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Michelle Aerts, Auteur | 2024"Investir dans la maison de votre partenaire : c'est un phénomène normal et courant, mais cela peut avoir des conséquences juridiques lourdes. Après tout, en cas de rupture ultérieure de la relation, on se demande souvent si l'on peut demander une compensation pour un tel transfert de patrimoine. Dans sa t...Article : texte imprimé
2024L’article 146bis de l’ancien Code civil est une disposition qui touche à l’ordre public international dès lors que le législateur a entendu consacrer un principe qu’il considère comme essentiel à l’ordre moral, politique ou économique établi en Belgique et qui, pour ce motif, doit nécessa...texte imprimé
Géraldine Mathieu, Auteur | Bruxelles : Larcier | Collection de la Faculté de droit de l'UNamur | 2024Cette deuxième édition de l'ouvrage, publié pour la première fois en janvier 2022, intègre les développements les plus récents dans le domaine du droit belge de la famille. L’objectif est d’introduire aux principales questions que pose au juriste la complexité des relations familiales et de décrire de manière suf...Article : texte imprimé
2023"L'arrêt, qui pour fixer le montant brut du secours alimentaire retient le montant net jusqu'à concurrence de quatre-vingts pour cent, alors que ce taux s'applique au montant brut du secours alimentaire pour déterminer la mesure dans laquelle il est imposable, viole l'article 99 CIR92. L'arrêt, qui pour fixer le montant b...Article : texte imprimé
Steven Brouwers, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Thalia Kruger, Auteur | 2023"L'article 2, point 4, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, doit être interprété, notamment aux fins de l'application de l'article 21, paragraphe 1, de ce règl...Article : texte imprimé
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2023L’erreur dans la personne au sens de l’article 180 ancien C. civ. suppose une erreur sur l’identité physique ou civile du conjoint. L’erreur doit concerner des caractéristiques ou particularités à ce point essentielles pour une personne normale et raisonnable dans notre société qu’elles pourraient prévaloi...Article : texte imprimé
2023Les articles 164/3 à 164/5 du Code civil qui offrent aux futurs époux la possibilité, dans le cadre de la déclaration de mariage, de suppléer à l’absence d’un acte de naissance par la production d’un acte de notoriété, ne violent pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution,...Article : texte imprimé
2023"Une pension alimentaire personnelle pendant le divorce est fondée sur le devoir d'assistance et de contribution entre époux conformément aux articles 213 et 221, premier alinéa, ancien Code civil et doit être estimée de manière à ce que l'époux financièrement et économiquement le plus faible soit en mesure de fai...Article : texte imprimé
2023"Les manœuvres frauduleuses pouvant être constitutives de l'infraction d'escroquerie sont des moyens trompeurs qui consistent dans des actes externes ou qui accompagnent ceux-ci en vue de la remise ou de la délivrance de la chose. Comme de tels moyens frauduleux doivent être décisifs pour cette remise ou cette délivrance,...Article : texte imprimé
2023"1. L'article 34, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil (ACC) concerne une série d'erreurs matérielles que l'officier de l'état civil peut lui-même rectifier d'office. Rien n'empêche cependant une personne qui veut faire rectifier un acte de soumettre elle-même au tribunal de la famille une demande de rectification d'une erreur matérielle...Article : texte imprimé
2023C’est à bon droit que le premier juge a écarté l’application du droit libanais sur la base de l’article 21 du Code de droit international privé, retenant l’exception d’ordre public au motif de ce que le Code du Quadri Pacha prévoit que seul le mari ...Article : texte imprimé
20231. Aux termes de l’article 27 du Code de droit international privé (ci-après, « Codip »), un recours peut être introduit devant le tribunal de la famille lorsque l’autorité publique refuse de reconnaître la validité d’un acte de mariage. 2. Un acte authentique étranger est reconnu en Belgique si sa validi...Article : texte imprimé
2023"Il n'est pas seulement tenu compte de la dégradation de la situation économique du bénéficiaire ensuite des choix que les époux ont faits durant la vie commune, mais aussi de la dégradation significative de sa situation économique consécutive au divorce, le juge pouvant tenir compte du train de ...Article : texte imprimé
