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Article : texte imprimé
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Tom Heremans, Auteur ; Elisa Le Grelle, Auteur | 2024Dans le frénésie des fêtes de fin d'année, l'utilisation d'AdWords émerge comme une arme puissante pour attirer les clients en ligne. Toutefois, la prudence est de mise car les règles du Code de droit économique restent inchangées pendant cette période tant en ligne qu'hors ligne. (extrait de Trends-Tendances, 51/2023, p.65)texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 12 septembre 2023, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le règlement proposé met à jour et améliore l’actuelle directive 2011/7/UE, mise en œuvre en Belgique par la loi du 2 août 2002." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Laurent De Muyter, Auteur ; Alexandre Verheyden, Auteur | 2023Un contrôle historique en droit de la concurrence Le développement de régimes alternatifs de contrôle. Un processus concurrence de plus en plus complexe Les moyens de ses ambitions ? (Extrait de RDCB, 5/2023, p.567)Article : texte imprimé
Johan Van De Voorde, Auteur | 2023Quelqu'un apporte ses souliers usés chez le cordonnier pour faire remplacer les semelles. Ou il apporte son téléphone portable chez un réparateur pour faire réparer l'écran cassé. Mais la réparation ou le remplacement fait, le client n'apparaît pas pour retirer la chose. Que faire? L'article 3.60 du Code civil y...Article : texte imprimé
Jonas Vansevenant, Auteur ; Olivier Vanden Berghe, Auteur | 2023Les crises successives depuis 2021 et leurs effets sur les coûts des matières premières et de l'énergie ont replacé les clauses de révision automatique de prix sous les feux de l'actualité. Même avec l'entrée en vigueur du Livre 5 du Code civil et la théorie de l'imprévision qu'il contient (art. 5.74...Article : texte imprimé
Sander Van Loock, Auteur | 2023L'une des innovations les plus notables du livre 5 du Code civil est la consécration légale de la théorie d'imprévision ou du changement de circonstances à l'article 5.74. Cette disposition permet au juge, dans des cas exceptionnels, d'adapter ou de mettre fin au contrat en cas de changement de circonstances. Cette contribu...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans une décision du 23 mars 2023, la Cour d’appel de Bruxelles décide de réduire une interdiction d’exploiter une entreprise en tenant compte de la situation particulière du dirigeant de la société faillie." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023L'article 7, 2., du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la juridiction du lieu d'établissement d'une société dont les dettes sont devenues irrécouvrabl...Article : texte imprimé
Cedric Vanleenhove, Auteur | 2023Le 1er septembre 2023, la convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale du 2 juillet 2019 (la convention Jugements) entrera en vigueur. La Belgique sera également liée par les règles de la convention. Malgré les exclusions du champ d'application et les différentes possibilités de rés...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"La loi du 16 décembre 2022 adapte la définition légale de l’artisan. Elle simplifie la procédure de reconnaissance des artisans afin de rendre cette reconnaissance plus attractive." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le Tribunal de l’entreprise de Liège rappelle que le créancier d’une clause pénale forfaitaire ne peut prétendre à davantage que le montant forfaitairement convenu, quand bien même cela est prévu par la clause." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2023Il veut qu'un emprunteur puisse changer d'assureur sans que cela n'affecte le taux d'intérêt de son crédit hypothécaire.(Extrait de Trends-Tendances, 8/2023, p.15)Article : texte imprimé
Matthias Schelkens, Auteur ; Nicolas Vermeulen, Auteur | 2023Un ordre au sens de l'article 877 du Code judiciaire suppose qu'un document concret soit visé; le juge ne peut obliger une partie, en vertu de la disposition susmentionnée, à donner des informations et à verser aux débats tous les documents pertinents dont elle dispose. L'obligation judiciaire de soulever le...texte imprimé
Tom Heremans, Auteur ; Elisa Le Grelle, Auteur | Bruxelles : Editions Larcier-Intersentia | Questions-Réponses | 2023texte imprimé
Michel Davagle, Auteur ; Daria Likhatcheva, Collaborateur ; Denis Dufour, Collaborateur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2023Conçu pour vous aider dans vos démarches administratives, l'objectif du présent ouvrage est de compiler, dans un format de poche, l'essentiel des informations théoriques et pratiques nécessaires à la gestion quotidienne d'une ASBL. Ce mémento décrit la législation applicable aux ASBL et fournit toutes les informations nécessaires à son a...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Le guide dont l’objet est la mise en œuvre des exigences relatives aux produits (ci-après, le « Guide bleu ») est un outil essentiel pour l’application de la réglementation sur le marquage CE." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022Les dispositions de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières n'ont, sauf en cas de cession, ni pour objet ni pour effet de déroger aux conditions mêmes de la compensation, dont celle que les dettes existant à ce moment soient réciproques. (extrait de RDC, 2/2022, p.257)Article : texte imprimé
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Guillaume Rue, Auteur | 2022"Depuis le 28 mai 2022, les entreprises doivent respecter de nouvelles obligations dont l’objectif principal est de protéger les consommateurs, en particulier dans le contexte de l’économie numérique. Nous poursuivons l’examen de ces nouvelles obligations." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Avec plusieurs mois de retard, le Code de droit économique (ci-après, « CDE ») a enfin été modifié afin de transposer la « directive Omnibus ». Ainsi, depuis le 28 mai 2022, les entreprises doivent respecter de nouvelles obligations dont l’objectif principal est de protéger les consommateurs, en particulier dans le contexte de l’éc...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Des comptes annuels non conformes à la réglementation comptable sont illégaux. La décharge votée par l’assemblée générale en faveur du gérant est, dès lors, sans incidence quant à sa responsabilité. C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Mons." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Renaud Dupont, Auteur ; Loïc de Hults, Auteur | 2022La directive européenne omnibus désormais d'application, impose de nouvelles obligations de transparence dans le secteur de l'e-commerce et fait la chasse aux fausses informations. Des nouveautés dont doivent tenir compte tous les détaillants notamment en période de soldes. (extrait de Trends-Tendances, 22/2022, p.62)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Pour pouvoir être valablement lié par un contrat conclu par voie électronique, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté, à partir de la seule mention figurant sur le bouton de commande, qu’il sera obligé de payer dès qu’il cliquera sur ce bouton. Par un arrêt du 7 avril 2022,...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"La Cour de cassation s’est prononcée, le 31 mars 2022, en matière de faillite et de contrat de travail. Elle rappelle que les sommes reçues par le failli dont la cause est ultérieure à la faillite sont exclues de la masse." