Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (487)
Article : site web ou document numérique
Rémi Blondelle, Auteur | 2024« Peugeot appartient à un genre particulier de fictions juridiques, celle des “sociétés anonymes à responsabilité limitée”. L’idée qui se trouve derrière ces compagnies compte parmi les inventions les plus ingénieuses de l’humanité. Des millénaires et des millénaires durant, Homo Sapiens a vécu sans elles. Pendant la ma...Article : site web ou document numérique
Emilie Van Goidsenhoven, Auteur ; Guillaume Delfosse, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"La seule preuve admissible de la publication d'un règlement communal consiste dans son annotation dans le registre que le secrétaire communal tient spécialement à cet effet dans les formes légalement prescrites. L'annotation dans le registre qui n'est pas datée n'est pas régulière et ne fournit pas la preuv...Article : texte imprimé
2024La S.R.L. X. fait grief à l’administration de lui avoir refusé partiellement la prolongation pour justes motifs demandée pour rentrer sa déclaration de revenus à l’impôt des sociétés de l’exercice d’imposition 2020 (bilan au 31 mars 2020). Alors que la déclaration devait être rentrée pour le 31 nove...Article : texte imprimé
Sébastien Watelet, Auteur | 2024Faits du litige soumis au juge La convention de concession et son avenant Raisonnement du tribunal Critique du raisonnement du juge L'originalité des œuvres créées par le contribuable Raisonnement du tribunal Critique du raisonnement du jugeArticle : texte imprimé
2024"Il suit du texte de l'article 537 CIR92 que le législateur n'a voulu accorder la mesure de faveur temporaire du taux réduit de l'impôt des personnes physiques et du précompte mobilier qu'à la condition que les dividendes distribués à partir des réserves taxées auxquels s'applique le taux réduit, soient util...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 L’article 23, § 1er, 2°, et art. 27 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu’ils étaient applicables aux exercices d’imposition 2017 à 2019, ne violent pas les articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droit...Article : site web ou document numérique
Guillaume Delfosse, Auteur ; Marie Servais, Auteur | 2024Delfosse, G. et Servais, M., « Première application de la preuve par vraisemblance en droit fiscal », J.D.F., 2023/1-2, p. 61-64.Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'il contrôle un règlement-taxe communal à l'aune du principe constitutionnel d'égalité, le juge doit examiner si le contribuable, qui invoque l'incompatibilité de l'exonération avec ce principe, est discriminé concrètement par l'application de la taxe parce qu'il relève d'une catégorie pouvant pareillement se prévaloir de l'exonération. Le seul ...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Il ressort du texte clair de l’article 44, § 2, 4°, du Code de la T.V.A. que le législateur a accordé l’exonération à des organismes agréés à cet effet par l’autorité compétente ou qui ont été ajoutés à de tels organismes ou qui en dépendent ...Article : texte imprimé
2024Le pourvoi en cassation de l’Etat est dirigé contre un arrêt de cour d’appel qui a dit non fondée une demande de l’Etat belge visant à voir valider une cotisation subsidiaire portant sur des accroissements d’impôt. La Cour d’appel, après avoir dit que «l’administr...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Hormis le cas où la loi exige un mandat spécial, l’avocat qui accomplit un acte de procédure devant une juridiction de l’ordre judiciaire et se limite à déclarer agir au nom d’une personne morale dûment identifiée par sa dénomination, sa nature juridique et son siège...Article : texte imprimé
2024"Les impôts sont d'ordre public. Le juge doit par conséquent lui-même se prononcer, tant en fait qu'en droit, sur l'existence de la dette d'impôt lorsqu'il y est invité par les demandes formulées par les parties. La circonstance que l'administration, lors de la notification de l'existence d'une dette d'impôt, omet d'in...Article : texte imprimé
2024"L'article 19.A.1, alinéa 2, de la convention belgo-française préventive de la double imposition oblige la Belgique à porter en déduction un montant minimum imputable d'impôt forfaitaire étranger sur l'impôt dû en Belgique, quel que soit le mode de prélèvement de cet impôt. Ainsi, même lorsque l'imposition des revenus et gai...Article : texte imprimé
2024"L'intention frauduleuse ou le dessein de nuire au sens de l'article 354, alinéa 2 CIR92 ne doit pas être de nature fiscale, en sorte que ni l'une ni l'autre ne sont limités aux actes accomplis en vue d'éviter l'impôt." (Extrait de RW 2023-2024/24)Article : texte imprimé
