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Rémi Blondelle, Auteur | 2024« Peugeot appartient à un genre particulier de fictions juridiques, celle des “sociétés anonymes à responsabilité limitée”. L’idée qui se trouve derrière ces compagnies compte parmi les inventions les plus ingénieuses de l’humanité. Des millénaires et des millénaires durant, Homo Sapiens a vécu sans elles. Pendant la ma...Article : site web ou document numérique
Emilie Van Goidsenhoven, Auteur ; Guillaume Delfosse, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"La seule preuve admissible de la publication d'un règlement communal consiste dans son annotation dans le registre que le secrétaire communal tient spécialement à cet effet dans les formes légalement prescrites. L'annotation dans le registre qui n'est pas datée n'est pas régulière et ne fournit pas la preuv...Article : texte imprimé
2024La S.R.L. X. fait grief à l’administration de lui avoir refusé partiellement la prolongation pour justes motifs demandée pour rentrer sa déclaration de revenus à l’impôt des sociétés de l’exercice d’imposition 2020 (bilan au 31 mars 2020). Alors que la déclaration devait être rentrée pour le 31 nove...Article : texte imprimé
Sébastien Watelet, Auteur | 2024Faits du litige soumis au juge La convention de concession et son avenant Raisonnement du tribunal Critique du raisonnement du juge L'originalité des œuvres créées par le contribuable Raisonnement du tribunal Critique du raisonnement du jugeArticle : texte imprimé
2024"Il suit du texte de l'article 537 CIR92 que le législateur n'a voulu accorder la mesure de faveur temporaire du taux réduit de l'impôt des personnes physiques et du précompte mobilier qu'à la condition que les dividendes distribués à partir des réserves taxées auxquels s'applique le taux réduit, soient util...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 L’article 23, § 1er, 2°, et art. 27 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu’ils étaient applicables aux exercices d’imposition 2017 à 2019, ne violent pas les articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droit...Article : site web ou document numérique
Guillaume Delfosse, Auteur ; Marie Servais, Auteur | 2024Delfosse, G. et Servais, M., « Première application de la preuve par vraisemblance en droit fiscal », J.D.F., 2023/1-2, p. 61-64.Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'il contrôle un règlement-taxe communal à l'aune du principe constitutionnel d'égalité, le juge doit examiner si le contribuable, qui invoque l'incompatibilité de l'exonération avec ce principe, est discriminé concrètement par l'application de la taxe parce qu'il relève d'une catégorie pouvant pareillement se prévaloir de l'exonération. Le seul ...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Il ressort du texte clair de l’article 44, § 2, 4°, du Code de la T.V.A. que le législateur a accordé l’exonération à des organismes agréés à cet effet par l’autorité compétente ou qui ont été ajoutés à de tels organismes ou qui en dépendent ...Article : texte imprimé
2024Le pourvoi en cassation de l’Etat est dirigé contre un arrêt de cour d’appel qui a dit non fondée une demande de l’Etat belge visant à voir valider une cotisation subsidiaire portant sur des accroissements d’impôt. La Cour d’appel, après avoir dit que «l’administr...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 Hormis le cas où la loi exige un mandat spécial, l’avocat qui accomplit un acte de procédure devant une juridiction de l’ordre judiciaire et se limite à déclarer agir au nom d’une personne morale dûment identifiée par sa dénomination, sa nature juridique et son siège...Article : texte imprimé
2024"Les impôts sont d'ordre public. Le juge doit par conséquent lui-même se prononcer, tant en fait qu'en droit, sur l'existence de la dette d'impôt lorsqu'il y est invité par les demandes formulées par les parties. La circonstance que l'administration, lors de la notification de l'existence d'une dette d'impôt, omet d'in...Article : texte imprimé
2024"L'article 19.A.1, alinéa 2, de la convention belgo-française préventive de la double imposition oblige la Belgique à porter en déduction un montant minimum imputable d'impôt forfaitaire étranger sur l'impôt dû en Belgique, quel que soit le mode de prélèvement de cet impôt. Ainsi, même lorsque l'imposition des revenus et gai...Article : texte imprimé
2024"L'intention frauduleuse ou le dessein de nuire au sens de l'article 354, alinéa 2 CIR92 ne doit pas être de nature fiscale, en sorte que ni l'une ni l'autre ne sont limités aux actes accomplis en vue d'éviter l'impôt." (Extrait de RW 2023-2024/24)Article : texte imprimé
2024"Une commune n'est pas autorisée à prendre contractuellement des engagements contraignants sur la manière dont elle exercera à l'avenir sa compétence fiscale réglementaire. Il n'est pas possible pour le juge de donner effet à un contrat dans lequel la commune s'engage à ne pas instaurer une taxe spécifique." (Ex...Article : texte imprimé
2024"a. Le secret professionnel, qui vise à empêcher la communication à des tiers de données concernant la situation fiscale du contribuable, ne s'applique pas à l'égard du contribuable lui-même lorsqu'il s'agit de documents de son propre dossier fiscal. Le secret fiscal ne peut pas être opposé à l'intéressé ...Article : texte imprimé
2024L’administration fiscale a rejeté, dans le chef de la société Q. (antérieurement V.), des «frais de sous-traitance» facturés à celle-ci par la société A.M. pour la réalisation de prestations de travail à façon. Elle considère que la réalité des relations contractuelles et commerciales entre les sociét...Article : texte imprimé
2024Le contribuable était inscrit au registre national belge jusqu’au 5 juin 2019. Depuis 2011, il travaillait sur un yacht privé battant pavillon des îles Caïmans. Pour les exercices d’imposition 2017 et 2018, l’administration l’a informé qu’il ne pourrait pas bénéficier de l’exonération des revenus étrangers et que ses...Article : texte imprimé
2024"Une exemption des revenus d'origine luxembourgeoise en application de l'article 15, 3. de la convention belgo-luxembourgeoise préventive de la double imposition est accordée si la preuve est rapportée que la direction de fait qui exploite le navire (dont le contribuable était le capitaine) est située au Luxembourg. Il s'agit d'une questio...Article : texte imprimé
2024"L'article 356 CIR92 prévoit la possibilité pour l'administration fiscale, après l'annulation par décision judiciaire d'une imposition contestée, de soumettre une cotisation subsidiaire à l'appréciation du juge par voie de conclusions, pour autant que cette cotisation ait été établie à charge du même redevable et en raison de tout ou...Article : texte imprimé
2024"Il doit être déduit de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 116/2017 du 12 octobre 2017 que le droit de visite des agents de la TVA s'étend également aux informations qui ne sont pas immédiatement accessibles. L'article 63, alinéa 1er, 1° CTVA confère aux agents compétents le droit d'examiner les livres et document...Article : texte imprimé