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022Une personne majeure qui se cramponne à la partie extérieure d'un tramway à un arrêt et qui y reste attachée après que le tramway s'est mis en mouvement et a pris de la vitesse, commet un acte qui est la seule cause de l'accident qu'elle a recherché et voulu. (...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Avec l’adoption de nouvelles lois, la Belgique assure, avec un peu de retard, la mise en œuvre du règlement européen relatif au financement participatif, comme prévu par le règlement 2020/1503." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"La loi modifiant le CDE en ce qui concerne les contrats d’agence commerciale en vue de prémunir les agents commerciaux contre l’augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant a été adoptée le 16 février 2022." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Samuel Pochet, Auteur | 2022"La Commission européenne, via un règlement d’exécution d’une directive européenne, instaure une méthode de comparaison des prix des carburants. Cette législation a été transposée dans l’arrêté royal du 13 avril 2019. Ce nouveau régime est applicable en Belgique depuis le 1 er avril 2022." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022Ce faisant, le juge tient compte de toutes les circonstances de l'espèce, notamment de la manière dont les preuves ont été recueillies, des circonstances dans lesquelles l'acte illégal a été commis, de la gravité de l'acte illégal et de la mesure dans laquelle il a porté atteinte aux ...Article : texte imprimé
Béatrice Toussaint, Auteur | 2022La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (lex specialis) comporte des dispositions spécifiques en matière d'interprétation des contrats d'assurances qui prévalent sur les dispositions du Code civil et du Code de droit économique. Ces dispositions concernent 4 hypothèses bien délimitées: le document contractuel non conforme aux dispositions des Parties 2 ...Article : texte imprimé
Tine Meurs, Auteur ; Daphne Hof, Auteur | 2022Cette contribution contient un aperçu de la jurisprudence la plus importante concernant la responsabilité civile des distributeurs d'assurance pour la période du 1er janvier 2016 au 1er août 2021. L'aperçu ne contient que la jurisprudence belge, à l'exception d'un arrêt spécifique de la Cour de justice de l'Union européenne. La présente con...Article : texte imprimé
Rechtsleer: Klantenrestricties op de kunstmarkt: op de wip tussen marktcontrole en vrije mededinging
Oliver Lenaerts, Auteur | 2022L'article examine les moyens par lesquels les galeristes et les artistes tentent de contenir les possibilités d'arbitrage. Les opportunités d'arbitrage sur le marché de l'art se présentent lorsque des investisseurs achètent des oeuvres d'art en gros, qu'ils mettent une oeuvre aux enchères où ils en font grimper le p...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis 2010, il est autorisé pour les librairies, à titre complémentaire, de proposer des paris sportifs. L’objectif poursuivi est de permettre aux libraires de compenser la diminution des chiffres de vente de la presse imprimée à la suite de la progression des médias numériques." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Mathieu Lavens, Auteur | 2022"Les factures des fournisseurs de gaz et d’électricité sont souvent incompréhensibles, voire illisibles, pour la majorité des consommateurs (qu’ils soient particuliers ou professionnels) et d’autant plus pour les personnes en situation de pauvreté énergétique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle et si l'obligation considérée s'y prête, le créancier a le droit d'obtenir du juge l'autorisation de faire exécuter cette obligation par un tiers aux frais du débiteur. Dans des circonstances exceptionnelles, comme en cas d'urgence, le créancier peut faire exécuter l'obligation par ...Article : texte imprimé
Charles-Edouard Lambert, Auteur | 2022En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle et si l'obligation considérée s'y prête, le créancier a le droit d'obtenir du juge l'autorisation de faire exécuter cette obligation par un tiers aux frais du débiteur. Dans des circonstances exceptionnelles, comme en cas d'urgence, le créancier peut faire exécuter l'obligation par ...Article : texte imprimé
Joris Lambrechts, Auteur | 2022La Belgique doit avoir transposé la directive n° 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 au plus tard le 17 décembre 2021. Il s'agit de la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l'Union. Malgré le rôle crucial que jouent ces dénonciateurs (ou autrement dit: les lanceurs d'al...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Depuis le 7 décembre 2021, la Banque nationale de Belgique (ci-après, « BNB ») peut collecter des données précises relatives aux contrats de crédit que les établissements financiers concluent avec des entreprises. Précédemment, les données n’étaient collectées que sous une forme agrégée. Ces données sont enregistrées dans le Registre des crédits ...Article : texte imprimé
2022Lorsque l'usufruit prend fin, le nu-propriétaire n'est lié par le bail que pour la période en cours de 9 ans dans laquelle se trouve le preneur. Le nu-propriétaire devient plein propriétaire à la fin de l'usufruit et également bailleur à partir de ce moment. Le nu-propriétaire peut, avant l'expirati...Article : texte imprimé
2022Une personne ne peut être tenue d'indemniser le dommage résultant d'un trouble anormal de voisinage que si ce trouble de voisinage a été causé par un acte, une omission ou un comportement qui peut lui être imputé. (Art. 544 anc. C. civ.) (Extrait de RABG, 7/2022, p.514)texte imprimé
Arie Van Hoe, Directeur de publication ; Guillaume Croisant, Directeur de publication | Antwerpen - Gent - Cambridge : Larcier - Intersentia | 2022L’appel à une plus grande durabilité de nos sociétés est de plus en plus fort. Il est généralement admis qu'un changement de cap est nécessaire pour relever les nouveaux défis complexes d'ordre écologique, social, économique, etc. auxquels nous faisons face. Ces défis ne sont plus des horizons fu...Article : texte imprimé
2021Le concept d'entreprise, tel qu'interprété dans le cadre de l'action publique en droit européen de la concurrence, se retrouve dans le droit (privé) des dommages et intérêts, de sorte qu'une société mère peut également tenue responsable des infractions au droit de la concurrence commises par sa filiale, parce qu'e...Article : texte imprimé
2021Le juge national est tenu de condamner le bénéficiaire d'une aide illégale - c'est-à-dire une aide accordée en violation de l'obligation de standstill - à payer des intérêts pour la période d'illégalité, même si le bénéficiaire est chargé d'un service d'intérêt économique général et que la Commission euro...Article : texte imprimé
Wim de Meester, Auteur ; Miranda van Limpt, Auteur | 2021L'existence d'un brevet de procédé ne saurait, en tant que telle, empêcher de qualifier de “concurrent potentiel” du fabricant du médicament princeps concerné un fabricant de médicaments génériques qui a effectivement la détermination ferme ainsi que la capacité propre d'entrer sur le marché et qui, par ses démarches...Article : texte imprimé
Griet Jans, Auteur | 2021Les autorités de la concurrence sont de plus en plus intéressées par l'évaluation de l'efficacité et des effets de leurs politiques et interventions. Les autorités de la concurrence influencent l'économie en prenant des décisions sur les fusions et les comportements anticoncurrentiels en vertu du droit de la concurrence. Les...Article : texte imprimé