Michelle Aerts, Auteur | 2022"Pendant un mariage sous le régime légal, les fonds propres d'un époux peuvent être déposés sur un compte bancaire. Rien de spectaculaire, pourrait-on penser. Cependant, la jurisprudence récente de la Cour suprême montre que cette situation n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît d'un point de vue juridique...Article : texte imprimé
2022"1. L'article 146bis de l'ancien Code civil dispose qu'il n'y a pas de mariage (et dès lors bien un mariage fictif) lorsqu'il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des futurs époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais uniquement l'obtention d'un avant...Article : texte imprimé
2022Le fiancé qui, après avoir eu des doutes sur sa volonté de s'engager dans les liens du mariage en raison des disputes du couple, a mis fin définitivement à la relation par message écrit ne rompt pas de manière abusive et brutale les fiançailles, pas plus qu'il n'abandonne fautive...Article : texte imprimé
2022Il résulte des articles 63, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2 et de l'article 64 de l'ancien Code civil que l'inscription au registre de la population n'est pas une condition nécessaire au dépôt d'une déclaration de mariage. (extrait de JLMB, 32/2022, p.1418)Article : texte imprimé
20221. La décision de l'officier de l'état civil de refuser de célébrer un mariage est un acte administratif. Il suit des alinéas 1er à 3 de l'article 167 de l'ancien Code civil que si l'officier de l'état civil n'a pas pris de décision définitive dans le délai de deux mois au plu...Article : texte imprimé
2022"L'époux qui réclame une récompense à charge du patrimoine commun doit prouver que des fonds propres ont abouti dans ce patrimoine. Il doit plus précisément prouver qu'une confusion est intervenue entre les fonds propres et les fonds communs. La seule circonstance que des fonds propres se sont retrouvés ...Article : texte imprimé
2022L’annulation d’un mariage agit avec effet rétroactif à la date de sa célébration, en sorte que le mariage annulé est réputé n’avoir jamais existé, sauf les exceptions prévues aux articles 201 et 202 de l’ancien Code civil. Dans l’hypothèse où, en contravention à l’article...Article : texte imprimé
Jean-Louis Renchon, Auteur | 2022L’arrêt publié ci- dessus, prononcé le 17 septembre 2020 par la 43e chambre de la cour d’appel de Bruxelles, est assurément original, ou, plus exactement, il tranche une question originale qui s’est posée en raison d’un contexte a priori très particulier. (extrait de Fam, 1/2022, p.83)Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2022"Lorsque l’empêchement à mariage du père et de la mère d’un enfant rend impossible l’établissement de sa filiation paternelle et ne lui permet de bénéficier que d’un seul lien de filiation, il y a une violation des droits de l’enfant." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022I. L’article 5 du Code des droits de succession selon lequel l’époux survivant auquel une convention de mariage attribue sous condition de survie plus que la moitié de la communauté est assimilé, pour les droits de succession, à l’époux survivant qui recueille la portion de l’autre ?...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le carnet de mariage est une notion qui ne figure dans aucune loi. Sa délivrance et les mentions qu’il contient ne sont régies par aucun code, mais bien par des circulaires émanant des ministres de l’Intérieur et de la Justic...Article : texte imprimé
2022Tant pour ce qui concerne le devoir de secours que la pension après divorce, seule une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune, qui doit être démontrée par le débiteur, permet de faire échec à la demande alimentaire. Dès lors que la relation adultèr...Article : texte imprimé
2022Lorsqu’un enfant perçoit une forme de rémunération dans le cadre de sa formation – en l’espèce en moyenne 700 euros par mois – seule une partie de cette rémunération, à concurrence in casu de 350 euros par mois, devra être affectée à ses besoins personnels, ce qui réduira d’autant l’...Article : texte imprimé
2022Le tribunal estime devoir tenir compte de la circonstance que l’époux qui occupe la résidence conjugale devra une indemnité d’occupation à l’autre depuis le jour de l’introduction de la demande en divorce, car l’omettre impliquerait, d’une part, qu’il ne puisse statuer qu?...Article : texte imprimé