2024"Si les conditions d'application du délai d'imposition de cinq ans de l'article 354, alinéa 2 CIR92 sont remplies, la cotisation établie dans ce délai prolongé ne peut concerner que les revenus dissimulés avec une intention frauduleuse ou dessein de nuire et non la totalité de l'imposition due sur les revenus imposabl...Article : texte imprimé
2024"Toute inexactitude dans la déclaration introduite à l'impôt des sociétés, même résultant d'une décision prise sciemment, peut être rectifiée dans le délai de réclamation." (Extrait de RABG 2024/1)Article : texte imprimé
Olivia Loyens, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Charlotte Lardenoit, Auteur ; Elke Duerinck, Auteur | 2024Article : texte imprimé
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Sylvie De Raedt, Auteur | 2023"L'article 8 bis ter, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 du Conseil, du 25 mai 2018, est invalide au regard de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux...Article : texte imprimé
2023"Les agents de l'administration fiscale ne peuvent se ménager l'accès aux habitations privées ou aux locaux habités sans le consentement préalable de l'assujetti. L'autorisation du juge de police autorise seulement lesdits agents à procéder à la visite des habitations privées ou des locaux habités ; elle n'implique pas que c...Article : texte imprimé
2023L’ISI, convaincue que la résidence à l’étranger du contribuable était fictive, a fait usage de la procédure d’imposition d’office pour enrôler l’impôt des personnes physiques pour les revenus 1992 à 1994. Les faits ont été dénoncés par le fisc au parquet. Après une longue procédure p?...Article : texte imprimé
2023Un litige fiscal est en principe un litige évaluable en argent. C’est à tort que le contribuable qui sollicite un dégrèvement d’office d’une cotisation supplémentaire à concurrence d’un montant déterminé et qui est débouté de sa demande, soutient que l’indemnité de procédure devrait ê...Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur la déductibilité fiscale d’un montant de 27 500 euros inscrit au compte 492000 (charges à imputer) dans la comptabilité de l’appelante au 31 décembre 2015. Dans les comptes au 31 décembre 2016, ce montant a été porté à 35 000 euros. Il s’agit d’une provision pour frais d’avo...Article : texte imprimé
2023"L'article 1174 de l'ancien Code civil concerne la condition suspensive purement potestative, à savoir la condition suspensive dont la réalisation dépend exclusivement de la volonté de la partie qui s'oblige. Elle ne fait pas obstacle à la condition suspensive simplement potestative, à savoir la condition suspensive dont la réalisation dépend...Article : texte imprimé
Ludovic Hubert, Auteur | 2023"L’article 344, § 1 er, du Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 92) permet à l’administration fiscale de requalifier une opération réalisée par un contribuable afin de la soumettre à un prélèvement conforme à l’objectif de la loi, comme si l’abus n’avait pas eu li...Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2023"Le gouvernement fédéral a inclus la réduction de l’écart de TVA dans l’accord de gouvernement. Pour y arriver, différentes mesures ont été prises. La dernière en date est l’obligation de recourir, entre assujettis, à la facturation électronique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"Les articles 319, alinéa 1er CIR92 et 63, alinéa 1er CTVA ne violent pas les articles 15 et 22 de la Constitution, combinés avec l'article 8 CEDH. Le droit au respect du domicile concerne non seulement les domiciles privés, mais s'applique également aux locaux utilisés à des fins professionnelles ou commerciales. L'ingérence du législat...Article : texte imprimé
Wim Vetters, Auteur ; Lauren Van Thillo, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Lisa Delinte, Auteur | 2023"Depuis la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés et ce pour l’exercice d’imposition 2019, lorsque l’administration fiscale rectifie la déclaration d’une société ou l’impose d’office et lui inflige un accroissement d’impôt de 10 % ou plus, la société ne pourra pa...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Le juge auquel il est demandé de contrôler une amende administrative infligée sur la base de l’article 70, § 1er, CTVA doit examiner la légalité de cette sanction et peut en particulier vérifier si cette sanction est compatible avec les exigences impératives de conventions internationales et du droit inter...Article : texte imprimé
2023Poursuivi notamment du chef d’abus de biens sociaux, le demandeur a fait valoir devant les juges du fond, et soutient devant la Cour de cassation, que les écritures en compte courant relatives à l’application d’un taux d’intérêt fictif ne peuvent pas être additionnées aux monta...Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur les dégrèvements calculés par l’administration fiscale à la suite d’un arrêt prononcé par la Cour d’appel, auquel les parties ont acquiescé. Le requérant conteste les calculs par courrier et demande l’application de l’arrêt de la Cour européenne de justice du 14 ...Article : texte imprimé
2023L’appelant est médecin de profession et exerçait en personne physique, en 2015, dans les hôpitaux de Furnes et de Roulers, d’une part, et dans un cabinet privé pour des consultations à Roulers et (sporadiquement) à Westouter, d’autre part. Depuis le 1er janvier 2015, l’appelant a été locata...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 L’autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle à ce que, lors d’un procès civil ultérieur, une partie ait la possibilité de contester les éléments déduits du procès pénal, lorsqu’elle n’a pas été partie à cette instance ou dan...Article : texte imprimé
2023Une entreprise accorde un avantage en nature gratuit à son dirigeant en finançant 98% de l'achat d'un bien immobilier, après quoi 42,48% de celui-ci est utilisé à titre professionnel et 57,52% est utilisé à des fins résidentielles par le gérant. Le gérant est le gérant unique et actionnaire à 100% de la sociét?...Article : texte imprimé
Jonathan Picavet, Auteur | 2023"Une société renonce à une partie de ses droits de propriété sur un immeuble détenu en indivision avec son dirigeant et le conjoint de celui-ci. Cet acte de renonciation constitue-t-il un acte de partage dont le caractère déclaratif permettrait au fisc de retenir l’existence d’un avantage ...Article : texte imprimé
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2023"Les agents en charge de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent se ménager l'accès aux habitations privées ou aux locaux habités sans le consentement préalable de l'assujetti. L'autorisation du juge de police autorise seulement lesdits agents à procéder à la visite des habitations privé...Article : texte imprimé