Grégoire Ryelandt, Auteur ; Jasper De Fauw, Auteur ; Mateusz Rys, Auteur | 2021Cette contribution aborde le sujet très actuel des actions privées en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence (private damages actions). De telles affaires sont pendantes dans divers Etats membres de l'Union européenne, à la suite ou non d'une décision d'une autorité de concurrence europ?...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 Pour l'instant, la partie défenderesse n'utilise que le signe « poetsbureau ». Ce signe n'est pas identique à la marque verbale « HET POETSBUREAU ». L'ajout de l'article « HET » au terme « POETSBUREAU » et l'utilisation de lettres majuscules donnent à la marque verbale une connotation entièrement différente. Il n'y a pas de différences insignifi...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"La simple mention d’une clause de juridiction dans des conditions générales de vente jointes aux factures ne suffit pas à démontrer l’accord de l’autre partie, et ce, conformément au règlement Bruxelles Ibis. C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel d’Anvers." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021La créance de rémunération brute bénéficie du statut de dette de la masse lorsque la prestation de travail est réalisée au cours de la procédure de réorganisation judiciaire, dès lors que la créance de rémunération, contrepartie des prestations effectuées en exécution d'un contrat de travail, comprend le précompte professi...Article : texte imprimé
2021Une décision ne passe pas en force de chose jugée tant qu'elle demeure susceptible d'opposition ou d'appel. L'article XX.108, § 3, alinéa 4, du Code de droit économique dispose que le délai pour former appel du jugement est de 15 jours à compter de la publication au Moniteur belge. La circonstance que le jug...Article : texte imprimé
2021Si la créance née de prestations de travail comprend le précompte professionnel, il n'en résulte pas que cette créance de précompte professionnel ne puisse faire l'objet d'une réduction ou abandon dès lors que son sort est déterminé par la qualité de son titulaire et que les créanciers publics...Article : texte imprimé
Nicholas Ouchinsky, Auteur ; Florence George, Auteur | 2021Le régime du fresh start a connu d'importantes évolutions. Il s'articule désormais autour de deux grand axes: l'effacement de dettes et la limitation des effets du dessaisissement. La présente contribution examine en profondeur ces deux axes sous l'empire de l'ancien et du nouveau régime. Les auteurs exposent les nouveautés qu'em...Article : texte imprimé
François-Guillaume Caspar, Auteur ; Zoé Ledent, Auteur | 2021Le transfert sous autorité de justice est un mécanisme de réorganisation judiciaire introduit dans l'arsenal législatif belge en 2009. Ultime palliatif à la faillite, le transfert a pour objectif d'assurer le maintien des activités de l'entreprise en difficulté, même si cela signifiera souvent un changement de contrôle au niveau du d...Article : texte imprimé
2021Même si la diligence dans la gestion de la faillite et la pugnacité du curateur dans le cadre des négociations de la transaction sont à juste titre reconnues par le juge commissaire, ni l'ampleur ni la complexité de la gestion de la faillite, ni le nombre de travailleurs occupé...Article : texte imprimé
Sophie Jacmain, Auteur | 2021Une créance garantie par un gage sur créances existantes et futures du débiteur doit être considérée comme une créance sursitaire extraordinaire à concurrence de la valeur de réalisation en going concern de ces créances gagées au sens de l'article I.22, 14° CDE pour les besoins de la réalisation...Article : texte imprimé
Mark Delanote, Auteur | 2021La créance de rémunération brute bénéficie du statut de dette de la masse lorsque la prestation de travail est réalisée au cours de la procédure de réorganisation judiciaire, dès lors que la créance de rémunération, contrepartie des prestations effectuées en exécution d'un contrat de travail, comprend le précompte professi...Article : texte imprimé
2021Parmi les pièces à joindre à sa requête, le débiteur doit déposer une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels (art. XX.41, § 2, 7°, CDE). Le débiteur ne peut se fonder sur le fait que la créance était contestée pour l'omettre de la liste des créanc...Article : texte imprimé
2021Il n'y a pas d'aide d'État illicite et, partant, de violation de l'ordre public lorsqu'un créancier public n'a pas accordé d'aide particulière au débiteur, mais que l'abattement de sa créance, à l'instar des autres créanciers, résulte du vote majoritaire au sein de l'assemblée des créanciers tenue conformément aux dispositions légales.Article : texte imprimé
2021Lorsque le curateur procède seulement à la vente des droits indivis du failli dans un immeuble grevé d'hypothèque appartenant en indivision au failli et à un tiers, la part indivise du tiers n'étant pas un actif de la faillite, le curateur n'a droit à des honoraires que sur la ...Article : texte imprimé
2021L'exercice par une partie du droit de résiliation unilatérale de la concession de vente, moyennant préavis ou le paiement d'une juste indemnité, tel qu'il est prévu à l'article X.36 du Code de droit économique, ne fait pas obstacle à ce que cette partie demande la résolution judiciaire de la co...Article : texte imprimé
2021Le curateur a seul qualité pour agir en justice au nom de la masse et exercer les droits qui sont communs à l'ensemble des créanciers. Un créancier n'a qualité pour agir en justice que s'il peut se prévaloir d'un préjudice individuel. L'appréciation du caractère individuel du préjudice détermine ...Article : texte imprimé
Patrick Kileste, Auteur ; Cécile Staudt, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Morgan Peeters, Auteur ; Alain Henderickx, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021La sanction de l'irrecevabilité d'une demande en réorganisation judiciaire, par citation ou par requête contradictoire, s'applique à une société dont l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises a été radiée. Cette cause d'irrecevabilité peut être soulevée d'office par le tribunal.Article : texte imprimé
2021Le plan de réorganisation judiciaire ne peut contenir de réduction ou d'abandon de créances nées de prestations de travail antérieures à l'ouverture de la procédure. Tel est le cas d'une créance d'indemnité de rupture d'un contrat de travail due à la suite d'un licenciement intervenu avant l'ouverture de la pr...Article : texte imprimé
2021En matière contractuelle, c'est le contrat qui est la cause du paiement effectué par l'un des cocontractants, quelle que soit la date de la prestation ayant donné lieu au paiement. En d'autres termes, si un contrat est conclu par le failli avant la faillite, tout ce qui est payé ...Article : texte imprimé
2021En matière de réorganisation judiciaire, la loi impose au créancier qui conteste le montant ou la qualité d'une créance reprise sur la liste visée à l'article XX.41, paragraphe 2, 7°, du Code de droit économique d'introduire sa contestation par une requête contradictoire, à l'exclusion d'une citation. Si la contestation est f...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021Comme chaque année, le SPF Économie a publié le Rapport annuel de l'Inspection économique. En 2020, plus de 55 000 signalements ont été reçus, soit une hausse de plus de 30 % par rapport à 2019. Certaines formes de fraude et d'arnaque ont connu un essor considérable en raison de la crise du coronavirus. L'Inspection é...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est modifiée afin de la rendre conforme à la nouvelle directive 2011/7/UE. (Extrait du Bulletin Juridique & Social, 678, p.11)Article : texte imprimé
