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Article : texte imprimé
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2022"Sous peine de violation de la libre circulation des capitaux, l'exonération des droits de succession telle que prévue à l'article 55quater du Code flamand de la fiscalité doit aussi être admise pour les forêts reçues par voie successorale qui ne sont pas situées sur le territoire de la Région f...Article : texte imprimé
2022"Il a été procédé aux distributions sur la base de la clause de désignation bénéficiaire modifiée après le décès du decujus et il ne s'agit donc pas d'une clause émanant du decujus mais d'un tiers, si bien que les fictions légales ne s'appliquent pas." (Extrait de RABG 2022/16)Article : texte imprimé
2022"La Cour pose un certain nombre de questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle dans le cadre de l'application du tarif réduit des droits de succession en cas de transmission de parts d'une société familiale où il est question d'une activité économique réelle mais aussi d'un nombre considérable de biens ...Article : texte imprimé
2022"La nullité d'un testament est opposable au fisc comme fait juridique. Le partage résultant d'un testament annulé est frappé de nullité pour absence de cause. La transaction est donc le seul fondement juridique du fait que l'on a reçu une somme à l'occasion du décès du decujus." (Extrait de RABG 2022/16)Article : texte imprimé
Dimitri Van Becelaere, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Tim Roovers, Auteur ; Mattias Van de Wygaert, Auteur ; Maaike Van Duyse, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Dorian Reynaerts, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Pierre Moreau, Auteur | 2022"La loi du 19 janvier 2022 portant notamment le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Aux dires des auteurs de la proposition qui a abouti à cette loi, la nouvelle codification a été réalisée principalement « à droit constant ». Nonobstant cette déclaration d'int...Article : texte imprimé
Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2022"L’article 20 de la loi remplace l’article 4.59 du nouveau Code civil en matière de certificat d’hérédité, élargit la portée actuelle des actes et des certificats d’hérédités et ainsi, instaure un régime général de la preuve de toute qualité successorale." (Extrait de l'article)