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Olivier Scheuer, Auteur | 2024C'est une décision qui présente des risques. Surtout quand l'employeur ne dispose pas d'arguments solides... (Extrait de LE, 15/2024, p.15)Article : texte imprimé
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Barbara Marissens, Auteur ; Sophie Berg, Auteur | 2024Le 13 octobre 2024, les citoyens seront appelés à voter pour leurs représentants locaux dans le cadre des élections communales et provinciales. Parmi les candidats aux postes politiques, des profils de plus en plus diversifiés, notamment ceux de travailleurs salariés. Quelles en sont les implications pour leur employeur? (Extrait de Trends-Tendances, 10/2024, p.59)Article : site web ou document numérique
20241. Les articles 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, 103bis à 103quinquies et 105, paragraphe 3, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, dans leur version applicable au moment des faits, font naître une différence de traitement en ce qui concerne la rémunération en c...Article : texte imprimé
Olivier Scheuer, Auteur | 2024Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour du travail de Bruxelles a autorisé... l'interdiction du port du voile dans l'administration. (Extrait de LE, 9/2024, p.15)Article : texte imprimé
2024Une mise à pied dûment établie par le règlement de travail, pour autant qu’elle soit de courte durée et imposée clairement en réponse à un comportement fautif du travailleur, ne viole pas l’article 20, 1° et 3° Loi relative aux contrats de travail (l’employeur doit fournir le travail con...Article : texte imprimé
Thierry Driesse, Auteur | 2024I. Les emplois « flexi-jobs » A. Les employeurs concernés B. Les travailleurs ouvrant le droit à un « flexi-job » C. Conditions devant être respectées dans le cadre des dispositions flexi-job II. La cotisation ONSS spéciale applicable aux emplois flexi-jobs A. Situation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023 B. Situation en vigueur depuis l...Article : site web ou document numérique
2024Une règle interne d'une administration communale interdisant, de façon générale et indifférenciée, aux membres du personnel de cette administration le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant, notamment, des convictions philosophiques ou religieuses, peut être justifiée par la volonté de ladite administration d'instaurer, comp...Article : texte imprimé
Gaël Chuffart, Auteur ; Océane De Ridder, Auteur | 2024En tant qu'employeur, pouvez-vous encore imposer à vos travailleurs d'exercer leur activité professionnelle uniquement auprès de votre entreprise? (Extrait de Trends-Tendances, 6/2024, p.42)Article : texte imprimé
Christophe Delmarcelle, Auteur | 2024Souvent appliquée en début d'année, l'indexation obligatoire des salaires peut-elle être évitée par un employeur? (Extrait de Trends-Tendances, 5/2024, p.51)Article : texte imprimé
Christophe Delmarcelle, Auteur | 2024Un travailleur ayant gain de cause contre son employeur au tribunal peut-il saisir les sommes brutes au paiement desquelles son ex-employeur est condamné ou uniquement le net après déduction des cotisations sociales et des précomptes? (Extrait de Trends-Tendances, 4/2024, p.64)Article : texte imprimé
Arnaud Vangansbeek, Auteur | 2024La durée maximale d'un travail à temps plein est en général de 38h par semaine. La plupart des cadres pensent que cette limite ne s'applique qu'au personnel barémisé ou d'exécution, et donc pas à eux. Une fake news... (Extrait de Trends-tendances, 3/2024, p.47)Article : texte imprimé
Olivier Scheuer, Auteur | 2024Changer le statut des collaborateurs de manière à réduire le coût salarial: un basculement qui n'est pas sans risque, comme l'illustre un récent arrêt de la cour du Travail de Mons. (Extrait de LE, 2/2024, p.15)Article : texte imprimé
Alice Janot, Auteur | 2024La loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité a introduit le système des titres services en Belgique. Cette initiative avait pour triple objectif la lutte contre le travail non déclaré, la création d’emplois, en particulier pour les personnes peu qualifiées...Article : texte imprimé