2021En cas de résolution de la convention, celui qui en obtient le bénéfice a droit à des dommages et intérêts destinés à le replacer dans la même situation que si le contrat avait été exécuté.Article : texte imprimé
Thierry Tilquin, Auteur | 20211. La société en commandite du Code des sociétés et des associations est un instrument très souple permettant d'organiser un équilibre structurel entre associés qui se chargeront en principe de la gestion (commandités) et associés plus passifs (commanditaires), ce qui est par exemple très utile pour des structures d'investisseme...Article : texte imprimé
2021La tierce-complicité présuppose la coopération d'un tiers à l'acte juridique à la base de la violation de l'obligation contractuelle. Il n'est pas nécessaire que le tiers ait contracté directement avec le débiteur contractuel, mais il suffit qu'il coopère sciemment et en pleine connaissance de cause à la violation des ob...Article : texte imprimé
2021Aux termes de l'article 1184, alinéa 1er, du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans un contrat synallagmatique, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. En vertu de l'article 1184, alinéa 3, de ce code, la résolution doit être demandée en justice. Dans l'...Article : texte imprimé
2021La priorité de la réparation ou du remplacement sans frais ne s'applique pas seulement au consommateur, mais également au vendeur, qui a ainsi la possibilité de remédier à la livraison défectueuse. Le juge d'appel qui condamne le demandeur aux dommages et intérêts sans établir que le demandeu...Article : texte imprimé
2021Un tiers est responsable pour tierce-complicité à un manquement contractuel quand il a coopéré à la violation par une partie de ses obligations contractuelles, alors qu'il connaissait ou aurait dû connaître l'existence de ces obligations. La tierce-complicité suppose l'existence d'une obligation contractuelle opposable au tiers.Article : texte imprimé
2021Les dispositions impératives de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, telle que modifiée par la loi du 13 avril 1971, n'empêchent pas les parties à un contrat de concession de vente exclusive à durée indéterminée soumis à cette ...Article : texte imprimé
2021Celui qui est appauvri de manière injustifiée suite à des négociations contractuelles qui ont échoué, peut se prévaloir de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause.. L'appauvrissement qui découle d'investissements faits dans le cadre de négociations contractuelles est dépourvu de cause dans la mesure où ces coûts dépassent ceu...Article : texte imprimé
2021Un fournisseur qui, après avoir résilié unilatéralement une concession de vente, refuse d'approvisionner l'acheteur, en attendant l'issue d'un litige sur cette résiliation, se rend coupable d'un abus de dépendance économique au sens de l'article IV.2/1 du CDE lu ensemble avec l'article VI.104 CDE, lorsque l'acheteur dépend de cet approvisionneme...Article : texte imprimé
2021Les restrictions mises quant à la publicité pour les médicaments ne sont justifiées que dans la mesure où elles permettent d'éviter un effet négatif sur la santé publique et sont proportionnés à cet objectif, sans qu'elles ne nuisent inutilement à la libre circulation des produits et des services. ...Article : texte imprimé
2021Un refus de vente abusif et une résiliation anticipée par un fournisseur constituent un abus de dépendance économique interdit par l'article IV.2/1 du CDE, ou à tout le moins une pratique du marché déloyale, lorsque l'acheteur n'est pas en mesure de trouver un autre fournisseur à court terme...Article : texte imprimé
2021L'action en réparation collective a été introduite dans l'arsenal législatif belge par une loi du 28 mars 2014. Parmi les lois et règlements pouvant fonder une telle action figure le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annul...Article : texte imprimé
2021Un médecin enfreint la prohibition de pratiques trompeuses entre entreprises en envoyant une lettre à une collègue médecin, dans l'intention de la convaincre de ne plus prescrire un certain test médical. En outre, une telle lettre est une publicité comparative interdite. Le médecin commet aussi un acte de dénigrem...Article : texte imprimé
2021Une pratique commerciale trompeuse est celle qui contient des informations fausses et amène ou est susceptible d'amener une entreprise à prendre une décision relative à une transaction qu'elle n'aurait pas prise autrement. L'article VI.109/1 du CDE interdit les pratiques commerciales agressives qui altèrent ou sont susceptibles d'affecter de manière signific...Article : texte imprimé
2021En vertu de l'article 1184, alinéa 3, du Code civil, la résolution doit être demandée en justice. Cette règle ne fait pas obstacle à ce qu'en cas d'inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire, le créancier décide à ses risques et périls de résoudre le contrat par une notification a...Article : texte imprimé
2021Dès lors que la faillite a été prononcée avant l'entrée en vigueur de l'article XX.229 du Code de droit économique, d'une part, et que les cours et tribunaux écartent l'application des dispositions antérieures des articles 3bis et 3ter de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 à la suite des...Article : texte imprimé
2021L'effacement des dettes du failli est de droit, sans que le tribunal ne dispose d'un pouvoir d'appréciation. Il est fait exception à cette règle lorsque le failli a commis des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite. Le fait d'accumuler d'importantes dettes fiscales et sociales pendant plusieurs ...Article : texte imprimé
2021I. II y a lieu de refuser l'effacement des dettes du failli lorsque celui-ci a commis des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite. L'expression « faute grave et caractérisée » signifie que l'acte doit pouvoir être perçu par tous comme fautif et que cette faute, que n'aurait pas ...Article : texte imprimé
2021I. II n'y a pas de fautes graves caractérisées à reprocher au failli dont la situation apparaît plus malheureuse (problèmes de santé) que répréhensible et qui justifieraient de lui refuser l'effacement de ses dettes. II. La notion de la faute grave et caractérisée en matière d'interdiction professionnelle est ...Article : texte imprimé
2021Le tribunal de l'entreprise ne peut prononcer d'interdiction professionnelle à l'encontre d'un failli pour des fautes graves et caractérisées qu'il aurait commises avant l'entrée en vigueur du livre XX du Code de droit économique.Article : texte imprimé
2021Le régime d'interdiction professionnelle de la personne physique est un régime qui déroge à la liberté d'entreprendre, garantie notamment par l'article II.1 du Code de droit économique. Il est donc restrictif. Pour faire l'objet d'une interdiction professionnelle, le failli doit avoir commis une faute grave et caractérisée qui a co...Article : texte imprimé
