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Documents disponibles dans cette catégorie (138)

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2022Pour déterminer le montant de l’éventuelle pension alimentaire allouée à l’autre conjoint, il y a lieu d’examiner leurs revenus, moyens et besoins respectifs, en se basant sur la possibilité pour le bénéficiaire de mener le train de vie qui serait le sien s’il n’y...![]()
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2021"1. La décision de l'officier de l'état civil de célébrer un mariage est un acte juridique administratif. 2. De l'art. 167, premier, deuxième et troisième alinéas de l'ancien Code civil néerlandais, il s'ensuit que si l'officier de l'état civil n'a pas encore pris de décision définitive dans le délai qu'il a ...![]()
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2021Les articles 23 et 25 du Code de droit international privé ( ci-après, « Codip ») sont applicables à l’exequatur d’un titre en matière alimentaire rendu par une juridiction canadienne, à défaut d’application d’un instrument international.Lorsqu’il apprécie si l’effet de la reconnaissance du jugement étranger condamnan...![]()
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Marc Fallon, Auteur | 2021![]()
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2021Le juge belge est sans pouvoir de juridiction pour connaître de l’annulation d’un mariage célébré en Belgique entre une Belge et un Congolais, tous deux résidant et domiciliés aux Pays-Bas, dès lors qu’aucun des chefs de compétence prévus par l’article 3 du règlement Bruxelles IIbis ...![]()
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2021Lorsqu'un mariage a été célébré à l'étranger et que l'un des époux était représenté par un mandataire comme le permet le droit local, les autorités belges ne peuvent substituer leur appréciation à celle du juge étranger qui a examiné la demande visant à autoriser le mariage par procuration....![]()
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Patrick Wautelet, Auteur | 2021L'interdiction de la révision au fond, principe posé par l'article 25, paragraphe 2, du Code de droit international privé, empêche-t-elle le juge belge, saisi d'une demande de reconnaissance d'un mariage célébré par procuration à l'étranger, de vérifier les raisons pour lesquelles le juge étranger a autorisé, sur la base de...![]()
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Marie Delbroek, Auteur ; Katalien Bollen, Auteur ; Alain-Laurent Verbeke, Auteur | 2021"De plus en plus de couples qui vivent ensemble de manière intime et permanente, semblent choisir de ne pas donner à leur relation une forme juridique ou seulement dans une mesure limitée. La cohabitation effective et légale est en augmentation depuis des années, au détriment du mariage. Du moins,...![]()
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2021En ayant déduit des énonciations contenues dans les décisions judiciaires prononcées pendant l’instance en divorce qu’il en résultait clairement que la jouissance de l’ancien domicile conjugal avait été concédée à l’épouse en exécution du devoir de secours et que le montant de la provision alimen...![]()
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20211. La reconnaissance d’un mariage célébré à l’étranger avant l’entrée en vigueur du Code de droit international privé est régie par l’ancien article 3, alinéa 3, du Code civil.En application des principes en vigueur à l’époque de la célébration du mariage, les conditions de validit...