé
Simon Pâques, Auteur ; Barbara Heylen, Auteur ; Jan Van Gysegem, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Emmanuel Wauters, Auteur ; Karlien Klerebaut, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Lorsqu’un travailleur invoque en justice un licenciement manifestement déraisonnable, quatre contrôles s’imposent au juge : 1° un contrôle de légalité : les motifs ont-ils ou non un lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur ou sont-ils fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ? ; 2° un contrôle de r...Article : texte imprimé
2023"Les articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont inspirés par le mécanisme de la force majeure temporaire mais n'exigent pas que les circonstances qu'ils visent soient constitutives de force majeure." (Extrait du JT n°6942)Article : texte imprimé
Olivier Scheuer, Auteur | 2023L'atteinte à la nécessaire relation de confiance entre les parties constitue le critère de l'appréciation de la gravite de la faute. (Extrait de LE, 18/2023, p.15)Article : texte imprimé
Christophe Delmarcelle, Auteur | 2023Les syndicats font valoir plusieurs arguments à l'appui de leur grève contre Delhaize suite à la "franchisation" de 128 magasins. Faisons le point sur les questions qui divisent. (Extrait de Trends-Tendances, 19/2023, p.60)Article : texte imprimé
2023Le droit de grève, garanti par l'article 6.4 de la Charte sociale européenne révisée, est susceptible de faire l'objet de limitations. La décision de faire la grève est susceptible de constituer une faute laquelle peut entraîner, sur la base de l'article 1384, alinéa 3, de l'ancien Code civil la responsabilité de l'emplo...Article : texte imprimé
2023Le critère, figurant dans une convention collective de travail sectorielle, subordonnant l'avancement de carrière et l'augmentation salariale qui en découle au fait de réellement exercer la fonction est un critère a priori neutre. Il entraîne toutefois une différence de traitement en raison des convictions syndicales au désavantage d'un délégu?...Article : texte imprimé
2023Les parties à un contrat de travail à durée indéterminée peuvent l'assortir d'un terme extinctif. Le contrat reste conclu pour une durée indéterminée, à moins qu'il résulte des circonstances que la clause de terme constitue une renonciation anticipée du travailleur au préavis ou à l'indemnité auxquels il peut...Article : texte imprimé
20231. Il est légitime pour un employeur, entreprise Seveso, d'utiliser le système de badge au niveau du portique de sécurité pour enregistrer le temps de travail des travailleurs, dans le but de pouvoir vérifier, en cas de suspicion de fraude, les heures d'accès au bâtiment de production : ce faisant, l'employeur s'...Article : texte imprimé
20231. En l'absence de disposition de droit belge prescrivant l'obligation de mettre en place un système mesurant le temps de travail, un travailleur ne peut invoquer à l'égard de son employeur la directive 2003/88/CE, puisqu'elle n'a pas d'effet direct horizontal. En revanche, la législation nationale doit être interprétée dans l...Article : texte imprimé
2023Le fait de ne pas fournir au travailleur et de ne pas entretenir les vêtements de travail prescrits par les arrêtés d'exécution de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs est une infraction pénale. Il en découle que l'action tendant au paiement de l'indemnité compensatoire pour l...Article : texte imprimé
Alexandre Mignon, Auteur | 2023Dans un arrêt de 2022, la Cour du travail de Liège rappelle les conséquences irrémédiables d'un mauvais choix de langue pour l'entreprise en matière judiciaire. Même si l'erreur provient du tribunal lui-même... (Extrait de Trends-Tendances, 17/2023, p.51)Article : texte imprimé
Célia Zimbile, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023L'employeur peut constater la dissolution du contrat de travail par l'effet de la force majeure lorsque la poursuite de l'exécution du contrat est devenue impossible suite au sinistre dont l'entreprise a été victime lors des inondations de juillet 2021, le matériel de production étant, pour la grande majorité des machin...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un jugement du 2 juin 2022, le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, se penchait sur une décision de l’ONEm excluant une assurée sociale du droit à l’interruption de carrière et aux allocations y afférentes, et sollicitant la récupération des indemnités." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Caroline Pomazi, Auteur | 2023"Par un jugement du 8 février 2023, le Tribunal du travail de Liège, division de Verviers, a été amené à apprécier les critères sur lesquels repose le licenciement manifestement déraisonnable." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2023"La loi du 20 mars 2023 modifiant la loi sur le Statut unique a été publiée au Moniteur belge le 28 avril 2023. Cette loi à l'apparence confuse et mal tournée présente des effets importants pour quiconque voudra résilier un 'ancien' contrat de travail en cours à partir du 28 octobre 2023." (Extrait de Bilan, 893, 30.04.2023, p.6)Article : texte imprimé
