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2022"L'époux qui réclame une récompense à charge du patrimoine commun doit prouver que des fonds propres ont abouti dans ce patrimoine. Il doit plus précisément prouver qu'une confusion est intervenue entre les fonds propres et les fonds communs. La seule circonstance que des fonds propres se sont retrouvés ...Article : texte imprimé
2022L’annulation d’un mariage agit avec effet rétroactif à la date de sa célébration, en sorte que le mariage annulé est réputé n’avoir jamais existé, sauf les exceptions prévues aux articles 201 et 202 de l’ancien Code civil. Dans l’hypothèse où, en contravention à l’article...Article : texte imprimé
Jean-Louis Renchon, Auteur | 2022L’arrêt publié ci- dessus, prononcé le 17 septembre 2020 par la 43e chambre de la cour d’appel de Bruxelles, est assurément original, ou, plus exactement, il tranche une question originale qui s’est posée en raison d’un contexte a priori très particulier. (extrait de Fam, 1/2022, p.83)Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2022"Lorsque l’empêchement à mariage du père et de la mère d’un enfant rend impossible l’établissement de sa filiation paternelle et ne lui permet de bénéficier que d’un seul lien de filiation, il y a une violation des droits de l’enfant." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022I. L’article 5 du Code des droits de succession selon lequel l’époux survivant auquel une convention de mariage attribue sous condition de survie plus que la moitié de la communauté est assimilé, pour les droits de succession, à l’époux survivant qui recueille la portion de l’autre ?...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le carnet de mariage est une notion qui ne figure dans aucune loi. Sa délivrance et les mentions qu’il contient ne sont régies par aucun code, mais bien par des circulaires émanant des ministres de l’Intérieur et de la Justic...Article : texte imprimé
2022Tant pour ce qui concerne le devoir de secours que la pension après divorce, seule une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune, qui doit être démontrée par le débiteur, permet de faire échec à la demande alimentaire. Dès lors que la relation adultèr...Article : texte imprimé
2022Lorsqu’un enfant perçoit une forme de rémunération dans le cadre de sa formation – en l’espèce en moyenne 700 euros par mois – seule une partie de cette rémunération, à concurrence in casu de 350 euros par mois, devra être affectée à ses besoins personnels, ce qui réduira d’autant l’...Article : texte imprimé
2022Le tribunal estime devoir tenir compte de la circonstance que l’époux qui occupe la résidence conjugale devra une indemnité d’occupation à l’autre depuis le jour de l’introduction de la demande en divorce, car l’omettre impliquerait, d’une part, qu’il ne puisse statuer qu?...Article : texte imprimé
Annette Van Thienen, Auteur | 2022"Lors de la construction ou de la rénovation d'un bien immobilier, il n'est pas rare que l'homo economicus, inspiré par les prix élevés des entrepreneurs, intervienne et décide que la décision la plus rationnelle est de se retrousser les manches. On peut donc se demander si cet homo economi...