2024"Une commune n'est pas autorisée à prendre contractuellement des engagements contraignants sur la manière dont elle exercera à l'avenir sa compétence fiscale réglementaire. Il n'est pas possible pour le juge de donner effet à un contrat dans lequel la commune s'engage à ne pas instaurer une taxe spécifique." (Ex...Article : texte imprimé
2024"a. Le secret professionnel, qui vise à empêcher la communication à des tiers de données concernant la situation fiscale du contribuable, ne s'applique pas à l'égard du contribuable lui-même lorsqu'il s'agit de documents de son propre dossier fiscal. Le secret fiscal ne peut pas être opposé à l'intéressé ...Article : texte imprimé
2024L’administration fiscale a rejeté, dans le chef de la société Q. (antérieurement V.), des «frais de sous-traitance» facturés à celle-ci par la société A.M. pour la réalisation de prestations de travail à façon. Elle considère que la réalité des relations contractuelles et commerciales entre les sociét...Article : texte imprimé
2024Le contribuable était inscrit au registre national belge jusqu’au 5 juin 2019. Depuis 2011, il travaillait sur un yacht privé battant pavillon des îles Caïmans. Pour les exercices d’imposition 2017 et 2018, l’administration l’a informé qu’il ne pourrait pas bénéficier de l’exonération des revenus étrangers et que ses...Article : texte imprimé
2024"Une exemption des revenus d'origine luxembourgeoise en application de l'article 15, 3. de la convention belgo-luxembourgeoise préventive de la double imposition est accordée si la preuve est rapportée que la direction de fait qui exploite le navire (dont le contribuable était le capitaine) est située au Luxembourg. Il s'agit d'une questio...Article : texte imprimé
2024"L'article 356 CIR92 prévoit la possibilité pour l'administration fiscale, après l'annulation par décision judiciaire d'une imposition contestée, de soumettre une cotisation subsidiaire à l'appréciation du juge par voie de conclusions, pour autant que cette cotisation ait été établie à charge du même redevable et en raison de tout ou...Article : texte imprimé
2024"Il doit être déduit de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 116/2017 du 12 octobre 2017 que le droit de visite des agents de la TVA s'étend également aux informations qui ne sont pas immédiatement accessibles. L'article 63, alinéa 1er, 1° CTVA confère aux agents compétents le droit d'examiner les livres et document...Article : texte imprimé
2024"Si les conditions d'application du délai d'imposition de cinq ans de l'article 354, alinéa 2 CIR92 sont remplies, la cotisation établie dans ce délai prolongé ne peut concerner que les revenus dissimulés avec une intention frauduleuse ou dessein de nuire et non la totalité de l'imposition due sur les revenus imposabl...Article : texte imprimé
2024"Toute inexactitude dans la déclaration introduite à l'impôt des sociétés, même résultant d'une décision prise sciemment, peut être rectifiée dans le délai de réclamation." (Extrait de RABG 2024/1)Article : texte imprimé
Olivia Loyens, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Charlotte Lardenoit, Auteur ; Elke Duerinck, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Sylvie De Raedt, Auteur | 2023"L'article 8 bis ter, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 du Conseil, du 25 mai 2018, est invalide au regard de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux...Article : texte imprimé
2023"Les agents de l'administration fiscale ne peuvent se ménager l'accès aux habitations privées ou aux locaux habités sans le consentement préalable de l'assujetti. L'autorisation du juge de police autorise seulement lesdits agents à procéder à la visite des habitations privées ou des locaux habités ; elle n'implique pas que c...Article : texte imprimé
2023L’ISI, convaincue que la résidence à l’étranger du contribuable était fictive, a fait usage de la procédure d’imposition d’office pour enrôler l’impôt des personnes physiques pour les revenus 1992 à 1994. Les faits ont été dénoncés par le fisc au parquet. Après une longue procédure p?...Article : texte imprimé
2023Un litige fiscal est en principe un litige évaluable en argent. C’est à tort que le contribuable qui sollicite un dégrèvement d’office d’une cotisation supplémentaire à concurrence d’un montant déterminé et qui est débouté de sa demande, soutient que l’indemnité de procédure devrait ê...Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur la déductibilité fiscale d’un montant de 27 500 euros inscrit au compte 492000 (charges à imputer) dans la comptabilité de l’appelante au 31 décembre 2015. Dans les comptes au 31 décembre 2016, ce montant a été porté à 35 000 euros. Il s’agit d’une provision pour frais d’avo...Article : texte imprimé
