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Jan Van Dyck, Auteur | 2024"L'Administration vient de commenter la réforme récente de la 'taxe sur le patrimoine' (circ. 2024/C/20 du 1er mars 2024, Fisconetplus). La circulaire passe en revue le nouveau régime et termine en ajoutant une coordination des articles modifiés. Les quelques nouveautés à glaner dans la circulaire peuvent être résumées comme suit." ...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Cathy Galle, Auteur ; Dimitri Thijskens, Auteur | 2024"C'est le facteur d'inégalités dont on parle le moins : l'héritage. Mais la fiscalité sur les successions est aussi celle qui est la plus facile à éluder." (Extrait du Courrier International n°1732)Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Comme nous l'évoquions brièvement dans notre numéro précédent, le gouvernement a récemment soumis à la Chambre son projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses" (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3607/001). Le contenu du projet a été expliqué en détail il y a quelques mois (Fisc., nr. 1796 , p. 1)...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"Selon la Cour d'appel de Gand, l'Administration fiscale doit tenir compte de l'effet rétroactif, en droit civil, de la révocation d'un don bancaire entre époux, même si la révocation n'intervient qu'après le décès de l'époux donataire. L'Administration ne peut donc pas simplement ignorer une telle révocation dont la ...Article : texte imprimé
2023"1. La demande de conversion de l'usufruit en pleine propriété peut être modifiée devant le juge (d'appel) en une demande de conversion en numéraire. 2. En l'absence d'accord sur la conversion de l'usufruit visée à l'article 745quater, § 1er, du Code civil, une mise en balance judiciaire s'applique." (Extrait de RW 2023-2024/8)Article : texte imprimé
2023L'état des droits de succession en Europe est très différents selon les pays: 10 d'entre eux les ont par exemple supprimés. En Belgique, la situation est la plus pénalisante. (Extrait de Trends-Tendances, 41/2023, p.58)Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"La Région de Bruxelles-Capitale dispose désormais d'un régime spécial pour les cohabitants 'de fait' en matière de droits de succession et de donation. Elle introduit également un régime spécial pour les legs en faveur d'un ami ou parent éloigné. Ces modifications figurent dans une ordonnance du 6 juillet 2023, publiée a...Article : texte imprimé
2023"L'administration fiscale ne peut constater la contrariété de l'opération avec les finalités de la disposition fiscale en cause que lorsque ces objectifs ressortent du texte de manière suffisamment claire et, le cas échéant, des travaux préparatoires de la disposition légale applicable. Il n'était pas dans l'intention du législateur d...Article : texte imprimé
2023"L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause (art. 1319, al. 1er, anc. C. civ., actuel art. 8.17, al. 3 C. civ.). Seules les mentions authentiques font pleine foi dans un acte authentique, sauf procédure en inscription de f...Article : texte imprimé
Sara Melis, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Dès lors que les mesures réputées urgentes sont jugées comme en référé, la décision qui se prononce sur ces mesures est une décision au fond et elle sera revêtue de l’autorité de la chose jugée. Son dispositif et ses motifs décisoires lient le juge appelé à prendre ...Article : texte imprimé
2023"Une déclaration de succession (complémentaire) peut, eu égard aux termes clairs et à l'absence de réserve sur le plan civil, renfermer un accord exprès de partage de la succession." (Extrait de RW 2022-2023/41)Article : texte imprimé
2023"Chaque semaine, “Courrier international” explique ses choix éditoriaux. Dans ce numéro, à partir d’une longue enquête du “Guardian”, nous décryptons le paradoxe de l’héritage dans les sociétés occidentales. Condition désormais indispensable pour devenir propriétaire, l’héritage exacerbe aussi les inégalités. Comment réduire la fracture sociale ? En tax...Article : texte imprimé
Lotte Lammens, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Paul Van Eesbeeck, Auteur | 2023"Dans sa circulaire 2021/C/2 étoffée du 7 janvier 2021 et ses annexes tout aussi étoffées, l'Administration fiscale entendait, disait-elle, 'préciser' l'application des droits de succession sur les assurances-vie pour la Région bruxelloise et la Région wallonne. Elle y développait toutefois une série de thèses inédites générant autant de nouvelles bases ...Article : texte imprimé
2023"Des paiements et virements entre partenaires cohabitants de fait qui s'inscrivent dans le cadre de l'obligation de contribution dans les charges de la cohabitation ne sont pas assimilables à des donations qui doivent être traitées lors du règlement du patrimoine successoral du partenaire décédé en premier lieu." (Extrait de ...Article : texte imprimé
