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Rémi Blondelle, Auteur | 2024« Peugeot appartient à un genre particulier de fictions juridiques, celle des “sociétés anonymes à responsabilité limitée”. L’idée qui se trouve derrière ces compagnies compte parmi les inventions les plus ingénieuses de l’humanité. Des millénaires et des millénaires durant, Homo Sapiens a vécu sans elles. Pendant la ma...Article : site web ou document numérique
Emilie Van Goidsenhoven, Auteur ; Guillaume Delfosse, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"La seule preuve admissible de la publication d'un règlement communal consiste dans son annotation dans le registre que le secrétaire communal tient spécialement à cet effet dans les formes légalement prescrites. L'annotation dans le registre qui n'est pas datée n'est pas régulière et ne fournit pas la preuv...Article : texte imprimé
2024La S.R.L. X. fait grief à l’administration de lui avoir refusé partiellement la prolongation pour justes motifs demandée pour rentrer sa déclaration de revenus à l’impôt des sociétés de l’exercice d’imposition 2020 (bilan au 31 mars 2020). Alors que la déclaration devait être rentrée pour le 31 nove...Article : texte imprimé
Sébastien Watelet, Auteur | 2024Faits du litige soumis au juge La convention de concession et son avenant Raisonnement du tribunal Critique du raisonnement du juge L'originalité des œuvres créées par le contribuable Raisonnement du tribunal Critique du raisonnement du jugeArticle : texte imprimé
2024"Il suit du texte de l'article 537 CIR92 que le législateur n'a voulu accorder la mesure de faveur temporaire du taux réduit de l'impôt des personnes physiques et du précompte mobilier qu'à la condition que les dividendes distribués à partir des réserves taxées auxquels s'applique le taux réduit, soient util...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 L’article 23, § 1er, 2°, et art. 27 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu’ils étaient applicables aux exercices d’imposition 2017 à 2019, ne violent pas les articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droit...Article : site web ou document numérique
Guillaume Delfosse, Auteur ; Marie Servais, Auteur | 2024Delfosse, G. et Servais, M., « Première application de la preuve par vraisemblance en droit fiscal », J.D.F., 2023/1-2, p. 61-64.Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'il contrôle un règlement-taxe communal à l'aune du principe constitutionnel d'égalité, le juge doit examiner si le contribuable, qui invoque l'incompatibilité de l'exonération avec ce principe, est discriminé concrètement par l'application de la taxe parce qu'il relève d'une catégorie pouvant pareillement se prévaloir de l'exonération. Le seul ...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Il ressort du texte clair de l’article 44, § 2, 4°, du Code de la T.V.A. que le législateur a accordé l’exonération à des organismes agréés à cet effet par l’autorité compétente ou qui ont été ajoutés à de tels organismes ou qui en dépendent ...Article : texte imprimé
2024Le pourvoi en cassation de l’Etat est dirigé contre un arrêt de cour d’appel qui a dit non fondée une demande de l’Etat belge visant à voir valider une cotisation subsidiaire portant sur des accroissements d’impôt. La Cour d’appel, après avoir dit que «l’administr...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Hormis le cas où la loi exige un mandat spécial, l’avocat qui accomplit un acte de procédure devant une juridiction de l’ordre judiciaire et se limite à déclarer agir au nom d’une personne morale dûment identifiée par sa dénomination, sa nature juridique et son siège...Article : texte imprimé
2024"Les impôts sont d'ordre public. Le juge doit par conséquent lui-même se prononcer, tant en fait qu'en droit, sur l'existence de la dette d'impôt lorsqu'il y est invité par les demandes formulées par les parties. La circonstance que l'administration, lors de la notification de l'existence d'une dette d'impôt, omet d'in...Article : texte imprimé
2024"L'article 19.A.1, alinéa 2, de la convention belgo-française préventive de la double imposition oblige la Belgique à porter en déduction un montant minimum imputable d'impôt forfaitaire étranger sur l'impôt dû en Belgique, quel que soit le mode de prélèvement de cet impôt. Ainsi, même lorsque l'imposition des revenus et gai...Article : texte imprimé
2024"L'intention frauduleuse ou le dessein de nuire au sens de l'article 354, alinéa 2 CIR92 ne doit pas être de nature fiscale, en sorte que ni l'une ni l'autre ne sont limités aux actes accomplis en vue d'éviter l'impôt." (Extrait de RW 2023-2024/24)Article : texte imprimé
2024"Une commune n'est pas autorisée à prendre contractuellement des engagements contraignants sur la manière dont elle exercera à l'avenir sa compétence fiscale réglementaire. Il n'est pas possible pour le juge de donner effet à un contrat dans lequel la commune s'engage à ne pas instaurer une taxe spécifique." (Ex...Article : texte imprimé
2024"a. Le secret professionnel, qui vise à empêcher la communication à des tiers de données concernant la situation fiscale du contribuable, ne s'applique pas à l'égard du contribuable lui-même lorsqu'il s'agit de documents de son propre dossier fiscal. Le secret fiscal ne peut pas être opposé à l'intéressé ...Article : texte imprimé
2024L’administration fiscale a rejeté, dans le chef de la société Q. (antérieurement V.), des «frais de sous-traitance» facturés à celle-ci par la société A.M. pour la réalisation de prestations de travail à façon. Elle considère que la réalité des relations contractuelles et commerciales entre les sociét...Article : texte imprimé
2024Le contribuable était inscrit au registre national belge jusqu’au 5 juin 2019. Depuis 2011, il travaillait sur un yacht privé battant pavillon des îles Caïmans. Pour les exercices d’imposition 2017 et 2018, l’administration l’a informé qu’il ne pourrait pas bénéficier de l’exonération des revenus étrangers et que ses...Article : texte imprimé
2024"Une exemption des revenus d'origine luxembourgeoise en application de l'article 15, 3. de la convention belgo-luxembourgeoise préventive de la double imposition est accordée si la preuve est rapportée que la direction de fait qui exploite le navire (dont le contribuable était le capitaine) est située au Luxembourg. Il s'agit d'une questio...Article : texte imprimé
2024"L'article 356 CIR92 prévoit la possibilité pour l'administration fiscale, après l'annulation par décision judiciaire d'une imposition contestée, de soumettre une cotisation subsidiaire à l'appréciation du juge par voie de conclusions, pour autant que cette cotisation ait été établie à charge du même redevable et en raison de tout ou...Article : texte imprimé
2024"Il doit être déduit de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 116/2017 du 12 octobre 2017 que le droit de visite des agents de la TVA s'étend également aux informations qui ne sont pas immédiatement accessibles. L'article 63, alinéa 1er, 1° CTVA confère aux agents compétents le droit d'examiner les livres et document...Article : texte imprimé
2024"Si les conditions d'application du délai d'imposition de cinq ans de l'article 354, alinéa 2 CIR92 sont remplies, la cotisation établie dans ce délai prolongé ne peut concerner que les revenus dissimulés avec une intention frauduleuse ou dessein de nuire et non la totalité de l'imposition due sur les revenus imposabl...Article : texte imprimé
2024"Toute inexactitude dans la déclaration introduite à l'impôt des sociétés, même résultant d'une décision prise sciemment, peut être rectifiée dans le délai de réclamation." (Extrait de RABG 2024/1)Article : texte imprimé
Olivia Loyens, Auteur | 2024