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Gilles Le Garrec, Auteur ; Vincent Touzé, Auteur | 2022Aujourd'hui abandonné, le projet de système universel de retraite, qui voulait réunir tous les régimes en un système unique, était sans doute trop ambitieux. (extrait d'Alternatives économiques, HS 124, p.18)Article : texte imprimé
2022"1. Une règle ne devrait être qualifiée de rétroactive que si elle s'applique à des faits, actes et situations définitivement commis au moment de son entrée en vigueur. Le fait que la décision relative aux pensions qui prend effectivement et pour la première fois effet au plus tôt le 1er jan...Article : texte imprimé
2022Lorsqu'un travailleur marocain s'est marié et a vécu au Maroc avec une première épouse, marocaine, avec qui il a eu des enfants, puis l'a répudiée en 1973, s'est remarié au Maroc avec une Belge et est venu vivre en Belgique, la rupture du premier mariage n'emporte aucune violation de l'ordre ...Article : texte imprimé
2022Une indemnité de non-concurrence versée à un directeur commercial n'est pas une indemnité de licenciement. Elle n'empêche pas l'octroi d'une pension de travailleur salarié. (extrait de CDS, 9/2021, p.416)Article : texte imprimé
2022La répudiation en droit marocain (talaq) se définit comme le privilège reconnu au mari de mettre fin au mariage d'une manière discrétionnaire, sans qu'il doive motiver sa décision et sans que l'épouse puisse s'y opposer ni former une demande reconventionnelle. Il ne s'agit pas d'une procédure contentieuse mais d'...Article : texte imprimé
2022En vertu de l'article 570 du Code judiciaire, pour qu'en Belgique, un jugement étranger relativement à l'état des personnes soit tenu pour régulièrement rendu, il faut entre autres conditions que la décision ne contienne rien de contraire à l'ordre public, ni aux règles du droit public belge, et que les...Article : texte imprimé
Henri Funck, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Henri Funck, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Henri Funck, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022Lorsque, sans avoir eu de résidence ni d'enfants communs avec sa première épouse, un travailleur marocain ayant comme elle sa résidence habituelle en Belgique, l'a répudiée moyennant le paiement d'une somme d'argent, et que les deux époux se sont chacun remariés et ont chacun eu un ou des enf...