2023"L'article 1174 de l'ancien Code civil concerne la condition suspensive purement potestative, à savoir la condition suspensive dont la réalisation dépend exclusivement de la volonté de la partie qui s'oblige. Elle ne fait pas obstacle à la condition suspensive simplement potestative, à savoir la condition suspensive dont la réalisation dépend...Article : texte imprimé
Ludovic Hubert, Auteur | 2023"L’article 344, § 1 er, du Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 92) permet à l’administration fiscale de requalifier une opération réalisée par un contribuable afin de la soumettre à un prélèvement conforme à l’objectif de la loi, comme si l’abus n’avait pas eu li...Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2023"Le gouvernement fédéral a inclus la réduction de l’écart de TVA dans l’accord de gouvernement. Pour y arriver, différentes mesures ont été prises. La dernière en date est l’obligation de recourir, entre assujettis, à la facturation électronique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"Les articles 319, alinéa 1er CIR92 et 63, alinéa 1er CTVA ne violent pas les articles 15 et 22 de la Constitution, combinés avec l'article 8 CEDH. Le droit au respect du domicile concerne non seulement les domiciles privés, mais s'applique également aux locaux utilisés à des fins professionnelles ou commerciales. L'ingérence du législat...Article : texte imprimé
Wim Vetters, Auteur ; Lauren Van Thillo, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Lisa Delinte, Auteur | 2023"Depuis la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés et ce pour l’exercice d’imposition 2019, lorsque l’administration fiscale rectifie la déclaration d’une société ou l’impose d’office et lui inflige un accroissement d’impôt de 10 % ou plus, la société ne pourra pa...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Le juge auquel il est demandé de contrôler une amende administrative infligée sur la base de l’article 70, § 1er, CTVA doit examiner la légalité de cette sanction et peut en particulier vérifier si cette sanction est compatible avec les exigences impératives de conventions internationales et du droit inter...Article : texte imprimé
2023Poursuivi notamment du chef d’abus de biens sociaux, le demandeur a fait valoir devant les juges du fond, et soutient devant la Cour de cassation, que les écritures en compte courant relatives à l’application d’un taux d’intérêt fictif ne peuvent pas être additionnées aux monta...Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur les dégrèvements calculés par l’administration fiscale à la suite d’un arrêt prononcé par la Cour d’appel, auquel les parties ont acquiescé. Le requérant conteste les calculs par courrier et demande l’application de l’arrêt de la Cour européenne de justice du 14 ...Article : texte imprimé
2023L’appelant est médecin de profession et exerçait en personne physique, en 2015, dans les hôpitaux de Furnes et de Roulers, d’une part, et dans un cabinet privé pour des consultations à Roulers et (sporadiquement) à Westouter, d’autre part. Depuis le 1er janvier 2015, l’appelant a été locata...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 L’autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle à ce que, lors d’un procès civil ultérieur, une partie ait la possibilité de contester les éléments déduits du procès pénal, lorsqu’elle n’a pas été partie à cette instance ou dan...Article : texte imprimé
2023Une entreprise accorde un avantage en nature gratuit à son dirigeant en finançant 98% de l'achat d'un bien immobilier, après quoi 42,48% de celui-ci est utilisé à titre professionnel et 57,52% est utilisé à des fins résidentielles par le gérant. Le gérant est le gérant unique et actionnaire à 100% de la sociét?...Article : texte imprimé
Jonathan Picavet, Auteur | 2023"Une société renonce à une partie de ses droits de propriété sur un immeuble détenu en indivision avec son dirigeant et le conjoint de celui-ci. Cet acte de renonciation constitue-t-il un acte de partage dont le caractère déclaratif permettrait au fisc de retenir l’existence d’un avantage ...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023"Les agents en charge de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent se ménager l'accès aux habitations privées ou aux locaux habités sans le consentement préalable de l'assujetti. L'autorisation du juge de police autorise seulement lesdits agents à procéder à la visite des habitations privé...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Tom Messiaen, Auteur ; Daphne Segers, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Ludovic Hubert, Auteur | 2023"Selon l’article 20, al. 2, de la loi du 24 décembre 2002, il y a lieu d’entendre par « décision anticipée », « l’acte juridique par lequel le Service public fédéral Finances détermine conformément aux dispositions en vigueur comment la loi s’appliquera à une situation ou à une opération particulière...Article : texte imprimé