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Tom Messiaen, Auteur ; Daphne Segers, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Ludovic Hubert, Auteur | 2023"Selon l’article 20, al. 2, de la loi du 24 décembre 2002, il y a lieu d’entendre par « décision anticipée », « l’acte juridique par lequel le Service public fédéral Finances détermine conformément aux dispositions en vigueur comment la loi s’appliquera à une situation ou à une opération particulière...Article : texte imprimé
2023"L'administration fiscale ne peut constater la contrariété de l'opération avec les finalités de la disposition fiscale en cause que lorsque ces objectifs ressortent du texte de manière suffisamment claire et, le cas échéant, des travaux préparatoires de la disposition légale applicable. Il n'était pas dans l'intention du législateur d...Article : texte imprimé
2023Se référant à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 novembre 2020 (rôle n° 160/2020), la Cour juge que la jurisprudence des cours et tribunaux en application de l’article 159 de la Constitution ne peut être considérée comme un fait nouveau au sens de l’article 376, § 1er, du C.I.R. 1...Article : texte imprimé
2023La contribuable conteste une taxe communale sur la distribution gratuite à domicile d’écrits publicitaires non adressés. A l’estime de la contribuable, le règlement-taxe, en tant qu’il ne frappe que la distribution à domicile à l’exclusion de la distribution ailleurs qu’au domicile, méconnaît le princ...Article : texte imprimé
2023Un moyen qui, faisant grief à la décision attaquée de violer la foi due aux actes, se borne à invoquer la violation du principe de la foi due aux actes, qui n'est pas un principe général du droit, est irrecevable. (Extrait de JLMB, 29/2023, p.1319)Article : texte imprimé
2023Une taxe annuelle sur la force motrice frappe une situation durable de sa nature, étant celle dans laquelle se trouve la contribuable en raison de la force motrice que l'exercice de sa profession implique d'utiliser durant l'exercice fiscal. Cette taxe est directe et son assiette est la puissance des moteurs...Article : texte imprimé
2023Si, aux termes de l'article 9 de l'arrêté du Régent n° 78 du 18 mars 1831 organique de l'administration des Finances, le ministre des Finances statue sur les réclamations ayant pour objet la remise d'amendes et d'augmentations de droits à titre d'amendes, autres que celles visées par le juge, il ne s'ensuit pas...Article : texte imprimé
2023Ni le document préparatoire à la déclaration ni la formule de déclaration à l'impôt des personnes physiques annexés à l'arrêté royal du 13 mars 2009 ne prévoient que les revenus déclarés à titre de revenus d'origine étrangère doivent en outre être mentionnés dans une annexe comme étant exon?...Article : texte imprimé
2023La publication a pour effet de rendre obligatoire le règlement communal qui en fait l'objet à condition qu'au jour de cette publication, il puisse être fait état de tous les éléments de nature à le rendre exécutoire. Dès lors, lorsqu'un règlement du conseil communal est soumis à la tutell...Article : texte imprimé
2023L'allongement du délai de prescription jusqu'à sept années lorsque des éléments probants, venus à la connaissance de l'administration, font apparaître que des opérations imposables n'ont pas été déclarées en Belgique suppose l'absence de déclaration. Il ne suffit pas que la déclaration soit irrégulière. (Extrait de JLMB, 29/2023, p.1310)Article : texte imprimé
2023Le registre prescrit par l'article L1133-2, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour établir le fait et la date de la publication des règlements et ordonnances communaux ne doit pas être préalablement relié. (Extrait de JLMB, 29/2023, p.1300)Article : texte imprimé
2023Il suit des dispositions de l'article III.26 du Code de droit économique que l'action d'une entreprise commerciale en contestation d'un impôt établi à sa charge, qui n'est pas basée sur une activité nécessitant son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises mais trouve sa cause dans le titre exécutoire qu...Article : texte imprimé
2023La dette envers le Trésor du redevable du précompte professionnel est une dette obligatoire et définitive. Le précompte professionnel payé en exécution de cette dette est, par nature, une imposition au sens de l'article 366 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour son redevable. Le redevable, qui a déc...Article : texte imprimé
2023Si la taxation d'office en matière d'impôts sur les revenus entraîne un renversement de la charge de la preuve, il n'existe rien de tel dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il incombe à la commune de justifier sa taxation si celle-ci est contestée et d'iden...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Les articles 444 et 445 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne violent pas les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme en ce qu’il contient le principe non bis in idem. L...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Le principe de légalité en matière fiscale consacré à l’article 170 de la Constitution, qui est d’ordre public, exige que la loi fiscale contienne des critères précis, non équivoques et clairs au moyen desquels il peut être décidé qui est redevable de l’impôt et pour qu...Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur l’imposition de l’avantage de toute nature consistant en la mise à disposition d’une habitation par la société aux intimés. Cet avantage de toute nature a été calculé pour les exercices d’imposition 2014, 2015 et 2016 sur la base de l’article 18, § 3, 2, alinéa 2, d...Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur la redevance d’inoccupation qui a été établie sur une maison avec hangar, un jardin et un terrain. L’appelante estime que l’attitude de la commune est contraire aux principes de bonne administration. Alors qu’une exonération a encore été accordée pour l’exerci...Article : texte imprimé
2023Le recours en annulation introduit devant la Cour porte sur les articles 18 à 22 de la loi-programme du 20 décembre 2020. Ces dispositions modifient l’article 322, § 3, du C.I.R. 1992 ainsi que l’article 62bis du C.T.V.A., en ce qui concerne les notifications obligatoires par les institutions financières au prof...Article : texte imprimé
Pieter Deré, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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2023"Si les conditions d'application du délai d'imposition de cinq ans de l'article 354, alinéa 2 CIR92 sont remplies, la cotisation établie dans ce délai prolongé ne peut concerner que les revenus dissimulés avec une intention frauduleuse ou dessein de nuire et non la totalité de l'imposition due sur les revenus imposabl...Article : texte imprimé
2023Le contribuable, une personne physique, a acquis la nue-propriété d’un immeuble. L’usufruit a été acquis par la société au sein de laquelle il était gérant. La durée prévue de l’usufruit était de 15 ans. La société a procédé à des travaux dans l’immeuble qui o...Article : texte imprimé
2023Le litige soumis au Tribunal concerne l’application des principes de bonne administration et la portée d’un accord conclu entre l’administration fiscale et le requérant. En l’espèce, la société d’architecte du requérant a fait l’objet, dans un premier temps, d’un contrôle à l?...Article : texte imprimé
