Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (627)
Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2024"L'Administration vient de commenter la réforme récente de la 'taxe sur le patrimoine' (circ. 2024/C/20 du 1er mars 2024, Fisconetplus). La circulaire passe en revue le nouveau régime et termine en ajoutant une coordination des articles modifiés. Les quelques nouveautés à glaner dans la circulaire peuvent être résumées comme suit." ...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Comme nous l'évoquions brièvement dans notre numéro précédent, le gouvernement a récemment soumis à la Chambre son projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses" (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3607/001). Le contenu du projet a été expliqué en détail il y a quelques mois (Fisc., nr. 1796 , p. 1)...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"Selon la Cour d'appel de Gand, l'Administration fiscale doit tenir compte de l'effet rétroactif, en droit civil, de la révocation d'un don bancaire entre époux, même si la révocation n'intervient qu'après le décès de l'époux donataire. L'Administration ne peut donc pas simplement ignorer une telle révocation dont la ...Article : texte imprimé
2023"1. La demande de conversion de l'usufruit en pleine propriété peut être modifiée devant le juge (d'appel) en une demande de conversion en numéraire. 2. En l'absence d'accord sur la conversion de l'usufruit visée à l'article 745quater, § 1er, du Code civil, une mise en balance judiciaire s'applique." (Extrait de RW 2023-2024/8)Article : texte imprimé
2023L'état des droits de succession en Europe est très différents selon les pays: 10 d'entre eux les ont par exemple supprimés. En Belgique, la situation est la plus pénalisante. (Extrait de Trends-Tendances, 41/2023, p.58)Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"La Région de Bruxelles-Capitale dispose désormais d'un régime spécial pour les cohabitants 'de fait' en matière de droits de succession et de donation. Elle introduit également un régime spécial pour les legs en faveur d'un ami ou parent éloigné. Ces modifications figurent dans une ordonnance du 6 juillet 2023, publiée a...Article : texte imprimé
2023"L'administration fiscale ne peut constater la contrariété de l'opération avec les finalités de la disposition fiscale en cause que lorsque ces objectifs ressortent du texte de manière suffisamment claire et, le cas échéant, des travaux préparatoires de la disposition légale applicable. Il n'était pas dans l'intention du législateur d...Article : texte imprimé
2023"L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause (art. 1319, al. 1er, anc. C. civ., actuel art. 8.17, al. 3 C. civ.). Seules les mentions authentiques font pleine foi dans un acte authentique, sauf procédure en inscription de f...Article : texte imprimé
Sara Melis, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Dès lors que les mesures réputées urgentes sont jugées comme en référé, la décision qui se prononce sur ces mesures est une décision au fond et elle sera revêtue de l’autorité de la chose jugée. Son dispositif et ses motifs décisoires lient le juge appelé à prendre ...Article : texte imprimé
2023"Une déclaration de succession (complémentaire) peut, eu égard aux termes clairs et à l'absence de réserve sur le plan civil, renfermer un accord exprès de partage de la succession." (Extrait de RW 2022-2023/41)Article : texte imprimé
2023"Chaque semaine, “Courrier international” explique ses choix éditoriaux. Dans ce numéro, à partir d’une longue enquête du “Guardian”, nous décryptons le paradoxe de l’héritage dans les sociétés occidentales. Condition désormais indispensable pour devenir propriétaire, l’héritage exacerbe aussi les inégalités. Comment réduire la fracture sociale ? En tax...Article : texte imprimé
Lotte Lammens, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Paul Van Eesbeeck, Auteur | 2023"Dans sa circulaire 2021/C/2 étoffée du 7 janvier 2021 et ses annexes tout aussi étoffées, l'Administration fiscale entendait, disait-elle, 'préciser' l'application des droits de succession sur les assurances-vie pour la Région bruxelloise et la Région wallonne. Elle y développait toutefois une série de thèses inédites générant autant de nouvelles bases ...Article : texte imprimé
2023"Des paiements et virements entre partenaires cohabitants de fait qui s'inscrivent dans le cadre de l'obligation de contribution dans les charges de la cohabitation ne sont pas assimilables à des donations qui doivent être traitées lors du règlement du patrimoine successoral du partenaire décédé en premier lieu." (Extrait de ...Article : texte imprimé
2023L’action en enrichissement injustifié est une action personnelle qui se prescrit par 10 ans, conformément à l’article 2262bis de l’ancien Code civil. Le point de départ du délai de prescription est le jour où l’obligation devient exigible, soit le jour de la naissance de l’action. ...Article : texte imprimé
Margaux Paulus, Auteur | 2023I. Le point de départ du délai de prescription (i) Dépenses « de ménage » : point de départ reporté à la séparation des parties (ii) Dépenses antérieures « à la vie commune » : point de départ immédiat II. La suspension du délai de prescription III. ConclusionArticle : texte imprimé
2023"La cour se prononce sur l'application de la disposition anti-abus dans l'impôt de succession. Elle souligne en l'occurrence que le service de taxation doit d'abord démontrer que le contribuable s'est placé en dehors du champ d'application d'une disposition fiscale en violation de l'objectif de cette disposition. En l'espèce, le Serv...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023"Au cas où s'applique le régime du rapport d'avant la réforme du droit successoral en 2017, le donataire d'un immeuble qui vient à la succession du donateur-testateur doit, à la demande d'un ou plusieurs cohéritiers, faire rapport de ce bien à la succession à titre d'avancement d'hoirie en nature, ...Article : texte imprimé
2023"La partie requérante est tenue de se conformer à la décision administrative prise à son égard aussi longtemps que le juge ne s'est pas prononcé. En outre, la partie requérante qui veut obtenir du Conseil d'Etat qu'il ordonne la suspension de cette décision en raison du préjudice grave rés...Article : texte imprimé
2023"Une dispense d'apport de succession ne peut être prononcée que si, en la circonstance, la volonté réelle du testateur de favoriser l'un des héritiers par rapport à l'autre par l'exonération d'apport est certaine, claire et non équivoque." (Extrait de RW 2022-2023/29)Article : texte imprimé
Paul Delnoy, Auteur ; Pierre Moreau, Auteur | 2023"L'exposé qui suit ne présente pas d'intérêt pour les spécialistes du droit successoral et plus généralement, du droit patrimonial des familles. C'est que nous l'avons écrit à l'intention de ceux qui, généralistes ou spécialistes d'autres matières, ne disposent que d'un temps limité pour satisfaire leur désir de connaître...Article : texte imprimé
