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Ellen Vandennieuwenhuysen, Auteur | 2023"L'affaire concerne deux requérants qui ont été internés sur le fondement de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale après avoir commis des faits de vol (M. Denis en 2007) et de tentative de vol (M. Irvine en 2002). Devant la Cour, les requérants se plaignaient du refus des juridictions bel...Article : texte imprimé
Ellen Vandennieuwenhuysen, Auteur | 2023"L'affaire concerne cinq requêtes relatives à l'internement de cinq ressortissants belges dans l'aile psychiatrique de prisons ordinaires, et qui font suite à l'arrêt pilote W.D. c. Belgique (n° 73548/13, 6 septembre 2016). Les requérants alléguaient ne pas y avoir bénéficié d'une prise en charge thérapeutique adaptée à leur état de s...Article : texte imprimé
2023"Commerces, discothèques, piscines, casinos… : à l’intérieur des plus importants centres pénitentiaires du Venezuela, laissés sans surveillance, des chefs mafieux ont bâti de véritables villes autonomes. Notamment grâce au racket à l’intérieur et à l’extérieur des prisons. Une saisissante enquête du site vénézuélien “Runrun” et de “Connecta...Article : texte imprimé
2022"Un inculpé n'a pas de droit à une remise du contrôle périodique par la juridiction d'instruction s'il estime que l'exécution des actes d'instruction promis peut influencer la décision sur le maintien. La juridiction d'instruction apprécie souverainement s'il est accédé à une demande de remise du traitement de l'examen pér...Article : texte imprimé
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2022"Constitue un motif grave le fait, pour une assistante sociale travaillant avec des détenus, d'entretenir avec l'un d'eux une relation sentimentale, alors qu'elle était chargée d'assurer son suivi. Les règles déontologiques applicables exigeaient que, dans de telles circonstances, elle cède le dossier à l'un de ses collègues. Ce f...Article : texte imprimé
Ariane van Caloen, Auteur | 2022Luc Marchal, ex-restaurateur reconvertit dans l'enseignement préside Horeca Wallonie. (Extrait de LE, 29/2022, p.16)Article : texte imprimé
Charles Devillers, Auteur | 2022"La détention limitée et la surveillance électronique constituent des modalités d’exécution de la peine qui peuvent être accordées à certaines conditions par le juge ou le tribunal de l’application des peines." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"En vertu de l'article 59, alinéa 2, 2°, de l'AM du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, sont également censés cohabiter, pendant les douze premiers mois, les membres du ménage qui sont emprisonnés, internés ou placés dans un établissement pour malades mentaux. L'obligation de restituer une allocation ...Article : texte imprimé
Laure Cayphas, Auteur | 2022