2023La demanderesse allègue qu’en raison d’une erreur de son comptable, des paiements d’un montant total de 201 776,96 euros n’ont pas été comptabilisés en tant que dépenses professionnelles. Elle sollicite l’admission de ces paiements en tant que frais professionnels déductibles sur le fondement de l’article ...Article : texte imprimé
Joris Luts, Auteur | 2023"Fiat Chrysler Finance Europe, anciennement dénommée Fiat Finance and Trade Ltd (FFT), fait partie du groupe automobile Fiat/Chrysler et fournit des services de trésorerie et de financement aux sociétés de ce groupe établies en Europe. Ayant son siège social au Grand-Duché de Luxembourg, FFT avait sollicité auprès des ...Article : texte imprimé
2023Le principe général de bonne administration comprend le droit à la sécurité juridique. Le droit à la sécurité juridique implique que les citoyens doivent pouvoir se fier à ce qu’ils ne peuvent interpréter autrement que comme une règle de conduite ou une politique établie de l’administration. Il...Article : texte imprimé
Raymond Ghysels, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur | 2023"La Convention belgo-luxembourgeoise du 17 septembre 1970 a déjà fait l’objet de plusieurs avenants, respectivement les 11 décembre 2002, 16 juillet 2009 et 5 décembre 2017. Le dernier en date a été établi à Luxembourg le 31 août 2021." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Frederik Fogli, Auteur ; Jordan Oprenyeszk, Auteur | 2023"Nous écrivions en 2015 que l’actualité politique de l’époque illustrait combien l’imposition des plus-values sur actions restait l’un des « sujets tabous » de la fiscalité belge, tant elle touchait à l’un de ses principes fondamentaux, lequel par une protection relative du patrimoine privé, venait contrebalancer – partiellement ?...Article : texte imprimé
Emmanuel Delannoy, Auteur | 2023"La Cour d’appel de Liège jette un nouveau pavé dans la « mare des droits d’auteur ». Dans un surprenant arrêt du 8 mars 2023, elle refuse le régime fiscal des droits d’auteur à un architecte sur la base de la disposition anti-abus de droit contenue à l’article 344, § 1 er...Article : texte imprimé
2023"1. Le fondement de la responsabilité des dirigeants de la personne morale redevable de l'impôt pour le précompte professionnel resté impayé au titre de l'article 442quater CIR92 (actuel art. 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales) repose sur leur faute personnelle qui a contri...Article : texte imprimé
2023"Il suit de l'article 442quater, §§ 1er, alinéa 1er, 2, alinéa 1er, et 3 CIR92 (actuel article 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales) : – que les dirigeants d'une société chargés de la gestion journalière de la société sont solidairement responsables du paiement du précompte professio...Article : texte imprimé
Olivier D'Aout, Auteur | 2023"Depuis la dernière réforme de l’impôt des sociétés, la déduction de la plupart des latences fiscales, dont les pertes reportées, ne peut plus être opérée lorsque la société fait l’objet d’un contrôle aboutissant à une rectification accompagnée d’accroissement d’au moins 10 %." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Salomé Camara, Auteur | 2023"L’article 344, § 1 er, du CIR 92 permet de rendre inopposables à l’administration certaines opérations ou constructions juridiques constitutives d’un abus fiscal." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur des cotisations qui ont été établies en application d’un règlement-taxe communal sur les personnes qui utilisent des panneaux avec un message à destination du public, tandis que les personnes qui n’utilisent pas de tels panneaux ou qui n’y consentent pas ne sont...Article : texte imprimé
2023Conformément à l’article 1034ter, 6°, du Code judiciaire, une requête contradictoire, telle qu’une requête fiscale visée à l’article 1385decies du même Code, contient la signature du requérant ou de son avocat. En l’espèce, la requête introductive d’instance n’a pas été signée et la décision a...Article : texte imprimé
2023Les articles 10, 11 et 172 de la Constitution impliquent que quiconque se trouve dans la même situation doit être traité de manière égale, mais n’excluent pas qu’un traitement fiscal différent soit instauré au regard de catégories de personnes déterminées à condition qu’il existe une justification objective et raison...Article : texte imprimé
2023Madame Y. a fait l’objet de deux sanctions qui, selon la Cour d’appel, sont de nature pénale au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, à savoir, d’une part, une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis de cinq a...Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur le fondement d’une action paulienne dirigée par l’Etat belge à l’encontre du contribuable, redevable de cotisations à l’impôt des personnes physiques relatives aux exercices d’imposition 1991, 1992, 1998 et 1999, et tendant à ce que la renonciation de l’intéressé à la successio...Article : texte imprimé
2023"Il appartient au juge d'apprécier si les communications qu'une autorité a faites préalablement à un fait imposable peuvent susciter chez le contribuable l'attente légitime qu'il ne fera pas l'objet d'une imposition (en l'espèce une taxe communale sur l'inoccupation). Des communications postérieures au fait imposable ne peuvent susciter une telle a...Article : texte imprimé
2023"La cour devait se prononcer sur un montage par lequel une société établie à Malte aurait acquis un yacht à moteur au moyen d'un prêt octroyé par sa société mère belge. La société maltaise a subséquemment conclu un contrat de leasing avec l'actionnaire de la société mèr...Article : texte imprimé
2023"Le seul fait que des données ont été obtenues du PCC par l'administration fiscale en violation de la loi ne signifie pas automatiquement que ces données ne peuvent plus être utilisées à l'appui d'une cotisation. La législation fiscale ne contient en effet pas de disposition générale interdisant l'usage d'u...Article : texte imprimé
2023"Le seul fait que le contribuable se soit opposé à la copie de données numériques, après avoir cependant consenti à la mise à disposition et à la consultation du système informatique, ne pouvait empêcher l'administration fiscale d'en prendre copie. Les preuves tirées de cette copie n'en deviennent pas irrégu...Article : texte imprimé
2023"La cour se prononce sur l'application de la disposition anti-abus dans l'impôt de succession. Elle souligne en l'occurrence que le service de taxation doit d'abord démontrer que le contribuable s'est placé en dehors du champ d'application d'une disposition fiscale en violation de l'objectif de cette disposition. En l'espèce, le Serv...Article : texte imprimé
2023"L'extension des données devant être communiquées au PCC crée une plus grande transparence au niveau fiscal et permet également de lutter efficacement et à moindre coût contre la fraude fiscale. En outre, le PCC ne bénéficie pas uniquement à l'administration fiscale ; d'autres entités aussi (les personnes habilitées à recevoir l'...Article : texte imprimé
