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2023L'allongement du délai de prescription jusqu'à sept années lorsque des éléments probants, venus à la connaissance de l'administration, font apparaître que des opérations imposables n'ont pas été déclarées en Belgique suppose l'absence de déclaration. Il ne suffit pas que la déclaration soit irrégulière. (Extrait de JLMB, 29/2023, p.1310)Article : texte imprimé
2023Le registre prescrit par l'article L1133-2, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour établir le fait et la date de la publication des règlements et ordonnances communaux ne doit pas être préalablement relié. (Extrait de JLMB, 29/2023, p.1300)Article : texte imprimé
2023La dette envers le Trésor du redevable du précompte professionnel est une dette obligatoire et définitive. Le précompte professionnel payé en exécution de cette dette est, par nature, une imposition au sens de l'article 366 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour son redevable. Le redevable, qui a déc...Article : texte imprimé
2023Il suit des dispositions de l'article III.26 du Code de droit économique que l'action d'une entreprise commerciale en contestation d'un impôt établi à sa charge, qui n'est pas basée sur une activité nécessitant son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises mais trouve sa cause dans le titre exécutoire qu...Article : texte imprimé
2023Si la taxation d'office en matière d'impôts sur les revenus entraîne un renversement de la charge de la preuve, il n'existe rien de tel dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il incombe à la commune de justifier sa taxation si celle-ci est contestée et d'iden...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Les articles 444 et 445 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne violent pas les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme en ce qu’il contient le principe non bis in idem. L...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Le principe de légalité en matière fiscale consacré à l’article 170 de la Constitution, qui est d’ordre public, exige que la loi fiscale contienne des critères précis, non équivoques et clairs au moyen desquels il peut être décidé qui est redevable de l’impôt et pour qu...Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur l’imposition de l’avantage de toute nature consistant en la mise à disposition d’une habitation par la société aux intimés. Cet avantage de toute nature a été calculé pour les exercices d’imposition 2014, 2015 et 2016 sur la base de l’article 18, § 3, 2, alinéa 2, d...Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur la redevance d’inoccupation qui a été établie sur une maison avec hangar, un jardin et un terrain. L’appelante estime que l’attitude de la commune est contraire aux principes de bonne administration. Alors qu’une exonération a encore été accordée pour l’exerci...Article : texte imprimé
2023Le recours en annulation introduit devant la Cour porte sur les articles 18 à 22 de la loi-programme du 20 décembre 2020. Ces dispositions modifient l’article 322, § 3, du C.I.R. 1992 ainsi que l’article 62bis du C.T.V.A., en ce qui concerne les notifications obligatoires par les institutions financières au prof...