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Benoît Octave, Auteur | 2024Des guerres de clonage de la voix aux litiges imminents en matière de droits d'auteur, qui sortira vainqueur? (Extrait de LE, 11/2024, p.7)Article : texte imprimé
2024Pour qu’il y ait protection du droit d’auteur (art. XI.165 CDE), il doit être prouvé qu’il est question d’une œuvre originale qui témoigne d’un effet intellectuel et qui porte l’empreinte personnelle de l’auteur. C’est le cas lorsque l’auteur a pu exprim...Article : texte imprimé
Raymond Ghysels, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Sébastien Watelet, Auteur | 2024Faits du litige soumis au juge La convention de concession et son avenant Raisonnement du tribunal Critique du raisonnement du juge L'originalité des œuvres créées par le contribuable Raisonnement du tribunal Critique du raisonnement du jugeArticle : texte imprimé
Thierry Broucke, Auteur | 2024I. Droits d'auteur, Kézako ? II. Des œuvres littéraires et artistiques III. La sécurité sociale des droits d'auteur IV. L'imposition des droits d'auteur V. Les formalités A. Convention de cession de droits B. Attestation du travail des arts C. Déclarations à l'Office national de sécurité sociale D. Déclarations périodiques e...Article : texte imprimé
Arnaud Vangansbeek, Auteur | 2024Bon nombre de travailleurs sont impactés par la récente réforme des droits d'auteurs. La perte de l'avantage fiscal qui leur était accordé entraine une diminution de leur rémunération nette. (Extrait de Trends-Tendances, 9/2024, p.55)Article : texte imprimé
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Anne Rayet, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Victoria Hendrickx, Auteur ; Lorenzo Gugliotta, Auteur | 2024Article : texte imprimé
Filip Mees, Auteur | 2024"Qui peut encore bénéficier de droits d'auteur ? Quelles œuvres entrent encore en considération pour les droits d'auteur ? Comment tout calculer ? L'incertitude est un atout ! La nouvelle législation n'est pas particulièrement claire et jusqu'à présent, le fisc n'a rien fait pour clarifier les choses." (Extrait de Comptabilité créative n°2/2024)Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 La sollicitation de clients d’un concurrent peut constituer une pratique commerciale déloyale si des circonstances atténuantes sont prouvées rendant la sollicitation illégale. Sommaire 2 Seul l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a le droit de la reproduire ou de la faire reproduire sous quelque forme qu...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que l’expression « reproductions effectué...Article : texte imprimé
Simon Geiregat, Auteur | 2024Article : texte imprimé
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Charles-Henry Massa, Auteur ; Irina Fala, Auteur | 2023"Le 1er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire est entré en vigueur et la Juridiction unifiée du brevet (JUB) est entrée en fonction. En droit des marques, la Cour précise les conditions requises pour la responsabilité directe de l'exploitant d'une place de marché en ligne, ainsi que pour l'ép...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Un conseiller fiscal qui, outre son activité habituelle, dispense des formations dans le cadre de programmes de formation organisés par des tiers, peut-il encore se prévaloir aujourd'hui du régime fiscal des 'droits d'auteur' ? Et pour quel montant ? C'est à ces questions que répond une décision anticipée récemment publiée sur Fisc...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Alors que, sur la base de l’article 861 du Code judiciaire, il appartient à la partie dont les intérêts ont été lésés par l’irrégularité de soulever une exception de nullité et d’invoquer et de prouver la lésion des intérêts, le juge doit, dans le...Article : texte imprimé
Simon Geiregat, Auteur ; Gauthier Vandenbossche, Auteur | 2023Depuis 2008, les revenus des droits d'auteur bénéficient d'un traitement fiscal favorable à l'impôt des personnes physiques en vertu de l'article 17 §1, 5° et de l'article 37 CIR 92. Ces dernières années, ce régime fiscal particulier était régulièrement appliqué dans le secteur des logiciels. Une loi-programme du 26 décembre 2022 a réformé le systè...Article : texte imprimé
Nele Somers, Auteur | 2023Ces dernières années, des discussions intéressantes ont été réglées par les juges entre les titulaires de droits, les utilisateurs et les sociétés de gestion collective. Le fil conducteur de ces discussions est la question des modèles de rémunération que les sociétés de gestion collective présentent aux utilisateurs de...Article : texte imprimé
Droits d'auteur: il n'y aura pas de miracle : comment les entreprises réagissent à cette suppression