Wim Vetters, Auteur ; Yousef Arbaoui, Auteur | 2023Article : texte imprimé
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Tobias Andries, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Filip Soetaert, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Dorian Reynaerts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Une décision d’une cour ou d’un tribunal qui constate l’inconstitutionnalité d’un arrêté d’exécution n’est pas un fait nouveau à prendre en compte pour pourvoir d’office au dégrèvement de surtaxes. Bien que la procédure prévue à cet effet à l’article 376 CIR 1992 ...Article : texte imprimé
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2023"Seule l'administration générale des douanes et accises peut poursuivre pénalement une infraction à la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses (art. 281, §§ 1er et 2 LGDA)." (Extrait de RABG 2023/6-7)Article : texte imprimé
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2023En vertu de l’article 366 du C.I.R. 1992, le redevable peut se pourvoir en réclamation contre le montant de l’imposition établie. Suivant l’article 270, 1°, de ce Code, dans sa version applicable au litige, sont notamment redevables du précompte professionnel ceux qui, à titre de débiteur, dépositaire, mandatai...Article : texte imprimé
2023Dans les contestations relatives à l’application d’une loi d’impôt, la demande dirigée contre l’administration fiscale doit, en vertu de l’article 1385decies du Code judiciaire, être introduite par requête contradictoire, avec une copie de la décision directoriale rendue sur le recours administratif préalable organisé...Article : texte imprimé
2023L’assujettissement à l’impôt des personnes physiques nécessite la preuve de la qualité d’habitant du Royaume, à savoir de l’établissement du domicile fiscal du contribuable en Belgique. Cette preuve est à charge de l’administration, sous réserve que sont présumées avoir établi en Belgique leur d...Article : texte imprimé
2023Le litige soumis au Tribunal concerne une taxe provinciale sur les débits de tabacs, enrôlée à charge de la société requérante. A la suite d’un arrêt rendu par la Cour de cassation dans une affaire similaire, la Province de Namur a mis en non-valeur la taxe litigieuse et re...Article : texte imprimé
2023L’administration fiscale néerlandaise a obtenu en 2005 de ses homologues belges des informations (solde de comptes) concernant des comptes bancaires détenus par des résidents des Pays-Bas (dont le requérant) auprès de la banque X à Luxembourg. Les informations sur les comptes avaient été volées à la banque et déco...Article : texte imprimé
2023La discussion concerne une demande de renseignements adressée par l’administration à l’appelante dans le cadre d’une enquête fiscale visant à identifier des contribuables belges disposant d’avoirs à l’étranger qui sont dissimulés vis-à-vis de l’administration belge. Concrètement, l’administration a demandé à l’appelante ...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Une demande de dégrèvement, qui se contente de joindre la déclaration du contribuable et le bilan approuvé par l’assemblée générale, sans autre explication, ne peut être considérée comme un recours administratif dûment motivé. A défaut de fournir les documents réclamés par l’agent instructeur, de natu...Article : texte imprimé
2023Les contribuables ont introduit une demande de mesures provisoires auprès du Tribunal, concernant l’enquête bancaire menée par l’administration fiscale pour les exercices d’imposition 2019 et 2020. Il s’agit d’actes d’investigation réalisés par l’administration fiscale dans le délai d’investigation ordinaire. Les contribuables estiment qu...Article : texte imprimé
2023"La plus-value qui est réalisée par la revente d'un bâtiment qui a été acheté dans l'intention exclusive de le vendre immédiatement avec bénéfice, est une plus-value au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° CIR92." (Extrait de RW 2022-2023/25)Article : texte imprimé
2023La règle de l’égalité des Belges devant la loi contenue dans l’article 10 de la Constitution, celle de la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges inscrite dans l’article 11 de la Constitution ainsi que celle de l’égalité devant l’impôt exprimée d...Article : texte imprimé
2023"Le désistement d'action ne peut avoir lieu que s'il porte sur un droit auquel il est permis de renoncer, et dont la partie peut disposer (art. 823 C.jud.). Une contestation relative à la loi d'impôt touchant à l'ordre public, il s'ensuit que l'Etat belge ne peut pas se désiste...Article : texte imprimé
2023La requérante, agent du S.P.F. Finances, travaille au bâtiment de taxation de Visé jusqu’en 2015 et ensuite à Bruxelles suite à une modification d’affectation. Dans ce cadre, elle perçoit une indemnité pour frais de séjour pendant les six premiers mois de l’année 2015. Pour l’exer...Article : texte imprimé
2023Le requérant est engagé dans les liens d'un contrat de travail auprès d'une société luxembourgeoise. Ce contrat, datant de 2004, prévoyait deux jours de prestation par semaine au profit de cet employeur, le reste de l'activité étant consacré à la société belge du même groupe. Ce n'est qu'en décembre 2010 ...Article : texte imprimé
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Gaëtan Zeyen, Auteur | 2023"Une loi récente du 20 novembre 2022 a apporté de nombreux changements aux dispositions fiscales en vigueur." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023La Cour annule : 1. l’article 201/4, alinéa 6, du Code des droits et taxes divers, inséré par l’article 4 de la loi du 17 février 2021 portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres; 2. à l’article 21 de la loi du 17 février 2021 portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres, les mots...texte imprimé
Comment les revenus des entreprises sociales sont-ils traités par le droit fiscal belge? Tel est l'objet principal du présent ouvrage.Les entreprises sociales ont ceci de particulier qu'elles se livrent à une activité économique tout en poursuivant une finalité sociale et en mettant en oeuvre une gouvernance inclusive. À ...Périodique : site web ou document numérique
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Gaëtan Zeyen, Auteur | 2023"Dans le cas d’espèce, une SA a acquis en 1998 un immeuble repris à l’actif de son bilan. Il a été vendu en 2006 pour un prix de 6.400.000,00 €." (Extrait de l'article)texte imprimé
Le régime de l’unité TVA connaît un grand succès en Belgique. Il permet en effet d’éviter des charges de TVA non-déductibles dans les secteurs et les activités où le droit à déduction de la TVA est limité (financier, immobilier, non-marchand). La décision de création d'une ...Article : texte imprimé
2022"L'existence de dispositions spécifiques n'exclut pas le contrôle au regard de la disposition anti-abus. La circonstance que l'excédent d'attribution entre vifs n'a pas été précisément visé par l'article 2.7.1.0.4 du Code flamand de la fiscalité n'est pas une raison pour décider que cet acte juridique constitue dans tous l...Article : texte imprimé