Marc Morsa, Auteur | 2023I. Introduction II. Les mesures de transposition de la Directive (UE) 2019/1158 au niveau fédéral A. Remarques générales B. En droit du travail C. Le droit de demander des formules souples de travail D. En sécurité sociale : l'arrêté royal du 23 septembre 2022 E. Le Code pénal social : non-respect de certains c...Article : texte imprimé
Charlotte D'Herckers, Auteur ; Erwin Crabeels, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Laurent De Surgeloose, Auteur ; Mathilde, de Foestraets, Auteur | 2023Jurisprudence et législation européenne obligent, la loi sur le report des congés légaux a été modifiée. Il sera possible, à partir de 2024 et dans certains cas des les reporter jusqu'à 24 mois. (extrait de Trends-Tendances, 16/2023, p.74)Article : texte imprimé
Olivier Scheuer, Auteur | 2023Un devoir d'exemplarité existe dans le chef de ceux qui exercent les plus hautes fonctions en entreprises. (Extrait de LE, 12/2023, p.15)Article : texte imprimé
Jean-Louis Kerrels, Auteur ; Alexandra Levi, Auteur | 2023La réforme du Code civil a introduit un nouveau régime de clauses abusives. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023, de nouvelles exigences sont applicables. (extrait de Trends-Tendances, 13/2023, p.64)Article : texte imprimé
2023En refusant un plan de réintégration sans avoir mené de recherche effective, substantielle et appropriée d’un poste de travail adapté ou autre, et sans motiver ni prouver suffisamment l’impossibilité technique et objective d’en proposer un et de se concerter à ce sujet, l’employeur commet un manq...Article : texte imprimé
Michaël De Gols, Auteur | 2023I. Introduction II. L'information du travailleur sur la relation de travail A. Champ d'application B. Instruments d'information et leur remise C. Les informations individuelles (art. 4) D. Les informations qui doivent être fournies par le règlement de travail (art. 13 à 16) E. Les informations à donner aux travailleurs exclus du champ d'applicat...Article : texte imprimé
Marc Morsa, Auteur | 2023I. La directive – Contexte – Portée A. Contexte économique et social prévalant à l'adoption de la Directive (UE) 2019/1158 B. Le cadre légal européen prévalant à l'adoption de la Directive (UE) 2019/1158 C. Portée de la directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée II. Contenu de la directive sur l'équi...Article : texte imprimé
2023Le refus de conclure un contrat d'entreprise avec un contractant exerçant une activité économique indépendante pour des motifs liés à l'orientation sexuelle de ce cocontractant relève du champ d'application de la directive 2000/78. La conclusion d'un contrat d'entreprise avec une personne dont l'activité se caractérise par une certaine stabilit...Article : texte imprimé
20231. C'est à juste titre qu'une travailleuse atteinte d'un handicap aux mains sollicite qu'on lui laisse les mêmes chances qu'à ses futurs collègues en lui permettant de participer à une formation requise comme préalable avant la désignation dans une fonction. L'employeur qui refuse de laisser la travailleuse accéder à cette f...Article : texte imprimé
Alice Janot, Auteur | 2023Article : texte imprimé
20231. Une partie à une relation de travail dont le statut de travailleur salarié ou de travailleur indépendant est incertain peut saisir la commission de ruling social dans un délai d'un an à partir du début de la relation de travail. Pour le calcul de ce délai, il faut avoir...Article : texte imprimé
Roel Van Espen, Auteur | 2023Les conditions à remplir pour obtenir un crédit-temps, un congé thématique ou une interruption de carrière avec allocation ont changé depuis le 1er février. (Extrait de Trends-Tendances, 8/2023, p.70)Article : texte imprimé
Christophe Delmarcelle, Auteur | 2023Ce jeudi 16 février 2023, Delhaize annonçait dénoncer la convention collective d'entreprise actuellement en vigueur en réglant l'organisation des magasins et notamment les fonctions, tâches et horaires du personnel ainsi que des magasins. (extrait de Trends-Tendances, 8/2023, p.45)Article : texte imprimé
Olivier Scheuer, Auteur | 2023Les dossiers de licenciement pour motif grave sont souvent complexes, et parfois très frustrants... (Extrait de LE, 6/2023, p.15)Article : texte imprimé
Caroline Van der Rest, Auteur | 2023Le samedi a toujours été considéré comme un jour ouvrable en droit du travail. Mais un nouvel article du Code Civil fait couler beaucoup d'encre. (Extrait de Trends-Tendances, 7/2023, p.52)Article : texte imprimé