Xavier Beghin, Auteur | 2023Le 1er janvier prochain, la période transitoire du nouveau régime des droits d'auteurs s'arrêtera. Les entreprises actives dans l'IT ou utilisant de tels profils ne pourront plus payer certains de leurs employés en droit d'auteur. La situation économique et la compétitivité rendent la compensation compliquée. (Extrait de Trends-Tendances, 44/2023, p.34)Article : texte imprimé
Tom Bonne, Auteur | 2023"Comme c'est l'usage, le Service des décisions anticipées (SDA) a publié un rapport sur ses activités de l'année écoulée. Ce qui est intéressant dans ces rapports, c'est qu'ils abordent notamment diverses 'opérations soumises au SDA mais non acceptées'. C'est encore le cas du "Rapport annuel 2022" : en 18 pages, le ...Article : texte imprimé
Sébastien Watelet, Auteur | 2023Décision du 25 juillet 2023 - n° 2023.0437 Objet de la demande Analyse de la position du SDA Décision du 3 octobre 2023 - n° 2023.0659 Objet de la demande Analyse de la position du SDAArticle : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"Un expert-comptable ou conseiller fiscal peut-il être rémunéré par la société dans laquelle il exerce sa profession sous la forme de droits d'auteur pour des programmes d'ordinateur, des lettres types, des conseils types et des modèles ? La Cour d'appel de Gand s'est récemment prononcée sur cette question dans ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Le Service des décisions anticipées (SDA) vient de publier pour la première fois une décision anticipée sur le régime fiscal des droits d'auteur 'nouvelle mouture' (décision anticipée n° 2023.0437 du 25 juillet 2023, publiée sur Fisconetplus le 27 septembre 2023). La décision aborde notamment la question de savoir si les droits d'auteur peuvent enco...Article : texte imprimé
2023"Il suit de l'article 861, alinéa 2, du Code judiciaire que lorsque les mesures imposées par le juge pour réparer le grief sont exécutées en temps voulu, l'acte de procédure irrégulier n'est pas déclaré nul. Les revenus obtenus de la cession ou de la concession de droits d'auteur sont imposables comme...Article : texte imprimé
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Bart Engelen, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Sébastien Watelet, Auteur | 2023Les lois s'appliquent de la même manière au contribuable et au fisc Qui doit démontrer si l'œuvre est protégée par le droit d'auteur ? Quant à l'exigence d'une exploitation par le cessionnaire Quant à l'exigence d'une identification des œuvres visées dans le contrat Quant à l'exigence d'une communication au publicArticle : texte imprimé
Benoît Michaux, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Le contribuable, architecte, a conclu avec sa société, dont il est l’unique gérant et actionnaire, un contrat de concession de droits d’auteur, en date du 16 septembre 2016. L’administration a requalifié les revenus mobiliers déclarés issus de la concession de droits d’auteur en rémunérations de dirigeant d’entrepr...Article : texte imprimé
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Joris Deene, Auteur | 2023À compter du 1er août 2022, le droit des contrats en matière de droit d’auteur suite à la transposition de la directive européenne DSM n° 2019/790 a été modifié. Les auteurs, artistes-interprètes, éditeurs, producteurs, employeurs et commettants doivent désormais prendre en compte de nouvelles règles telles que le ...Article : texte imprimé
Maxime Vermeersch, Auteur | 2023Pas de choix libres et créatifs, donc pas d'œuvre « originale » ? La forme doit être originale, pas le contenu La jurisprudence reste pertinenteArticle : texte imprimé
2023Une oeuvre peut bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur, quand bien même sa réalisation a été déterminée par des considérations techniques, pour autant qu'une telle détermination n'ait pas empêché l'auteur de refléter sa personnalité dans cet objet, en manifestant des choix libres et créatifs. ...Article : texte imprimé
20231. Conformément à l'article 17, paragraphe 1er, 5°, du C.I.R. 1992, les revenus provenant de la cession ou de la concession de droits d'auteur sont imposables comme revenus mobiliers et non comme revenus professionnels au sens de l'article 27, 1°, du C.I.R. Il en est de même si la cession ou ...Article : texte imprimé
Norman Neyrinck, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Emmanuel Delannoy, Auteur | 2023"La Cour d’appel de Liège jette un nouveau pavé dans la « mare des droits d’auteur ». Dans un surprenant arrêt du 8 mars 2023, elle refuse le régime fiscal des droits d’auteur à un architecte sur la base de la disposition anti-abus de droit contenue à l’article 344, § 1 er...Article : texte imprimé