Annette Van Thienen, Auteur | 2022"Lors de la construction ou de la rénovation d'un bien immobilier, il n'est pas rare que l'homo economicus, inspiré par les prix élevés des entrepreneurs, intervienne et décide que la décision la plus rationnelle est de se retrousser les manches. On peut donc se demander si cet homo economi...Article : texte imprimé
2022Pour déterminer le montant de l’éventuelle pension alimentaire allouée à l’autre conjoint, il y a lieu d’examiner leurs revenus, moyens et besoins respectifs, en se basant sur la possibilité pour le bénéficiaire de mener le train de vie qui serait le sien s’il n’y...Article : texte imprimé
2022Des présomptions de fait sont des conclusions que le juge, selon les conditions des articles 8.1, 9°, et 8.29 du Code civil, peut déduire d'un fait connu pour établir l'existence d'un fait inconnu. Bien que le juge constate souverainement l'existence des faits sur lesquels il s'appuie et bien que les conclusions qu'il ...Article : texte imprimé
2021"1. La décision de l'officier de l'état civil de célébrer un mariage est un acte juridique administratif. 2. De l'art. 167, premier, deuxième et troisième alinéas de l'ancien Code civil néerlandais, il s'ensuit que si l'officier de l'état civil n'a pas encore pris de décision définitive dans le délai qu'il a ...Article : texte imprimé
2021Les articles 23 et 25 du Code de droit international privé ( ci-après, « Codip ») sont applicables à l’exequatur d’un titre en matière alimentaire rendu par une juridiction canadienne, à défaut d’application d’un instrument international.Lorsqu’il apprécie si l’effet de la reconnaissance du jugement étranger condamnan...Article : texte imprimé
2021Lorsqu'un mariage a été célébré à l'étranger et que l'un des époux était représenté par un mandataire comme le permet le droit local, les autorités belges ne peuvent substituer leur appréciation à celle du juge étranger qui a examiné la demande visant à autoriser le mariage par procuration....Article : texte imprimé
Patrick Wautelet, Auteur | 2021L'interdiction de la révision au fond, principe posé par l'article 25, paragraphe 2, du Code de droit international privé, empêche-t-elle le juge belge, saisi d'une demande de reconnaissance d'un mariage célébré par procuration à l'étranger, de vérifier les raisons pour lesquelles le juge étranger a autorisé, sur la base de...Article : texte imprimé
Marie Delbroek, Auteur ; Katalien Bollen, Auteur ; Alain-Laurent Verbeke, Auteur | 2021"De plus en plus de couples qui vivent ensemble de manière intime et permanente, semblent choisir de ne pas donner à leur relation une forme juridique ou seulement dans une mesure limitée. La cohabitation effective et légale est en augmentation depuis des années, au détriment du mariage. Du moins,...Article : texte imprimé
2021En ayant déduit des énonciations contenues dans les décisions judiciaires prononcées pendant l’instance en divorce qu’il en résultait clairement que la jouissance de l’ancien domicile conjugal avait été concédée à l’épouse en exécution du devoir de secours et que le montant de la provision alimen...Article : texte imprimé
20211. La reconnaissance d’un mariage célébré à l’étranger avant l’entrée en vigueur du Code de droit international privé est régie par l’ancien article 3, alinéa 3, du Code civil.En application des principes en vigueur à l’époque de la célébration du mariage, les conditions de validit...Article : texte imprimé
2021"L'interdiction d'organiser une fête de mariage de grande ampleur à la suite des différents arrêtés ministériels pris depuis le 13 mars 2020 dans le cadre de la pandémie de coronavirus constitue un fait du prince, soit un cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat de location d'une salle de réc...Article : texte imprimé
2021"L'ordre public international belge ne s'oppose pas en règle à la reconnaissance en Belgique des effets d'un mariage que les époux ont contracté valablement conformément à leur loi nationale si l'un d'eux, au moment du mariage, avait déjà contracté à l'étranger un mariage non encore dissous avec une per...Article : texte imprimé
2021"La conclusion par les deux époux conjointement d'un prêt destiné à l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre à l'un d'eux, donne lieu en soi à récompense au patrimoine commun par le patrimoine propre de l'époux concerné. Les sommes empruntées par les deux époux tombent dans le patrim...Article : texte imprimé