2021Le comportement du failli qui entame une activité d'indépendant vouée à l'échec dès le début, l'état de faillite existant dès le premier jour de cette activité, constitue une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite. Dans ces conditions, une demande d'effacement est abusive.Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021Le Tribunal de l'entreprise de Liège a décidé qu'un médecin a enfreint la prohibition de pratiques trompeuses entre entreprises en envoyant une lettre à une collègue médecin, dans l'intention de la convaincre de ne plus prescrire un certain test médical. En outre, une telle lettre est une publicité comparative int...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021La Belgique dispose désormais d'un registre central des clignotants économiques. Celui-ci contient toutes les données économiques et financières des entreprises qui sont reconnues en défaut de paiement de leurs dettes par jugement ou par certaines administrations. Le registre permettra de simplifier et d'accélérer la mission de détection des trib...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle les principes relatifs à la réparation intégrale du préjudice. La personne lésée a droit au montant nécessaire à la réparation, sans que celui-ci soit diminué en raison de la vétusté de la chose endommagée."(Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Le "protoxyde d’azote", tel est le nom du gaz contenu dans de petites cartouches métalliques, utilisées notamment dans les siphons à crème fraîche, mais pas seulement... Ce produit, en vente en grande surface ou sur des sites de vente en ligne à des prix dérisoires, met clairement en ...Article : texte imprimé
20211. Pour participer à une répartition ou exercer un droit de préférence quelconque, les créanciers sont tenus de faire la déclaration de leurs créances, en énonçant les privilèges, hypothèques et gages y afférents [1]. L'admission d'une créance au passif de la faillite, sans réserve ni contredit manifesté dans le délai impa...Article : texte imprimé
2021Le conjoint ou l'ex-conjoint du failli n'est libéré de son obligation personnelle à la dette de son époux résultant de la loi que si cette obligation lui incombe en raison des liens du mariage. Lorsque le conjoint ou l'ex-conjoint est condamné, en sa qualité de coauteur d'une même infraction, solida...Article : texte imprimé
2021Si le failli a poursuivi l'exécution d'un jugement avant l'ouverture de sa faillite, il est libéré, par l'effet de l'effacement, du solde de sa dette de restitution en cas de réformation ultérieure de ce jugement.Article : texte imprimé
2021Parmi les pièces à joindre à sa requête en réorganisation judiciaire, le débiteur doit produire une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels. Tous les créanciers, sans exception, doivent être mentionnés, même ceux dont la créance n'est pas liquide au moment du dépôt d...Article : texte imprimé
2021Il y a lieu de demander à la Cour constitutionnelle si l'article XX.58, alinéa 2, du Code de droit économique, qui dispose que les prélèvements, cotisations ou dettes en principal fiscaux ou sociaux sont considérés pour l'application de cet article en son premier alinéa comme se rapportant à des prestations ef...Article : texte imprimé
Jules Stuyck, Auteur | 2021Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 28novembre 2021, les dis-positions nécessaires pour se conformer à la directive dite de « modernisation » du droit de la consommation. Ils appliquent ces dispositions à partir du 28mai 2022 (article7). Il s’agit de la directive (UE) 2019/2161 du 27novembre 2019 modifiant la directive 93/13/...Article : texte imprimé
2021In een arrest van 4 december 2020 (C.19.0342.N) verschafte het Hof van Cassatie enkele verduidelijkingen voor de bepaling van de schadevergoeding voor een koper van aandelen, indien de verklaringen (“representations and warranties”) van de verkoper in de aandelenverkoopovereenkomst naderhand onjuist blijken te zijn.Article : texte imprimé
2021Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire; le lieu où le fait dommageable s'est produit doit, se...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Dans une décision d’octobre 2020, le juge de paix d’Etterbeek fait application de la théorie des risques et considère que le preneur d’un bail commercial est en droit de suspendre le paiement des loyers en raison du confinement." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de résolution judiciaire d’une concession de vente de véhicules automobiles, demandée après la résiliation pour des motifs identiques." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Le 15 janvier 2021, la Cour de cassation s'est prononcée en matière de vente pour un professionnel et de vice caché et a confirmé sa jurisprudence antérieure." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021L'ouverture d'une procédure en réorganisation judiciaire par transfert d'entreprise sous autorité de justice n'est pas subordonnée à l'absence de remise en cause des acquis des créanciers obtenus lors d'une procédure en réorganisation judiciaire antérieure, comme l'exige l'article XX.45, paragraphe 5, alinéa 3, du Code de droit économique.Article : texte imprimé
2021Le failli doit demander le bénéfice de l'effacement de ses dettes dans un délai de trois mois après la publication du jugement déclaratif de faillite. Il s'agit d'un délai préfix.Article : texte imprimé
20211. Des pièces produites illégalement peuvent être écartées des débats par le juge dans trois cas : si elles violent une forme prescrite à peine de nullité, si elles voient leur fiabilité affectée par l'irrégularité et si elles portent atteinte au droit à un procès équitable. Le procès cesse d'être éq...Article : texte imprimé
2021Si la créance née de prestations de travail comprend le précompte professionnel, il n'en résulte pas que cette créance de précompte professionnel dont l'État est titulaire ne puisse faire l'objet d'une réduction, telle qu'elle est prévue à l'article 49 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.Article : texte imprimé
2021Les inopposabilités d'actes faits par le failli ou de paiements faits au failli ne peuvent être invoquées que par le curateur au profit de la masse.Article : texte imprimé
2021En vertu de l'article XX.87, paragraphe 2, du Code de droit économique, lorsqu'une offre émane de personnes qui exercent ou ont exercé le contrôle de l'entreprise pendant six mois avant l'ouverture de la procédure et exercent en même temps directement ou indirectement le contrôle sur des droits nécessaires à la p...Article : texte imprimé
20211. Après que la période de confinement ordonnée par l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation de la Covid-19 est expirée, mais que ces mesures imposent à de nombreuses personnes, tel l'avocat d'une partie au litige, l'observation d'une quarantaine, il y a lieu de rec...Article : texte imprimé
2021Un créancier peut demander la révocation d'un plan de réorganisation, même après son échéance, lorsque des paiements prévus dans le plan n'ont pas été exécutés.Article : texte imprimé
Guillaume Croisant, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Grégory Renier, Auteur | 2021"L’action en réparation collective en Belgique devrait voir sa portée pratique élargie dans les prochaines années, à la suite de l’adoption de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Intervenant à la suite du New Deal ...Article : texte imprimé
Nicolas Vanderstappen, Auteur | 2021Le coronavirus a créé une situation de crise, qui a accéléré le temps juridique et suscité soudainement des questions inédites, tant en ce qui concerne l'organisation judiciaire que l'aménagement au fond des situations juridiques. A côté de ces réponses immédiates, se pose la question de l'impact à p...Article : texte imprimé
2021l existe une présomption réfragable selon laquelle les gérants et directeurs d'entreprises et d'associations qui exercent des activités à but lucratif sont des travailleurs indépendants. La qualification d'entreprise présuppose également que l'entrepreneur exerce une activité professionnelle permanente. Cela doit être déduit des faits de la cause. [1]Article : texte imprimé
