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Tom Messiaen, Auteur ; Daphne Segers, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Ludovic Hubert, Auteur | 2023"Selon l’article 20, al. 2, de la loi du 24 décembre 2002, il y a lieu d’entendre par « décision anticipée », « l’acte juridique par lequel le Service public fédéral Finances détermine conformément aux dispositions en vigueur comment la loi s’appliquera à une situation ou à une opération particulière...Article : texte imprimé
2023"L'administration fiscale ne peut constater la contrariété de l'opération avec les finalités de la disposition fiscale en cause que lorsque ces objectifs ressortent du texte de manière suffisamment claire et, le cas échéant, des travaux préparatoires de la disposition légale applicable. Il n'était pas dans l'intention du législateur d...Article : texte imprimé
2023Se référant à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 novembre 2020 (rôle n° 160/2020), la Cour juge que la jurisprudence des cours et tribunaux en application de l’article 159 de la Constitution ne peut être considérée comme un fait nouveau au sens de l’article 376, § 1er, du C.I.R. 1...Article : texte imprimé
2023La contribuable conteste une taxe communale sur la distribution gratuite à domicile d’écrits publicitaires non adressés. A l’estime de la contribuable, le règlement-taxe, en tant qu’il ne frappe que la distribution à domicile à l’exclusion de la distribution ailleurs qu’au domicile, méconnaît le princ...Article : texte imprimé
2023Un moyen qui, faisant grief à la décision attaquée de violer la foi due aux actes, se borne à invoquer la violation du principe de la foi due aux actes, qui n'est pas un principe général du droit, est irrecevable. (Extrait de JLMB, 29/2023, p.1319)Article : texte imprimé
2023Une taxe annuelle sur la force motrice frappe une situation durable de sa nature, étant celle dans laquelle se trouve la contribuable en raison de la force motrice que l'exercice de sa profession implique d'utiliser durant l'exercice fiscal. Cette taxe est directe et son assiette est la puissance des moteurs...Article : texte imprimé
2023Si, aux termes de l'article 9 de l'arrêté du Régent n° 78 du 18 mars 1831 organique de l'administration des Finances, le ministre des Finances statue sur les réclamations ayant pour objet la remise d'amendes et d'augmentations de droits à titre d'amendes, autres que celles visées par le juge, il ne s'ensuit pas...Article : texte imprimé
2023Ni le document préparatoire à la déclaration ni la formule de déclaration à l'impôt des personnes physiques annexés à l'arrêté royal du 13 mars 2009 ne prévoient que les revenus déclarés à titre de revenus d'origine étrangère doivent en outre être mentionnés dans une annexe comme étant exon?...Article : texte imprimé
2023La publication a pour effet de rendre obligatoire le règlement communal qui en fait l'objet à condition qu'au jour de cette publication, il puisse être fait état de tous les éléments de nature à le rendre exécutoire. Dès lors, lorsqu'un règlement du conseil communal est soumis à la tutell...