2021"Le fait que l'interdiction, sous réserve d'exceptions limitées, imposée par le MB du 28 octobre 2020 pour l'exercice collectif du culte, entraîne plutôt une restriction mineure à la liberté de culte, n'est pas encore respectée par le Conseil d'État. En effet, la pratique collective du culte est interdite sans prévoir d'exce...Article : texte imprimé
2021" Bien qu'une théorie sophistiquée de la caducité en droit belge des libéralités ou plus spécifiquement en droit belge des testaments ne soit pas exclue, une telle théorie suppose dans le cas présent que les motifs déterminants qu'un testateur avait lors de la rédaction de son testament ont dispa...Article : texte imprimé
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2021"La cassation de la décision sur l'annulation du mariage pour dol et complaisance dans le chef de la défenderesse s'étend à la décision de rejet de la demande en annulation du mariage pour défaut de consentement qui s'y rattache étroitement, ainsi qu'aux décisions intimement liées sur les demandes en...Article : texte imprimé
2021"La fraude à la loi visée par l'article 18 du Code de droit international privé peut s'entendre, lorsqu'est en jeu la reconnaissance d'un mariage célébré à l'étranger, tant d'une fraude à la loi déclarée applicable par le Code aux conditions de fond du mariage, que d'une fraude à la loi...Article : texte imprimé
20211. C’est à juste titre que le notaire liquidateur a mis à la charge de l’ex-mari une indemnité d’occupation relative à l’immeuble que les époux avaient acquis avant leur mariage et qu’il a retenu une créance en faveur de l’ex- épouse au titre des...Article : texte imprimé
2021Lorsqu’il a établi un état liquidatif auquel les parties n’ont formulé aucun contredit, le notaire liquidateur du régime matrimonial des ex-époux n’avait pas à établir un procès- verbal de litiges et difficultés censé consigner des contredits, inexis-tants en l’espèce, et à en saisir ensuite ...Article : texte imprimé
2021Lorsque l’épouse belge, de 16 ans plus âgée que son époux camerounais, ce qui est contraire à la tradition du pays de celui-ci, en est à son quatrième mariage — le troisième ayant permis à son époux de s’établir sur le territoire du Royaume au terme d’une cohabita...Article : texte imprimé
2021L’article 120, § 2, alinéa 1er, 1°, a) et b), de la loi- programme (I) du 27 décembre 2006 viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il prive du bénéfice de l’intervention du Fonds amiante le conjoint survivant qui était marié moins de 365 jours avec la victime décédée, avec laq...texte imprimé
Luc Bihain, Auteur | Bruxelles : Larcier | Collection de la faculté de droit de l'Université de Liège | 2021Ce manuel, destiné avant tout aux étudiants qui suivent le cours de droit de la jeunesse, intéressera également les praticiens du secteur de l'aide et de la protection de la jeunesse (juges, membres du parquet, avocats, assistants et travailleurs sociaux, criminologues, etc.). Cet ouvrage examine tout d'abord les libertés publi...Article : texte imprimé
Marc Fallon, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021Le juge belge est sans pouvoir de juridiction pour connaître de l’annulation d’un mariage célébré en Belgique entre une Belge et un Congolais, tous deux résidant et domiciliés aux Pays-Bas, dès lors qu’aucun des chefs de compétence prévus par l’article 3 du règlement Bruxelles IIbis ...Article : texte imprimé
2020jurisprudence173Revue trimestrielle de droit familial — 1/2020MariageTrib. fam. Liège, div. Liège (10e ch.), 25 mai 2018Siège : Mme P. Hakin, juge uniqueMinistère public : M. Ph. Marion, juge suppléant faisant fonction de ministère public Avocat : Me T. Nissen loco D. AndrienI. et S.MARIAGE — DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ — Reconnaissance — Ordre public international — Regroupement fami...Article : texte imprimé
2020"Le tribunal est tenu de respecter la hiérarchie des normes juridiques et doit conformément à l'article 159 de la Constitution appliquer le principe constitutionnel suivant: «Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.». L'A.R. du 11 juillet 2002 'portant règlement...Article : texte imprimé
2020"Le régime légal et, par extension, les régimes de communauté conventionnels partent de l'idée que les acquêts sont communs et que les non-acquêts restent propres à chacun des conjoints. Les biens obtenus en vertu d'un don sont des non-acquêts et, donc, en règle générale, sont propres au conjoint donataire ...Article : texte imprimé