2024La cour du travail de Bruxelles a donné raison, juste avant Noël à 115 coursiers qui travaillaient pour Deliveroo en 2017 et 2018. Il s'agissait bien de salariés et non d'indépendants... (Extrait de Trends-Tendances, 52/2023, p.6)Article : texte imprimé
Laurent De Surgeloose, Auteur ; Frédéric Brasseur, Auteur | 2024Le paysage de la distribution de colis postaux en Belgique s'apprête à connaître des changements significatifs avec l'adoption d'une nouvelle loi visant à améliorer les conditions de travail des livreurs. (Extrait de Trends-Tendances, 52/2023, p.51)texte imprimé
Ce livre de poche contient les principaux arrêtés, lois et C.C.T. nationales en matière de droit du travail, regroupés par rubrique. Une disposition légale à vérifier ? Ce code permet de retrouver rapidement l’article de loi que vous recherchez et de garder sous la main les text...texte imprimé
Acheter le guide de la réglementation sociale pour les entreprises? Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ce...Article : texte imprimé
Arnaud Vangansbeek, Auteur | 2023La durée maximale d'un travail à temps plein est en générale de 38h par semaine. La plupart des cadres pensent que cette limite ne s'applique qu'au personnel barémisé ou d'exécution, et donc pas à eux. Une fake news... (Extrait de Trends-Tendances, 49/2023, p.63)Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 La faculté, prévue par les statuts, qu’a le conseil d’administration de se réunir par vidéoconférence, par téléphone ou par courrier électronique, ne suffit pas pour que l’on considère qu’il aurait dû utiliser l’un de ces moyens pour se réunir plus rapidement. Sommaire 2...Article : texte imprimé
Julie De Maere, Auteur ; Kevin Dieu, Auteur | 2023"Le 15 février 2022, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il était parvenu à un accord sur les mesures relatives au marché du travail, appelé « deal pour l'emploi ». La loi portant des dispositions diverses relatives au travail a été publiée au Moniteur belge le 10 novembre 2022. La date de publication de c...Article : texte imprimé
Arnaud Vangansbeek, Auteur | 2023Un manager peut être poursuivi pénalement pour ne pas avoir respecté les règles de bien-être liées à la maternité. Un jugement rendu récemment par le tribunal de première instance de Bruxelles, en chambre correctionnelle, a rappelé les règles. (extrait de Trends-tendances, 48/2023, p.71)Article : texte imprimé
Olivier Scheuer, Auteur | 2023Licenciement, démission ou rupture de commun accord constituent des modes de rupture classique du contrat de travail. L'acte équipollent à rupture l'est beaucoup moins. (Extrait de LE, 37/2023, p.15)Article : texte imprimé
Arnaud Vangansbeek, Auteur | 2023Beaucoup de contrats et règlements de travail prévoient des clauses dites "d'exclusivité" selon lesquelles le travailleur ne peut exercer que pour son employeur, en excluant un autre travail. Certaines variantes prévoient aussi un accord au préalable de l'employeur. Ces clauses sont-elles légales? (Extrait de Trends-Tendances, 47/2023, p.54)Article : texte imprimé
2023La rémunération payée en trop ne constitue pas une avance en argent faite par l'employeur qui peut être imputée sur la rémunération du travailleur. (Extrait de JLMB, 37/2023, p.1652)Article : texte imprimé
2023L'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ne peut être cumulée avec une indemnité de protection pour licenciement discriminatoire dès lors que, selon l'article 9, paragraphe 3, de la C.C.T. n° 109, elle n'est pas cumulable avec toute autre indemnité qui est due par l'employeur à l'occasion de la fin du con...Article : texte imprimé
20231. Un courriel reçu par erreur par la candidate à un emploi constitue une preuve admissible afin de démontrer que sa candidature n'a pas été retenue en raison de son âge. 2. Un employeur est responsable de l'acte discriminatoire de la personne à laquelle il a confié la mission de rece...Article : texte imprimé
20231. Le licenciement d'une travailleuse opéré au moment où elle s'apprête à reprendre le travail à l'issue d'une longue incapacité de travail constitue une discrimination directe fondée sur l'état de santé. La réorganisation consistant dans l'embauche de deux remplaçantes pour pallier l'absence de la travailleuse montre que cette abse...Article : texte imprimé
