Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (654)
Ajouter le résultat dans votre panier
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Depuis le 7 décembre 2021, la Banque nationale de Belgique (ci-après, « BNB ») peut collecter des données précises relatives aux contrats de crédit que les établissements financiers concluent avec des entreprises. Précédemment, les données n’étaient collectées que sous une forme agrégée. Ces données sont enregistrées dans le Registre des crédits ...Article : texte imprimé
2022Lorsque l'usufruit prend fin, le nu-propriétaire n'est lié par le bail que pour la période en cours de 9 ans dans laquelle se trouve le preneur. Le nu-propriétaire devient plein propriétaire à la fin de l'usufruit et également bailleur à partir de ce moment. Le nu-propriétaire peut, avant l'expirati...Article : texte imprimé
2022Une personne ne peut être tenue d'indemniser le dommage résultant d'un trouble anormal de voisinage que si ce trouble de voisinage a été causé par un acte, une omission ou un comportement qui peut lui être imputé. (Art. 544 anc. C. civ.) (Extrait de RABG, 7/2022, p.514)texte imprimé
Arie Van Hoe, Directeur de publication ; Guillaume Croisant, Directeur de publication | Antwerpen - Gent - Cambridge : Larcier - Intersentia | 2022L’appel à une plus grande durabilité de nos sociétés est de plus en plus fort. Il est généralement admis qu'un changement de cap est nécessaire pour relever les nouveaux défis complexes d'ordre écologique, social, économique, etc. auxquels nous faisons face. Ces défis ne sont plus des horizons fu...Article : texte imprimé
2021Le concept d'entreprise, tel qu'interprété dans le cadre de l'action publique en droit européen de la concurrence, se retrouve dans le droit (privé) des dommages et intérêts, de sorte qu'une société mère peut également tenue responsable des infractions au droit de la concurrence commises par sa filiale, parce qu'e...Article : texte imprimé
2021Le juge national est tenu de condamner le bénéficiaire d'une aide illégale - c'est-à-dire une aide accordée en violation de l'obligation de standstill - à payer des intérêts pour la période d'illégalité, même si le bénéficiaire est chargé d'un service d'intérêt économique général et que la Commission euro...Article : texte imprimé
Wim de Meester, Auteur ; Miranda van Limpt, Auteur | 2021L'existence d'un brevet de procédé ne saurait, en tant que telle, empêcher de qualifier de “concurrent potentiel” du fabricant du médicament princeps concerné un fabricant de médicaments génériques qui a effectivement la détermination ferme ainsi que la capacité propre d'entrer sur le marché et qui, par ses démarches...Article : texte imprimé
Griet Jans, Auteur | 2021Les autorités de la concurrence sont de plus en plus intéressées par l'évaluation de l'efficacité et des effets de leurs politiques et interventions. Les autorités de la concurrence influencent l'économie en prenant des décisions sur les fusions et les comportements anticoncurrentiels en vertu du droit de la concurrence. Les...Article : texte imprimé
Grégoire Ryelandt, Auteur ; Jasper De Fauw, Auteur ; Mateusz Rys, Auteur | 2021Cette contribution aborde le sujet très actuel des actions privées en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence (private damages actions). De telles affaires sont pendantes dans divers Etats membres de l'Union européenne, à la suite ou non d'une décision d'une autorité de concurrence europ?...Article : texte imprimé
2021Sommaire 1 Pour l'instant, la partie défenderesse n'utilise que le signe « poetsbureau ». Ce signe n'est pas identique à la marque verbale « HET POETSBUREAU ». L'ajout de l'article « HET » au terme « POETSBUREAU » et l'utilisation de lettres majuscules donnent à la marque verbale une connotation entièrement différente. Il n'y a pas de différences insignifi...