2020"Le droit des régimes matrimoniaux a un caractère permanent. Une modification est possible en application de l'article 1394 C. civ. et par conséquent exclusivement par acte notarié. Une distinction est opérée entre les modifications avec et sans inventaire (en notaire) qui sont facultatives dans certains cas et obligatoires dans d'autres...Article : texte imprimé
2020"En formant opposition (avec succès), un créancier devient « partie intrinsèque » au partage et il doit être procédé à la liquidation-partage en sa présence. Le créancier a le droit d'assister à toutes les opérations relatives au partage et il doit être convoqué à toutes les opérations de partage qui inter...Article : texte imprimé
2020"Il suit des articles 1209-1223 (anciens) du Code judiciaire que, dès qu'il y a eu citation en liquidation-partage judiciaire, les contestations qui portent sur la liquidation et le partage ne peuvent en principe être élevées que dans le cadre de cette procédure et que ces contestations peuvent être défé...Article : texte imprimé
2020"La liquidation (et éventuellement le partage) de la communauté matrimoniale précède juridiquement et logiquement la sortie d'indivision et la liquidation-partage judiciaire relatives à la succession d'une personne mariée sous un régime de communauté. Une clause d'attribution de tout le patrimoine commun stipulée par contrat de mariage, qui implique que l'...Article : texte imprimé
Filip Michiels, Auteur | 2020Se marier ou cohabiter ? Légalement ou non ? Même en 2020, la décision ne sera pas sans conséquences financières. (Extrait de Trends-Tendances, N°17/2020, p.72)Article : texte imprimé
2020"La pension alimentaire à fixer doit couvrir au moins l'état de besoin du bénéficiaire (art. 301, § 3 C. civ.), ce qui implique que celui-ci doit être au moins à même de pourvoir à ses besoins essentiels. Ce besoin de base doit aussi être concrètement situé dans le contexte économique du...texte imprimé
Yves-Henri Leleu, Auteur | Bruxelles : Larcier | Collection de la faculté de droit de l'Université de Liège | 2020L’ouvrage contient l’exposé complet du droit des personnes et des familles, deux matières au cœur des vies et des destins. Le droit des personnes accompagne des individus toujours plus autonomes. Le droit des familles s’écrit au pluriel parce que les familles sont diverses et doivent toutes ê...Article : texte imprimé
2019L'époux qui, ayant obtenu le divorce avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007, a conservé le bénéfice d'une institution contractuelle en vertu de l'article 300 ancien du Code civil, ne peut en être privé par l'effet de l'abrogation de cette disposition et de l'entrée en vigueur d'une nouvelle disp...Article : texte imprimé
2019La loi permet à l'officier de l'état civil de décider, après vérification préalable de sa validité, de ne pas reconnaître un acte authentique étranger dans l'ordre juridique belge, notamment pour un motif d'ordre public ou de fraude à la loi, et par conséquent de refuser une mention, une transc...Article : texte imprimé
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Philippe De Page, Auteur | 2019Article : texte imprimé
Nicolas Guegen, Auteur | 2019"Envie de donner un maximum de chances à votre couple ? Voici les bonnes pratiques observées par les psychologues chez les champions du bonheur marital." (Extrait de Cerveau & Psycho n°106)site web ou document numérique
Liliane Daligand, Auteur | Paris : Presses universitaires de France/Humensis | Que sais-je ?, ISSN 0768-0066 | 2019"Fléau social mondial, les violences conjugales touchent tous les membres de la cellule familiale, à commencer par les femmes. En France, elles seraient 10 % à en subir. La culpabilité et la honte empêchent souvent les victimes de parler. Comment rompre la loi du silence ? Le mieux reste encore de recour...Article : texte imprimé
Bastien Péchon, Auteur | 2018Mariage à l'agenda. Entre le sempiternel service en porcelaine et le viatique pour un voyage, à défaut d'une liste, il n'est pas toujours facile de trouver le cadeau idéal. Pour aiguiller les futurs mariés et leurs invités, une start-up propose un catalogue ...Article : texte imprimé
Martine Fournier, Directeur de publication | 2018"" Le verbe aimer est difficile à conjuguer. Son passé n’est pas simple, son présent n’est qu’indicatif, et son futur toujours conditionnel ", disait Jean Cocteau. Il n’est pas le seul à avoir évoqué cette impr&...texte imprimé