Laura Merla, Auteur ; Jonathan Dedonder, Auteur ; Maryse Baar, Auteur | 2023Cet article s’intéresse aux différents critères qui entrent en compte dans les affaires qui concernent une demande d’hébergement égalitaire en Belgique, en croisant les témoignages de juges et avocats pratiquant le droit de la famille. Par-delà les critères identifiés, il s’agit de comprendre quelles sont les représ...Article : texte imprimé
Paul Delnoy, Auteur ; Pierre Moreau, Auteur | 2023"L'exposé qui suit ne présente pas d'intérêt pour les spécialistes du droit successoral et plus généralement, du droit patrimonial des familles. C'est que nous l'avons écrit à l'intention de ceux qui, généralistes ou spécialistes d'autres matières, ne disposent que d'un temps limité pour satisfaire leur désir de connaître...Article : texte imprimé
2023"L'impôt de succession est en principe dû sur l'universalité des biens appartenant au défunt. Il faut s'en remettre aux règles du droit civil pour déterminer si certains biens appartiennent ou non au patrimoine du défunt, le cas échéant en tenant compte du régime matrimonial choisi et du contrat de maria...Article : texte imprimé
2023L’exercice conjoint de l’autorité parentale est la règle, l’exercice exclusif, l’exception. Une communication difficile pouvant être causée par l’absence fréquente d’un parent à l’étranger ne constitue pas en soi une raison suffisante pour ordonner l’exercice exclusif de l’autorité parentale....texte imprimé
Qu’il soit question de préparer son départ ou de gérer le départ d’un proche, toutes les formalités qui entourent la mort et la succession sont des étapes éprouvantes. Ce guide vous propose de vous accompagner dans ces moments difficiles en vous donnant des clés pour faciliter vos dé...Article : texte imprimé
2022"L'existence de dispositions spécifiques n'exclut pas le contrôle au regard de la disposition anti-abus. La circonstance que l'excédent d'attribution entre vifs n'a pas été précisément visé par l'article 2.7.1.0.4 du Code flamand de la fiscalité n'est pas une raison pour décider que cet acte juridique constitue dans tous l...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022"Sous peine de violation de la libre circulation des capitaux, l'exonération des droits de succession telle que prévue à l'article 55quater du Code flamand de la fiscalité doit aussi être admise pour les forêts reçues par voie successorale qui ne sont pas situées sur le territoire de la Région f...Article : texte imprimé
2022"Il a été procédé aux distributions sur la base de la clause de désignation bénéficiaire modifiée après le décès du decujus et il ne s'agit donc pas d'une clause émanant du decujus mais d'un tiers, si bien que les fictions légales ne s'appliquent pas." (Extrait de RABG 2022/16)Article : texte imprimé
2022"La Cour pose un certain nombre de questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle dans le cadre de l'application du tarif réduit des droits de succession en cas de transmission de parts d'une société familiale où il est question d'une activité économique réelle mais aussi d'un nombre considérable de biens ...Article : texte imprimé
2022"La nullité d'un testament est opposable au fisc comme fait juridique. Le partage résultant d'un testament annulé est frappé de nullité pour absence de cause. La transaction est donc le seul fondement juridique du fait que l'on a reçu une somme à l'occasion du décès du decujus." (Extrait de RABG 2022/16)Article : texte imprimé
Dimitri Van Becelaere, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Tim Roovers, Auteur ; Mattias Van de Wygaert, Auteur ; Maaike Van Duyse, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Dorian Reynaerts, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Pierre Moreau, Auteur | 2022"La loi du 19 janvier 2022 portant notamment le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Aux dires des auteurs de la proposition qui a abouti à cette loi, la nouvelle codification a été réalisée principalement « à droit constant ». Nonobstant cette déclaration d'int...Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2022"L’article 20 de la loi remplace l’article 4.59 du nouveau Code civil en matière de certificat d’hérédité, élargit la portée actuelle des actes et des certificats d’hérédités et ainsi, instaure un régime général de la preuve de toute qualité successorale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"Le poste administratif 16053 est de nature obligatoire. La (seule) interprétation d'un texte normatif préconisée dans la position 16053 a été formulée de manière générale et est également rendue impérative. L'interprétation préconisée dans la position 16053 n'était pas contenue dans le (alors) règlement. Un poste administratif ne peut modifier ou ajouter...Article : texte imprimé
Ayfer Aydogan, Auteur | 2022"Le patrimoine du de cujus doit être mentionné dans la déclaration de succession. S'il était marié sous le régime de la communauté, une analyse du statut matrimonial doit être faite au préalable. Le code civil détermine quels biens sont 'propres' et quels biens sont 'communs', ventilation qui doit ê...Article : texte imprimé
Alexandra Demortier, Auteur ; Frédéric Lalière, Auteur | 2022"Le concept d'« usufruit successif », applicable aux donations consenties avec réserve d'usufruit par un donateur marié, est un archétype d'insécurité juridique en raison des controverses doctrinales qu'il suscite et des incertitudes liées aux conditions de sa mise en oeuvre. La raison en est que le législateur n'a pas pri...Article : texte imprimé
Ilse De Witte, Auteur | 2022Les droits de succession et les droits d'enregistrement pour les donations sont des matières qui ont été régionalisées par la loi du 13 juillet 2001. Cela implique qu'il existe trois codes distincts, un pour chacune des trois Régions. Et certains testateurs ou donateurs n'hésitent plus à déménager pour bénéficier d...Article : texte imprimé
2022"Le réservataire intégralement déshérité par testament, qui ne dispose par conséquent plus que d'une créance pécuniaire à l'égard de la succession, peut réclamer la liquidation de ladite succession en application des articles 1207 et suivants du Code judiciaire, principalement aux fins de composition de la masse fictive et du...Article : texte imprimé
2022Dans le cadre de l’infraction de non-représentation d’enfant, l’auteur de la transgression doit avoir agi sciemment et volontairement, c’est-à-dire intentionnellement, en sachant qu’il fait obstacle à la décision judiciaire exécutoire relative au droit d’hébergement. La transgression de la décision statuant sur la ga...Article : texte imprimé