Thibaut Bernard, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Marie-Christine Janssens, Auteur ; Hendrik Vanhees, Auteur | 2023"Le 19 juin 2022, la loi transposant la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été promulguée. Comme le titre l'indique, le législateur belge satisfait ainsi à l'obligation de mettre en œuvre de nombreuses nouvelles règles qui viendront s'ajouter à ...Article : texte imprimé
Brent Springael, Auteur | 2023"Nous y avons déjà fait brièvement allusion : les conditions auxquelles les droits d'auteur attribués aux travailleurs salariés peuvent rester exonérés de cotisations de sécurité sociale ont été définies par un AR du 7 avril 2023 (MB, 14 avril 2023, deuxième édition; voyez Fisc., nr. 1788 , p. 14). S'il est vrai que ces conditions se rapproch...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Au cours de l'élaboration de la réforme du régime fiscal applicable aux droits d'auteur (entrée en application au début de 2023), le législateur promettait également un régime spécifique en matière de cotisations à l'ONSS. Ce dernier s'est fait attendre, mais a finalement été instauré par l'AR du 7 avril 2023, publié le...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"La Cour d'appel de Liège s'est prononcée, dans le cadre du régime instauré par la loi du 16 juillet 2008 (ancien art. 17, § 1, 5° et 37, al. 2, CIR 1992), sur la question de savoir si un architecte peut se faire rémunérer par des droits d'auteur par la société dans laquelle il exerce sa profession....Article : texte imprimé
Xavier Gillot, Auteur | 2023I. L'artiste, le groupe et la société des Îles Vierges britanniques II. Les justifications III. La thèse du ministère public IV. L'analyse de la Chambre du conseil 4.1. Activités et localisation réelles ? 4.2. Pouvoirs de gestion réels ? 4.3. Immixtion dans la gestion de la société étrangère ? 4.4. Absence de gestion en Belgique d...Article : texte imprimé
Doctrine : Le (pas si) nouveau traitement fiscal des revenus de droits d'auteur et de droits voisins
Sébastien Watelet, Auteur | 2023"La loi-programme du 26 décembre 2022 modifie le régime fiscal de taxation forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins instauré par la loi du 16 juillet 2008. Le projet de réforme a fait couler beaucoup d'encre. L'émotionnel a parfois pris le dessus. La loi étant désormais votée, il convient de l'analyser sous ...Article : texte imprimé
Sébastien Watelet, Auteur | 2023"La loi-programme du 26 décembre 2022 adapte, depuis le 1 er janvier 2023, le régime de taxation forfaitaire des droits d’auteur et des droits voisins sur plusieurs aspects. Une période transitoire est prévue pour les contribuables qui ne pourraient plus bénéficier de ce régime particulièrement attractif." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Sébastien Watelet, Auteur | 2023L'objectif de la réforme n'est pas atteint Le champ d'application n'est pas modifié 1er tiret - le transfert de droits d'auteur ou de droits voisins 2e tiret - une œuvre littéraire ou une prestation artistique 3e tiret - le transfert intervient en vue de l'exploitation ou de l'utilisation effective ...Article : texte imprimé
2023La protection de la propriété intellectuelle, y compris du droit d’auteur, relève du champ d’application de l’article 1er du premier protocole additionnel CEDH, relatif à la protection de la propriété. La reproduction et la publication en ligne d’un livre dont une personne est l’auteur,...Article : texte imprimé
Guy Kleynen, Auteur | 2023La récente réforme de la fiscalité des droits d'auteur est le parfait exemple de la façon dont il ne faut pas légiférer. (Extrait de LE, 5/2023, p.11)Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"Le Service des décisions anticipées (SDA) a publié il y a quelque temps un rapport sur ses activités au cours de l'année 2021 ('Rapport annuel 2021', disponible sur www.ruling.be). Ce qui est intéressant dans ces rapports, c'est qu'ils abordent également diverses 'opérations soumises au SDA mais non accept?...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances annonce une modification légale qui supprimera l'obligation d'établir des fiches individuelles pour les droits d'auteur lorsque ceux-ci font l'objet d'une facture ou "d'un document en tenant lieu" (Q.R., Chambre, 2022-2023, bulletin n° 55-099, p. 157). En attendant cette modification lég...Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur le point de savoir si les sommes versées en 2015, 2016 et 2017 au contribuable par sa société constituent des droits d’auteur ou des rémunérations de dirigeant. L’article 17, § 1er, 5°, du C.I.R. 1992 dispose que les revenus tirés de la cession de droits d’auteur constituen...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2023On ne sait toujours pas avec certitude si les informaticiens font partie ou non des professions exclues par la réforme. (Extrait de Trends-Tendances, 4/2023, p.12)Article : texte imprimé
