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Guillaume Rue, Auteur | 2022"Depuis le 28 mai 2022, les entreprises doivent respecter de nouvelles obligations dont l’objectif principal est de protéger les consommateurs, en particulier dans le contexte de l’économie numérique. Nous poursuivons l’examen de ces nouvelles obligations." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Avec plusieurs mois de retard, le Code de droit économique (ci-après, « CDE ») a enfin été modifié afin de transposer la « directive Omnibus ». Ainsi, depuis le 28 mai 2022, les entreprises doivent respecter de nouvelles obligations dont l’objectif principal est de protéger les consommateurs, en particulier dans le contexte de l’éc...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Des comptes annuels non conformes à la réglementation comptable sont illégaux. La décharge votée par l’assemblée générale en faveur du gérant est, dès lors, sans incidence quant à sa responsabilité. C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Mons." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Renaud Dupont, Auteur ; Loïc de Hults, Auteur | 2022La directive européenne omnibus désormais d'application, impose de nouvelles obligations de transparence dans le secteur de l'e-commerce et fait la chasse aux fausses informations. Des nouveautés dont doivent tenir compte tous les détaillants notamment en période de soldes. (extrait de Trends-Tendances, 22/2022, p.62)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Pour pouvoir être valablement lié par un contrat conclu par voie électronique, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté, à partir de la seule mention figurant sur le bouton de commande, qu’il sera obligé de payer dès qu’il cliquera sur ce bouton. Par un arrêt du 7 avril 2022,...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"La Cour de cassation s’est prononcée, le 31 mars 2022, en matière de faillite et de contrat de travail. Elle rappelle que les sommes reçues par le failli dont la cause est ultérieure à la faillite sont exclues de la masse." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022Une personne majeure qui se cramponne à la partie extérieure d'un tramway à un arrêt et qui y reste attachée après que le tramway s'est mis en mouvement et a pris de la vitesse, commet un acte qui est la seule cause de l'accident qu'elle a recherché et voulu. (...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Avec l’adoption de nouvelles lois, la Belgique assure, avec un peu de retard, la mise en œuvre du règlement européen relatif au financement participatif, comme prévu par le règlement 2020/1503." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"La loi modifiant le CDE en ce qui concerne les contrats d’agence commerciale en vue de prémunir les agents commerciaux contre l’augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant a été adoptée le 16 février 2022." (Extrait de l'article)