2022L’aveu est admis comme mode de preuve de la filiation lorsqu’il n’est pas collusoire, ce qui est le cas en l’espèce. (extrait de Fam, 1/2022, p.114)Article : texte imprimé
2022Il résulte du prescrit de l’article 905 du Code civil que l’administrateur de la personne protégée n’a pas qualité à déposer une requête en autorisation de tester entre les mains du juge de paix. Lorsqu’il le fait, sa demande doit être déclarée irrecevable. Si pareille irrecevab...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2022Bulletin : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022Lorsqu’il est question de violence entre partenaires, celle-ci est un critère légal et prioritaire pour l’attribution de la jouissance du logement familial. Le juge de la famille peut, sur la base de circonstances exceptionnelles, décider de ne pas accorder la jouissance du logement familial à la victime...Article : texte imprimé
2022Qui n'en rêve pas? Pour les héritiers d'une Gantoise fortunée, ce rêve est devenu réalité, confirmée par la cour d'appel. (Extrait de Trends-Tendances, 26/2022, p.19)Article : texte imprimé
2022"Le délai de prescription quinquennal pour le recouvrement des honoraires d'un avocat prend cours au moment où le client met sans équivoque fin au mandat de l'avocat, même si par après celui-ci accomplit encore des actes consécutivement à la cessation du mandat. L'aveu extrajudiciaire des héritiers sous la f...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2022"Au cours des dix-huit derniers mois, nous avons évoqué ici même deux arrêts de la Cour d'appel de Gand portant sur la question de savoir si, selon la législation flamande antérieure au décret du 23 décembre 2016, le versement d'une assurance-placement, dont le preneur d'assurance avait fait donation avant son ...Article : texte imprimé
2022Pour déterminer si le juge belge est compétent pour connaître d'une demande portant sur des mesures en matière de responsabilité parentale, il y a lieu de prendre en compte la résidence habituelle des enfants au moment où la juridiction est saisie conformément aux articles 8 et 16 du Règlement Bruxelles IIbis (n° 220...Article : texte imprimé
2022Aucune disposition du Code judiciaire ne sanctionne l'absence de mention dans l'acte introductif d'instance du choix du mode de conversion de l'usufruit d'un conjoint survivant. Une régularisation est possible et le juge doit vérifier si la demande de conversion est fondée au moment où il se prononce et non...Article : texte imprimé
2022"L'impôt de succession est en principe dû sur l'universalité des biens appartenant au défunt. L'inscription de comptes et de carnets de dépôt au nom de la testatrice ainsi que les extraits de compte eux-mêmes au nom de la défunte sont un acte de propriété passé en faveur de la ...Article : texte imprimé
2022"Une vente ultérieure de l'immeuble préalablement au décès de la testatrice n'a en principe pas d'incidence sur l'application de l'article 11 du Code des droits de succession (C. succ.). Dans cette situation, la présomption de libéralité pour la fraction du prix cédée à l'usufruitier disparaît compte tenu du point de ra...Article : texte imprimé
2022"Les sommes, rentes ou valeurs dont question à l'article 2.7.1.0.6, § 1er, du Code flamand de la Fiscalité, avant sa modification par le décret flamand du 23 décembre 2016, sont considérées comme recueillies à titre de legs et sont ainsi soumises à l'impôt de succession dans la mesure où la désignation bénéficia...Article : texte imprimé
Valentine Orban, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"1. Les tiers peuvent prouver l'existence d'un don par tous les moyens légaux. Sont également considérés comme des tiers les héritiers qui agissent en leur nom propre, par exemple lorsqu'ils déposent une demande d'apport ou de réduction. 2. La déclaration de succession est (en principe) une obligation fiscale et n'a ...Article : texte imprimé
Jean-Yves Klein, Auteur ; Philippe Berkenbaum, Auteur | 2022Voilà une réflexion qu'à priori on n'aime pas particulièrement avoir. Pourtant, anticiper l'organisation de sa succession, voire transmettre une partie de son patrimoine de son vivant, apporte d'indéniables avantages: tranquillité d'esprit et assurance de ne pas réserver de mauvaises surprises à son entourage. (extrait du Vif, 3695, p.38)Article : texte imprimé
Ayfer Aydogan, Auteur | 2022"Pour les décès survenus depuis le 1er septembre 2018, un saut successoral peut être appliqué en Région flamande, mieux connu sous le nom de 'donation rapide après héritage' : certains héritiers peuvent faire donation de biens provenant de l'héritage à leurs enfants ou petits-enfants dans l'année qui suit le décès en...Article : texte imprimé
2022"L'art. 909, premier alinéa du Code civil néerlandais, l'impossibilité de recevoir des cadeaux est fondée sur l'abus d'influence à l'égard d'une personne malade dépendante et dans une position subordonnée. Cette incapacité juridique doit être interprétée strictement, de sorte qu'une interprétation analogue et flexible ne peut être supposée." (Extrait de RW 2021-2022/32)Article : texte imprimé
2022L’administrateur provisoire d’une personne protégée est non seulement tenu de rendre compte de l’exécution de sa mission, mais également de réparer les dommages imputables à ses interventions fautives. Une intervention est jugée fautive et induit une responsabilité personnelle de l’administrateur dans les cas de figure suiv...Article : texte imprimé
2022L’administrateur est responsable de l’exécution de sa mission à l’égard de la personne protégée dont il est le représentant par une application analogique de l’article 1992 du Code civil. Il est tenu d’accomplir son mandat, mais il ne peut rien faire au-delà de ce...Article : texte imprimé
20221. L’administrateur de biens d’une personne protégée a qualité et intérêt à agir en justice contre un mandataire de la personne protégée aux fins que celui-ci rende compte de sa gestion et « fasse raison » au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration....Article : texte imprimé
2022Après la mainlevée de sa mise sous administration provisoire, la personne protégée a lancé citation à l’encontre de son administrateur en sa qualité d’administrateur provisoire de ses biens, afin d’obtenir la réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi en raison des manquements commis par son admini...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Jean-Louis Renchon, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022L’obligation faite à un des époux de prendre en charge les échéances d’un emprunt hypothécaire ou d’autres dettes fait partie des mesures pour lesquelles l’urgence n’est pas présumée mais doit être invoquée. L’époux qui en l’espèce bénéficie de plus de reven...Article : texte imprimé
2022Il y a lieu de réformer l’ordonnance du juge de paix qui a désigné l’épouse en tant qu’administratrice de la personne et des biens de son mari dans le cadre d’une protection judiciaire. Compte tenu de l’inadéquation d’une telle mesure par rapport au ré...Article : texte imprimé