2023"L'administration fiscale ne peut constater la contrariété de l'opération avec les finalités de la disposition fiscale en cause que lorsque ces objectifs ressortent du texte de manière suffisamment claire et, le cas échéant, des travaux préparatoires de la disposition légale applicable. Il n'était pas dans l'intention du législateur d...Article : texte imprimé
2023Se référant à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 novembre 2020 (rôle n° 160/2020), la Cour juge que la jurisprudence des cours et tribunaux en application de l’article 159 de la Constitution ne peut être considérée comme un fait nouveau au sens de l’article 376, § 1er, du C.I.R. 1...Article : texte imprimé
2023La contribuable conteste une taxe communale sur la distribution gratuite à domicile d’écrits publicitaires non adressés. A l’estime de la contribuable, le règlement-taxe, en tant qu’il ne frappe que la distribution à domicile à l’exclusion de la distribution ailleurs qu’au domicile, méconnaît le princ...Article : texte imprimé
2023Un moyen qui, faisant grief à la décision attaquée de violer la foi due aux actes, se borne à invoquer la violation du principe de la foi due aux actes, qui n'est pas un principe général du droit, est irrecevable. (Extrait de JLMB, 29/2023, p.1319)Article : texte imprimé
2023Une taxe annuelle sur la force motrice frappe une situation durable de sa nature, étant celle dans laquelle se trouve la contribuable en raison de la force motrice que l'exercice de sa profession implique d'utiliser durant l'exercice fiscal. Cette taxe est directe et son assiette est la puissance des moteurs...Article : texte imprimé
2023Si, aux termes de l'article 9 de l'arrêté du Régent n° 78 du 18 mars 1831 organique de l'administration des Finances, le ministre des Finances statue sur les réclamations ayant pour objet la remise d'amendes et d'augmentations de droits à titre d'amendes, autres que celles visées par le juge, il ne s'ensuit pas...Article : texte imprimé
2023Ni le document préparatoire à la déclaration ni la formule de déclaration à l'impôt des personnes physiques annexés à l'arrêté royal du 13 mars 2009 ne prévoient que les revenus déclarés à titre de revenus d'origine étrangère doivent en outre être mentionnés dans une annexe comme étant exon?...Article : texte imprimé
2023La publication a pour effet de rendre obligatoire le règlement communal qui en fait l'objet à condition qu'au jour de cette publication, il puisse être fait état de tous les éléments de nature à le rendre exécutoire. Dès lors, lorsqu'un règlement du conseil communal est soumis à la tutell...Article : texte imprimé
2023L'allongement du délai de prescription jusqu'à sept années lorsque des éléments probants, venus à la connaissance de l'administration, font apparaître que des opérations imposables n'ont pas été déclarées en Belgique suppose l'absence de déclaration. Il ne suffit pas que la déclaration soit irrégulière. (Extrait de JLMB, 29/2023, p.1310)Article : texte imprimé
2023Le registre prescrit par l'article L1133-2, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour établir le fait et la date de la publication des règlements et ordonnances communaux ne doit pas être préalablement relié. (Extrait de JLMB, 29/2023, p.1300)Article : texte imprimé
2023La dette envers le Trésor du redevable du précompte professionnel est une dette obligatoire et définitive. Le précompte professionnel payé en exécution de cette dette est, par nature, une imposition au sens de l'article 366 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour son redevable. Le redevable, qui a déc...Article : texte imprimé
2023Il suit des dispositions de l'article III.26 du Code de droit économique que l'action d'une entreprise commerciale en contestation d'un impôt établi à sa charge, qui n'est pas basée sur une activité nécessitant son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises mais trouve sa cause dans le titre exécutoire qu...Article : texte imprimé