2023Une convention conclue entre deux personnes morales ne peut être requalifiée en contrat de travail, puisque celui-ci suppose une relation entre deux personnes physiques et qu'une personne morale ne peut être un travailleur salarié soumis à un pouvoir d'autorité ; une telle requalification ne peut être envisagée que si le...Article : texte imprimé
20231. Un formulaire d'évaluation de santé envoyé par le conseiller en prévention-médecin du travail est neutralisé lorsqu'après son envoi, le travailleur se trouve en incapacité temporaire totale. C'est une fois qu'une nouvelle évaluation de réintégration est envoyée que commence à courir le délai de douze mois dont dispose l'employeur ...Article : texte imprimé
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Sophie Berg, Auteur ; Barbara Marissens, Auteur | 2023Le législateur revoit les lois anti-discrimination. Tour d'horizon des principales nouveautés à retenir pour les entreprises. (Extrait de Trends-Tendances, 45/2023, p.57)Article : texte imprimé
Miet Vanhegen, Auteur | 2023Dans quel cas le travailleur qui arrive en retard au boulot peut-il se voir retirer le salaire de sa journée? (Extrait de Trends-Tendances, 44/2023, p.56)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un jugement du 23 mai 2023, le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, avait à connaître de l’applicabilité des dispositions relatives au licenciement manifestement déraisonnable prévues par la CCT 109 à une travailleuse ayant une ancienneté de moins de six mois." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Le Moniteur Belge du 31 juillet 2023 a publié une loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne les coïncidences des vacances annuelles et de l’incapacité de travail." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Ilona De Boeck, Auteur | 2023L’employeur ne peut pas rejeter automatiquement un certificat médical d’incapacité de travail établi à l’étranger. Toutefois, le travailleur ne doit pas oublier d’indiquer son changement temporaire de résidence afin que l’employeur puisse organiser un contrôle médical, si nécessaire. (Extrait de Trends-Tendances, 43/2023, p.54)Article : texte imprimé
Baudouin Paternostre, Auteur ; Marie-Caroline Paternostre, Auteur | 20231re partie I. Champ d'investigation II. Contextes A. Contexte légistique B. Contexte juridique C. Contexte sociologique III. Réactions du travailleur IV. Intervention du juge V. Principe du tout ou rien 2e partie VI. Constats interpellants VII. Proposition A. Base du raisonnement B. Eventail des fautes C. Notion de faute sérieus...Article : texte imprimé
Olivier Scheuer, Auteur | 2023Une convention collective de travail cadre conclue au sein du Conseil national du travail (CCT n°5) fixe les principes essentiels. (Extrait de LE, 31/2023, p.15)Article : texte imprimé
Manon Denis, Auteur | 2023Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle que les délégués syndicaux suppléants qui ne remplacent pas un délégué effectif ne peuvent se prévaloir de la CCT n°5 pour se protéger d'un licenciement par leur employeur. (Extrait de Trends-Tendances, 41/2023, p.44)Article : texte imprimé
Rechtsleer: Toezicht op de werknemer in een telewerkcontext: naar een balans tussen gezag en privacy
Sara Huybrechts, Auteur | 2023La crise du coronavirus a posé de nombreux défis au monde du travail. Les employeurs et les employés ont été placés, sans y être préparés et involontairement, dans la plus grande expérience de télétravail jamais réalisée. Très vite, toutes sortes de questions se posent sur l’organisation pratique d...Article : texte imprimé
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Luc Bihain, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Catherine Mairy, Auteur | 2023Les flexi-jobs sont devenus incontournables sur le marché du travail belge. Selon les chiffres de Partena Professional, leur nombre a augmenté de 167% entre le début 2020 et avril 2023. Mais quelles sont les conditions pour pouvoir y prétendre? (Extrait de Trends-Tendances, 39/2023, p.41)Article : texte imprimé
