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Valentine Orban, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022Quiconque est intervenu, en application de l’article 882 ancien C. civ. (article 4.101 C. civ.), en tant que créancier dans le cadre de la procédure de liquidation-partage, doit en subir la suite du déroulement. Le créancier ne peut pas « jouer à saute-mouton » pour ainsi dire et présenter ses prétentions a...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 L'application de l'article 1278, alinéas 4 et 5, du Code judiciaire suppose l'existence d'une communauté, mais non d'un régime matrimonial désigné dans le Code civil comme étant un régime en communauté. Sommaire 2 Le juge, qui, prononçant le divorce pour séparation de fait des parties, indique le moment où la sépara...Article : texte imprimé
2022Après divorce, le point de départ est l’autonomie économique de chaque époux, dont on peut attendre que celui-ci tente en premier lieu de pourvoir à son entretien en employant ses propres moyens et possibilités. L’article 301 de l’ancien C. civ. prévoit une base de solidarité après le ...Article : texte imprimé
2022Lors de la détermination de l’état de besoin, le juge tient compte, d’une part, des revenus et possibilités des époux et, d’autre part, de la dégradation significative de la situation économique du créancier alimentaire. Ce n’est que dans le cas de pareille dégradation, significative, ...Article : texte imprimé
2022L’article 348-11 de l’ancien Code civil, tel qu’il a été modifié par l’article 8 de la loi du 20 février 2017 « modifiant le Code civil, en ce qui concerne l’adoption », ne viole pas les articles 10, 11, 22 et 22 bis de la Constitution, en ce que, sauf dans les cas...Article : texte imprimé
Bram Lambersy, Auteur | 2022Introduction II. Évaluation du consentement, comme dans ce cas III. Consentement de la mère sur le fondement de l'article 348-11, deuxième alinéa, ancien LB IV. Première question préjudicielle V. Deuxième question préjudicielle VI. DécisionArticle : texte imprimé
Steven Brouwers, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"1. Les tiers peuvent prouver l'existence d'un don par tous les moyens légaux. Sont également considérés comme des tiers les héritiers qui agissent en leur nom propre, par exemple lorsqu'ils déposent une demande d'apport ou de réduction. 2. La déclaration de succession est (en principe) une obligation fiscale et n'a ...Article : texte imprimé
Jean-Yves Klein, Auteur ; Philippe Berkenbaum, Auteur | 2022Voilà une réflexion qu'à priori on n'aime pas particulièrement avoir. Pourtant, anticiper l'organisation de sa succession, voire transmettre une partie de son patrimoine de son vivant, apporte d'indéniables avantages: tranquillité d'esprit et assurance de ne pas réserver de mauvaises surprises à son entourage. (extrait du Vif, 3695, p.38)
