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2025"a) Lorsque le juge ordonne l'internement, il peut, en application de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes, ordonner par décision distincte l'incarcération immédiate de l'intéressé et cette décision, qui n'est pas indépendante de la décision ordonnant l'internement mais forme un tout a...
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Clémence Philips, Auteur | 2025"La commission de la Justice de la Chambre a approuvé en deuxième lecture la loi d'urgence qui vise à enrayer la surpopulation carcérale, dont le taux dépasse désormais 130 %" (Extrait de l'article)
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Louise Laperche, Auteur ; Léa Teper, Auteur | 2025
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20251. Le droit de plainte ouvert aux détenus par les articles 147 et suivants de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, qui leur permet d'obtenir de la commission des plaintes l'annulation de toute décision prise à leur égard par le directe...
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Anne Fily, Auteur | 2025"La privation de liberté entraine souvent une accumulation de dettes difficile à gérer depuis la prison." (Extrait de Financité magazine n°78)
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Nathalie Versieux, Auteur | 2025La paupérisation grandissante explique le nombre croissant de détenus de plus de 60 ans. Bielefeld-Senne abrite la plus grosse unité d'entre eux en Allemagne. une prison ouverte. (extrait du Vif, 22/2025, p.50)
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Noor Mahtani, Auteur | 2025"La "guerre contre les gangs" menée par le président Nayib Bukele frappe aussi les mineurs, arrêtés arbitrairement. Des voix s'élèvent pour dénoncer de graves atteintes aux droits humains." (Extrait du Courrier international n°1802)
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2025L'article 148 de la loi du 12 janvier 2005 permet à un détenu d'introduire une plainte lorsque le directeur omet d'adopter une décision qui doit être prise à son égard dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable. Une décision à adopter à l'égard d'un détenu, visée par l'arti...
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2025L'urgence permettant la suspension d'un acte administratif requiert, d'une part, la présence d'un inconvénient d'une certaine gravité causé au requérant par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et, d'autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu'un arrêt d'annulation puisse utilement pr?...
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Katharina Graça Peters, Auteur | 2025Au Japon, de plus en plus de femmes âgées, souvent condamnées pour de petits délits se retrouvent derrière les barreaux. Elles y trouvent ce qui leur manque à l'extérieur: un quotidien structuré et une communauté. (extrait du Vif, 7/2025, p.68)
