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Jonathan Schenk, Auteur | 2022"1) L'article 24, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'une action par laquelle un copropriétaire d'un immeuble tend à faire interdire...Article : texte imprimé
2021"1. Un droit réel limité, tel qu'une servitude de lumière, peut toujours faire l'objet d'une renonciation par le titulaire. Une telle renonciation est un acte juridique unilatéral qui ne doit pas être accepté par le propriétaire du bien en souffrance. Une telle renonciation ne doit pas nécessairement être inscrite...Article : texte imprimé
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2021Un assujetti tva obtient un droit de superficie d'une durée de 10 ans sur une parcelle de terrain appartenant à ses parents moyennant le paiement d'un canon annuel symbolique de 50 EUR. Au terme du contrat, les parents (tréfonciers) deviendront quant à eux pleins propriétaires des constructions sans devoir payer d'indemnité. ...Article : texte imprimé
2021"En vertu de l'article 1er, alinéa premier de la Loi hypothécaire, tel qu'applicable ici, tous actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, y compris les actes authentiques visés aux articles 577-4, § 1er, et 577-13, ...Article : texte imprimé
Benjamin Verheye, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"A défaut d'un règlement contractuel, les relations patrimoniales entre d'anciens partenaires cohabitants de fait doivent être solutionnées respectivement via des mécanismes correctifs du droit commun supplétif. Entre cohabitants de fait intervient une solidarité pour la contribution, selon leurs facultés et en proportion de leurs moyens, dans les frais quotid...
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Nicolas Bernard, Directeur de publication ; Vincent Defraiteur, Directeur de publication | Bruxelles : Larcier | Les dossiers du Journal des Tribunaux | 2021Le 1er septembre 2021 est entrée en vigueur l’importante loi du 4 février 2020, qui remodèle entièrement la matière du droit des biens. Le nouveau livre 3 du Code civil remplace intégralement en effet l’ancien livre II, datant de 1804, de même que les lois de 1824 sur les droits de superficie ...Article : texte imprimé
2021"La tolérance par les propriétaires d'une habitation d'une occupation partagée ou leur consentement à celle-ci ne fait pas naître une obligation naturelle éternelle dans le chef des occupants. Ces derniers ne peuvent pas se prévaloir du caractère exécutoire de leur droit d'habitation sur la base d'une éventuelle obligation natur...