2023Si la taxation d'office en matière d'impôts sur les revenus entraîne un renversement de la charge de la preuve, il n'existe rien de tel dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il incombe à la commune de justifier sa taxation si celle-ci est contestée et d'iden...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Les articles 444 et 445 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne violent pas les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme en ce qu’il contient le principe non bis in idem. L...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Le principe de légalité en matière fiscale consacré à l’article 170 de la Constitution, qui est d’ordre public, exige que la loi fiscale contienne des critères précis, non équivoques et clairs au moyen desquels il peut être décidé qui est redevable de l’impôt et pour qu...Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur l’imposition de l’avantage de toute nature consistant en la mise à disposition d’une habitation par la société aux intimés. Cet avantage de toute nature a été calculé pour les exercices d’imposition 2014, 2015 et 2016 sur la base de l’article 18, § 3, 2, alinéa 2, d...Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur la redevance d’inoccupation qui a été établie sur une maison avec hangar, un jardin et un terrain. L’appelante estime que l’attitude de la commune est contraire aux principes de bonne administration. Alors qu’une exonération a encore été accordée pour l’exerci...Article : texte imprimé
2023Le recours en annulation introduit devant la Cour porte sur les articles 18 à 22 de la loi-programme du 20 décembre 2020. Ces dispositions modifient l’article 322, § 3, du C.I.R. 1992 ainsi que l’article 62bis du C.T.V.A., en ce qui concerne les notifications obligatoires par les institutions financières au prof...Article : texte imprimé
Pieter Deré, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023"Si les conditions d'application du délai d'imposition de cinq ans de l'article 354, alinéa 2 CIR92 sont remplies, la cotisation établie dans ce délai prolongé ne peut concerner que les revenus dissimulés avec une intention frauduleuse ou dessein de nuire et non la totalité de l'imposition due sur les revenus imposabl...Article : texte imprimé
2023Le contribuable, une personne physique, a acquis la nue-propriété d’un immeuble. L’usufruit a été acquis par la société au sein de laquelle il était gérant. La durée prévue de l’usufruit était de 15 ans. La société a procédé à des travaux dans l’immeuble qui o...Article : texte imprimé
2023Le litige soumis au Tribunal concerne l’application des principes de bonne administration et la portée d’un accord conclu entre l’administration fiscale et le requérant. En l’espèce, la société d’architecte du requérant a fait l’objet, dans un premier temps, d’un contrôle à l?...Article : texte imprimé
2023La demanderesse allègue qu’en raison d’une erreur de son comptable, des paiements d’un montant total de 201 776,96 euros n’ont pas été comptabilisés en tant que dépenses professionnelles. Elle sollicite l’admission de ces paiements en tant que frais professionnels déductibles sur le fondement de l’article ...Article : texte imprimé
Joris Luts, Auteur | 2023"Fiat Chrysler Finance Europe, anciennement dénommée Fiat Finance and Trade Ltd (FFT), fait partie du groupe automobile Fiat/Chrysler et fournit des services de trésorerie et de financement aux sociétés de ce groupe établies en Europe. Ayant son siège social au Grand-Duché de Luxembourg, FFT avait sollicité auprès des ...Article : texte imprimé
2023Le principe général de bonne administration comprend le droit à la sécurité juridique. Le droit à la sécurité juridique implique que les citoyens doivent pouvoir se fier à ce qu’ils ne peuvent interpréter autrement que comme une règle de conduite ou une politique établie de l’administration. Il...Article : texte imprimé
Raymond Ghysels, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur | 2023"La Convention belgo-luxembourgeoise du 17 septembre 1970 a déjà fait l’objet de plusieurs avenants, respectivement les 11 décembre 2002, 16 juillet 2009 et 5 décembre 2017. Le dernier en date a été établi à Luxembourg le 31 août 2021." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Frederik Fogli, Auteur ; Jordan Oprenyeszk, Auteur | 2023"Nous écrivions en 2015 que l’actualité politique de l’époque illustrait combien l’imposition des plus-values sur actions restait l’un des « sujets tabous » de la fiscalité belge, tant elle touchait à l’un de ses principes fondamentaux, lequel par une protection relative du patrimoine privé, venait contrebalancer – partiellement ?...Article : texte imprimé
Emmanuel Delannoy, Auteur | 2023"La Cour d’appel de Liège jette un nouveau pavé dans la « mare des droits d’auteur ». Dans un surprenant arrêt du 8 mars 2023, elle refuse le régime fiscal des droits d’auteur à un architecte sur la base de la disposition anti-abus de droit contenue à l’article 344, § 1 er...Article : texte imprimé
2023"1. Le fondement de la responsabilité des dirigeants de la personne morale redevable de l'impôt pour le précompte professionnel resté impayé au titre de l'article 442quater CIR92 (actuel art. 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales) repose sur leur faute personnelle qui a contri...Article : texte imprimé
