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Filip Mees, Auteur | 2024"À partir de 2024, les locataires seront soumis à une nouvelle obligation générale d'information via leur déclaration fiscale. La même obligation s'appliquera aux bénéficiaires de droits réels. En cas de non-respect de la nouvelle obligation, les charges relatives aux contrats de bail et droits réels ne seront plus déductibles." (...Article : texte imprimé
2024Si un créancier a fait transcrire un commandement préalable à une saisie-exécution immobilière, en l’espèce un droit d’emphytéose, avant la mention marginale de l’exploit d’huissier contenant signification de la fin de ce droit d’emphytéose, cette résolution n’est pas opposable à ce créancie...Article : texte imprimé
2023Article : texte imprimé
2023Si le titre de celui qui a conféré l'hypothèque s'éteint avec effet rétroactif, l'hypothèque s'éteint par conséquent aussi, sous réserve de la protection de tiers qui ont acquis, de bonne foi et à titre onéreux, des droits réels limités, de sorte que l'extinction du titre n'affecte pas les droits h...Article : texte imprimé
Kevin Xhebexhia, Auteur ; Florian Pollefeyt, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Pascale Lecocq, Auteur ; Noémie Gofflot, Auteur ; Laura Deru, Collaborateur ; François Boussa, Collaborateur | 2023Article : texte imprimé
2023Lors du contrôle fiscal portant sur les années 2014 et 2015, l'administration soutenait que l'appelante avait révisé trop de TVA: l'appelante considère l'immeuble comme neuf plutôt que comme un ancien immeuble rénové de sorte qu'elle avait appliqué le délai de révision de 15 ans au lieu de celui de 5 ans pour les r?...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 A la différence d’une action possessoire, laquelle relève, en vertu de l’article 591, 5° du Code judiciaire, tel qu’il est d’application en Région wallonne, de la compétence exclusive du juge de paix, l’action confessoire de l’article 3.26, al. 2 du Code civil est une action pétitoire, ...Article : texte imprimé
2023"Il y a indivision entre personnes qui ont sur une chose ou sur un ensemble de choses un droit de même nature, chacune pour une fraction. Lorsqu'une personne possède un bien pour une partie en pleine propriété et pour une autre en usufruit, elle est en indivision avec le nu-propriéta...