2023L’action en enrichissement injustifié est une action personnelle qui se prescrit par 10 ans, conformément à l’article 2262bis de l’ancien Code civil. Le point de départ du délai de prescription est le jour où l’obligation devient exigible, soit le jour de la naissance de l’action. ...Article : texte imprimé
Margaux Paulus, Auteur | 2023I. Le point de départ du délai de prescription (i) Dépenses « de ménage » : point de départ reporté à la séparation des parties (ii) Dépenses antérieures « à la vie commune » : point de départ immédiat II. La suspension du délai de prescription III. ConclusionArticle : texte imprimé
2023"La cour se prononce sur l'application de la disposition anti-abus dans l'impôt de succession. Elle souligne en l'occurrence que le service de taxation doit d'abord démontrer que le contribuable s'est placé en dehors du champ d'application d'une disposition fiscale en violation de l'objectif de cette disposition. En l'espèce, le Serv...Article : texte imprimé
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2023"Au cas où s'applique le régime du rapport d'avant la réforme du droit successoral en 2017, le donataire d'un immeuble qui vient à la succession du donateur-testateur doit, à la demande d'un ou plusieurs cohéritiers, faire rapport de ce bien à la succession à titre d'avancement d'hoirie en nature, ...Article : texte imprimé
2023"La partie requérante est tenue de se conformer à la décision administrative prise à son égard aussi longtemps que le juge ne s'est pas prononcé. En outre, la partie requérante qui veut obtenir du Conseil d'Etat qu'il ordonne la suspension de cette décision en raison du préjudice grave rés...Article : texte imprimé
2023"Une dispense d'apport de succession ne peut être prononcée que si, en la circonstance, la volonté réelle du testateur de favoriser l'un des héritiers par rapport à l'autre par l'exonération d'apport est certaine, claire et non équivoque." (Extrait de RW 2022-2023/29)Article : texte imprimé
Paul Delnoy, Auteur ; Pierre Moreau, Auteur | 2023"L'exposé qui suit ne présente pas d'intérêt pour les spécialistes du droit successoral et plus généralement, du droit patrimonial des familles. C'est que nous l'avons écrit à l'intention de ceux qui, généralistes ou spécialistes d'autres matières, ne disposent que d'un temps limité pour satisfaire leur désir de connaître...Article : texte imprimé
Laura Merla, Auteur ; Jonathan Dedonder, Auteur ; Maryse Baar, Auteur | 2023Cet article s’intéresse aux différents critères qui entrent en compte dans les affaires qui concernent une demande d’hébergement égalitaire en Belgique, en croisant les témoignages de juges et avocats pratiquant le droit de la famille. Par-delà les critères identifiés, il s’agit de comprendre quelles sont les représ...Article : texte imprimé
Paul Delnoy, Auteur ; Pierre Moreau, Auteur | 2023"L'exposé qui suit ne présente pas d'intérêt pour les spécialistes du droit successoral et plus généralement, du droit patrimonial des familles. C'est que nous l'avons écrit à l'intention de ceux qui, généralistes ou spécialistes d'autres matières, ne disposent que d'un temps limité pour satisfaire leur désir de connaître...Article : texte imprimé
2023"L'impôt de succession est en principe dû sur l'universalité des biens appartenant au défunt. Il faut s'en remettre aux règles du droit civil pour déterminer si certains biens appartiennent ou non au patrimoine du défunt, le cas échéant en tenant compte du régime matrimonial choisi et du contrat de maria...Article : texte imprimé
2023L’exercice conjoint de l’autorité parentale est la règle, l’exercice exclusif, l’exception. Une communication difficile pouvant être causée par l’absence fréquente d’un parent à l’étranger ne constitue pas en soi une raison suffisante pour ordonner l’exercice exclusif de l’autorité parentale....texte imprimé
Qu’il soit question de préparer son départ ou de gérer le départ d’un proche, toutes les formalités qui entourent la mort et la succession sont des étapes éprouvantes. Ce guide vous propose de vous accompagner dans ces moments difficiles en vous donnant des clés pour faciliter vos dé...Article : texte imprimé
2022"L'existence de dispositions spécifiques n'exclut pas le contrôle au regard de la disposition anti-abus. La circonstance que l'excédent d'attribution entre vifs n'a pas été précisément visé par l'article 2.7.1.0.4 du Code flamand de la fiscalité n'est pas une raison pour décider que cet acte juridique constitue dans tous l...Article : texte imprimé
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2022"Il a été procédé aux distributions sur la base de la clause de désignation bénéficiaire modifiée après le décès du decujus et il ne s'agit donc pas d'une clause émanant du decujus mais d'un tiers, si bien que les fictions légales ne s'appliquent pas." (Extrait de RABG 2022/16)Article : texte imprimé