2022Nonobstant le refus de l’Autorité Centrale Communautaire d’accomplir la mission lui confiée par jugement du 24 décembre 2019, le tribunal estime qu’il est de l’intérêt supérieur de l’enfant qu’il soit statué dès à présent et en l’état actuel du dossier sur l’aptitude des...Article : texte imprimé
2022"L'héritier bénéficiaire qui par sa mauvaise gestion compromet les intérêts du créancier héréditaire, peut être remplacé par un administrateur chargé de liquider la succession. (Art. 803 et 804 C. civ.)" (Extrait de RW 2021-2022/26)Article : texte imprimé
2022"1. Les biens corporels et incorporels, dont aucun des ex-partenaires ne peut prouver la propriété exclusive dans le cadre d'une cohabitation légale antérieure, sont présumés indivis. 2. Dans la phase de désignation d'une division de liquidation judiciaire, une autorisation judiciaire de vendre un bien indivis n'est possible qu'avec l'accord des associés. ...Article : texte imprimé
Nicolas De Decker, Auteur | 2022Données manquantes et lacunaires, absence de volonté politique, réticences administratives, désintérêt académique et grosse impopularité: en Belgique, la question de la taxation du patrimoine hérité est hors de tous les radars. Demandez un peu à Jean-Luc Crucke, qui s'y est - très, très modestement - essayé.(Extrait du Vif, 3681, p.8)Article : texte imprimé
Nicolas De Decker, Auteur | 2022Entre la gauche qui ne peut pas les hausser, la droite qui appelle à les baisser, et le centre qui ne préfère pas en parler, les partis francophones ont montré, pendant la campagne électorale de 2019, une attention fort discrète à la question des droits de succession et de donation. (E...Article : texte imprimé
2022Régionalisés depuis 2001, les droits de succession et de donation diffèrent d'entité fédérée à entité fédérée. Voici repris en infographies le peu de choses que l'on sait sur l'héritage en Belgique. (Extrait du Vif, 3681, p.14)Article : texte imprimé
2022Quiconque est intervenu, en application de l’article 882 ancien C. civ. (article 4.101 C. civ.), en tant que créancier dans le cadre de la procédure de liquidation-partage, doit en subir la suite du déroulement. Le créancier ne peut pas « jouer à saute-mouton » pour ainsi dire et présenter ses prétentions a...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 L'application de l'article 1278, alinéas 4 et 5, du Code judiciaire suppose l'existence d'une communauté, mais non d'un régime matrimonial désigné dans le Code civil comme étant un régime en communauté. Sommaire 2 Le juge, qui, prononçant le divorce pour séparation de fait des parties, indique le moment où la sépara...Article : texte imprimé
2022Après divorce, le point de départ est l’autonomie économique de chaque époux, dont on peut attendre que celui-ci tente en premier lieu de pourvoir à son entretien en employant ses propres moyens et possibilités. L’article 301 de l’ancien C. civ. prévoit une base de solidarité après le ...Article : texte imprimé
2022Lors de la détermination de l’état de besoin, le juge tient compte, d’une part, des revenus et possibilités des époux et, d’autre part, de la dégradation significative de la situation économique du créancier alimentaire. Ce n’est que dans le cas de pareille dégradation, significative, ...Article : texte imprimé
2022L’article 348-11 de l’ancien Code civil, tel qu’il a été modifié par l’article 8 de la loi du 20 février 2017 « modifiant le Code civil, en ce qui concerne l’adoption », ne viole pas les articles 10, 11, 22 et 22 bis de la Constitution, en ce que, sauf dans les cas...Article : texte imprimé
Bram Lambersy, Auteur | 2022Introduction II. Évaluation du consentement, comme dans ce cas III. Consentement de la mère sur le fondement de l'article 348-11, deuxième alinéa, ancien LB IV. Première question préjudicielle V. Deuxième question préjudicielle VI. DécisionArticle : texte imprimé
Steven Brouwers, Auteur | 2022Article : texte imprimé
20211. Un enfant placé sous la tutelle légale permanente d’un citoyen de l’Union au titre de la kafala algérienne est exclu de la notion de « descendant direct » de l’article 2, point 2, sous c), de la directive 2004/38/CE, dès lors que ce placement ne crée aucun lien de filiation e...Article : texte imprimé
2021"La procédure visée à l'article 784/1 de l'ancien code civil combiné avec l'article 1185 du code judiciaire pour obtenir l'autorisation judiciaire au moyen d'une « demande conjointe » de rejet d'une succession déficitaire ne peut être utilisée pour un ou plusieurs mineurs du même parent(s), de sorte que ce n'est pas ...Article : texte imprimé
2021"Lorsque l'héritage disponible est dépassé à la suite de donations du testateur, une réduction a lieu sur la base d'une succession fictive de la succession, avec déduction des dettes et addition des donations. La valeur des biens donnés est estimée en fonction de leur état au moment d...Article : texte imprimé
2021"Si des biens communs ont été donnés par les époux pendant le mariage, l'apport ou la réduction de cette donation doit être fait dans la succession de l'époux prédécédé dans la mesure où les biens donnés seraient tombés dans sa succession si la donation n'avait pas été...Article : texte imprimé
Sven Mosselmans, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Philippe Berkenbaum, Auteur | 2021Vous êtes propriétaire d'une jolie maison dans le sud de la France ou sur la côte espagnole? Vos héritiers n'échapperont pas aux droits de succession à votre décès. La bonne nouvelle: il existe plusieurs manières de les diminuer. (extrait du Vif, 3666, p.62)Article : texte imprimé
Marie-Eve Rebts, Auteur | 2021Une résidence secondaire à l'étranger permet souvent de combiner investissement et plaisir. Mais en cas d'héritage, elle peut se transformer en cadeau empoisonné à cause, entre autres, des droits de succession. La facture varie cependant selon le pays dans lequel le bien est situé. (extrait du Vif, 3666, p.57)Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Sven Mosselmans, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Dirk Deschrijver, Auteur ; Philippe Malherbe, Auteur ; Olivier Hermand, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2021"Après le tribunal de première instance de Gand (Fisc., nr. 1652 , p. 12), c'est au tour de la Cour d'appel de Gand d'estimer que le fisc flamand interprète de manière trop étroite la nécessité d'une 'activité économique réelle' dans le cadre du régime de faveur pour les actions et parts d'un...Article : texte imprimé
Ayfer Aydogan, Auteur | 2021"Il est fréquent que la succession d'une personne mariée ne soit pas partagée et que le conjoint survivant reste en possession de la totalité des avoirs bancaires communs. Jusqu'il y a peu, la confusion de la partie des avoirs qui fait partie de la succession du conjoint prédécéd?...Bulletin : texte imprimé
Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2021La réduction d'impôt pour les immeubles situés à l'étranger (art. 17 C. succ.) Les faits Le jugement Les arrêts de la Cour d'appel et de la Cour de cassation L'arrêt de la Cour constitutionnelle Les conséquences de l'arrêt d'inconstitutionnalité Interprétation judiciaire et administrative Non-maintien des effets Modification de la législation régional...Article : texte imprimé
2021L’article 70, lu en combinaison avec l’article 7 du Code des droits de succession, viole les articles 10, 11 et 16 de la Constitution combinés, avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’il prévoit que les héritiers, légataires et donatai...Article : texte imprimé
Gilles de Foy, Auteur ; Jennifer Das, Auteur | 2021Introduction Chapitre 1. Rappel des principes civils régissant le contrat d'assurance-vie Section 1. Le contrat d'assurance-vie est régi par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances Section 2. Le traitement civil du contrat d'assurance-vie dans le cadre des règles relatives aux régimes matrimoniaux Chapitre 2. L'imposition en droit fiscal successoral de la stipulation p...Article : texte imprimé
2021Les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants. La décision qui n'indique pas la valeur qu'elle attribue à la contribution en nature d'un parent par l'hébergement des enfants viole l'article...Article : texte imprimé
2021"La possession d'état est un motif légal d'irrecevabilité de l'action visée à l'article 318, § 1er, de l'ancien Code civil (CC), quel que soit le titulaire de l'action en contestation qui a introduit la procédure en contestation de la paternité de l'époux. A lumière notamment de la jurisprudence de la Cour constituti...Article : texte imprimé
2021"La possibilité de faire acter ou homologuer des accords par le juge du divorce ou le juge de la famille dans le cadre d'un litige en matière de divorce existe également en cas de demande en divorce acceptée au sens des articles 1255, § 3, du Code judiciaire juncto 229, §§ 2-3, du Code civ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2021"Selon la Cour constitutionnelle, le fait que les droits de succession étrangers sur des biens 'mobiliers' ne soient pas imputables sur les droits de succession belges frappant ces mêmes biens, alors qu'ils le sont lorsqu'il s'agit de biens 'immobiliers', est contraire au principe d'égalité garanti par la Constitution (arrêt n° 80/...Article : texte imprimé
2021"La transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître. Elle a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort (art. 2052 de l’ancien C. civ.). Lorsque deux parties concluent une convention de liquidation visant à liquider et partager définiti...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021"Lorsque des biens communs ont été donnés par des époux pendant leur mariage, le rapport ou la réduction de cette donation doit s'opérer dans la succession du premier mourant dans la mesure où les biens donnés seraient tombés dans sa succession si la donation n'avait pas eu lieu. À l...Article : texte imprimé
Alexandra Demortier, Auteur ; Géraldine Hollanders de Ouderaen, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"L'avocat qui représente un copartageant a besoin d'un mandat spécial pour conclure un accord partiel dans le cadre d'une liquidation-partage d'un patrimoine successoral. Le pouvoir de représentation pour la conclusion d'accords partiels ne relève pas du mandat ad litem, lequel vaut en règle lors du traitement d'une liquidation-partage judiciaire, ...Article : texte imprimé
Guy Legrand, Auteur | 2021La Belgique, un enfer fiscal? Pas nécessairement si l'on se montre actif, car il existe diverses manières d'alléger la note. Démonstration avec la transmission du logement familial. (Extrait de Trends-tendances, 19/2021, p.90)Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2021Décret civil du 2 mai 2019 Décret fiscal du 2 mai 2019 Objectifs du législateur wallon Champ d'application Conditions de fond Aucune condition de forme explicite - Données complémentaires à mentionner Restitution des droits Réductions des droits applicables Calcul des droits (4 premiers hectares transmis) Calcul des droits (imputation de la réduction) Entrée en vigu...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2021"Le Moniteur belge du 15 avril 2021 publie le décret flamand du 2 avril 2021 qui modifie sur certains points le code flamand de la fiscalité' (CFF). Un grand nombre de ces modifications sont de nature purement technique (par exemple, la mise à jour de références à la législation qui a été mod...Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2021Les faits La position de l'Administration fiscale La position des ayants droit Le jugement en première instance L'arrêt de la Cour d'appel de Mons Confirmation du jugement Analyse critique de l'arrêtArticle : texte imprimé
2021Viole l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 août 1988 l'arrêt qui, pour rejeter la demande de reprise préférentielle de biens immeubles relevant d'une succession bien qu'ils soient exploités par le candidat à la reprise, considère que le champ d'application de cette loi, avant qu'elle ne fût complét...Article : texte imprimé
2021L'article 1er de la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles viole les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété comme excluant du champ d'application de la loi les successions qui ne comporteraient plus d'exploitation agricole proprement dite, mais seulement les biens immeubles sur lesquels l'exploitati...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2021"La Cour d'appel de Mons s'est récemment prononcée dans un sens favorable aux contribuables sur les conséquences en droit de succession d'une clause d'attribution à titre onéreux (Mons, 22 janvier 2021, 2019/RG/588, non encore publié). Ce fut déjà le cas l'année dernière avec un arrêt de la Cour d'appel de Gand pr...Article : texte imprimé
2021"a) Il suit de la genèse légale de l'article 1401, 3°, du Code civil, tel qu'applicable avant la modification apportée par la loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil e...Article : texte imprimé
2021"En cas de litige d'interprétation sur une distribution transactionnelle, il appartient au juge des faits d'en déterminer la portée. L'intention réelle subjective des parties au règlement prévaut sur leur volonté déclarée. Il convient de connaître l'intention réelle des parties telle qu'elle existait au moment de l'acte juridique. En ...Article : texte imprimé
2021Plan: Portée Le champ d'application Le décès du conjoint du preneur d'assurance et assuré commun en biens Avant la réforme des régimes matrimoniaux par la loi du 22 juillet 2018 Après la réforme du régime matrimonial de l'assurance vie individuelle par la loi du 22 juillet 2018 L'article 8, al. 4 du Code s'énonce comme suit :...Article : texte imprimé