2021Les mandataires de société peuvent être visés par la notion générale d'entreprise. Les travaux préparatoires soulignent expressément que les notions « d'entreprise soumise à inscription » et « d'entreprise soumise à l'obligation comptable » sont décrites sur la base de la notion générale d'entreprise. La cour se rallie donc à la jurisprudenc...Article : texte imprimé
Guillaume Schultz, Auteur | 2021Exceptionnellement, les soldes de janvier sont, cette année, prolongés jusqu'au 15 février. (extrait de LE, 5/2021, p.15)Article : texte imprimé
2021Il résulte du principe de l'insaisissabilité des avoirs détenus ou gérés par une banque centrale étrangère que l'autorisation préalable du juge des saisies constitue une formalité substantielle et que le vice résultant de son défaut ne peut être couvert. L'arrêt, qui considère que l'absence d'autorisation préalable du ju...Article : texte imprimé
Maarten Draye, Auteur ; Benjamin Jesuran, Auteur | 2021Il résulte du principe de l'insaisissabilité des avoirs détenus ou gérés par une banque centrale étrangère que l'autorisation préalable du juge des saisies constitue une formalité substantielle et que le vice résultant de son défaut ne peut être couvert. L'arrêt, qui considère que l'absence d'autorisation préalable du ju...Article : texte imprimé
2021Une convention conclue par une société lie uniquement cette dernière et non la personne physique qui a signé cette convention en sa qualité d'organe de la société. La personne physique ne peut être considérée comme codébiteur avec la société des obligations résultant du contrat, en vertu d'une clause con...Article : texte imprimé
Guillaume Carion, Auteur | 2021Une convention conclue par une société lie uniquement cette dernière et non la personne physique qui a signé cette convention en sa qualité d'organe de la société. La personne physique ne peut être considérée comme codébiteur avec la société des obligations résultant du contrat, en vertu d'une clause con...Article : texte imprimé
Laurent du Jardin, Auteur | 2021Depuis 2005, c'est exclusivement sous l'angle des obligations d'information précontractuelle que le droit de la distribution a reçu l'attention du législateur. La loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial présentait des imperfections que le Livre X, Titre 2, du Code de droit économique de 2014 pr?...Article : texte imprimé
Marie Lansmans, Auteur | 2021Aux termes de l'article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Le vendeur fabricant ou le vendeur spécialisé de choses pareilles ...Article : texte imprimé
Nicolas Bernard, Auteur | 2021Datant de 1804 pour l'essentiel (et peu retouché depuis), le Livre II de l'actuel Code civil, consacré au droit des biens, disparaîtra bientôt. La loi du 4 février 2020 lui substitue en effet un nouveau Livre 3, qui remanie en profondeur la matière. Les droits réels sortent, tous, transformés de la réforme. Celle-...Article : texte imprimé
2021Une clause de non-concurrence qui n'est pas suffisamment délimitée géographiquement ne doit pas être totalement annulée. Si l'annulation partielle d'une telle clause est possible, le juge peut en limiter la nullité à la partie qui est contraire à l'ordre public, pour autant que la clause partiellement annulée réponde à l...Article : texte imprimé
Rechtsleer: Het Hof van Cassatie erkent de buitengerechtelijke ontbinding : driemaal is scheepsrecht
Sander Van Loock, Auteur | 2021En vertu de l'article 7, 1., e), ii), du règlement (CE) n° 207/2009, sont refusés à l'enregistrement, les signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique. La Cour de justice de l'Union européenne a précisé, dans un arrêt du 10 novembre 2016 (C-30/15P, Simba Toys), que les caract...Article : texte imprimé
Benoît Allemeersch, Auteur ; Hannelore Buelens, Auteur | 2021Depuis le 1er janvier 2020, le nouveau règlement d'arbitrage de CEPANI, la principale institution d'arbitrage commercial dans notre pays, est entré en vigueur. Il s'applique à tous les arbitrages entamés à partir de cette date, à moins que les parties n'en aient convenu autrement. Le nouveau règlement ne fait pas...Article : texte imprimé
2021L'article X.17 du Code de droit économique dispose que chacune des parties peut, sous réserve de tous dommages et intérêts, résilier le contrat d'agence commerciale sans préavis ou avant l'expiration du terme, lorsque des circonstances exceptionnelles rendent définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre le commettant et l'agent ou en ...Article : texte imprimé
Alain Zenner, Auteur | 2021Outre trois réformes majeures [2], le Livre XX du Code de droit économique a apporté un certain nombre d'adaptations ou de clarifications de détail de la législation antérieure sur les réorganisations judiciaires et les faillites, dont certaines ne sont pour autant pas dénuées d'importance [3]. Mais de nombreuses questions prêtent t...Article : texte imprimé
Michaël de Potter, Auteur | 2021La propagation du coronavirus et de la maladie, COVID-19, incite les autorités du monde entier à sauvegarder leur pays et l'économie (mondiale) par toutes sortes de mesures. Dans une sphère contractuelle, la force majeure vient d'abord à l'esprit, tout comme l'imprévision et l'abus de droit. Avec ces deux dernières doc...Article : texte imprimé
Ben De Groof, Auteur | 2021L'article X.17 du Code de droit économique dispose que chacune des parties peut, sous réserve de tous dommages et intérêts, résilier le contrat d'agence commerciale sans préavis ou avant l'expiration du terme, lorsque des circonstances exceptionnelles rendent définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre le commettant et l'agent ou en ...Article : texte imprimé
Bert Gergoir, Auteur | 2021L'auteur examine comment on estime l'indemnisation contractuelle en cas de résolution d'un contrat de vente de biens immobiliers à la charge de l'une des parties, dans la phase entre le consentement des parties et l'acte notarié. L'importance de la distinction entre le prix et la valeur, et l'impact de l'écoulem...Article : texte imprimé
Michel Coipel, Auteur | 2021Article : texte imprimé
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Adrian Harris, Auteur ; Alain Costantini, Auteur ; Elise De Baerdemaecker, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Jean-Marc Gollier, Auteur ; Hannes Hollebecq, Auteur ; Lieve Jacobs, Auteur ; Simon Flament, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Michaël De Gols, Auteur ; Emilien Leurquin, Auteur | 2021In deze bijdrage gaan wij aan de hand van cijfermateriaal en een beschrijving van de socialprofitsector in op het gewicht dat sociale ondernemingen hebben in de Belgische economie en in de ondernemingswereld. Wanneer we het over "ondernemen" hebben, zien we dit nog te vaak als een prerogatief van de commerciële...Article : texte imprimé
Maxime Verheyden, Auteur ; Alain François, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Marleen Denef, Auteur ; Bram Van Baelen, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"En avril 2019, le législateur belge adoptait une loi sur les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. Le dernier volet de la loi, qui n’était pas encore entré en vigueur, concernait les clauses abusives. C’est désormais chose faite, puis...texte imprimé
Comment créer une entreprise ? Sous quelle forme ? Comment la financer ? Quelles informations fournir à mes clients et comment me protéger ? Puis-je engager du personnel ? Reprendre une entreprise existante ? Passer en société, comment ça marche ? Ces questions vous parlent, n’est-ce pas ? Apprenez-en davantage sur ce monde qui suscite ta...Article : texte imprimé