Baudouin Paternostre, Auteur ; Marie-Caroline Paternostre, Auteur | 2023I. Champ d'investigation II. Contextes A. Contexte légistique B. Contexte juridique C. Contexte sociologique III. Réactions du travailleur IV. Intervention du juge V. Principe du tout ou rienArticle : texte imprimé
Michaël De Gols, Auteur ; Michel De Gols, Auteur | 2023Plan: I. Les instruments juridiques qui régiront les élections sociales de 2024 II. L'institution ou le renouvellement d'un conseil ou d'un comité A. Entreprises concernées B. Travailleurs concernés III. La procédure préélectorale : de X – 60 à X A. Calendrier B. Formulaires standardisés C. L'envoi des formulaires standardisés D. La m...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à défaut d'inscription dans les documents visés aux articles 160, 162, 163 et 165 de la loi-programme du 22 décembre 1989 ou d'utilisation des appareils visés à l'article 164 de la même loi, ou...Article : texte imprimé
2023"Une personne est investie d'un poste de direction ou de confiance, qui l'exclut des dispositions légales limitant la durée maximale du travail et le travail de nuit et instaurant des périodes de repos journalier et hebdomadaire, lorsqu'elle est investie du pouvoir d'engager l'entreprise vis-à-vis des tiers. Un tel pouvoir n'exi...Article : texte imprimé
Christophe Delmarcelle, Auteur | 2023Un employeur peut-il motiver le licenciement d'un travailler par son remplacement par une intelligence artificielle (IA) ou un robot? (Extrait de Trends-Tendances,38/2023 p.65)Article : texte imprimé
Christophe Delmarcelle, Auteur | 2023Dans le cadre d'un litige avec son employeur, un travailleur produit en justice un enregistrement d'une réunion réalisée sur Teams avec son directeur des ressources humaines à l'insu, notamment des autres participants. Le juge peut-il en tenir compte? (Extrait de Trends-tendances, 37/2023, p.55)Article : texte imprimé
Lindiana Islami, Auteur | 2023La semaine passée nous avons vu quand l'alcool pouvait justifier un licenciement. mais seule une politique préventive peut réellement devancer les problèmes d'alcool et de drogue au travail, ou au moins empêcher que ces problèmes ne s'aggravent. (extrait de trends-tendances, 36/2023, p.56)Article : texte imprimé
Olivier Scheuer, Auteur | 2023En 2020, un employeur est informé de l'arrestation et de la détention en Serbie d'un de ses employés. Il le licencie pour motif grave. (Extrait de LE, 25/12023, p.15Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Un arrêté royal du 11 juin 2023 (M.B., 5 juillet 2023), entré en vigueur le 1 er août 2023, modifie le Code du bien-être au travail en ce qui concerne les conditions d’utilisation des vêtements de travail." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023Les parties à un contrat de travail à durée indéterminée peuvent l’assortir d’un terme extinctif. Le contrat reste conclu pour une durée indéterminée, à moins qu’il résulte des circonstances que la clause de terme constitue une renonciation anticipée du travailleur au préavis ou à l’indemn...Article : texte imprimé
Francis Verbrugge, Auteur | 2023I. Présentation générale II. Examen de la CCT n° 162 A. Travailleurs et employeurs concernés B. Objet ou portée de la CCT n° 162 C. Durée de la formule souple de travail et nombre de demandes D. Procédure de demande E. Retour anticipé au travail – Nouvelle demande (ou prolongation) F. Garan...Article : texte imprimé
Vincent Chiavetta, Auteur ; Arnaud Vangansbeek, Auteur | 2023I. Les origines du statut de représentant de commerce A. La visite et la prospection selon le législateur de 1963 B. Un tempérament ? Une volonté de rester en phase avec la réalité II. Actualités de la notion de représentant de commerce A. Constat : les principes n'ont pas changé en 60...Article : texte imprimé
Thomas Lecomte, Auteur | 2023Un employé a triché sur le nombre de kilomètres parcourus à titre privé. Son employeur s'en est rendu compte grâce à la géolocalisation installée dans le véhicule et a licencié le travailleur. Celui-ci a contesté la décision devant la Cour européenne des droits de l'homme. En vain. (Extrait de Trends-Tendan...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 L’article 5 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lu à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens...Article : texte imprimé
