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2023Le litige porte sur les dégrèvements calculés par l’administration fiscale à la suite d’un arrêt prononcé par la Cour d’appel, auquel les parties ont acquiescé. Le requérant conteste les calculs par courrier et demande l’application de l’arrêt de la Cour européenne de justice du 14 ...Article : texte imprimé
2023L’appelant est médecin de profession et exerçait en personne physique, en 2015, dans les hôpitaux de Furnes et de Roulers, d’une part, et dans un cabinet privé pour des consultations à Roulers et (sporadiquement) à Westouter, d’autre part. Depuis le 1er janvier 2015, l’appelant a été locata...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 L’autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle à ce que, lors d’un procès civil ultérieur, une partie ait la possibilité de contester les éléments déduits du procès pénal, lorsqu’elle n’a pas été partie à cette instance ou dan...Article : texte imprimé
2023Une entreprise accorde un avantage en nature gratuit à son dirigeant en finançant 98% de l'achat d'un bien immobilier, après quoi 42,48% de celui-ci est utilisé à titre professionnel et 57,52% est utilisé à des fins résidentielles par le gérant. Le gérant est le gérant unique et actionnaire à 100% de la sociét?...Article : texte imprimé
Jonathan Picavet, Auteur | 2023"Une société renonce à une partie de ses droits de propriété sur un immeuble détenu en indivision avec son dirigeant et le conjoint de celui-ci. Cet acte de renonciation constitue-t-il un acte de partage dont le caractère déclaratif permettrait au fisc de retenir l’existence d’un avantage ...Article : texte imprimé
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2023"Les agents en charge de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent se ménager l'accès aux habitations privées ou aux locaux habités sans le consentement préalable de l'assujetti. L'autorisation du juge de police autorise seulement lesdits agents à procéder à la visite des habitations privé...Article : texte imprimé
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Tom Messiaen, Auteur ; Daphne Segers, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Ludovic Hubert, Auteur | 2023"Selon l’article 20, al. 2, de la loi du 24 décembre 2002, il y a lieu d’entendre par « décision anticipée », « l’acte juridique par lequel le Service public fédéral Finances détermine conformément aux dispositions en vigueur comment la loi s’appliquera à une situation ou à une opération particulière...