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2021L’article 120, § 2, alinéa 1er, 1°, a) et b), de la loi- programme (I) du 27 décembre 2006 viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il prive du bénéfice de l’intervention du Fonds amiante le conjoint survivant qui était marié moins de 365 jours avec la victime décédée, avec laq...texte imprimé
Luc Bihain, Auteur | Bruxelles : Larcier | Collection de la faculté de droit de l'Université de Liège | 2021Ce manuel, destiné avant tout aux étudiants qui suivent le cours de droit de la jeunesse, intéressera également les praticiens du secteur de l'aide et de la protection de la jeunesse (juges, membres du parquet, avocats, assistants et travailleurs sociaux, criminologues, etc.). Cet ouvrage examine tout d'abord les libertés publi...Article : texte imprimé
Marc Fallon, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021Le juge belge est sans pouvoir de juridiction pour connaître de l’annulation d’un mariage célébré en Belgique entre une Belge et un Congolais, tous deux résidant et domiciliés aux Pays-Bas, dès lors qu’aucun des chefs de compétence prévus par l’article 3 du règlement Bruxelles IIbis ...Article : texte imprimé
2020jurisprudence173Revue trimestrielle de droit familial — 1/2020MariageTrib. fam. Liège, div. Liège (10e ch.), 25 mai 2018Siège : Mme P. Hakin, juge uniqueMinistère public : M. Ph. Marion, juge suppléant faisant fonction de ministère public Avocat : Me T. Nissen loco D. AndrienI. et S.MARIAGE — DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ — Reconnaissance — Ordre public international — Regroupement fami...Article : texte imprimé
2020"Le tribunal est tenu de respecter la hiérarchie des normes juridiques et doit conformément à l'article 159 de la Constitution appliquer le principe constitutionnel suivant: «Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.». L'A.R. du 11 juillet 2002 'portant règlement...Article : texte imprimé
2020"Le régime légal et, par extension, les régimes de communauté conventionnels partent de l'idée que les acquêts sont communs et que les non-acquêts restent propres à chacun des conjoints. Les biens obtenus en vertu d'un don sont des non-acquêts et, donc, en règle générale, sont propres au conjoint donataire ...Article : texte imprimé
2020"Le droit des régimes matrimoniaux a un caractère permanent. Une modification est possible en application de l'article 1394 C. civ. et par conséquent exclusivement par acte notarié. Une distinction est opérée entre les modifications avec et sans inventaire (en notaire) qui sont facultatives dans certains cas et obligatoires dans d'autres...Article : texte imprimé
2020"En formant opposition (avec succès), un créancier devient « partie intrinsèque » au partage et il doit être procédé à la liquidation-partage en sa présence. Le créancier a le droit d'assister à toutes les opérations relatives au partage et il doit être convoqué à toutes les opérations de partage qui inter...Article : texte imprimé
2020"Il suit des articles 1209-1223 (anciens) du Code judiciaire que, dès qu'il y a eu citation en liquidation-partage judiciaire, les contestations qui portent sur la liquidation et le partage ne peuvent en principe être élevées que dans le cadre de cette procédure et que ces contestations peuvent être défé...