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2023"1. L'article 34, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil (ACC) concerne une série d'erreurs matérielles que l'officier de l'état civil peut lui-même rectifier d'office. Rien n'empêche cependant une personne qui veut faire rectifier un acte de soumettre elle-même au tribunal de la famille une demande de rectification d'une erreur matérielle...Article : texte imprimé
2023C’est à bon droit que le premier juge a écarté l’application du droit libanais sur la base de l’article 21 du Code de droit international privé, retenant l’exception d’ordre public au motif de ce que le Code du Quadri Pacha prévoit que seul le mari ...Article : texte imprimé
20231. Aux termes de l’article 27 du Code de droit international privé (ci-après, « Codip »), un recours peut être introduit devant le tribunal de la famille lorsque l’autorité publique refuse de reconnaître la validité d’un acte de mariage. 2. Un acte authentique étranger est reconnu en Belgique si sa validi...Article : texte imprimé
Michelle Aerts, Auteur | 2022"Pendant un mariage sous le régime légal, les fonds propres d'un époux peuvent être déposés sur un compte bancaire. Rien de spectaculaire, pourrait-on penser. Cependant, la jurisprudence récente de la Cour suprême montre que cette situation n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît d'un point de vue juridique...Article : texte imprimé
2022"1. L'article 146bis de l'ancien Code civil dispose qu'il n'y a pas de mariage (et dès lors bien un mariage fictif) lorsqu'il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des futurs époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais uniquement l'obtention d'un avant...Article : texte imprimé
2022Le fiancé qui, après avoir eu des doutes sur sa volonté de s'engager dans les liens du mariage en raison des disputes du couple, a mis fin définitivement à la relation par message écrit ne rompt pas de manière abusive et brutale les fiançailles, pas plus qu'il n'abandonne fautive...Article : texte imprimé
2022Il résulte des articles 63, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2 et de l'article 64 de l'ancien Code civil que l'inscription au registre de la population n'est pas une condition nécessaire au dépôt d'une déclaration de mariage. (extrait de JLMB, 32/2022, p.1418)Article : texte imprimé
20221. La décision de l'officier de l'état civil de refuser de célébrer un mariage est un acte administratif. Il suit des alinéas 1er à 3 de l'article 167 de l'ancien Code civil que si l'officier de l'état civil n'a pas pris de décision définitive dans le délai de deux mois au plu...Article : texte imprimé
2022"L'époux qui réclame une récompense à charge du patrimoine commun doit prouver que des fonds propres ont abouti dans ce patrimoine. Il doit plus précisément prouver qu'une confusion est intervenue entre les fonds propres et les fonds communs. La seule circonstance que des fonds propres se sont retrouvés ...Article : texte imprimé
2022L’annulation d’un mariage agit avec effet rétroactif à la date de sa célébration, en sorte que le mariage annulé est réputé n’avoir jamais existé, sauf les exceptions prévues aux articles 201 et 202 de l’ancien Code civil. Dans l’hypothèse où, en contravention à l’article...