Camille Delannois, Auteur | 2023Les livreurs de colis vont bénéficier d'un salaire minimum. La ministre de la Poste et des entreprises publiques, Petra De Sutter souhaite lutter contre les abus dans la secteur de la livraison. (Extrait de Trends-Tendances, 5/2023, p.17)Article : texte imprimé
2023"Les commentaires négatifs formulés par un employé lors d'une réunion d'employés à propos d'un collègue et de la stratégie commerciale de l'entreprise ne doivent pas être sortis de leur contexte. Il n'est pas dans la nature de rendre définitivement et immédiatement impossible la coopération professionnelle lorsqu'elle résulte d'une situ...Article : texte imprimé
2023"Les commentaires négatifs formulés par un chef d'équipe lors d'une réunion réservée aux salariés à propos d'un collègue et de la stratégie commerciale de l'entreprise ne constituent pas une lacune grave lorsqu'ils surviennent dans un contexte de division et de frustration persistantes entre salariés sur la stratégie commer...Article : texte imprimé
2023"Selon la loi belge actuelle, il n'existe pas d'obligation générale d'enregistrement du temps. Le temps de travail ne doit être enregistré que dans certains cas spécifiques et légalement déterminés et il n'existe aucune obligation de mettre en place un système d'enregistrement des temps pour le travail à temps pl...Article : texte imprimé
2023Soit un employeur infligeant à un ouvrier, à titre de sanction disciplinaire, une mise à pied de trois jours sans rémunération et un règlement de travail imposant une formalité particulière de procédure, étant une obligation de communiquer, avant son application effective, cette sanction à la délégation syndicale… Le no...Article : texte imprimé
2023"Les juridictions du travail ne sont pas compétentes pour connaître des conflits collectifs qui peuvent survenir en relation avec les conventions collectives applicables. La demande visant à annuler la disposition de la CCT sur la représentation syndicale qui prévoit l’exclusion des employés non soumis à une échelle barémi...Article : texte imprimé
2023"L'article 406 du Code pénal vise à protéger la liberté de circulation. Le blocage complet de la route, qui provoque un embouteillage de 400 kilomètres pendant cinq heures, est punissable sans être disproportionné au droit de grève, au droit à la liberté d'expression et au droit d'association." (Extrait de RABG 2023/4-5)Article : texte imprimé
2023"Un ouvrage concret peut entraîner que le dossier d’intervention ultérieure doit, en plus des éléments imposés par la loi, contenir d’autres éléments susceptibles d’être précisés dans une décision judiciaire, en cas de contestation. (Article 3, 8°, article 34 à article 36bis et annexe I, partie C de l’a...Article : texte imprimé
Thierry Driesse, Auteur | 2023I. Définition(s) du travail à temps partiel en droit du travail A. Introduction B. Définition générale du travail à temps partiel prévue par la loi du 5 mars 2002 II. Le contrat de travail à temps partiel A. Obligation de conclure un contrat de travail écrit contenant certaines mentions B. Dis...Article : texte imprimé
2023"L'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail ne méconnaît pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il ne donne pas droit au travailleur du secteur privé auquel l'employeur envisage de donner un préavis de licenciement pour juste motif des garanties d'être en...Article : texte imprimé
Daan De Backer, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Michèle Deconynck, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Soraya Ghali, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Le litige dans cette affaire concerne une action civile en responsabilité pour un accident du travail d'un travailleur intérimaire. L'intérimaire tombe d'une plate-forme de deux mètres de haut, causant des blessures physiques. L'assureur accidents du travail intervient pour l'indemnisation de l'accident du travail, mais est d'avis qu'un tiers est responsab...Article : texte imprimé
Jennifer Granado Aranzana, Auteur ; Christian Minette, Auteur ; Nele Van Kerrebroeck, Auteur | 2023I. Introduction II. Le sens usuel du « jour ouvrable » en droit du travail A. L'histoire et les principes B. Le droit du travail par rapport au droit civil, et, plus largement, au droit privé III. Incidence du Nouveau Code civil A. Principes B. Et à l'avenir ? IV. Quelques applications concrèt...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 2 septembre 2022, la Cour du travail de Liège, division de Liège, se penchait sur une demande d’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable formulée par une travailleuse." (Extrait de l'article)texte imprimé