Du changement en vue pour les droits d’auteur : retirer un revenu de votre société - droits d'auteur
2023Depuis un certain temps, vous vous faites verser des indemnités de droits d’auteur avantageusement imposées par votre société. Mais le gouvernement fédéral a maintenant décidé de s’attaquer à ce régime spécial. Que sait-on déjà à ce sujet ? (Extrait de ACS, 15/2022, p.7)Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"La loi-programme du 26 décembre 2022, qui comprend notamment le régime fiscal profondément modifié des droits d'auteur, a été publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2022 (première édition). Ce nouveau régime est entré en vigueur, sans modification, à partir du 1er janvier 2023." (Extrait du Fiscologue, 1774, 13.01.2023, p.6)texte imprimé
Tom Heremans, Auteur ; Elisa Le Grelle, Auteur | Bruxelles : Editions Larcier-Intersentia | Questions-Réponses | 2023texte imprimé
DROIT BELGE La problématique de la rémunération occupe une place centrale dans les relations entre employeur et travailleur. Aujourd'hui, les entreprises ne se limitent plus au paiement du salaire de base et proposent généralement un "package" composé d'une série d'avantages extralégaux. Sous la pression fiscale et parafiscale particulièrement élevée, l...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Selon le ministre des Finances, l'intention est bien que le nouveau régime fiscal en matière de droits d'auteur, qui entrera en vigueur début 2023, ne s'applique pas aux programmes informatiques. Lors des débats sur le projet de loi-programme en Commission des Finances de la Chambre, il n'a laissé planer aucun d...Article : texte imprimé
Brent Springael, Auteur ; Camille Vanpeteghem, Auteur | 2022"Les grandes lignes de la réforme du régime fiscal des droits d'auteur ont été dévoilées dans un numéro précédent, à l'occasion de l'avant-projet de loi-programme approuvé par le Conseil des ministres (Fisc., nr. 1765 , p. 1). A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, peu de modifications substantielles ont été in...Article : texte imprimé
Sébastien Watelet, Auteur | 2022La modification du champ matériel du régime fiscal La modification du champ personnel du régime fiscal Si les revenus ne relèvent pas de l'article 17, § 1er, 5° CIR 92, de quelle disposition relèvent-ils ? Complexification de l'article 37, alinéa 2 Un ratio de 30 % La moyenne des revenus visés au 5° des quatre dernières années ne peut excéder 37...Article : texte imprimé
2022"La transposition de la directive (UE) 2019/790 par la loi belge du 19 juin 2022 ne vise pas seulement la modernisation du droit d'auteur et des droits voisins à l'aune du numérique ; elle modifie de manière substantielle le cadre contractuel des contrats d'exploitation en matière de droit d'auteur et de droits voisins,...Article : texte imprimé
Charles-Henry Massa, Auteur | 2022"En droit des marques, la jurisprudence du Tribunal sur les conséquences du Brexit quant à la disparition ou à la persistance d'un droit antérieur n'est pas encore totalement stabilisée. En droit d'auteur, la Cour confirme la validité de l'article 17 de la directive 2019/790, qui a instauré un régime spécifique de respon...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2022Le texte modifiant le régime des droits d'auteur reste particulièrement flou et nécessite rapidement des éclaircissements de la part du ministre. (extrait de Trends-Tendances, 47/2022, p.10)Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Une décision judiciaire reconnaissant ou rejetant la protection d’une œuvre par le droit d’auteur n’a pas autorité de la chose jugée et elle ne lie pas une autre juridiction appelée à statuer sur la protection par le droit d’auteur de la même œuvre dè...Article : texte imprimé
2022Pour bénéficier de la protection du droit d’auteur sur une œuvre, il est nécessaire, mais suffisant, que l’auteur prouve que ses productions sont l’expression de ses efforts intellectuels. Il s’en suit que le juge ne doit examiner l’origine que si une œuvre qui s’expri...Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2022La disparition programmée des droit d'auteur dans certaines professions suscite de vives réactions. A raison? (Extrait de Trends-Tendances, 45/2022, p.13)Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2022Mauvaise nouvelle pour les profils IT et autres architectes qui se voient écartés du régime des droits d'auteurs suite à la réforme de Vincent Van Peteghem. (Extrait de Trends-Tendances, 44/2022, p.10)Article : texte imprimé