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Christophe De Caevel, Auteur | 2023Les titres-services sont une innovation belge, sans égale pour l'emploi des personnes peu qualifiées. Mais les nouvelles règles pourraient éjecter de nombreuses entreprises du secteur prévient la fédération des prestataires de services RH. (extrait de Trends-tendances, 28-29/2023, p.12)Article : texte imprimé
Laurent De Surgeloose, Auteur | 2023Selon le SPF Mobilité, environ un tiers des travailleurs ont télétravaillé au moins un jour par semaine en 2022. Depuis le 1er juillet, le télétravail transfrontalier est quelque peu simplifié. (Extrait de Trends-tendances, 30-31/2023, p.47)Article : texte imprimé
2023Les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui prévoient la suspension de l'exécution du contrat de travail en cas d'accident technique, d'intempéries ou de manque de travail résultant de causes économiques, sont inspirées par le mécanisme de la force majeure temporaire mais n'exigent p...Article : texte imprimé
Simon Pâques, Auteur ; Barbara Heylen, Auteur ; Jan Van Gysegem, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Emmanuel Wauters, Auteur ; Karlien Klerebaut, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Lorsqu’un travailleur invoque en justice un licenciement manifestement déraisonnable, quatre contrôles s’imposent au juge : 1° un contrôle de légalité : les motifs ont-ils ou non un lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur ou sont-ils fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ? ; 2° un contrôle de r...Article : texte imprimé
2023"Les articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont inspirés par le mécanisme de la force majeure temporaire mais n'exigent pas que les circonstances qu'ils visent soient constitutives de force majeure." (Extrait du JT n°6942)Article : texte imprimé
Olivier Scheuer, Auteur | 2023L'atteinte à la nécessaire relation de confiance entre les parties constitue le critère de l'appréciation de la gravite de la faute. (Extrait de LE, 18/2023, p.15)Article : texte imprimé
Christophe Delmarcelle, Auteur | 2023Les syndicats font valoir plusieurs arguments à l'appui de leur grève contre Delhaize suite à la "franchisation" de 128 magasins. Faisons le point sur les questions qui divisent. (Extrait de Trends-Tendances, 19/2023, p.60)Article : texte imprimé
2023Le droit de grève, garanti par l'article 6.4 de la Charte sociale européenne révisée, est susceptible de faire l'objet de limitations. La décision de faire la grève est susceptible de constituer une faute laquelle peut entraîner, sur la base de l'article 1384, alinéa 3, de l'ancien Code civil la responsabilité de l'emplo...Article : texte imprimé
2023Le critère, figurant dans une convention collective de travail sectorielle, subordonnant l'avancement de carrière et l'augmentation salariale qui en découle au fait de réellement exercer la fonction est un critère a priori neutre. Il entraîne toutefois une différence de traitement en raison des convictions syndicales au désavantage d'un délégu?...Article : texte imprimé
2023Les parties à un contrat de travail à durée indéterminée peuvent l'assortir d'un terme extinctif. Le contrat reste conclu pour une durée indéterminée, à moins qu'il résulte des circonstances que la clause de terme constitue une renonciation anticipée du travailleur au préavis ou à l'indemnité auxquels il peut...Article : texte imprimé
20231. Il est légitime pour un employeur, entreprise Seveso, d'utiliser le système de badge au niveau du portique de sécurité pour enregistrer le temps de travail des travailleurs, dans le but de pouvoir vérifier, en cas de suspicion de fraude, les heures d'accès au bâtiment de production : ce faisant, l'employeur s'...Article : texte imprimé
20231. En l'absence de disposition de droit belge prescrivant l'obligation de mettre en place un système mesurant le temps de travail, un travailleur ne peut invoquer à l'égard de son employeur la directive 2003/88/CE, puisqu'elle n'a pas d'effet direct horizontal. En revanche, la législation nationale doit être interprétée dans l...Article : texte imprimé