Ce code présente une sélection des textes de base de la législation belge relative à la sécurité sociale. La sécurité sociale des travailleurs salariés comprend les rubriques suivantes : principes généraux, accidents du travail, assurance soins de santé et indemnités, chômage, maladies professionnelles, pensions et prestations familiales. La sécuri...texte imprimé
Ce livre de poche contient les principaux arrêtés, lois et C.C.T. nationales en matière de droit du travail, regroupés par rubrique. Une disposition légale à vérifier ? Ce code permet de retrouver rapidement l’article de loi que vous recherchez et de garder sous la main les text...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 27 octobre 2022, la Cour constitutionnelle a répondu à deux questions préjudicielles posées par jugement du 13 novembre 2020 du Tribunal du travail francophone de Bruxelles." (Extrait de l'article)texte imprimé
"Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises. Véritable bib...Article : texte imprimé
2022"1. Le premier arrêté ministériel attaqué a été retiré par le deuxième arrêté ministériel attaqué. Le premier arrêté attaqué a cependant octroyé des droits au requérant puisqu'il a accordé une dispense partielle de remboursement. Un acte administratif qui a fait naître des droits ne peut être retiré que ...Article : texte imprimé
Olivier Scheuer, Auteur | 2022Dans certains secteurs comme celui des grands magasins, le détective privé fait partie intégrante de l'organisation. (Extrait de LE, 40/2022, p.15)Article : texte imprimé
Xavier Beghin, Auteur | 2022"Cela fait quasiment 10 ans que la Belgique devait agir, c'est désormais chose faite. En 2012, la Cour de justice européenne avait jugé qu'un travailleur qui tombait malade durant ses congés pouvait les récupérer ultérieurement" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Claire Geraci, Auteur | 2022Le législateur a récemment instauré la possibilité pour les travailleurs de prester leur temps plein sur une semaine de quatre jours. Entre l'objectif d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la concrétisation juridique de ce régime, quels sont les droits des travailleurs? (extrait de Trends-Tendances, 48/2022, p.67)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"La loi du 7 octobre 2022 visant à transposer partiellement la directive 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne a été publiée au Moniteur belge du 7 octobre 2022." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"En sa séance du mardi 27 septembre 2022, le Conseil National du Travail a conclu la convention collective de travail n° 161 concernant le droit de demander une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres en vue d’appliquer les préceptes dégagés par la directive 2019/1152 du Parl...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Le droit de demander une formule souple de travail est accordée au travailleur pour prendre soin d’un enfant en raison de la naissance d’un enfant jusqu’à ce que celui-ci ait atteint l’âge de douze ans, en raison de l’adoption d’un enfant, en cas ...Article : texte imprimé
Catherine Mairy, Auteur | 2022Certains matchs de la Coupe du monde se déroulent pendant les heures de travail. Un travailleur a-t-il le droit de les regarder à ce moment-là? Peut-il venir vêtu du maillot de son équipe préférée? Quid des télétravailleurs? (Extrait de Trends-Tendances, 47/2022, p.65)Article : texte imprimé
Olivier Scheuer, Auteur | 2022Nombre d'employeurs tentent de régler les relations personnelles via un code de conduite ou le règlement de travail. (Extrait de LE, 34/2022, p.15)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Adrien Wéry, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 28 septembre 2022, la Cour du travail de Liège, division de Namur, devait statuer sur la demande d’autorisation de licenciement pour motif grave d’un travailleur protégé au sens de la loi du 19 mars 1991." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Laurent De Surgeloose, Auteur ; Alexis Fierens, Auteur | 2022Si beaucoup pensent que les droits d'auteurs sur les oeuvres créées par un travailleur dans le cadre de son contrat de travail reviennent automatiquement à l'employeur, il s'agit là d'un malentendu. (Extrait de Trends-Tendances, 43/2022, p.69)Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 On entend par handicap une limitation des capacités résultant d’atteintes physiques, mentales ou psychiques durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base d’égalité avec les autres travailleurs...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 On entend par handicap une limitation des capacités résultant d’atteintes physiques, mentales ou psychiques durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base d’égalité avec les autres travailleurs...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Le législateur se soucie du travail via les plateformes qui s’est rapidement développé, notamment dans le cadre de la crise du coronavirus. La nature de la relation de travail d’un travailleur de plateforme est largement discutée." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Olivier Scheuer, Auteur | 2022C'est une politique globale en matière d'absentéisme que les employeurs doivent en priorité mener. (Extrait de LE, 28/2022, p.15)Article : texte imprimé