2021"La mise à disposition du logement familial à un époux peut constituer l'exécution en nature du devoir de secours entre époux. Suivant les éléments pris en compte par le juge, la jouissance exclusive dont a bénéficié l'époux peut être imputée sur sa part dans les revenus de la mas...Article : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur | 2021"Les contrats d’assurance-vie constituent un instrument juridique particulièrement apprécié, car ils sont susceptibles de remplir plusieurs fonctions." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021"La pension alimentaire pendant le mariage a un caractère purement alimentaire fondé sur les devoirs entre époux conformément à l'article 213 du Code civil. Le critère de référence à cet égard est le mode de vie du couple durant la vie commune. Ce devoir de secours peut également être mo...Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Parce que nul n’est à l’abri d’un pépin de santé et qu’il importe, le jour où une déficience physique ou mentale empêche de faire des choix cruciaux, que l’entourage soit au courant de ceux-ci, la Fédération royale du notariat belge a mis au po...Article : texte imprimé
Ophélie De Cuyper, Auteur | 2021Dans un contexte migratoire « en crise », on a vu s’accroître, en Belgique, ces dernières années, une certaine méfiance, voire une hostilité, à l’égard de la création de liens familiaux avec une personne en séjour illégal ou précaire ouvrant le droit au regroupement familial et, à plus ...Article : texte imprimé
20211. En vertu de l’article 815 du Code civil, aucun coindivisaire n’est tenu de rester en indivision de sorte qu’en cas de désaccord des parties sur le sort à donner aux biens dépendant de la succession, il y a lieu d’ordonner le partage et de désigner un nota...Article : texte imprimé
2021De nombreux aspects de la procédure de liquidation- partage relèvent de l’ordre public procédural. Le tribunal doit vérifier d’office le respect des règles de procédure.Une demande tendant à ordonner l’extension à un bien situé à l’étranger de la mission du notaire désigné...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021Bien qu’il soit compréhensible qu’une mère ayant subi une surcharge professionnelle, décide de réorienter sa carrière, elle est cependant mère de deux enfants mineurs et doit dès lors veiller à subvenir à leurs besoins et, pour ce faire, trouver une source de revenu régulier, qui ne...Article : texte imprimé
2021S’il ne peut être admis que l’un des parents commette une voie de fait, il convient d’y mettre fin dans l’intérêt supérieur de l’enfant et non uniquement en vue de sanc-tionner le parent fautif. En d’autres termes, si la cour constate que la réintégr...Article : texte imprimé
2021Au regard des dispositions internationales et internes qui imposent une prise en considération des opinions du mineur compte tenu de son âge et de son degré de maturité, il n’est pas correct de considérer que l’hébergement égalitaire devrait être prononcé à défaut de contre- indication et...Article : texte imprimé
François Deguel, Auteur ; Valentina Makow, Auteur | 2021L’arrêt du 8 avril 2020 de la cour d’appel de Mons, publié dans la présente revue (1), est important, à plus d’un titre. Par cet arrêt, la cour revient de manière certaine et claire sur sa jurisprudence quant à l’appli-cation de la théorie de l’enrichissement sans caus...Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 20211. Introduction 2. Abus fiscal et acquisition scindée 3. Jurisprudence évolutive depuis 2002 4. Arrêt du Conseil d'Etat du 12 juin 2018 5. Réaction immédiate de Vlabel 6. Evolution de la position de l'AGDP 6.1. Réponse ministérielle du 19 septembre 2018 6.2. Décision primitive du 23 septembre 2019 6.3. Décision rectificative du 26 juin 2020 7. Position de Vlabel du 28 septembre 2020 8. ConclusionArticle : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021Le fait d’avoir pris sa pension anticipée alors qu’il savait que sa fille était encore engagée dans les études et que son épouse actuelle ne travaille pas, ne constitue pas, dans le chef du père, un élément nouveau et indépendant de sa volonté, dès lors que ...Article : texte imprimé
2021Si l’obligation des parents prévue par les articles 203 et 203bis du Code civil de nourrir, entretenir et élever leurs enfants existe indépendamment de toute demande en justice aux fins d’en obtenir l’exécution et que le seul fait de ne pas exercer un droit durant un certain tem...Article : texte imprimé
20211. La clause-type de règlement de comptes du contrat de séparation de biens présume un règlement périodique ou journalier des comptes de créance. Cette présomption est réfragable, de sorte que cette clause n’empêche nullement l’un des époux à la renverser en apportant la preuve, selon les règl...Article : texte imprimé
20211. Si le tribunal de la famille est matériellement compétent pour connaître des demandes en matière d’obligations alimentaires, conformément à l’article 572bis, 7°, du Code judiciaire, il revient au tribunal de la jeunesse de connaître des demandes de déchéance de l’autorité parentale. Cependant, le tribunal de la f...Article : texte imprimé
2021"Le juge de la famille, qui statue prima facie, en présence d'un contexte successoral litigieux circonstancié avec des conséquences tant civiles que pénales, peut difficilement accueillir une demande d'envoi en possession du légataire universel prétendu sur la base d'un testament olographe attribué au testateur." (Extrait de RW 2020-2021/24)Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2021"Dans un arrêt récent, la Cour d'appel de Gand s'est prononcée sur l'assujettissement à l'impôt de succession de distributions faites par une fondation liechtensteinoise après le décès de son fondateur. L'arrêt présente une analyse intéressante de la problématique générale, mais en arrive à une décision assez étonnan...Article : texte imprimé
Arnaud Nuyts, Auteur | 2021"Trois règlements font l'objet d'une refonte dans les matières respectivement du divorce et de la responsabilité parentale (Bruxelles IIter), de l'obtention des preuves, et de la signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires. À travers l'interprétation du champ d'application de la notion de matière civile et commerciale au...Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2021Sommaire Plan: Arrêté wallon n° 69 du 16 décembre 2020 Prolongation de certains délais en matière de droits de succession Prolongation de certains délais en matière de droits d'enregistrement Prolongation de l'exemption sur certains mandats hypothécaires Entrée en vigueur Loi du 20 décembre 2020 Prolongation des exemptions fiscales sur les procurations notariées Possibilité de p...Article : texte imprimé