Vous êtes : • Candidat aux concours d’entrée dans les écoles paramédicales : infirmiers (IFSI), auxiliaires de puériculture, aides soignants, orthophonistes, aides médico-psychologiques, ambulancier… • Candidat aux examens d’entrée dans les centres de formation en ...Article : texte imprimé
Florence Giust-Desprairies, Auteur ; Jill Ourie, Auteur | 2017"Au fil du temps, et au gré des différents mouvements et des théories qui en découlent, la perception du genre a considérablement évolué, et le sujet du féminisme est devenu plus abstrait et universel. Quel est ...Article : texte imprimé
Claudine Attias-Donfus, Auteur | 2016"Les transformations de la famille donnent aujourd'hui davantage de liberté aux individus mais génèrent des problèmes inédits d'organisation." (Attias-Donfut, 2016, p. 62)Article : texte imprimé
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Régis Meyran, Auteur | 2016Article : texte imprimé
Emmanuelle Picaud, Auteur | 2016"Selon l'Insee, 241 292 mariages ont été célébrés en France en 2014, dont 4 % de mariages célébrés entre personnes de même sexe. L'augmentation globale du nombre de mariages entre 2013 et 2014 provient ainsi uniquement de cette seconde cat&...texte imprimé
Yves-Henri Leleu, Auteur | Liège : Université de Liège | Collection scientifique de la faculté de droit de l'Université de Liège | 2016L’ouvrage contient l’exposé complet du droit des personnes et des familles, deux matières au coeur de la vie de chacun et d’un impact croissant. Le droit des personnes accompagne des individus toujours plus autonomes (état, incapacités, maî...Article : texte imprimé
Martine Segalen, Auteur | 2016"Décomposée, fragilisée et pourtant plébiscitée, la famille a connu une mutation majeure : elle ne naît plus du mariage mais de la filiation. La question de la parenté est aujourd'hui redevenue centrale." (Segalen, 2016, p. 81)Article : texte imprimé
Janine Mossuz-Lavau, Auteur | 2016"Entamée dans les années 1960, la libération des mœurs s'est prolongée sur le terrain du droit. Conception, contraception, unions, lutte contre les violences sexuelles : le privé n'a jamais été si politique." (Mossuz-Lavau, 2016, p. 75)texte imprimé
Notions de droit civil s'adresse aux élèves à partir du secondaire et intéressera également les néophytes désireux de comprendre les règles qui régissent la vie sociale et les rapports entre personnes. L'ouvrage propose, en effet : les ...Article : texte imprimé
Maud Navarre, Directeur de publication | 2015"Le couple contemporain est soumis à un étrange paradoxe : alors même qu'il n'a jamais semblé si fragile, il fait l'objet d'une idéalisation croissante. Ses repères traditionnels s'érodent ; les divorces (plus de 120 000 par an) et séparations atteignent un nombre historique, malmenant l'image du couple éternel. Pourtant l'envie d'y croire dem...Article : texte imprimé
Mathilde Collin, Auteur | 2015"Pour les féministes, la notion de majorité ne peut se passer d'une réflexion sur sa dimension genrée. Les responsabilités qui y sont associées, que ce soit dans la vie politique, sexuelle, civile ou économique sont, dans les faits, exercées de manière inégale entre les hommes et les femmes. ...Article : texte imprimé
Maxime Morsa, Auteur | 2015"Ils ne font de mal à personne, ne coûtent pas plus cher à la sécurité sociale que les hétéros, et ne sont même pas les boucs émissaires de la crise... Pourquoi les homosexuels continuent-ils d'être ...Article : texte imprimé
Jean-François Marmion, Auteur ; Pierre Verdrager, Auteur | 2015"Les premiers couples qui ont opté pour le "mariage pour tous" l'ont fait sur fond de polémique explosive. Comment ont-ils réagi ? En victimes, en militants ? Avec fierté ou embarras ?" (Marmion, 2015, p. 26)Article : texte imprimé
Igor Martinache, Auteur | 2015La famille et les relations familiales n'ont cessé de se transformer au cours de l'histoire. Objet d'une intervention croissante des pouvoirs publics, elles restent un lieu de reproduction des inégalités sociales. On ne choisit pas sa famille, dit-on. Et pourtant, n'en déplaise aux défenseurs autoproclamés de "la" famille, peu d'institu...texte imprimé