2023"Il suit de l'article 442quater, §§ 1er, alinéa 1er, 2, alinéa 1er, et 3 CIR92 (actuel article 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales) : – que les dirigeants d'une société chargés de la gestion journalière de la société sont solidairement responsables du paiement du précompte professio...Article : texte imprimé
Olivier D'Aout, Auteur | 2023"Depuis la dernière réforme de l’impôt des sociétés, la déduction de la plupart des latences fiscales, dont les pertes reportées, ne peut plus être opérée lorsque la société fait l’objet d’un contrôle aboutissant à une rectification accompagnée d’accroissement d’au moins 10 %." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Salomé Camara, Auteur | 2023"L’article 344, § 1 er, du CIR 92 permet de rendre inopposables à l’administration certaines opérations ou constructions juridiques constitutives d’un abus fiscal." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur des cotisations qui ont été établies en application d’un règlement-taxe communal sur les personnes qui utilisent des panneaux avec un message à destination du public, tandis que les personnes qui n’utilisent pas de tels panneaux ou qui n’y consentent pas ne sont...Article : texte imprimé
2023Conformément à l’article 1034ter, 6°, du Code judiciaire, une requête contradictoire, telle qu’une requête fiscale visée à l’article 1385decies du même Code, contient la signature du requérant ou de son avocat. En l’espèce, la requête introductive d’instance n’a pas été signée et la décision a...Article : texte imprimé
2023Les articles 10, 11 et 172 de la Constitution impliquent que quiconque se trouve dans la même situation doit être traité de manière égale, mais n’excluent pas qu’un traitement fiscal différent soit instauré au regard de catégories de personnes déterminées à condition qu’il existe une justification objective et raison...Article : texte imprimé
2023Madame Y. a fait l’objet de deux sanctions qui, selon la Cour d’appel, sont de nature pénale au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, à savoir, d’une part, une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis de cinq a...Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur le fondement d’une action paulienne dirigée par l’Etat belge à l’encontre du contribuable, redevable de cotisations à l’impôt des personnes physiques relatives aux exercices d’imposition 1991, 1992, 1998 et 1999, et tendant à ce que la renonciation de l’intéressé à la successio...Article : texte imprimé
2023"Il appartient au juge d'apprécier si les communications qu'une autorité a faites préalablement à un fait imposable peuvent susciter chez le contribuable l'attente légitime qu'il ne fera pas l'objet d'une imposition (en l'espèce une taxe communale sur l'inoccupation). Des communications postérieures au fait imposable ne peuvent susciter une telle a...Article : texte imprimé
2023"La cour devait se prononcer sur un montage par lequel une société établie à Malte aurait acquis un yacht à moteur au moyen d'un prêt octroyé par sa société mère belge. La société maltaise a subséquemment conclu un contrat de leasing avec l'actionnaire de la société mèr...Article : texte imprimé
2023"Le seul fait que des données ont été obtenues du PCC par l'administration fiscale en violation de la loi ne signifie pas automatiquement que ces données ne peuvent plus être utilisées à l'appui d'une cotisation. La législation fiscale ne contient en effet pas de disposition générale interdisant l'usage d'u...Article : texte imprimé
2023"La cour se prononce sur l'application de la disposition anti-abus dans l'impôt de succession. Elle souligne en l'occurrence que le service de taxation doit d'abord démontrer que le contribuable s'est placé en dehors du champ d'application d'une disposition fiscale en violation de l'objectif de cette disposition. En l'espèce, le Serv...Article : texte imprimé
2023"Le seul fait que le contribuable se soit opposé à la copie de données numériques, après avoir cependant consenti à la mise à disposition et à la consultation du système informatique, ne pouvait empêcher l'administration fiscale d'en prendre copie. Les preuves tirées de cette copie n'en deviennent pas irrégu...Article : texte imprimé
2023"L'extension des données devant être communiquées au PCC crée une plus grande transparence au niveau fiscal et permet également de lutter efficacement et à moindre coût contre la fraude fiscale. En outre, le PCC ne bénéficie pas uniquement à l'administration fiscale ; d'autres entités aussi (les personnes habilitées à recevoir l'...Article : texte imprimé
Wim Vetters, Auteur ; Yousef Arbaoui, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Tobias Andries, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Filip Soetaert, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Dorian Reynaerts, Auteur | 2023