Fabienne Kéfer, Auteur ; Célia Zimbile, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Jean-Michel Servais, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Bien que le Président d’un parti de la majorité gouvernementale se soit interrogé sur le maintien de l’e-commerce, vu le tôlé suscité, il avait ultérieurement évoqué une boutade."(Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022Une audition ne présente strictement aucun intérêt dès lors qu’il résulte du contenu même des courriels qu’avant même que l’entrevue ait eu lieu, l’employeur s’était forgé une conviction définitive sur les agissements prêtés au travailleur. Le licenciement pour motif grave notifié plus de 3 jou...Article : texte imprimé
Amandine Boseret, Auteur | 2022Avec l'augmentation des prix du gaz, du mazout et de l'électricité, rester à la maison peut s'avérer coûteux. Des travailleurs peuvent vouloir retourner au bureau, quand bien même leur employeur ne le souhaiterait pas. (Extrait de Trends-Tendances, 37/2022, p.56)Article : texte imprimé
Marie Berthet, Auteur | 2022Si des mesures existaient déjà pour lutter contre la discrimination à l'embauche, celles-ci n'étaient en pratique pas efficaces. Le législateur est intervenu en vue de réduire les conditions entourant les "mystery calls" afin de détecter les discriminations. (Extrait de Trends-Tendances, 35/2022, p.56)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"(...) un certain nombre de manquements contractuels en droit du travail constituent également des infractions, ce qui peut générer un potentiel double fondement à l’action." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Thomas Lecomte, Auteur | 2022Pour éviter que des différends familiaux n'éclatent sur le lieu de travail, certaines entreprises peuvent être tentées de ne pas recruter des travailleurs qui auraient un lien de parenté avec d'autres membres du personnel. (extrait de Trends-tendances, 34/2022, p.46)Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2022I. Quelques définitions préalables A. La notion d'heure de travail B. La notion de régime d'équivalence C. La notion de garde inactive sur le lieu du travail II. Les heures de garde inactive sont-elles des heures de travail ? A. La réglementation européenne B. La loi du 16 mars 1971 C. L...Article : texte imprimé
Quentin Müller, Auteur ; Umm Salal, Auteur | 2022Malgré les annonces répétées de réformes du droit du travail, rien n'a vraiment changé pour les travailleurs asiatiques et africains du Qatar. L'organisation de la coupe dyu monde de football n'a pas eu l'effet escompté sur un système qui profite largement à l'Etat et à ses entreprises. (Extrait du V...Article : texte imprimé
Laurent De Surgeloose, Auteur ; Angela Broux, Auteur | 2022Un employé doit-il prendre congé pour une opération esthétique non essentielle et sa convalescence? Ou son absence est-elle considérée comme une incapacité de travail normale? (extrait de Trends-Tendances, 32-33/2022, p.59)Article : texte imprimé
Laurent De Surgeloose, Auteur | 2022Au printemps, des managers de PostNL en Belgique avaient été emprisonné, soupçonnés entre autre de trafic d'êtres humains suite à des manquements de la part d'un sous-traitant. Sans prendre position sur ce cas, il existe en effet plusieurs situations dans lesquelles on peut être condamné au pénal pour des v...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"L’objectif est d’augmenter le délai de communication minimal que l’employeur doit respecter lorsqu’il notifie l’horaire de travail variable applicable au travailleur à temps partiel afin de favoriser la conciliation entre vie privée et vie professionnelle pour les travailleurs concernés, ce qui permettra d’obtenir p...Article : texte imprimé
Bénédicte Beauduin, Auteur | 2022"Le Tribunal du travail de Liège a été appelé à trancher un litige entre une Haute école libre subventionnée et un membre du personnel. À cette occasion, le tribunal a examiné la question de la date de prise de cours du délai de prescription." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"La prescription libératoire « est un moyen […] de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi » (art. 2219 de l’ancien Code civil)." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Thierry Driesse, Auteur | 2022I. La loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré A. Le champ d'application de la loi du 24 février 1978 B. Qui est à considérer comme l'employeur du sportif rémunéré ? C. Spécificités du contrat de travail du sportif rémunéré II. Statut d'employé du sportif rémunéré III. Co...Article : texte imprimé
