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2025"En principe, le terme « parent » désigne la relation qui naît du mariage avec les proches de l’époux ou de l’épouse. De la cohérence entre l’article 2, deuxième alinéa et l’article 65, § 2, premier et troisième alinéas de l’arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et absences...
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2025"Le droit applicable au régime matrimonial de deux époux mariés avant le 1er octobre 2004 ne peut être déterminé à l’aide des règles de conflit de lois du Code de droit international privé. L’entrée en vigueur du Code de droit international privé n’emporte pas une modification auto...
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2024L'arrêt attaqué qui retient le montant net du secours et de la pension après divorce jusqu'à concurrence de 80 %, alors que ce taux s'applique au montant brut de celui-ci pour déterminer la mesure dans laquelle il est imposable, viole l'article 99 CIR92. (Extrait de RTDF, 3-4/2024, p.602)
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2024Suivant l'article 64, § 1er, 5°, de l'ancien Code civil dans sa version telle qu'applicable au litige, doit notamment être remise à l'officier de l'état civil, lors de la déclaration de mariage et pour chacun des futurs époux, une preuve de l'inscription dans les registres de la population, le registre des étrange...
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2024Aux termes de l'article 31, § 1er, alinéa 1er CoDIP, dans sa version telle qu'applicable au litige, un acte authentique étranger concernant l'état civil ne peut faire l'objet d'une mention en marge d'un acte de l'état civil ou être transcrit dans un registre de l'état civil ou servir de base ...
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2024Il résulte des articles 167, alinéas 1er à 3, et 165, § 3, de l'ancien Code civil (ACC), que si l'officier de l'état civil n'a pas pris de décision définitive quant à la célébration du mariage dans le délai qu'il a lui-même prolongé de maximum deux mois à partir de la date de mar...
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2024Le fait que les parties étaient déjà séparées lorsque l'épouse a pris connaissance de l'existence d'une relation adultère dans le chef de son mari, relation qui existait depuis plusieurs années, n'enlève rien au caractère gravement fautif du comportement de celui-ci durant le mariage, qui est en relation causale dir...
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20241. Le montant du secours alimentaire s'établit à partir des ressources cumulées des époux, à diviser par deux. Les ressources s'entendent des revenus majorés des avantages tels que le partage des charges avec un nouveau compagnon. De cette somme est déduite la valeur locative de l'immeuble propre de l'époux, que l'...
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20241. Pour l'évaluation du secours alimentaire, aucune faculté à se procurer des revenus professionnels ne peut être retenue dans le chef d'une épouse qui s'est consacrée aux soins de l'un des enfants du couple qui souffre d'une maladie génétique ayant pour conséquence une dépendance pour tous les gestes et...
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2024Le tribunal de la famille peut soit attribuer la jouissance exclusive de l'immeuble commun ou indivis à un des époux co-indivisaires à titre de simple mesure de gestion, soit, s'il est saisi d'une demande de secours alimentaire par un des époux, décider que cette jouissance exclusive sera gratuite au t...