2023Le fait de ne pas fournir au travailleur et de ne pas entretenir les vêtements de travail prescrits par les arrêtés d'exécution de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs est une infraction pénale. Il en découle que l'action tendant au paiement de l'indemnité compensatoire pour l...Article : texte imprimé
Alexandre Mignon, Auteur | 2023Dans un arrêt de 2022, la Cour du travail de Liège rappelle les conséquences irrémédiables d'un mauvais choix de langue pour l'entreprise en matière judiciaire. Même si l'erreur provient du tribunal lui-même... (Extrait de Trends-Tendances, 17/2023, p.51)Article : texte imprimé
Célia Zimbile, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023L'employeur peut constater la dissolution du contrat de travail par l'effet de la force majeure lorsque la poursuite de l'exécution du contrat est devenue impossible suite au sinistre dont l'entreprise a été victime lors des inondations de juillet 2021, le matériel de production étant, pour la grande majorité des machin...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un jugement du 2 juin 2022, le Tribunal du travail de Liège, division de Namur, se penchait sur une décision de l’ONEm excluant une assurée sociale du droit à l’interruption de carrière et aux allocations y afférentes, et sollicitant la récupération des indemnités." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Caroline Pomazi, Auteur | 2023"Par un jugement du 8 février 2023, le Tribunal du travail de Liège, division de Verviers, a été amené à apprécier les critères sur lesquels repose le licenciement manifestement déraisonnable." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2023"La loi du 20 mars 2023 modifiant la loi sur le Statut unique a été publiée au Moniteur belge le 28 avril 2023. Cette loi à l'apparence confuse et mal tournée présente des effets importants pour quiconque voudra résilier un 'ancien' contrat de travail en cours à partir du 28 octobre 2023." (Extrait de Bilan, 893, 30.04.2023, p.6)Article : texte imprimé
Marc Morsa, Auteur | 2023I. Introduction II. Les mesures de transposition de la Directive (UE) 2019/1158 au niveau fédéral A. Remarques générales B. En droit du travail C. Le droit de demander des formules souples de travail D. En sécurité sociale : l'arrêté royal du 23 septembre 2022 E. Le Code pénal social : non-respect de certains c...Article : texte imprimé
Charlotte D'Herckers, Auteur ; Erwin Crabeels, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Laurent De Surgeloose, Auteur ; Mathilde, de Foestraets, Auteur | 2023Jurisprudence et législation européenne obligent, la loi sur le report des congés légaux a été modifiée. Il sera possible, à partir de 2024 et dans certains cas des les reporter jusqu'à 24 mois. (extrait de Trends-Tendances, 16/2023, p.74)Article : texte imprimé
Olivier Scheuer, Auteur | 2023Un devoir d'exemplarité existe dans le chef de ceux qui exercent les plus hautes fonctions en entreprises. (Extrait de LE, 12/2023, p.15)Article : texte imprimé
Jean-Louis Kerrels, Auteur ; Alexandra Levi, Auteur | 2023La réforme du Code civil a introduit un nouveau régime de clauses abusives. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023, de nouvelles exigences sont applicables. (extrait de Trends-Tendances, 13/2023, p.64)Article : texte imprimé
2023En refusant un plan de réintégration sans avoir mené de recherche effective, substantielle et appropriée d’un poste de travail adapté ou autre, et sans motiver ni prouver suffisamment l’impossibilité technique et objective d’en proposer un et de se concerter à ce sujet, l’employeur commet un manq...Article : texte imprimé
Michaël De Gols, Auteur | 2023I. Introduction II. L'information du travailleur sur la relation de travail A. Champ d'application B. Instruments d'information et leur remise C. Les informations individuelles (art. 4) D. Les informations qui doivent être fournies par le règlement de travail (art. 13 à 16) E. Les informations à donner aux travailleurs exclus du champ d'applicat...Article : texte imprimé