2022L'appréciation des conditions de seuil du droit d'auteur impose à l'auteur d'exposer les éléments qui, selon lui, déterminent le caractère original de l'œuvre (ce qu'on appelle le « stelplicht »). A la lumière du stelplicht, il convient de souligner l'interaction entre (l'appréciation) des conditions d'originalité et (l'appréciation) de la quest...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"A la fin de la semaine dernière, le conseil des Ministres a approuvé en première lecture un avant-projet de loi-programme qui doit exécuter les mesures budgétaires convenues récemment. Le point fort, dans le domaine fiscal, est la profonde réforme du régime de taxation des 'droits d'auteur' qui en lais...Article : texte imprimé
Laurent De Surgeloose, Auteur ; Alexis Fierens, Auteur | 2022Si beaucoup pensent que les droits d'auteurs sur les oeuvres créées par un travailleur dans le cadre de son contrat de travail reviennent automatiquement à l'employeur, il s'agit là d'un malentendu. (Extrait de Trends-Tendances, 43/2022, p.69)Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2022Une des mesures sorties du chapeau budgétaire de la Vivaldi vise à limiter fortement le régime fiscal des droits d'auteur. (Extrait de Trends-tendances, 42/2022, p.13)Article : texte imprimé
Sébastien Watelet, Auteur | 2022Le régime de taxation forfaitaire des droits d'auteur n'est pas un régime dérogatoire L'appréciation des conditions de protection par les juges fiscaux La notion d'œuvre littéraire ou artistique L'originalité L'expression Les revenus doivent résulter de la cession ou de la concession des droits de l'auteurArticle : texte imprimé
2022"I. - Selon l'article 627, 5o, du Code judiciaire, le juge compétent pour connaître d'une action en contrefaçon est le juge du lieu de la contrefaçon. En l'espèce, les actes de contrefaçon reprochés se produisent par le biais de ventes réalisées par Internet. Dans la jurisprudence de ...Article : texte imprimé
Filip Mees, Auteur | 2022"Les droits d'auteur attribués sont soumis à des contrôles de la part du fisc. Depuis cette année, ils sont en outre soumis à une obligation de fiche (voir Comptabilité Créative, n° 6 (25 mars 2022)). L'occasion pour nous de passer en revue certaines généralités concernant les droits d'auteur." (Extrait de Comptabilité créative n°15/2022)Article : texte imprimé
Bart Vermoesen, Auteur | 2022"Dans la pratique, les droits d'auteur sont souvent attribués au dirigeant d'entreprise depuis sa société (de management). Quelles sont les formalités administratives applicables dans ce cas précis et comment la société doit-elle comptabiliser les indemnités payées ?" (Extrait de Comptabilité créative n°15/2022)Article : texte imprimé
2022Le litige porte sur la question de savoir si les indemnités versées par la SABAM au premier appelant relèvent de la notion de « revenus d'avoirs mobiliers affectés à l'exercice de l'activité professionnelle » au sens de l'article 37, § 1er CIR92. Il n'est pas contesté que ces indemnités constituent bien des revenus mo...Article : texte imprimé
2022Le CIR92 détermine pour chaque catégorie de revenus le mode de calcul du revenu net et ce calcul est cloisonné par catégorie de revenus. Aucune disposition légale ne limite la déduction de frais d'une catégorie de revenus en raison de l'existence de frais afférents à une autre catégorie de rev...Article : texte imprimé
Camille Vanpeteghem, Auteur ; Brent Springael, Auteur | 2022"Le 16 juin 2022, soit plus d'un an après l'expiration du délai de transposition, le Parlement belge a enfin adopté la loi transposant la nouvelle directive européenne relative au droit d'auteur (Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 'sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique' (ci-après : "la loi"...Article : texte imprimé
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Sébastien Watelet, Auteur | 2022"L’administration fiscale a récemment lancé une grande action visant à contrôler les dirigeants d’entreprise qui obtiennent, de leur société, des droits d’auteur. En vue de cette action, l’administration a précisé sa position quant à l’examen de l’œuvre." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Auteur | 2022Contrôles ciblés, demandes de renseignement: le fisc fait preuve d'une sévérité accrue à l'encontre des utilisateurs du système des droits d'auteur. (Extrait de Trends-Tendances, 15/2022, p 18)Article : texte imprimé
Filip Mees, Auteur | 2022"La loi impose dorénavant d'introduire une fiche pour les droits d'auteur. Les premières fiches doivent être déposées pour le 30 avril 2022." (Extrait de Comptabilité créative n°7/2022)Article : texte imprimé