Arnaud Vangansbeek, Auteur | 2022I. Une théorie issue du droit de la responsabilité civile A. La théorie de la perte de chance envisagée du point de vue du dommage : la perte certaine d'un avantage probable B. La théorie de la perte de chance envisagée du point de vue du lien de causalité : la...Article : texte imprimé
Olivier Scheuer, Auteur | 2022Monsieur X est responsable IT en charge de la création d'outils web internes et externes. Il est licencié. (extrait de LE, 23/2022, p.15)Article : texte imprimé
Catherine Mairy, Auteur | 2022Est-il autorisé de demander à une candidate si elle est enceinte ou si elle compte prochainement fonder une famille? Une candidate a-t-elle le droit de ne pas répondre, voire même de mentir sur son état? Quelles sont les sanctions éventuelles? (Extrait de Trends-Tendances, 24/2022, p.84)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"L’avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail qui est en discussion aujourd’hui révèle qu’afin de soutenir « la reprise socio-économique amorcée », le Gouvernement s’est doté d’un « plan de redémarrage et de transition » dont le premier acte comprend un ensemble de mesures pour ré...Article : texte imprimé
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Carole Assaf, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Emmanuel Wauters, Auteur ; Anne Laure Brocorens, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022Le non-paiement par l'employeur d'une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable, prévue par l'article 9 de la C.C.T. n° 109 relative à la motivation du licenciement, ne constitue une infraction pénale ni en vertu de l'article 162, alinéa 1er, 1°, du Code pénal social, qui sanctionne le non-paiement de la rémunératio...Article : texte imprimé
2022Viole l'article 1134, alinéas 1er et 3 du Code civil, le juge qui condamne un employeur à payer le montant maximal du bonus convenu entre parties au seul motif qu'en n'ayant pas averti le travailleur de ses mauvaises performances et en ne lui ayant pas donné en temps utile l'occasion de s'exprim...Article : texte imprimé
20221. En l'absence de dispositions dérogatoires, l'action civile de l'auditorat du travail prévue à l'article 138bis, paragraphe 2, du Code judiciaire, est soumise à l'ensemble des règles de droit commun de ce code dont celles régissant les voies de recours. Le tribunal du travail étant compétent pour connaître de cette actio...Article : texte imprimé
2022L'employeur qui ne prouve pas avoir été dans l'impossibilité de faire travailler son ouvrier en raison des mesures sanitaires adoptées durant la pandémie de Covid-19 ne peut suspendre l'exécution du contrat de travail pour force majeure. La suspension est donc fondée sur un manque de travail résultant de causes écon...Article : texte imprimé
20221. Le congé est un acte juridique dont la validité n'est soumise à aucune forme. Il incombe au travailleur de rapporter la preuve qu'un congé lui a été donné. Celui-ci peut résulter de l'envoi des documents sociaux au travailleur, à condition qu'aucun élément ne permette de traduire cet envoi aut...Article : texte imprimé
France Dachouffe, Auteur | 20221. Le droit du travail organise de nombreuses causes de suspension de l'exécution du contrat de travail. Certains évènements justifient en effet aux yeux du législateur social de maintenir le lien contractuel malgré l'absence momentanée de prestations de travail. Dispensé de son obligation de travailler, le salarié ne peut, en pr...Article : texte imprimé
Christophe Delmarcelle, Auteur | 2022Un travailleur a-t-il le droit de s'absneter pendant son préavis pour rechercher un nouveau boulot s'il démissionne? L'employeur peut-il exiger des preuves? le travailleur peut-il reporter les jours non pris? (Extrait de Trends-tendances, 21/2022, p.65)Article : texte imprimé
Jean-Benoît Maisin, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Les articles 1er et 2 de la loi du 8 juin 1972 « organisant le travail portuaire » ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec la liberté de commerce et d’industrie, en ce qu’ils sont d’application aux activités en cause dans le litige pendant devan...Article : texte imprimé
Marie Laurent, Auteur | 2022"En date du 21 février 2022, le Tribunal du travail de Liège, division de Dinant, avait à connaitre du licenciement pour motif grave d’une travailleuse qui, étant caissière-vendeuse dans une boulangerie, avait emporté 2 pains retirés des rayons, car ils étaient périmés." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Claire Geraci, Auteur | 2022Gérer les demandes de congé pour les périodes scolaires: parfois un casse-tête, entre les impératifs et les souhaits des travailleurs. (Extrait de Trends-Tendances, 19/2022, p.71)Article : texte imprimé