Marc Morsa, Auteur | 2023I. La directive – Contexte – Portée A. Contexte économique et social prévalant à l'adoption de la Directive (UE) 2019/1158 B. Le cadre légal européen prévalant à l'adoption de la Directive (UE) 2019/1158 C. Portée de la directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée II. Contenu de la directive sur l'équi...Article : texte imprimé
2023Le refus de conclure un contrat d'entreprise avec un contractant exerçant une activité économique indépendante pour des motifs liés à l'orientation sexuelle de ce cocontractant relève du champ d'application de la directive 2000/78. La conclusion d'un contrat d'entreprise avec une personne dont l'activité se caractérise par une certaine stabilit...Article : texte imprimé
20231. C'est à juste titre qu'une travailleuse atteinte d'un handicap aux mains sollicite qu'on lui laisse les mêmes chances qu'à ses futurs collègues en lui permettant de participer à une formation requise comme préalable avant la désignation dans une fonction. L'employeur qui refuse de laisser la travailleuse accéder à cette f...Article : texte imprimé
Alice Janot, Auteur | 2023Article : texte imprimé
20231. Une partie à une relation de travail dont le statut de travailleur salarié ou de travailleur indépendant est incertain peut saisir la commission de ruling social dans un délai d'un an à partir du début de la relation de travail. Pour le calcul de ce délai, il faut avoir...Article : texte imprimé
Roel Van Espen, Auteur | 2023Les conditions à remplir pour obtenir un crédit-temps, un congé thématique ou une interruption de carrière avec allocation ont changé depuis le 1er février. (Extrait de Trends-Tendances, 8/2023, p.70)Article : texte imprimé
Christophe Delmarcelle, Auteur | 2023Ce jeudi 16 février 2023, Delhaize annonçait dénoncer la convention collective d'entreprise actuellement en vigueur en réglant l'organisation des magasins et notamment les fonctions, tâches et horaires du personnel ainsi que des magasins. (extrait de Trends-Tendances, 8/2023, p.45)Article : texte imprimé
Olivier Scheuer, Auteur | 2023Les dossiers de licenciement pour motif grave sont souvent complexes, et parfois très frustrants... (Extrait de LE, 6/2023, p.15)Article : texte imprimé
Caroline Van der Rest, Auteur | 2023Le samedi a toujours été considéré comme un jour ouvrable en droit du travail. Mais un nouvel article du Code Civil fait couler beaucoup d'encre. (Extrait de Trends-Tendances, 7/2023, p.52)Article : texte imprimé
Camille Delannois, Auteur | 2023Les livreurs de colis vont bénéficier d'un salaire minimum. La ministre de la Poste et des entreprises publiques, Petra De Sutter souhaite lutter contre les abus dans la secteur de la livraison. (Extrait de Trends-Tendances, 5/2023, p.17)Article : texte imprimé
2023"Les commentaires négatifs formulés par un employé lors d'une réunion d'employés à propos d'un collègue et de la stratégie commerciale de l'entreprise ne doivent pas être sortis de leur contexte. Il n'est pas dans la nature de rendre définitivement et immédiatement impossible la coopération professionnelle lorsqu'elle résulte d'une situ...Article : texte imprimé
2023"Les commentaires négatifs formulés par un chef d'équipe lors d'une réunion réservée aux salariés à propos d'un collègue et de la stratégie commerciale de l'entreprise ne constituent pas une lacune grave lorsqu'ils surviennent dans un contexte de division et de frustration persistantes entre salariés sur la stratégie commer...Article : texte imprimé
2023"Selon la loi belge actuelle, il n'existe pas d'obligation générale d'enregistrement du temps. Le temps de travail ne doit être enregistré que dans certains cas spécifiques et légalement déterminés et il n'existe aucune obligation de mettre en place un système d'enregistrement des temps pour le travail à temps pl...Article : texte imprimé
2023Soit un employeur infligeant à un ouvrier, à titre de sanction disciplinaire, une mise à pied de trois jours sans rémunération et un règlement de travail imposant une formalité particulière de procédure, étant une obligation de communiquer, avant son application effective, cette sanction à la délégation syndicale… Le no...