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2022Lorsqu’il est question de violence entre partenaires, celle-ci est un critère légal et prioritaire pour l’attribution de la jouissance du logement familial. Le juge de la famille peut, sur la base de circonstances exceptionnelles, décider de ne pas accorder la jouissance du logement familial à la victime...Article : texte imprimé
2022Qui n'en rêve pas? Pour les héritiers d'une Gantoise fortunée, ce rêve est devenu réalité, confirmée par la cour d'appel. (Extrait de Trends-Tendances, 26/2022, p.19)Article : texte imprimé
2022"Le délai de prescription quinquennal pour le recouvrement des honoraires d'un avocat prend cours au moment où le client met sans équivoque fin au mandat de l'avocat, même si par après celui-ci accomplit encore des actes consécutivement à la cessation du mandat. L'aveu extrajudiciaire des héritiers sous la f...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2022"Au cours des dix-huit derniers mois, nous avons évoqué ici même deux arrêts de la Cour d'appel de Gand portant sur la question de savoir si, selon la législation flamande antérieure au décret du 23 décembre 2016, le versement d'une assurance-placement, dont le preneur d'assurance avait fait donation avant son ...Article : texte imprimé
2022Pour déterminer si le juge belge est compétent pour connaître d'une demande portant sur des mesures en matière de responsabilité parentale, il y a lieu de prendre en compte la résidence habituelle des enfants au moment où la juridiction est saisie conformément aux articles 8 et 16 du Règlement Bruxelles IIbis (n° 220...Article : texte imprimé
2022Aucune disposition du Code judiciaire ne sanctionne l'absence de mention dans l'acte introductif d'instance du choix du mode de conversion de l'usufruit d'un conjoint survivant. Une régularisation est possible et le juge doit vérifier si la demande de conversion est fondée au moment où il se prononce et non...Article : texte imprimé
2022"L'impôt de succession est en principe dû sur l'universalité des biens appartenant au défunt. L'inscription de comptes et de carnets de dépôt au nom de la testatrice ainsi que les extraits de compte eux-mêmes au nom de la défunte sont un acte de propriété passé en faveur de la ...Article : texte imprimé
2022"Une vente ultérieure de l'immeuble préalablement au décès de la testatrice n'a en principe pas d'incidence sur l'application de l'article 11 du Code des droits de succession (C. succ.). Dans cette situation, la présomption de libéralité pour la fraction du prix cédée à l'usufruitier disparaît compte tenu du point de ra...Article : texte imprimé
2022"Les sommes, rentes ou valeurs dont question à l'article 2.7.1.0.6, § 1er, du Code flamand de la Fiscalité, avant sa modification par le décret flamand du 23 décembre 2016, sont considérées comme recueillies à titre de legs et sont ainsi soumises à l'impôt de succession dans la mesure où la désignation bénéficia...