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2022"Les dispositions de l'accord-cadre européen relatif aux contrats à durée déterminée s'opposent à une réglementation nationale qui n'offre pas aux professeurs de religion de l'enseignement public une protection contre le recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs, les traitant de la sorte de façon différente par rappor...Article : texte imprimé
Olivier Scheuer, Auteur | 2022Oui sauf dans certaines hypothèses. dans un arrêt récent, la Cour du travail de Bruxelles fait le point sur cette question. (Extrait de LE, 16/2022, p.15)Article : texte imprimé
Gaël Chuffart, Auteur ; Marie Berthet, Auteur | 2022La migration de travailleurs ukrainiens dans des pays limitrophes est l'une des conséquences de la guerre en Ukraine. Il est possible de les employer moyennant le respect de certaines règles. (Extrait de Trends-tendances, 16/2022, p.50)Article : texte imprimé
2022"Une garde sous astreinte obligeant le travailleur à rejoindre son lieu de travail en quelques minutes n'est pas du temps de travail s'il résulte de l'examen concret de l'espèce que le travailleur est autorisé à ne pas répondre à certains appels et peut exercer une autre activité professionnelle pend...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 14 mars 2022, la Cour du travail de Mons, statuant en matière de licenciement pour motif grave, devait constater que la lettre de licenciement avait été adressée à l’ancienne adresse du travailleur alors que l’employeur ne pouvait pas ignorer l’adresse exacte. La cour jug...Article : texte imprimé
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Valéry Vander Geeten, Auteur | 2022"Les agents statutaires et contractuels des services du Gouvernement de la Communauté française, de Wallonie-Bruxelles Enseignement, du Conseil supérieur de l’audiovisuel et des organismes d’intérêt public 1 auront désormais plus facilement accès au télétravail." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 23 décembre 2021, la Cour constitutionnelle avait estimé que l’interdiction professionnelle découlant automatiquement de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et, plus particulièrement, de son article 61, 1°, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la nature et la teneur précises des faits pénau...Article : texte imprimé
Jean Jacqmain, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Evelien Timbermont, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Olivier Scheuer, Auteur | 2022Un matin, un agent de surveillance est retrouvé endormi sur un lit de fortune par les employés du magasin... (Extrait de LE, 10/2022, p.15)Article : texte imprimé
Jamal El Hassani, Auteur | 2022Une directive européenne en préparation pourrait instaurer une présomption de salariat pour les 28 millions de travailleurs des applications de mise en relation. Quelles conséquences pour Deliveroo, Uber eats et autres Glovo? (extrait de LSA, 2689, p.20)Article : texte imprimé
Laurent De Surgeloose, Auteur ; Frédéric Brasseur, Auteur | 2022Dans beaucoup d'entreprises, il existe des barèmes de rémunération prévoyant une augmentation de la rémunération du travailleur à l'issue d'une période de référence (généralement chaque année). Mais ces augmentations peuvent cacher des inégalités discriminatoires. (Extrait de Trends-Tendances, 11/2022, p.57)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un jugement du 5 novembre 2021, le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, avait à connaître de la demande formulée par une université d’obtenir l’autorisation de licencier deux délégués du personnel en raison de la fermeture d’une même division de l’entreprise, à savoir des re...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 L'employeur qui veut reprocher à une employée de ne pas avoir respecté l'horaire de travail sur le temps de midi et d'avoir commis des fraudes au pointage, ne peut se fonder sur le seul fait qu'elle n'a pas enregistré tous ses passages aux portes intérieures de l'établissement, en partic...Article : texte imprimé
20221. Unia dispose d'un droit d'agir en son nom propre et pour son compte, dans le cadre de l'action collective dont il est titulaire, et de solliciter à ce titre l'annulation d'une clause d'un règlement de travail qui lui paraît discriminatoire et ce, malgré l'absence d'accord de la travailleuse, victime identifiée....Article : texte imprimé
Baudouin Paternostre, Auteur ; Marie-Caroline Paternostre, Auteur | 2022I. Données du problème A. Texte légal B. Validité du préavis C. Inexactitude des mentions du préavis D. Irrégularité du préavis E. Nullité relative du préavis F. Nullité absolue du préavis G. Conséquences de la nullité du préavis sur le congé II. État actuel de la question A....Article : texte imprimé