Jean-Emmanuel Beernaert, Auteur ; Jacques Fierens, Auteur ; Nicole Gallus, Auteur ; Yves-Henri Leleu, Auteur ; Paul Martens, Auteur ; Nathalie Massager, Auteur ; Pierre Moreau, Auteur ; Didier Pire, Auteur ; Anne Rasson-Roland, Auteur ; Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marie-Françoise Rigaux, Auteur ; Jehanne Sosson, Auteur ; Nathalie Massager, Directeur de publication ; Jehanne Sosson, Directeur de publication | 2015Un tour d’horizon exhaustif des arrêts prononcés dans tous les domaines du droit familial Le droit est une matière qui évolue au gré des lois nouvelles. Mais au même titre que la loi, un arrêt de la Cour constitutionnelle modifie le droit applicable. Le juriste de droit famil...Article : texte imprimé
Valérie Saint-Ghislain, Auteur | 2014"On ne peut nier que ces derniers mois, beaucoup d'énergie a été déployée pour mieux lutter contre les mariages de complaisance, d'une part en renforçant les conditions préalables à la conclusion d'un mariage mixte, d'autre part, en créant de nouveaux moyens pour mieux les détecter et les contrôl...Article : texte imprimé
Catherine Boulanger, Auteur | 2014Le nombre de mariage célébré en 2013 fait pale figure, face au nombre croissant de cohabitations légales enregistrées. La législation sociale s'est-elle adaptée à l'émergence des nouveaux modes de vie? Le choix d'opter pour le statut du mariage, de la cohabitation légale ou de la cohabitation de fait a des imp...Article : texte imprimé
Thierry Pech, Auteur | 2014Contrairement aux apparences, la société française n'est pas devenue plus hostile aux évolutions des moeurs. Elle est en revanche de plus en plus méfiante à l'égard de l'islam. Les années 2000 ont été marquées par des évolutions qui semblent traduire un retour en force du conservatisme culturel et une fort...Article : texte imprimé
Sandrine Astor, Auteur ; Nathalie Dompnier, Auteur | 2013L’agitation qui a entouré le vote de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, en France, au printemps 2013, a montré l’importance que conservent, pour une part de la population, les valeurs familiales traditionnelles. Ce phénomène est-il propre à la France, est-il minoritaire ...Article : texte imprimé
Julien Damon, Auteur | 2013Le 17 mai 2013 a été promulguée, en France, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe : le fameux « mariage pour tous » qui a fait descendre dans la rue les Français accrochés aux valeurs familiales les plus traditionnelles. Pour autant, à en juger par les profonds changement...Article : texte imprimé
Lara Van Dievoet, Auteur | 2013Si une partie du secteur événementiel subit la crise, la fête de mariage est à la mode. Les blogs spécialisés se multiplient et certains ont une vraie influence. De nouveaux types de salons du mariage font leur apparition. Et on ne compte plus les nouveaux "wedding planners". Tendances d...Article : texte imprimé
Johan Steenackers, Auteur | 2013Le choix du contrat de mariage approprié n’est pas sans incidence. Quelles sont les principales règles du jeu matrimonial ? (Extrait de Trends-Tendances, N°38, 19 septembre 2013, p.116)Article : texte imprimé
Jan Roodhooft, Auteur | 2013La Fédération du notariat belge recommande aux personnes mariées de faire vérifier leur contrat, qui serait, dans bien des cas, obsolète. La mesure vous concerne-t-elle ? Si oui, comment faut-il s’y prendre ? (Extrait de Trends-Tendances, N°25, 20 juin 2013, p.112)Article : texte imprimé
Michel Delwiche, Auteur | 2013Paola venue d’Italie, et Fabiola d’Espagne. Deux épouses aussi différentes l’une de l’autre que le sont Albert et Baudouin. (Extrait du Vif extra, n°09, du 14 au 20 juin 2013, p.12)Article : texte imprimé
Christophe Mincke, Auteur | 2013Nos voisins français n’en finissent pas de manifester, de s’invectiver et de débattre sur le mariage entre homosexuels. Les médias en font leurs choux gras. Ainsi, même aux distraits et aux ermites, il fut difficile d’ignorer les reportages sur la "manifestation pour tous " du 13 janvier, organisée...texte imprimé
Elisabeth Baumeier, Auteur ; Caroline Lavaivre, Auteur ; Delphine Marais, Auteur ; Frédérique Meslier, Auteur ; Véronique Ouacham, Collaborateur ; Blandine Savignac, Directeur de publication | Paris : Nathan Technique | 2013texte imprimé
Elisabeth Baumeier, Auteur ; Caroline Lavaivre, Auteur ; Delphine Marais, Auteur | Paris : Nathan Technique | 2013Un tome unique pour les 3 années 2e/1re/Terminale destiné à l’option « En structure » permettant une entrée transversale par pôle : Ergonomie – Soins, Animation – Éducation à la santé, Services à l’usager. Il propose également une approche de l’enseignement par compétences, conformément au référentiel du Bac Pro AS...