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2024Sommaire 1 La sollicitation de clients d’un concurrent peut constituer une pratique commerciale déloyale si des circonstances atténuantes sont prouvées rendant la sollicitation illégale. Sommaire 2 Seul l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a le droit de la reproduire ou de la faire reproduire sous quelque forme qu...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que l’expression « reproductions effectué...Article : texte imprimé
Simon Geiregat, Auteur | 2024Article : texte imprimé
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Charles-Henry Massa, Auteur ; Irina Fala, Auteur | 2023"Le 1er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire est entré en vigueur et la Juridiction unifiée du brevet (JUB) est entrée en fonction. En droit des marques, la Cour précise les conditions requises pour la responsabilité directe de l'exploitant d'une place de marché en ligne, ainsi que pour l'ép...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2023"Un conseiller fiscal qui, outre son activité habituelle, dispense des formations dans le cadre de programmes de formation organisés par des tiers, peut-il encore se prévaloir aujourd'hui du régime fiscal des 'droits d'auteur' ? Et pour quel montant ? C'est à ces questions que répond une décision anticipée récemment publiée sur Fisc...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Alors que, sur la base de l’article 861 du Code judiciaire, il appartient à la partie dont les intérêts ont été lésés par l’irrégularité de soulever une exception de nullité et d’invoquer et de prouver la lésion des intérêts, le juge doit, dans le...Article : texte imprimé
Simon Geiregat, Auteur ; Gauthier Vandenbossche, Auteur | 2023Depuis 2008, les revenus des droits d'auteur bénéficient d'un traitement fiscal favorable à l'impôt des personnes physiques en vertu de l'article 17 §1, 5° et de l'article 37 CIR 92. Ces dernières années, ce régime fiscal particulier était régulièrement appliqué dans le secteur des logiciels. Une loi-programme du 26 décembre 2022 a réformé le systè...Article : texte imprimé
Nele Somers, Auteur | 2023Ces dernières années, des discussions intéressantes ont été réglées par les juges entre les titulaires de droits, les utilisateurs et les sociétés de gestion collective. Le fil conducteur de ces discussions est la question des modèles de rémunération que les sociétés de gestion collective présentent aux utilisateurs de...Article : texte imprimé
Droits d'auteur: il n'y aura pas de miracle : comment les entreprises réagissent à cette suppression
Xavier Beghin, Auteur | 2023Le 1er janvier prochain, la période transitoire du nouveau régime des droits d'auteurs s'arrêtera. Les entreprises actives dans l'IT ou utilisant de tels profils ne pourront plus payer certains de leurs employés en droit d'auteur. La situation économique et la compétitivité rendent la compensation compliquée. (Extrait de Trends-Tendances, 44/2023, p.34)