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Michelle Aerts, Auteur | 2024"Investir dans la maison de votre partenaire : c'est un phénomène normal et courant, mais cela peut avoir des conséquences juridiques lourdes. Après tout, en cas de rupture ultérieure de la relation, on se demande souvent si l'on peut demander une compensation pour un tel transfert de patrimoine. Dans sa t...Article : texte imprimé
2024L’article 146bis de l’ancien Code civil est une disposition qui touche à l’ordre public international dès lors que le législateur a entendu consacrer un principe qu’il considère comme essentiel à l’ordre moral, politique ou économique établi en Belgique et qui, pour ce motif, doit nécessa...texte imprimé
Géraldine Mathieu, Auteur | Bruxelles : Larcier | Collection de la Faculté de droit de l'UNamur | 2024Cette deuxième édition de l'ouvrage, publié pour la première fois en janvier 2022, intègre les développements les plus récents dans le domaine du droit belge de la famille. L’objectif est d’introduire aux principales questions que pose au juriste la complexité des relations familiales et de décrire de manière suf...Article : texte imprimé
2023"L'arrêt, qui pour fixer le montant brut du secours alimentaire retient le montant net jusqu'à concurrence de quatre-vingts pour cent, alors que ce taux s'applique au montant brut du secours alimentaire pour déterminer la mesure dans laquelle il est imposable, viole l'article 99 CIR92. L'arrêt, qui pour fixer le montant b...Article : texte imprimé
Steven Brouwers, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Thalia Kruger, Auteur | 2023"L'article 2, point 4, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, doit être interprété, notamment aux fins de l'application de l'article 21, paragraphe 1, de ce règl...Article : texte imprimé
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2023L’erreur dans la personne au sens de l’article 180 ancien C. civ. suppose une erreur sur l’identité physique ou civile du conjoint. L’erreur doit concerner des caractéristiques ou particularités à ce point essentielles pour une personne normale et raisonnable dans notre société qu’elles pourraient prévaloi...Article : texte imprimé
2023Les articles 164/3 à 164/5 du Code civil qui offrent aux futurs époux la possibilité, dans le cadre de la déclaration de mariage, de suppléer à l’absence d’un acte de naissance par la production d’un acte de notoriété, ne violent pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution,...Article : texte imprimé
2023"Une pension alimentaire personnelle pendant le divorce est fondée sur le devoir d'assistance et de contribution entre époux conformément aux articles 213 et 221, premier alinéa, ancien Code civil et doit être estimée de manière à ce que l'époux financièrement et économiquement le plus faible soit en mesure de fai...Article : texte imprimé
2023"Les manœuvres frauduleuses pouvant être constitutives de l'infraction d'escroquerie sont des moyens trompeurs qui consistent dans des actes externes ou qui accompagnent ceux-ci en vue de la remise ou de la délivrance de la chose. Comme de tels moyens frauduleux doivent être décisifs pour cette remise ou cette délivrance,...Article : texte imprimé
2023"1. L'article 34, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil (ACC) concerne une série d'erreurs matérielles que l'officier de l'état civil peut lui-même rectifier d'office. Rien n'empêche cependant une personne qui veut faire rectifier un acte de soumettre elle-même au tribunal de la famille une demande de rectification d'une erreur matérielle...Article : texte imprimé
2023C’est à bon droit que le premier juge a écarté l’application du droit libanais sur la base de l’article 21 du Code de droit international privé, retenant l’exception d’ordre public au motif de ce que le Code du Quadri Pacha prévoit que seul le mari ...Article : texte imprimé
20231. Aux termes de l’article 27 du Code de droit international privé (ci-après, « Codip »), un recours peut être introduit devant le tribunal de la famille lorsque l’autorité publique refuse de reconnaître la validité d’un acte de mariage. 2. Un acte authentique étranger est reconnu en Belgique si sa validi...Article : texte imprimé
2023"Il n'est pas seulement tenu compte de la dégradation de la situation économique du bénéficiaire ensuite des choix que les époux ont faits durant la vie commune, mais aussi de la dégradation significative de sa situation économique consécutive au divorce, le juge pouvant tenir compte du train de ...Article : texte imprimé
Michelle Aerts, Auteur | 2022"Pendant un mariage sous le régime légal, les fonds propres d'un époux peuvent être déposés sur un compte bancaire. Rien de spectaculaire, pourrait-on penser. Cependant, la jurisprudence récente de la Cour suprême montre que cette situation n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît d'un point de vue juridique...Article : texte imprimé
2022"1. L'article 146bis de l'ancien Code civil dispose qu'il n'y a pas de mariage (et dès lors bien un mariage fictif) lorsqu'il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des futurs époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais uniquement l'obtention d'un avant...Article : texte imprimé
2022Le fiancé qui, après avoir eu des doutes sur sa volonté de s'engager dans les liens du mariage en raison des disputes du couple, a mis fin définitivement à la relation par message écrit ne rompt pas de manière abusive et brutale les fiançailles, pas plus qu'il n'abandonne fautive...Article : texte imprimé
2022Il résulte des articles 63, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2 et de l'article 64 de l'ancien Code civil que l'inscription au registre de la population n'est pas une condition nécessaire au dépôt d'une déclaration de mariage. (extrait de JLMB, 32/2022, p.1418)Article : texte imprimé
20221. La décision de l'officier de l'état civil de refuser de célébrer un mariage est un acte administratif. Il suit des alinéas 1er à 3 de l'article 167 de l'ancien Code civil que si l'officier de l'état civil n'a pas pris de décision définitive dans le délai de deux mois au plu...Article : texte imprimé
2022"L'époux qui réclame une récompense à charge du patrimoine commun doit prouver que des fonds propres ont abouti dans ce patrimoine. Il doit plus précisément prouver qu'une confusion est intervenue entre les fonds propres et les fonds communs. La seule circonstance que des fonds propres se sont retrouvés ...Article : texte imprimé
2022L’annulation d’un mariage agit avec effet rétroactif à la date de sa célébration, en sorte que le mariage annulé est réputé n’avoir jamais existé, sauf les exceptions prévues aux articles 201 et 202 de l’ancien Code civil. Dans l’hypothèse où, en contravention à l’article...Article : texte imprimé
Jean-Louis Renchon, Auteur | 2022L’arrêt publié ci- dessus, prononcé le 17 septembre 2020 par la 43e chambre de la cour d’appel de Bruxelles, est assurément original, ou, plus exactement, il tranche une question originale qui s’est posée en raison d’un contexte a priori très particulier. (extrait de Fam, 1/2022, p.83)Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2022"Lorsque l’empêchement à mariage du père et de la mère d’un enfant rend impossible l’établissement de sa filiation paternelle et ne lui permet de bénéficier que d’un seul lien de filiation, il y a une violation des droits de l’enfant." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022I. L’article 5 du Code des droits de succession selon lequel l’époux survivant auquel une convention de mariage attribue sous condition de survie plus que la moitié de la communauté est assimilé, pour les droits de succession, à l’époux survivant qui recueille la portion de l’autre ?...