2020Un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale, immédiatement après que ce con-sommateur, qui se trouvait dans l’allée commune aux différents stands présents dans un hall d’exposition de la foire, a été so...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"Le 4 septembre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de faillite. Dans son arrêt, la Cour juge que la décision du curateur de ne pas exécuter le contrat empêche le cocontractant de réclamer l’exécution du contrat en nature ou l’exécution par équivalent si cela au...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"En cette période de crise sanitaire, l’organisation d’événements est toujours strictement réglementée et bien malin celui qui peut prédire une reprise normale de ceux-ci à court ou moyen terme. Si certains événements ont été reportés, d’autres ont carrément été annulés. Or, pour les organisateurs, q...Article : texte imprimé
2020"L'article 28 de la loi sur les baux commerciaux, interprété en ce sens que le délai d'un an qui y est mentionné n'est applicable qu'aux actions en paiement de l'indemnité d'éviction en cas de refus d'un renouvellement du bail par le bailleur, viole les articles 10 et 11 de la Constitution. L'interprétat...Article : texte imprimé
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2020"Le caractère intentionnel du sinistre peut être opposé par la compagnie d'assurance à l'héritier de la personne décédée, dans la mesure où celui-ci agit en qualité d'ayant droit de l'auteur de la faute, et non en une qualité autonome d'assuré ou de bénéficiaire de la police." (Extrait de RGDC n°2020/8)Article : texte imprimé
2020Lorsque l'objectif poursuivi par la société débitrice, demanderesse en réorganisation judiciaire, est essentiellement la préservation des intérêts du gérant, bénéficiaire économique des droits intellectuels détenus par la société, et que le gérant est à l'origine d'une grande partie des difficultés rencontrées par la société depuis plusieurs a...Article : texte imprimé
2020À défaut de constater qu'une partie significative des créanciers a manifesté sa défiance à l'égard de la liquidation de la société débitrice, le juge ne peut déclarer ouverte la faillite de celle-ci. Toute considération sur les garanties qu'offrirait la faillite par rapport à la liquidation est dénuée de pertinence.Article : texte imprimé
20201. Lorsque le capital social et les moyens mis à la disposition de la société au jour de sa constitution étaient manifestement insuffisants pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins, les fondateurs sont solidairement responsables des engagements de la société dans une pr...Article : texte imprimé
2020Le mandat de gérant de société constitue une activité professionnelle, soit une activité qu'une personne exerce régulièrement afin de se procurer les moyens nécessaires pour subvenir à son existence. Une personne physique exerçant une activité professionnelle à titre indépendant est un entrepreneur. En retenant la nécessité pour elle d...Article : texte imprimé
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2020L'article XVII.11 du Code de droit économique, qui permet d'intenter une action en cessation contre une entreprise pour des pratiques commerciales de son agent utilisées en dehors des locaux de cet agent, lorsque l'agent n'a pas fait connaître clairement son identité et que son identité ne pouvait pas non ...Article : texte imprimé
2020S'agissant d'actes faits en dehors des statuts ou en violation du Code des sociétés, la décharge des administrateurs n'est valable que si ces actes ont été spécialement indiqués dans la convocation de l'assemblée générale. La circonstance que les actionnaires auraient eu connaissance de l'existence de tels actes préalabl...Article : texte imprimé
2020La société dont la liquidation est clôturée continue d'exister pour répondre tant des actions que les créanciers sociaux peuvent exercer contre elle dans le délai de cinq ans que de celles introduites contre elle avant sa clôture. Il s'ensuit qu'elle peut faire valoir ses moyens de défense contre ces actions.Article : texte imprimé
20201. En l'absence d'une clause de médiation, qui obligerait le juge à suspendre l'examen de la cause, conformément à l'article 1725, paragraphe 2, du Code judiciaire, la seule existence d'une procédure de médiation ne fait pas obstacle à ce que des actionnaires sollicitent une mesure d'instruction en vue d'éviter la déperdition de...Article : texte imprimé
2020"En cas de procédure de réorganisation judiciaire, un sous-traitant ne peut pas faire valoir sa réserve de propriété sur les choses qu'il a placées. (Art. I.22, 14° et 16° CDE)." (Extrait de RW 2020-2021/1)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2020"Dans l’arrêt prononcé le 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu avec un consommateur. Ce délai ne doit ...Article : texte imprimé
2020Pour qu'il puisse être question d'une concession de vente, il ne suffit pas qu'il existe une succession de contrats d'achat-vente, même si ceux-ci étaient nombreux et récurrents depuis longtemps. Ils doivent être le résultat de l’exécution d’un contrat qui les organise et les justifie dans un cadre comp...Article : texte imprimé
2020Le tribunal peut prononcer la dissolution d'une société restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer ses comptes annuels (article 282, paragraphe 1er, alinéa 1er, du Code des sociétés, repris dans les mêmes termes dans l'article 2:74, paragraphe 1er, du Code des sociétés et des associations). En adoptant l...Article : texte imprimé
2020Le délai pour interjeter appel du jugement déclaratif de faillite est fixé par l'article XX.108, paragraphe 3, alinéa 4, du Code de droit économique à quinze jours à compter de la publication de ce jugement au Moniteur belge. L'arrêt, qui ne dénie pas que le jugement déclaratif a été publié le 28 n...Article : texte imprimé
2020L'assemblée générale d'une A.S.B.L. dissoute demeure l'organe compétent pour statuer sur l'affectation du boni de liquidation, alors même que le tribunal aurait prononcé la dissolution de l'association pour le motif que le nombre de ses membres est inférieur à trois ou qu'au cours de la liquidation vol...Article : texte imprimé
2020Le contrat de transport est la convention par laquelle l'une des parties s'oblige, moyennant rémunération, à déplacer des personnes ou des marchandises. Le transport de marchandises comporte, en règle, leur chargement ainsi que leur déchargement. Le juge du fond, qui n'identifie, comme prestations autres que le transport, que celle...Article : texte imprimé
2020En interdisant l'exercice conjoint de l'activité de comptable avec celles de courtier ou d'agent d'assurances, d'agent immobilier ou toute activité bancaire ou de services financiers, et en permettant aux chambres de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés d'interdire l'exercice conjoint de l'activité de comptable avec toute activité artisanale, agr...Article : texte imprimé
2020Il y a lieu d'autoriser un transfert d'entreprise satisfaisant aux conditions imposées par l'article XX.86, paragraphe 3, du Code de droit économique. Le juge ne peut écarter l'application du droit belge contraire à une directive européenne dépourvue d'effet direct.Article : texte imprimé
