Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (155)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2021"L'ordre public international belge ne s'oppose pas en règle à la reconnaissance en Belgique des effets d'un mariage que les époux ont contracté valablement conformément à leur loi nationale si l'un d'eux, au moment du mariage, avait déjà contracté à l'étranger un mariage non encore dissous avec une per...Article : texte imprimé
2021"La conclusion par les deux époux conjointement d'un prêt destiné à l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre à l'un d'eux, donne lieu en soi à récompense au patrimoine commun par le patrimoine propre de l'époux concerné. Les sommes empruntées par les deux époux tombent dans le patrim...Article : texte imprimé
2021"Le fait que l'interdiction, sous réserve d'exceptions limitées, imposée par le MB du 28 octobre 2020 pour l'exercice collectif du culte, entraîne plutôt une restriction mineure à la liberté de culte, n'est pas encore respectée par le Conseil d'État. En effet, la pratique collective du culte est interdite sans prévoir d'exce...Article : texte imprimé
2021" Bien qu'une théorie sophistiquée de la caducité en droit belge des libéralités ou plus spécifiquement en droit belge des testaments ne soit pas exclue, une telle théorie suppose dans le cas présent que les motifs déterminants qu'un testateur avait lors de la rédaction de son testament ont dispa...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021"La cassation de la décision sur l'annulation du mariage pour dol et complaisance dans le chef de la défenderesse s'étend à la décision de rejet de la demande en annulation du mariage pour défaut de consentement qui s'y rattache étroitement, ainsi qu'aux décisions intimement liées sur les demandes en...Article : texte imprimé
2021"La fraude à la loi visée par l'article 18 du Code de droit international privé peut s'entendre, lorsqu'est en jeu la reconnaissance d'un mariage célébré à l'étranger, tant d'une fraude à la loi déclarée applicable par le Code aux conditions de fond du mariage, que d'une fraude à la loi...Article : texte imprimé
20211. C’est à juste titre que le notaire liquidateur a mis à la charge de l’ex-mari une indemnité d’occupation relative à l’immeuble que les époux avaient acquis avant leur mariage et qu’il a retenu une créance en faveur de l’ex- épouse au titre des...Article : texte imprimé
2021Lorsqu’il a établi un état liquidatif auquel les parties n’ont formulé aucun contredit, le notaire liquidateur du régime matrimonial des ex-époux n’avait pas à établir un procès- verbal de litiges et difficultés censé consigner des contredits, inexis-tants en l’espèce, et à en saisir ensuite ...Article : texte imprimé
2021Lorsque l’épouse belge, de 16 ans plus âgée que son époux camerounais, ce qui est contraire à la tradition du pays de celui-ci, en est à son quatrième mariage — le troisième ayant permis à son époux de s’établir sur le territoire du Royaume au terme d’une cohabita...