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Article : texte imprimé
2022Ce faisant, le juge tient compte de toutes les circonstances de l'espèce, notamment de la manière dont les preuves ont été recueillies, des circonstances dans lesquelles l'acte illégal a été commis, de la gravité de l'acte illégal et de la mesure dans laquelle il a porté atteinte aux ...Article : texte imprimé
Béatrice Toussaint, Auteur | 2022La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (lex specialis) comporte des dispositions spécifiques en matière d'interprétation des contrats d'assurances qui prévalent sur les dispositions du Code civil et du Code de droit économique. Ces dispositions concernent 4 hypothèses bien délimitées: le document contractuel non conforme aux dispositions des Parties 2 ...Article : texte imprimé
Tine Meurs, Auteur ; Daphne Hof, Auteur | 2022Cette contribution contient un aperçu de la jurisprudence la plus importante concernant la responsabilité civile des distributeurs d'assurance pour la période du 1er janvier 2016 au 1er août 2021. L'aperçu ne contient que la jurisprudence belge, à l'exception d'un arrêt spécifique de la Cour de justice de l'Union européenne. La présente con...Article : texte imprimé
Rechtsleer: Klantenrestricties op de kunstmarkt: op de wip tussen marktcontrole en vrije mededinging
Oliver Lenaerts, Auteur | 2022L'article examine les moyens par lesquels les galeristes et les artistes tentent de contenir les possibilités d'arbitrage. Les opportunités d'arbitrage sur le marché de l'art se présentent lorsque des investisseurs achètent des oeuvres d'art en gros, qu'ils mettent une oeuvre aux enchères où ils en font grimper le p...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Depuis 2010, il est autorisé pour les librairies, à titre complémentaire, de proposer des paris sportifs. L’objectif poursuivi est de permettre aux libraires de compenser la diminution des chiffres de vente de la presse imprimée à la suite de la progression des médias numériques." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Mathieu Lavens, Auteur | 2022"Les factures des fournisseurs de gaz et d’électricité sont souvent incompréhensibles, voire illisibles, pour la majorité des consommateurs (qu’ils soient particuliers ou professionnels) et d’autant plus pour les personnes en situation de pauvreté énergétique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle et si l'obligation considérée s'y prête, le créancier a le droit d'obtenir du juge l'autorisation de faire exécuter cette obligation par un tiers aux frais du débiteur. Dans des circonstances exceptionnelles, comme en cas d'urgence, le créancier peut faire exécuter l'obligation par ...Article : texte imprimé
Charles-Edouard Lambert, Auteur | 2022En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle et si l'obligation considérée s'y prête, le créancier a le droit d'obtenir du juge l'autorisation de faire exécuter cette obligation par un tiers aux frais du débiteur. Dans des circonstances exceptionnelles, comme en cas d'urgence, le créancier peut faire exécuter l'obligation par ...Article : texte imprimé
Joris Lambrechts, Auteur | 2022La Belgique doit avoir transposé la directive n° 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 au plus tard le 17 décembre 2021. Il s'agit de la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l'Union. Malgré le rôle crucial que jouent ces dénonciateurs (ou autrement dit: les lanceurs d'al...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Depuis le 7 décembre 2021, la Banque nationale de Belgique (ci-après, « BNB ») peut collecter des données précises relatives aux contrats de crédit que les établissements financiers concluent avec des entreprises. Précédemment, les données n’étaient collectées que sous une forme agrégée. Ces données sont enregistrées dans le Registre des crédits ...