2022L’Etat belge, créancier de la gérante de la S.P.R.L. RX et de son époux, à concurrence de montants correspondant à des cotisations impayées à l’impôt des personnes physiques, a notifié à la société deux saisies-arrêts simplifiées. Nonobstant les rappels, la société n’a ...Article : texte imprimé
Florence Fassin, Auteur | 2022"Il est généralement admis que lorsqu’un immeuble est utilisé de façon mixte, à savoir affecté en partie à l’exercice de l’activité professionnelle, il ne peut en principe faire l’objet d’amortissements que dans la mesure de cette affectation, conformément à l’article 49 du CIR 92." (E...Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2022"Le parlement a adopté une autre loi en matière fiscale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022Une circulaire ministérielle n'est pas destinée à modifier les règles de droit et ne revêt dès lors pas, en principe, le caractère réglementaire qui pourrait justifier son annulation par le Conseil d'Etat. Il en est ainsi lorsqu'elle se borne à énoncer de simples règles de conduite, des renseigneme...Article : texte imprimé
Raymond Ghysels, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022I. Les pièces relatives à une demande de conciliation fiscale ne relèvent pas de la médiation organisée par le Code judiciaire et ne sont pas confidentielles. Elles peuvent être utilisées dans la procédure fiscale. II. Le fait d’être membre du Conseil d’avis local belge organisé par ...Article : texte imprimé
20221. Il y a lieu de demander à la Cour de justice de l'Union européenne si la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclara...Article : texte imprimé
2022"Il a été procédé aux distributions sur la base de la clause de désignation bénéficiaire modifiée après le décès du decujus et il ne s'agit donc pas d'une clause émanant du decujus mais d'un tiers, si bien que les fictions légales ne s'appliquent pas." (Extrait de RABG 2022/16)Article : texte imprimé
2022"La Cour pose un certain nombre de questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle dans le cadre de l'application du tarif réduit des droits de succession en cas de transmission de parts d'une société familiale où il est question d'une activité économique réelle mais aussi d'un nombre considérable de biens ...Article : texte imprimé
2022"Une prolongation de l'usufruit au cours de l'usufruit initialement établi n'entraîne pas une cession d'usufruit, de sorte que le droit de vente n'est pas dû." (Extrait de RABG 2022/16)Article : texte imprimé
Dimitri Van Becelaere, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Tim Roovers, Auteur ; Mattias Van de Wygaert, Auteur ; Maaike Van Duyse, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Lien Vanwinnendael, Auteur ; Wim Vetters, Auteur | 2022Article : texte imprimé
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2022"Les sommes dévolues et payées aux héritiers sur la base de la clause de désignation bénéficiaire modifiée après le décès du decujus ne leur ont pas été dévolues en vertu d'un contrat contenant une stipulation faite en leur faveur par le decujus. Le iure proprio sur ces sommes dont...Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2022"La Cour de justice a dû se prononcer dans une affaire 1 où une société hongroise, active dans le secteur des installations électriques, avait conclu un contrat qui consistaient à apposer des autocollants publicitaires sur des voitures lors d’un championnat de course automobile en Hongrie." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur | 2022"Les faits dont a eu à connaître la Cour d’appel d’Anvers, relatifs à des cotisations à l’IPP afférentes aux exercices d’imposition 2015 et 2016 peuvent être résumés ainsi (...)" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
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2022"La taxe annuelle au sens de l'article 161 W.Succ. n'est pas soumis aux impôts limitativement énumérés à l'article 2, § 3, DBV Belgique-Luxembourg, ni ne lui est identique ou essentiellement similaire, de sorte que le DBV Belgique-Luxembourg ne lui est pas applicable. Contrairement à la DBV Belgique-Luxembourg, la DBV Belgique-Pays-Bas énumère, comp...Article : texte imprimé
Christophe Franssen, Auteur | 2022"À certaines conditions, les dividendes d’actions nominatives, émises en contrepartie d’apports en numéraire réalisés à partir du 1 er juillet 2013 à une petite société, peuvent bénéficier d’un précompte mobilier réduit à 20 ou 15 %. Il s’agit du régime VVPRbis." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Le caractère exhaustif de la liste des impôts sur le revenu et sur la fortune actuels, visés à l'article 2, § 3, de la convention du 17 septembre 1970 entre la Belgique et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions, et l'extension envisagée par l'article 2, § 4, à des impôts futurs de nature ident...Article : texte imprimé
2022La requérante est active dans le secteur du commerce de véhicules neufs. A l'issue d'un contrôle portant sur les exercices d'imposition 2016 et 2017, l'administration fiscale annonce à la requérante le rejet en D.N.A. (dépenses non admises) des rémunérations comptabilisées en faveur de son administrateur délégué (Monsieur P....Article : texte imprimé
2022Il résulte du principe de légalité en matière fiscale, tel que prévu par l'article 170 de la Constitution et du caractère d'ordre public du droit fiscal que la dette d'impôt découle exclusivement de la loi. Il s'ensuit que, tant que le délai de réclamation n'a pas expiré, le contrib...Article : texte imprimé
2022Le litige concerne une action en justice intentée à charge des contribuables sur le fondement des articles 93undecies C du C.T.V.A. et 442quater du C.I.R. 1992. Les contribuables se plaignent du fait que les notifications préalables ne mentionnaient pas toutes les dettes échues pour lesquelles l...Article : texte imprimé
2022Une provision constituée pour faire face à la charge résultant d'un engagement de pension ne peut être exonérée d'impôt que dans la mesure où elle tient compte de la limite de 80 pour cent au-delà de laquelle la charge de pension ne pourra être déduite, à titre de frais professi...Article : texte imprimé
2022En autorisant la déduction des frais pour la période pendant laquelle ils ont été effectivement payés ou supportés, l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 déroge expressément à la règle du droit comptable suivant laquelle les charges engagées au cours d'un exercice mais afférentes à un ou plusie...Article : texte imprimé
2022Les pertes professionnelles pouvant être déduites des revenus d'autres activités professionnelles doivent être justifiées sur la base de revenus réels et non de revenus estimés forfaitairement. (Extrait de JLMB, 29/2022, p.1281)Article : texte imprimé
20221. L'article 444, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 a été modifié par la loi du 30 juin 2017 portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale. Il s'applique dorénavant aussi en cas de déclaration tardive. Auparavant cette disposition légale ne prévoyait d'accroissement qu'« en cas d'absence de décla...Article : texte imprimé
