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2023Un litige fiscal est en principe un litige évaluable en argent. C’est à tort que le contribuable qui sollicite un dégrèvement d’office d’une cotisation supplémentaire à concurrence d’un montant déterminé et qui est débouté de sa demande, soutient que l’indemnité de procédure devrait ê...Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur la déductibilité fiscale d’un montant de 27 500 euros inscrit au compte 492000 (charges à imputer) dans la comptabilité de l’appelante au 31 décembre 2015. Dans les comptes au 31 décembre 2016, ce montant a été porté à 35 000 euros. Il s’agit d’une provision pour frais d’avo...Article : texte imprimé
2023"L'article 1174 de l'ancien Code civil concerne la condition suspensive purement potestative, à savoir la condition suspensive dont la réalisation dépend exclusivement de la volonté de la partie qui s'oblige. Elle ne fait pas obstacle à la condition suspensive simplement potestative, à savoir la condition suspensive dont la réalisation dépend...Article : texte imprimé
Ludovic Hubert, Auteur | 2023"L’article 344, § 1 er, du Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 92) permet à l’administration fiscale de requalifier une opération réalisée par un contribuable afin de la soumettre à un prélèvement conforme à l’objectif de la loi, comme si l’abus n’avait pas eu li...Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2023"Le gouvernement fédéral a inclus la réduction de l’écart de TVA dans l’accord de gouvernement. Pour y arriver, différentes mesures ont été prises. La dernière en date est l’obligation de recourir, entre assujettis, à la facturation électronique." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"Les articles 319, alinéa 1er CIR92 et 63, alinéa 1er CTVA ne violent pas les articles 15 et 22 de la Constitution, combinés avec l'article 8 CEDH. Le droit au respect du domicile concerne non seulement les domiciles privés, mais s'applique également aux locaux utilisés à des fins professionnelles ou commerciales. L'ingérence du législat...Article : texte imprimé
Wim Vetters, Auteur ; Lauren Van Thillo, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Lisa Delinte, Auteur | 2023"Depuis la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés et ce pour l’exercice d’imposition 2019, lorsque l’administration fiscale rectifie la déclaration d’une société ou l’impose d’office et lui inflige un accroissement d’impôt de 10 % ou plus, la société ne pourra pa...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Le juge auquel il est demandé de contrôler une amende administrative infligée sur la base de l’article 70, § 1er, CTVA doit examiner la légalité de cette sanction et peut en particulier vérifier si cette sanction est compatible avec les exigences impératives de conventions internationales et du droit inter...Article : texte imprimé
2023Poursuivi notamment du chef d’abus de biens sociaux, le demandeur a fait valoir devant les juges du fond, et soutient devant la Cour de cassation, que les écritures en compte courant relatives à l’application d’un taux d’intérêt fictif ne peuvent pas être additionnées aux monta...