Paul Van Eesbeeck, Auteur | 2021"Comme nous l'avons indiqué dans le dernier numéro, l'Administration a publié une circulaire étoffée dans laquelle elle entend 'préciser' l'application des droits de succession sur les assurances-vie en Région bruxelloise et en Région wallonne (circulaire 2012/C/2 du 7 janvier 2021, Fisconetplus). Dans le dernier numéro (Fisc., nr. 1686 , p. 9), nous nous sommes...Article : texte imprimé
Paul Van Eesbeeck, Auteur | 2021"Dans une circulaire étoffée et ses annexes tout aussi étoffées, l'Administration fiscale entend, dit-elle, 'préciser' l'application des droits de succession sur les assurances-vie pour la Région bruxelloise et la Région wallonne (circulaire 2012/C/2 du 7 janvier 2021, à consulter sur www.fisconetplus.be). L'Administration y développe une série de thèses inédit...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Ayfer Aydogan, Auteur | 2021"Le décret flamand du 23 décembre 2016 (voyez ci-dessous) a tiré un trait sur le don d'assurance en tant que technique de planification successorale, en réduisant son attractivité. Lorsque la Cour constitutionnelle a débouté l'association professionnelle Assuralia de son recours en annulation de ce décret en 2019, ce chapitre semblait définitivement cl...Article : texte imprimé
2021Selon la cour, une « clause de la maison mortuaire » est une clause insérée dans le contrat de mariage d'époux mariés sous le régime de la communauté des biens et qui a pour but d'attribuer les biens de la communauté, quelle que soit la raison de la dissolution de celle...Article : texte imprimé
texte imprimé
Cet ouvrage apporte une réponse actualisée à la question de savoir comment constituer et transmettre votre patrimoine de façon optimale sur le plan fiscal, sans tomber dans le viseur du fisc. Son exhaustivité et sa vision d’ensemble en font un outil indispensable ! En détail Nous exposons pas moins ...Article : texte imprimé
2021Même si l’article 78, § 3, 2e, de la loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil en matière de régimes matrimoniaux n’exclut expressément l’application des nouvelles dispositions légales aux époux dont le régime matrimonial a été dissous en raison d’une demande en divorce introduite avant l’entrée en ...Article : texte imprimé
Nesrine El Imayem, Auteur | 2021La Belgique a connu au cours des cinquante dernières années de profondes mutations de l’institution familiale : divorces, séparations et recomposition des familles sont beaucoup plus fréquents (2). Ces nouvelles structures familiales posent le problème de la prise en charge matérielle des enfants, ainsi que celui des inégalités face au ...Article : texte imprimé
2021"Anciennement, l'article 1742 du Code civil prévoyait que le décès du preneur ne mettait pas fin au bail. Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, entré en vigueur le 1 septembre 2018, prévoit dorénavant en son article 46 un nouveau régime en cas de décès du ou des preneurs; il stipule ...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020n vertu de l’article 331ter du Code civil, l’action en recherche de paternité intentée par l’enfant est soumise à un délai de prescription de trente ans à compter du moment où l’enfant devient majeur. Même si le législateur a prévu un délai de prescription t...Article : texte imprimé
2020L’article 52-3 du Code des droits de succession, inséré par l’article 2 du décret de la Région wallonne du 22 octobre 2003, « visant à compléter l’article 48 du Code des droits de succession défini par l’arrêté royal no 308 du 31 mars 1936, dans le but de réduire les inégalité...Article : texte imprimé
2020Aux fins de déterminer la compétence des juridictions françaises au sens de l’article 4 du règlement 650/2012 du 4 juillet 2012 – relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la cr...Article : texte imprimé
2020"La conversion de l'usufruit successoral en tant que point de la créance introduite relevant du mandat ad litem, le client porte la charge de la preuve de son affirmation selon laquelle son (ancien) avocat s'est retiré de son mandat en demandant la conversion. Puisqu'il n'y a pas de contestation quan...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2020"Selon la Cour d'appel de Gand, dans le cas d'une clause dite 'd'attribution à titre onéreux', la 'dette liée à l'excédent d'attribution' est bel et bien déductible au titre de poste du passif dans la succession du conjoint survivant (Gand, 23 juin 2020, 2019/AR/509, non encore publié). Mais à la suit...Article : texte imprimé
2020"En application de l'article 220, § 2, du Code civil, lorsqu'un époux est dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté et qu'il n'a pas constitué mandataire ou n'a pas été pourvu d'un représentant légal, son conjoint peut lui être substitué pour la vente d'un immeuble propre demeuré improductif et nécessitant des travaux importants. L'exi...Article : texte imprimé
Ayfer Aydogan, Auteur | 2020"On sait que la très controversée 'Position n° 15004' de VLABEL sur les acquisitions et immatriculations scindées a été annulée par le Conseil d'Etat mi-2018. VLABEL a indiqué, peu après, qu'il n'appliquerait plus cette position. L'Administration fédérale a ensuite, elle aussi, assoupli son approche de l'article 9 du code d...Article : texte imprimé
2020"Le copartageant qui, alors qu'un partage en nature de biens successoraux est exclu bloque, à l'encontre de tout bon sens, les activités notariales de vente et témoigne de ce fait d'un comportement procédural téméraire et vexatoire, doit indemniser le dommage qui en découle pour le copartageant qui s'est, lui, ...Article : texte imprimé
Ayfer Aydogan, Auteur | 2020"L'an dernier, Vlabel publiait une position - vivement critiquée - à propos du traitement fiscal des créances attribuées dans un pacte successoral global (position Vlabel n° 19006, version du 18 mars 2019; Fisc., nr. 1609 , p. 11). Cette position était radicalement modifiée un an plus tard (position n° 19006, version du 14 avril 2020; Fisc., nr. 1657 , p. 7)....Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2020"Progressivement, le nouveau Code civil prend forme. Après le livre 8 sur la preuve, le livre 3 concernant les biens a également été publié il y a quelques mois. Et les débats sont en cours en Commission de la Justice de la Chambre au sujet d'une proposition de loi qui compl?...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Sven Vonck, Auteur | 2020Peu de sujets sont aussi sensibles que celui de la planification de la succession. Les parents ont parfois l'impression d'évoluer dans un champ de mines truffé de conflits potentiels. Ce en quoi ils n'ont pas toujours raison. (Extrait de Trends-Tendances, N°41/2020, p.79)Article : texte imprimé