2020Le mandataire de justice doit saisir le tribunal, de manière transparente et documentée, en fournissant les informations relatives aux offres reçues et en détaillant les motifs pour lesquels il estime qu'il ne peut soumettre lesdites offres à l'approbation du tribunal. Ce faisant, il met en place les conditions d'un d...Article : texte imprimé
2020Le tribunal de l'entreprise ne peut autoriser le transfert de tout ou partie de l'entreprise que si le prix offert pour l'ensemble des actifs vendus ou cédés est égal ou supérieur à la valeur de réalisation forcée présumée en cas de faillite ou de liquidation. Il appartient au manda...Article : texte imprimé
2020"L'article X.17 du Code de droit économique prévoit que chaque partie peut, sans préjudice de toute indemnité, résilier le contrat sans préavis ou avant l'expiration du délai, si des circonstances exceptionnelles rendent toute coopération professionnelle entre le mandant et l'agent commercial définitivement impossible ou si le l'autre partie manque g...Article : texte imprimé
2020"Dans la mesure où l'agent commercial a droit à l'indemnité pour exécution prévue à l'article X.18 CEL et que le montant de cette indemnité ne compense pas intégralement le préjudice effectivement subi, l'agent commercial peut, à condition de prouver l'étendue réelle du préjudice allégué, obtenir une indemn...Article : texte imprimé
2020"1. En tant que disposition de droit européen, le règlement Bruxelles I bis prévaut sur le droit interne belge. La compétence internationale sur un litige concernant la résiliation d'un contrat d'agence commerciale avec un mandant établi en Italie et son agent commercial établi en Belgique est donc déterminée par l'applica...Article : texte imprimé
2020"L'article 1134, troisième alinéa, du code civil pose le principe de l'exécution de bonne foi des contrats. C'est l'un des principes fondamentaux du droit des contrats. Conformément à l'article X.6 du Code de droit économique, le mandant doit se comporter de manière loyale et de bonne foi dans ses relation...Article : texte imprimé
2020"1. Pendant la période de préavis, les parties restent liées par leur accord, de sorte que le défaut de l'une ou l'autre partie pendant la période de préavis peut donner lieu à la résiliation de l'accord avant la fin de la période de préavis aux frais de l'une ou l'autre...Article : texte imprimé
2020"En vertu de l'article 19 de la loi sur l'agence, le contrat d'agence doit être résilié dans les 7 jours ouvrables après avoir pris connaissance de la ou des lacunes graves. La «connaissance» effective au sens de l'article 19 de la loi sur l'agence intervient au moment où la personne / ou, dan...Article : texte imprimé
2020"L'article 19, paragraphe 1, de la loi sur l'accord d'agence commerciale (devenu article X.17 du code de droit économique) prévoit que chaque partie, sans préjudice de toutes indemnités, peut résilier le contrat sans préavis ou avant l'expiration du terme, si des circonstances exceptionnelles rendre la coopération entre le mandant et le mand...Article : texte imprimé
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2020En vertu de l'article 1615 du Code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires dont le droit à une délivrance conforme et le droit à l'action en garantie des vices cachés dont dispose l'acheteur contre son vendeur. L'action en délivrance d'une chose non conforme peut non seulement être e...Article : texte imprimé
Olivia de Lovinfosse, Auteur | 2020En vertu de l'article 1615 du Code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires dont le droit à une délivrance conforme et le droit à l'action en garantie des vices cachés dont dispose l'acheteur contre son vendeur. L'action en délivrance d'une chose non conforme peut non seulement être e...Article : texte imprimé
Frederik De Leo, Auteur | 2020Cette contribution couvre trois aspects relatifs à la définition des créances sursitaires (extra)ordinaires, dans le contexte des procédures de réorganisation judiciaire par accord collectif. Tout d'abord, l'entrée en vigueur du Livre XX du Code de droit économique (CDE) a conduit à une incertitude dans la jurisprudence quant à l'interp...Article : texte imprimé
Nick Portugaels, Auteur ; Jada Bruccoleri, Auteur | 2020Les articles 2044 à 2058 du Code civil belge accordent à la transaction un traitement particulier. Cet article examine plus en détail ce qu'on appelle la force ou l'autorité de la chose jugée de la transaction en vertu de l'article 2052 du Code civil.Article : texte imprimé
Vincent Verlaeckt, Auteur | 2020Faillite - Déclaration de créance - Prescription/Délai de forclusion - Procès-verbal de vérification - Assemblée des créanciers - Déclaration provisionnelle de créance Par le layout spécifique du formulaire électronique de déclaration de créance dans le Registre central de la Solvabilité, le nombre de déclarations de créance...Article : texte imprimé
Thijs Tanghe, Auteur | 2020La loi b2b du 4 avril 2019 introduit dans le Code de droit économique des nouvelles règles sur les clauses abusives pour les contrats entre entreprises. Cette contribution traite des sanctions pour les clauses abusives dans les contrats entre entreprises, en mettant l'accent sur la sanction de la nullité. Une comparais...Article : texte imprimé
Henri Nelen, Auteur ; Tim De Deygere, Auteur ; Charlotte Wuyts, Auteur | 2020Le dol au sens de l'article 1116 du Code civil implique qu'un cocontractant utilise intentionnellement des artifices en vue d'inciter l'autre partie à conclure le contrat. La réticence d'une partie, lors de la conclusion d'une convention, peut, dans certaines circonstances, être constitutive de dol lorsqu'elle porte sur un fait qui, s'...Article : texte imprimé
Guillaume Schultz, Auteur | 2020En Belgique, ces droits sont consacrés par le code de droit économique. Petit passage en revue. (Extrait de LE, N°7/2020, p.15)Article : texte imprimé
Cécile Coune, Auteur ; Virginie Cerexhe, Auteur | 2020En droit belge, les intermédiaires en assurance se répartissaient jusqu'ici en trois catégories (courtiers, agents et sous-agents) parmi lesquelles ne figuraient pas les « souscripteurs mandatés » qui se rencontrent fréquemment sur le marché anglais. Cette catégorie est cependant disponible dans le cadre proposé par le législateur européen, qui se co...Article : texte imprimé
20201. Une intervention volontaire ayant pour objet de contester le bien-fondé de l'appel et de demander la confirmation du jugement entrepris a un caractère agressif et non conservatoire. Une telle intervention est irrecevable en degré d'appel. 2. Le degré d'exigence quant aux documents à joindre à la requête en réorganisation judicia...Article : texte imprimé
2020L'ordre de cessation d'infractions constatées aux dispositions du Code de droit économique donné par le président du tribunal de commerce - aujourd'hui président du tribunal de l'entreprise - doit porter sur un acte clairement défini de sorte que la portée de cet ordre ne puisse susciter aucun doute raisonnable.Article : texte imprimé
2020Il n'existe pas d'obligation pour le créancier de motiver son vote sur le plan de réorganisation judiciaire et le juge ne peut passer outre un vote négatif. Le S.P.F. Finances ne commet pas d'abus de droit lorsqu'il émet un vote négatif eu égard notamment aux éléments suivants : l'anc...Article : texte imprimé
2020Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie est d'ordre public. Indépendamment de l'existence d'une clause de non-concurrence, le simple fait de débaucher des clients ou du personnel d'un concurrent découle de l'application des principes de liberté du commerce et d'industrie et de la concurrence et ne const...