Jérémie Younes, Auteur | 2022Majors et fonds d'investissements s'arrachent pour des sommes astronomiques les droits d'édition des légendes du rock'n'roll et se livrent une véritable bataille de positions financières. (Extrait d'Alternatives économiques, 421, p.52)Article : texte imprimé
2022Droits intellectuels - Droit d'auteur et droits voisins - Droit d'auteur - Originalité - Pratiques commerciales déloyalesArticle : texte imprimé
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Dorien Taeymans, Auteur ; Sarah Van Den Brande, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022Aucune disposition légale ne limite la déduction de frais d'une catégorie de revenus en raison de l'existence de frais afférents à une autre catégorie de revenus. Le forfait légal de frais prévu en matière de droits d'auteur (revenus mobiliers) est entièrement compatible avec la déduction de frais professionnels rée...Article : texte imprimé
Sébastien Watelet, Auteur | 2022"La loi du 21 janvier 2022 modifie notamment les articles 57 et 219 du Code des impôts sur les revenus (ci-après, « CIR 92 ») afin de rendre obligatoire l’établissement d’une fiche en cas d’attribution de droits d’auteur et de droits voisins." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Il ressort d'une circulaire publiée récemment que l'Administration fiscale s'estime compétente pour se prononcer sur la question de savoir si une oeuvre pour laquelle le contribuable fait appel au régime fiscal avantageux en matière de droits d'auteur, est une oeuvre protégée par le droit d'auteur (circulaire 2022/C/22 du 25 février 2022, a...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Le Moniteur belge du 28 janvier 2022 publie la loi du 21 janvier 2022 "portant des dispositions fiscales diverses" (voyez également, Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2351/008). Au-delà des modifications apportées au 'régime VVPRbis', la loi remanie plusieurs régimes importants. Ainsi par exemple, on notera la confirmation légale de l'obligation d'introduire une fiche...Article : texte imprimé
2022"Il n'est pas tenu compte, pour la réduction de l'allocation de chômage, du revenu découlant de l'exercice d'une activité artistique lorsqu'il est perçu dans le cadre d'une activité de salarié et que des cotisations de sécurité sociale sur ce revenu sont payées." (Extrait du JTT n°1417)Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 La lampe suspendue litigieuse est vendue dans un certain nombre de points de vente au détail en Belgique et via une boutique en ligne. Le fait dommageable, à savoir la prétendue violation du droit d'auteur, se produit donc également en Belgique. Sommaire 2 Les objets utilitaires tels qu'une lampe s...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur ; Jan Van Dyck, Auteur | 2021"Dans un arrêt marquant, la Cour d'appel de Gand décide que les droits d'auteur qu'un metteur en scène et scénariste perçoit de la SABAM n'ont en l'espèce pas de caractère professionnel, en dépit du fait qu'ils résultent de l'exploitation, par sa société, d'oeuvres qu'il a créées pour ...Article : texte imprimé
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Charles-Henry Massa, Auteur | 2021"En droit des marques, le Tribunal applique la notion élargie de mauvaise foi retenue par la Cour à une « marque de défense » non utilisée telle quelle ainsi qu'à une stratégie de « dépôts réitérés » de la même marque. En droit des dessins ou modèles, le Tribunal complète la jurisp...Article : texte imprimé
2021"Le fait de réunir des éléments de style de mobilier généralement connus peut démontrer un choix suffisamment créatif pour que le mobilier respecte le seuil de protection du droit d'auteur, l'image globale concrète du meuble servant de référence. Dans le cadre de son obligation d'information, l'auteur doit donner ...Article : texte imprimé
2021Un réalisateur/scénariste d’œuvres audiovisuelles exerce son activité via une société (SPRL) dont il est administrateur. Le contribuable cède par contrat à la SPRL les droits d’exploitation de ses créations, qui peut utiliser elle-même ces droits d’exploitation ou les céder à des tiers (sociétés de produc...Article : texte imprimé
Manon Pollet, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Stijn Fockedey, Auteur | 2021Universal Music Group a fait une entrée en Bourse fracassante du fait de ses excellents résultats financiers. Les grands labels semblaient aussi dépassés que le CD, leur ancienne vache à lait. Mais à l'heure du streaming, leur immense catalogue musical vaut à nouveau de l'or. (Extrait de Trends-Tendances, 44/2021, p.34)