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2022L'employeur qui n'octroie pas à son travailleur les jours de congés extra-légaux auxquels il pouvait prétendre en vertu d'une convention collective de travail sectorielle, et qui ne l'a pas informé de la possibilité de prendre ces congés, en sorte que ce travailleur a été privé de la possibilité ef...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. Contrairement à la situation du travailleur en incapacité de travail qui a terminé un parcours de réadaptation professionnelle, il ne peut être posé par principe que le Conseil médical de l'invalidité de l'INAMI peut refuser a priori que change de formation un travailleur en incapacité de travail ...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Historiquement, le droit à la déconnexion semble être une initiative française. Il s’agit d’affirmer le principe louable selon lequel un salarié n’a pas l’obligation d’être connecté aux outils numériques professionnels, comme son téléphone portable ou sa messagerie électronique, en dehors des horaires de t...Article : texte imprimé
Olivier Scheuer, Auteur | 2022Un employeur demande l'autorisation de licencier un travailler protégé. La preuve du motif grave doit être certaine... (extrait de LE, 4/2022, p.15)Article : texte imprimé
Liesbet Vandenplas, Auteur ; Korneel Decroix, Auteur ; François-Xavier Gaudissart, Auteur ; Baptiste Verbruggen, Auteur | 2022Dans le précédent numéro d'Orientations, nous vous avons présenté la première partie de cette contribution. Celle-ci analyse la législation existante eu égard aux besoins de flexibilité et aux pratiques croissantes de co-sourcing. Elle vise à mettre en lumière quelques possibilités qui s'offrent aux employeurs qui souhaitent pouvoir fai...Article : texte imprimé
2022"L'article 15 de la CCT du 6 décembre 2010 relative à la stabilité d'emploi conclue au sein de la commission paritaire des assurances n'impose pas le paiement de l'indemnité en raison du fait que l'employeur, qui a respecté les procédures prévues, ne prouve pas l'existence du comportement individuel qui justifiait le licenciement." (E...Article : texte imprimé
Laurent De Surgeloose, Auteur ; Angela Broux, Auteur | 2022Si certains prêtent à la sieste au travail certains bienfaits, cela n'est pas sans conséquence sur le plan juridique. (Extrait de Trends-Tendances, 3/2022, p.58)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Le Conseil national du Travail a adopté, en date du 19 novembre 2021, la convention collective de travail n o 160 introduisant une absence justifiée du travail pour un test de dépistage du COVID-19 sur la base du Self Assessment Testing Tool." (Extrait de l'article)texte imprimé
Le droit de la santé et le bien-être au travail analysés au rythme des étapes clés du contrat de travail : formation du lien contractuel, exécution, suspension et fin du contrat de travail Le droit de la santé et du bien-être au travail prend forme depuis vingt-cinq ans dans le ...Article : texte imprimé
2021"Constitue une faute, le fait pour un travailleur, conseiller en prévention, de communiquer à l'inspection du travail, un document sur lequel il a apposé une mention volontairement incorrecte, créant une apparence trompeuse. Il ne s'agit cependant pas d'un motif grave dans la mesure où (1) il s'agit d'une erreur d'appréciation...Article : texte imprimé
Christophe Delmarcelle, Auteur | 2021Vishal Garg, le CEO de la start-up Better.com, a informé environ 900 de ses travailleurs (10% de son personnel) qu'ils étaient licenciés sur le champ lors d'une réunion Zoom. (extrait de Trends-Tendances, 50/2021, p.66)Article : texte imprimé
2021Le tribunal du travail de Bruxelles a estimé que les coursiers de la plateforme de livraison de repas ne sont pas des salariés. En outre, ils ne peuvent pas opérer sous statut P2P. (extrait de Trends-tendances, 50/2021, p.10)Article : texte imprimé
2021"Le harcèlement moral au travail requiert un comportement récurrent pendant l'exécution du contrat de travail." (Extrait de RW 2021-2022/15)Article : texte imprimé
2021Les personnes confrontées au décès d’un membre de leur famille ont besoin de temps pour faire leur deuil. Nous y sommes tous confrontés, tôt ou tard. Mais lorsqu’il s’agit d’un compagnon, d’une compagne ou d’un enfant, la perte est encore plus difficile à surmo...Article : texte imprimé
2021"Constitue un motif grave, l'exercice d'une activité pendant une période d'incapacité de travail, dès lors qu'elle est plus lourde que le travail que le travailleur devait effectuer pour son employeur, et met ainsi son rétablissement en danger." (Extrait du JTT n°1410)