Philippe Berkenbaum, Auteur ; Charles Monnier, Illustrateur | 2020Parler d'argent et de décès ? Autant de sujets délicats à aborder en toute sérénité. D'autant que, l'espérance de vie ne cessant de s'allonger, les futurs héritiers prennent eux aussi de l'âge. Organiser sa succession à l'avance est devenu un must. (extrait du Vif, N°3613, p.45)Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2020"Lorsqu'une donation indirecte a été réalisée par des parents, par virement bancaire, sur le compte commun de leur enfant et de son partenaire, la donation est présumée avoir été faite à l'enfant seul, à moins que l'intention de gratifier le couple ne soit démontrée. En effet, une donati...Article : texte imprimé
2020"Conformément aux articles 213 et 221, alinéa 1 er, du Code civil (CC), la pension alimentaire au cours de la procédure de divorce doit être évaluée de telle manière que l'époux bénéficiaire soit à même de maintenir le niveau de vie qu'il aurait eu s'il n'y avait pas eu de séparatio...Article : texte imprimé
2020"L'article 332 quinquies du Code civil, interprété en ce sens qu'il ne permet pas au juge de prendre en considération l'intérêt de l'enfant lorsque la mère de celui-ci a introduit une action en établissement judiciaire de paternité contre le père biologique, en cas d'opposition de ce dernier, viole les articles 10, 11, ...Article : texte imprimé
2020"L'article 2.7.3.2.5 du Code flamand de la Fiscalité ne viole pas les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 1 er PPA CEDH. Cette disposition entend procurer à l'administration fiscale un moyen de preuve, plus précisément une présomption légale, qui peut être mis en œuvre pour déterminer la...Article : texte imprimé
2020"La Cour annule l'article 330/2, alinéas 5 et 6, du Code civil (CC), tel qu'il a été introduit par l'article 10 de la loi du 19 septembre 2017 modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire...Article : texte imprimé
Bram Lambersy, Auteur ; Christel Vergauwen, Auteur | 2020"Un père biologique qui s'oppose à une enquête sur sa paternité en réponse à une réclamation de la mère de l'enfant en ce sens peut compter sur une pondération des intérêts par le tribunal de la famille, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant." (Extrait de RABG 2020/16)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Lorsqu’un couple décide de divorcer, c’est soit à l’initiative de l’un des époux, soit de commun accord. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ne doivent plus, sauf exception, comparaître devant le tribunal de la famille." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2020"La Cour d'appel de Gand a rendu un arrêt intéressant sur la question de savoir si la prestation d'une assurance-placement, dont le preneur avait fait donation à son légataire universel avant son décès avec paiement de l'impôt de donation, devait encore être soumis à l'impôt de succession en...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2020"L'héritier bénéficiaire qui, en application de l'article 803 du Code civil (CC), administre le patrimoine successoral et procède, avant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 793, alinéa 2 CC, à la délivrance d'un legs particulier, méconnaît l'interdiction de paiement visée à l'article 808, alinéa 1 er CC, contrevient ce faisa...Article : texte imprimé
2020"La liquidation (et éventuellement le partage) de la communauté matrimoniale précède juridiquement et logiquement la sortie d'indivision et la liquidation-partage judiciaire relatives à la succession d'une personne mariée sous un régime de communauté. Une clause d'attribution de tout le patrimoine commun stipulée par contrat de mariage, qui implique que l'...Article : texte imprimé
2020"Lorsque deux époux sans enfants, mariés sous un régime de communauté avec clause d'attribution de tout le patrimoine commun, décèdent successivement, en sorte que l'intégralité de la communauté échoit finalement en plein propriété au conjoint survivant, ses héritiers peuvent réclamer à charge des héritiers de l'époux prédécédé...Article : texte imprimé
2020"La vocation résiduaire est le critère par excellence permettant de savoir s'il s'agit d'un legs universel. Si la vocation porte sur tous les biens et si elle implique en d'autres termes une prétention résiduaire, il s'agit alors d'un legs universel (art. 1003 C. civ.). Si le légataire a vocation à recue...Bulletin : texte imprimé
Article : texte imprimé
Frans Sonneveldt, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020Sommaire 1 La Cour rejette les recours en annulation totale ou partielle du décret flamand du 27 avril 2018 « réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale ». Le premier moyen est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 8 de la Conventio...Article : texte imprimé
Wouter Temmerman, Auteur | 2020Vous créez une entreprise ? Vous achetez une maison ? Vous voulez régler une question familiale ? Ce n'est pas parce que vous pouvez recourir aussi bien au notaire qu'à l'avocat que vous êtes libre de choisir pour autant. (extrait de Trends-Tendances, N°24/2020, p.76)Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2020"Selon le tribunal de première instance de Namur, il n'existe pas de fondement légal pour refuser à une personne ayant hérité des actions ou parts d'une société familiale avec application d'un régime fiscal avantageux, le maintien de ce régime avantageux en raison du fait qu'elle aurait, dans l'année...Article : texte imprimé
Michelle Aerts, Auteur ; Marie Delbroek, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020"L'époux qui, ayant obtenu le divorce avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007, a conservé le bénéfice d'une institution contractuelle en vertu de l'article 300 ancien du Code civil, ne peut en être privé par l'effet de l'abrogation de cette disposition et l'entrée en vigueur de l'article 299 nou...Article : texte imprimé
2020"La non-déclaration de certains actifs de la succession, dont il peut être considéré comme prouvé que les contribuables n'avaient pas connaissance de l'existence, peut être considérée comme une situation de force majeure. Le tribunal a jugé que, dans ce cas, la remise de l'augmentation d'impôt pouvait être accordée." ...Article : texte imprimé
2020L'acte de règlement dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (DCM) est conclu sous la condition suspensive du caractère définitif du divorce par consentement mutuel. Lorsqu’il est renoncé à la procédure de DCM, la condition n’est pas remplie de telle sorte que la convention transactionnelle incluse...Article : texte imprimé
2020"La dernière résidence habituelle de Johnny Hallyday, quoiqu'officiellement domicilié en Californie et y séjournant quasiment la moitié de l'année, est en France. Sa vie personnelle, en effet, est étroitement liée à sa carrière artistique, et c'est en France qu'il a acquis sa notoriété et qu'il se produisait en majorit?...