2022Les principes généraux de bonne administration comprennent le droit à la sécurité juridique. Ces principes valent aussi à l’égard de l’administration fiscale. Le droit à la sécurité juridique implique que le citoyen doit pouvoir se fier à ce qu’il ne peut considérer que comme u...Article : texte imprimé
Céline Ruiz Sanchez, Auteur | 2022"Pour que les rentes alimentaires soient déductibles en vertu de l’article 104 du CIR 92, les conditions suivantes doivent être remplies." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Ludovic Hubert, Auteur | 2022"L’article 316 du CIR 92 autorise l’administration à demander des renseignements, tant verbaux qu’écrits, au contribuable en vue de procéder à la vérification utile de sa situation fiscale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Typhanie Afschrift, Auteur | 2022I. Introduction II. L'allongement des délais de taxation et d'investigation A. La situation antérieure B. Le nouveau délai prévu par la loi précitée de 2019 C. L'entrée en vigueur de ce texte : application dans le temps III. L'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à des agents de l'administration ...Article : texte imprimé
Doctrine: Les effets paradoxaux, exorbitants et multi-inconstitutionnels d'une disposition anti-abus
Guy Kleynen, Auteur | 2022I. Préambule II. La ratio legis : une présomption irréfragable dénuée de tout fondement III. Le caractère spécifique ainsi que les effets exorbitants et irréfléchis de la mesure IV. Les principaux aspects inconstitutionnels des contraintes exorbitantes qui en découlent pour les sociétés V. Réflexion concernant l'obligation de traiter de fa?...Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2022"Un parlementaire a interpellé le ministre sur la situation où un bâtiment est mis à la disposition « passive » du locataire, le bailleur se contentant de louer le bâtiment sans fournir de services additionnels." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Raymond Ghysels, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022Le règlement-taxe litigieux frappe la distribution à domicile d’écrits publicitaires non adressés. Le contribuable estime que le règlement-taxe, en ne frappant que la distribution à domicile, viole le principe d’égalité et de non-discrimination. Selon la Cour d’appel, s’il n’est pas requis que la justifica...Article : texte imprimé
2022Le principe général non bis in idem a la même portée que l’article 14.7 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques et l’article 4.1 du septième protocole additionnel CEDH du 22 novembre 1984. Ce principe signifie que nul ne peut être jugé ou puni pénalement une seconde fois ...Article : texte imprimé
2022Le litige soumis au Tribunal concerne l’application d’une taxe communale sur le dépannage de véhicule. En l’espèce, la taxe au taux plein a été réclamée alors que le véhicule n’avait finalement pas été embarqué par les services de dépannage mais avait été déplacé p...Article : texte imprimé
2022Le contribuable avait successivement donné à son fils la nue-propriété de ses droits indivis dans un immeuble (en 1989), puis l’usufruit de cet immeuble (en 1992). En 1996, il fut condamné pour faux et usage de faux en écritures dans des bilans de sociétés. L’administration procéda ensuite à la rectific...Article : texte imprimé
2022Une résidente autrichienne, qui est aussi ressortissante autrichienne, hérite de la succession de son père par testament, mais doit verser une somme à l'épouse et au fils de son père pour honorer leurs parts réservataires respectives. La succession comprend également des terrains situés en Allemagne, pour lesquels elle est ...Article : texte imprimé
2022Si le principe de confiance légitime a été débattu à de nombreuses reprises en doctrine et en jurisprudence par rapport aux apparences créées par des circulaires administratives ou à l'objet ou au contenu d'accords, exprès ou tacites, conclus au stade de la taxation entre l'administration et les contribuables...Article : texte imprimé
2022Le contribuable, alors domicilié à Florence en Italie, a signé un contrat d'engagement de personnel académique avec l'Université de Namur, et ce pour une durée de deux ans, du 1er septembre 2005 au 31 août 2007 (contrat à durée déterminée). Pour les revenus concernés, il demande à pouvoir bénéficier de l'ar...Article : texte imprimé
2022Le litige concerne des cotisations à l'impôt des non-résidents enrôlées, pour les exercices d'imposition 2013 et 2014, à charge du requérant. Ce dernier prétend pouvoir bénéficier du régime spécial des travailleurs frontaliers et ne pas être taxable, partant, en Belgique. L'avenant à la convention belgo-française préventive de la double imposit...Article : texte imprimé
Christophe Franssen, Auteur | 2022"L’article 11 du CIR 92 prévoit que les revenus immobiliers « sont imposables, suivant le cas, dans le chef du propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier du bien »." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2022"Depuis le 1 er juillet 2022, le champ d’application de la taxation relative à la fourniture de logements meublés et d’éventuels services supplémentaires est modifié." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Franssen, Auteur | 2022"Les frais propres à l’employeur (ou à la société) sont des frais supportés par un salarié (ou un dirigeant) alors qu’ils incombent audit employeur (ou à ladite société)." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
François-Xavier Choffray, Auteur | 2022"Cette fiche (numérotée 281.50) doit être établie pour chacun des bénéficiaires et doit être adressée annuellement à l’administration fiscale." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jean-Michel Degée, Auteur ; Edoardo Traversa, Auteur | 2022Le 1er décembre 2016, le législateur transposait en droit belge (1)la disposition anti-abus récemment introduite (2) dans la direc- tive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, dite « Directive mère-fille » (3) Cette disposition anti-abus figure dans le Code de...Article : texte imprimé
2022L'autonomie fiscale des communes ne les dispense pas de respecter le principe constitutionnel d'égalité. Le principe d'égalité est violé si le critère de distinction utilisé dans le règlement-taxe n'est pas raisonnablement justifié au regard de la nature et de l'objectif de la taxe. Bien que la justification du cr...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Si, en principe, le conseiller fiscal ou l'expert-comptable est tenu à une obligation de moyen, il est par contre tenu à une obligation de résultat quant aux obligations formelles inhérentes à sa tâche (comme par exemple le dépôt de déclarations fiscales dans les formes et délais requis, l...Article : texte imprimé