2022"La Cour pose un certain nombre de questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle dans le cadre de l'application du tarif réduit des droits de succession en cas de transmission de parts d'une société familiale où il est question d'une activité économique réelle mais aussi d'un nombre considérable de biens ...Article : texte imprimé
2022"La nullité d'un testament est opposable au fisc comme fait juridique. Le partage résultant d'un testament annulé est frappé de nullité pour absence de cause. La transaction est donc le seul fondement juridique du fait que l'on a reçu une somme à l'occasion du décès du decujus." (Extrait de RABG 2022/16)Article : texte imprimé
Dimitri Van Becelaere, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Tim Roovers, Auteur ; Mattias Van de Wygaert, Auteur ; Maaike Van Duyse, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Pierre Moreau, Auteur | 2022"La loi du 19 janvier 2022 portant notamment le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Aux dires des auteurs de la proposition qui a abouti à cette loi, la nouvelle codification a été réalisée principalement « à droit constant ». Nonobstant cette déclaration d'int...Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2022"L’article 20 de la loi remplace l’article 4.59 du nouveau Code civil en matière de certificat d’hérédité, élargit la portée actuelle des actes et des certificats d’hérédités et ainsi, instaure un régime général de la preuve de toute qualité successorale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"Le poste administratif 16053 est de nature obligatoire. La (seule) interprétation d'un texte normatif préconisée dans la position 16053 a été formulée de manière générale et est également rendue impérative. L'interprétation préconisée dans la position 16053 n'était pas contenue dans le (alors) règlement. Un poste administratif ne peut modifier ou ajouter...Article : texte imprimé
Ayfer Aydogan, Auteur | 2022"Le patrimoine du de cujus doit être mentionné dans la déclaration de succession. S'il était marié sous le régime de la communauté, une analyse du statut matrimonial doit être faite au préalable. Le code civil détermine quels biens sont 'propres' et quels biens sont 'communs', ventilation qui doit ê...Article : texte imprimé
Alexandra Demortier, Auteur ; Frédéric Lalière, Auteur | 2022"Le concept d'« usufruit successif », applicable aux donations consenties avec réserve d'usufruit par un donateur marié, est un archétype d'insécurité juridique en raison des controverses doctrinales qu'il suscite et des incertitudes liées aux conditions de sa mise en oeuvre. La raison en est que le législateur n'a pas pri...Article : texte imprimé
Ilse De Witte, Auteur | 2022Les droits de succession et les droits d'enregistrement pour les donations sont des matières qui ont été régionalisées par la loi du 13 juillet 2001. Cela implique qu'il existe trois codes distincts, un pour chacune des trois Régions. Et certains testateurs ou donateurs n'hésitent plus à déménager pour bénéficier d...Article : texte imprimé
2022"Le réservataire intégralement déshérité par testament, qui ne dispose par conséquent plus que d'une créance pécuniaire à l'égard de la succession, peut réclamer la liquidation de ladite succession en application des articles 1207 et suivants du Code judiciaire, principalement aux fins de composition de la masse fictive et du...Article : texte imprimé
2022Dans le cadre de l’infraction de non-représentation d’enfant, l’auteur de la transgression doit avoir agi sciemment et volontairement, c’est-à-dire intentionnellement, en sachant qu’il fait obstacle à la décision judiciaire exécutoire relative au droit d’hébergement. La transgression de la décision statuant sur la ga...Article : texte imprimé
2022L’aveu est admis comme mode de preuve de la filiation lorsqu’il n’est pas collusoire, ce qui est le cas en l’espèce. (extrait de Fam, 1/2022, p.114)Article : texte imprimé
2022Il résulte du prescrit de l’article 905 du Code civil que l’administrateur de la personne protégée n’a pas qualité à déposer une requête en autorisation de tester entre les mains du juge de paix. Lorsqu’il le fait, sa demande doit être déclarée irrecevable. Si pareille irrecevab...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2022Bulletin : texte imprimé
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2022Lorsqu’il est question de violence entre partenaires, celle-ci est un critère légal et prioritaire pour l’attribution de la jouissance du logement familial. Le juge de la famille peut, sur la base de circonstances exceptionnelles, décider de ne pas accorder la jouissance du logement familial à la victime...