Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (138)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2022Pour déterminer le montant de l’éventuelle pension alimentaire allouée à l’autre conjoint, il y a lieu d’examiner leurs revenus, moyens et besoins respectifs, en se basant sur la possibilité pour le bénéficiaire de mener le train de vie qui serait le sien s’il n’y...Article : texte imprimé
2021"1. La décision de l'officier de l'état civil de célébrer un mariage est un acte juridique administratif. 2. De l'art. 167, premier, deuxième et troisième alinéas de l'ancien Code civil néerlandais, il s'ensuit que si l'officier de l'état civil n'a pas encore pris de décision définitive dans le délai qu'il a ...Article : texte imprimé
2021Les articles 23 et 25 du Code de droit international privé ( ci-après, « Codip ») sont applicables à l’exequatur d’un titre en matière alimentaire rendu par une juridiction canadienne, à défaut d’application d’un instrument international.Lorsqu’il apprécie si l’effet de la reconnaissance du jugement étranger condamnan...Article : texte imprimé
Marc Fallon, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021Le juge belge est sans pouvoir de juridiction pour connaître de l’annulation d’un mariage célébré en Belgique entre une Belge et un Congolais, tous deux résidant et domiciliés aux Pays-Bas, dès lors qu’aucun des chefs de compétence prévus par l’article 3 du règlement Bruxelles IIbis ...Article : texte imprimé
2021Lorsqu'un mariage a été célébré à l'étranger et que l'un des époux était représenté par un mandataire comme le permet le droit local, les autorités belges ne peuvent substituer leur appréciation à celle du juge étranger qui a examiné la demande visant à autoriser le mariage par procuration....Article : texte imprimé
Patrick Wautelet, Auteur | 2021L'interdiction de la révision au fond, principe posé par l'article 25, paragraphe 2, du Code de droit international privé, empêche-t-elle le juge belge, saisi d'une demande de reconnaissance d'un mariage célébré par procuration à l'étranger, de vérifier les raisons pour lesquelles le juge étranger a autorisé, sur la base de...Article : texte imprimé
Marie Delbroek, Auteur ; Katalien Bollen, Auteur ; Alain-Laurent Verbeke, Auteur | 2021"De plus en plus de couples qui vivent ensemble de manière intime et permanente, semblent choisir de ne pas donner à leur relation une forme juridique ou seulement dans une mesure limitée. La cohabitation effective et légale est en augmentation depuis des années, au détriment du mariage. Du moins,...Article : texte imprimé
2021En ayant déduit des énonciations contenues dans les décisions judiciaires prononcées pendant l’instance en divorce qu’il en résultait clairement que la jouissance de l’ancien domicile conjugal avait été concédée à l’épouse en exécution du devoir de secours et que le montant de la provision alimen...Article : texte imprimé
20211. La reconnaissance d’un mariage célébré à l’étranger avant l’entrée en vigueur du Code de droit international privé est régie par l’ancien article 3, alinéa 3, du Code civil.En application des principes en vigueur à l’époque de la célébration du mariage, les conditions de validit...