Bernard Mariscal, Auteur | 2022"Après la réforme apportée par la loi relative aux pensions complémentaires du 28 avril 2003, la matière des pensions complémentaires a été sérieusement remaniée par diverses lois. La matière de la taxation de prestations est notamment celle qui a subi le plus de bouleversements. Par ailleurs, de nouveaux produits de pe...Article : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur | 2022"La décision favorable du SDA se base en particulier, outre le respect des conditions énoncées aux articles 202 et 203 du CIR 92, sur la circonstance que la vente du paquet de participations résulte d’une décision unique, exécutée par l’établissement bancaire dans une sorte d’unité temporelle." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Catherine Brocal, Auteur | 2022"Dans son arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation a tranché la question de la validité des preuves obtenues de manière irrégulière dans la[le] cadre d’une visite domiciliaire de l’administration fiscale et ce faisant casse l’arrêt de la Cour d’appel de Gand du 13 juin 2017." (E...Article : texte imprimé
2022"L'impôt de succession est en principe dû sur l'universalité des biens appartenant au défunt. L'inscription de comptes et de carnets de dépôt au nom de la testatrice ainsi que les extraits de compte eux-mêmes au nom de la défunte sont un acte de propriété passé en faveur de la ...Article : texte imprimé
2022"Une vente ultérieure de l'immeuble préalablement au décès de la testatrice n'a en principe pas d'incidence sur l'application de l'article 11 du Code des droits de succession (C. succ.). Dans cette situation, la présomption de libéralité pour la fraction du prix cédée à l'usufruitier disparaît compte tenu du point de ra...Article : texte imprimé
2022"Il découle de la nature d'une société commerciale que tous les actifs qui sont nécessaires à l'exercice de ses activités soient utilisés. Ses dépenses présentent généralement un caractère professionnel, de sorte qu'une société ne doit pas démontrer le caractère professionnel de ses dépenses afin de pouvoir les dé...Article : texte imprimé
2022"Par dérogation au principe de l'immunisation fiscale des biens du domaine public de l'Etat et des biens du domaine privé qui sont affectés à un service public ou à l'intérêt général, de tels biens ne sont exonérés du précompte immobilier que lorsque sont remplies les conditions de l'article 253, alin...Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2022"La Cour de cassation a été une nouvelle fois interrogée sur le caractère neuf d’un immeuble ancien transformé, mais cette fois elle a décidé de porter la question devant la CJUE." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jonathan Picavet, Auteur | 2022"L’article 132bis du CIR 92 répartit les suppléments de la quotité exemptée d’impôt pour enfants à charge entre les deux parents qui ne font plus partie du même ménage lorsqu’ils remplissent l’obligation d’entretien prévue à l’article 203, § 1 er , de l’ancien Code civil à...Article : texte imprimé
Emmanuel Delannoy, Auteur | 2022"La Cour d’appel de Bruxelles a tranché un dossier dans lequel une contribuable s’était vue imposer une amende pour ne pas avoir déclaré la totalité des actifs de la succession de son mari." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Franssen, Auteur | 2022"Environ quarante-cinq-mille non-résidents perçoivent chaque année des revenus, imposables à l’impôt des non-résidents (ci-après, « INR »), pour leur travail saisonnier dans l’agriculture et l’horticulture belge." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur | 2022"Le Code flamand de la fiscalité comporte trois dispositions relatives aux intérêts de retard." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Koen Janssens, Auteur | 2022Plus d'e-mails Il ne reste plus qu'un numéro central CalendrierArticle : texte imprimé
2022Selon la Cour, c'est à tort que les contribuables contestent la légalité des intérêts de retard. Les intérêts de retard ont en effet pour objectif de sauvegarder les intérêts du Trésor public et d'assurer un recouvrement efficace de l'impôt. L'exigibilité d'intérêts de retard constitue une simple indemnité ...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Sous peine de ne pouvoir constituer le mode de preuve, seul admissible, de la publication d'un règlement ou d'une ordonnance communale, l'annotation prescrite par l'article L1133-2 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation doit être signée non seulement par le secrétaire communal mais éga...Article : texte imprimé
2022La requérante sollicite l'octroi de l'exonération du revenu cadastral à l'impôt des personnes physiques, pour des immeubles dont elle est copropriétaire, en faisant état de considérations liées à sa vie familiale recomposée. Elle décrit son histoire personnelle et allègue avoir agi par respect à l'égard de ses anciens compagnons...Article : texte imprimé
2022Malgré la clôture de la liquidation d’une société conformément aux articles 194 et 195 du Code des sociétés qui met fin à l’existence et à la personnalité juridique de cette société, celle-ci est réputée poursuivre son existence en vue de sa défense à l’égard des demandes form...Article : texte imprimé
2022L’article 2.7.1.0.6 du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013, tel qu’il était applicable avant sa modification par l’article 34 du décret flamand du 23 décembre 2016 « portant des dispositions fiscales diverses et des dispositions relatives au recouvrement de créances non fiscales », interprété en ce sens qu’il s’app...Article : texte imprimé
Raymond Ghysels, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Est exonéré tout remboursement de capital libéré effectué en exécution d'une décision régulière de réduction du capital social conformément aux dispositions du Code des sociétés (art. 18, al. 1er, 2° CIR92)." (Extrait de RW 2021-2022/37)Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2022Prévoyant la taxation de certaines plus-values sur actions, la nouvelle convention fiscale belgo-française va certainement rendre la Belgique encore moins attrayant pour mes Français fortunés. (extrait de Trends-tendances, 17/2022, p.12)Article : texte imprimé
2022"La Cour de justice de l'Union européenne ne reconnaît pas un principe général de droit européen d'interdiction de l'abus fiscal du droit de portée générale, qui s'applique tant dans un contexte de droit européen que dans un contexte de droit purement national. L'article 6.1 (ATAD) de la directive (UE) 2016/1164 du...Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2022"Les plaques commerciales sont utilisées par les professionnels du secteur automobile. Concrètement, il s’agit des plaques « marchand », « essai » et « professionnelles ». Si la pratique ne pose pas de problèmes particuliers quand il s’agit de véhicules, qu’en est-il des speed pedelecs ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022L'article 131 du C.I.R. 1992 prévoit une exonération d’impôt à concurrence d’un montant de base déterminé. Les articles 145/1 et 145/24 du C.I.R. 1992 accordent une réduction d'impôt pour l'épargne à long terme et pour les dépenses d'économie d'énergie relatives à une habitation. En vertu de l'art...