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2024Si un créancier a fait transcrire un commandement préalable à une saisie-exécution immobilière, en l’espèce un droit d’emphytéose, avant la mention marginale de l’exploit d’huissier contenant signification de la fin de ce droit d’emphytéose, cette résolution n’est pas opposable à ce créancie...Article : texte imprimé
2023Article : texte imprimé
2023Si le titre de celui qui a conféré l'hypothèque s'éteint avec effet rétroactif, l'hypothèque s'éteint par conséquent aussi, sous réserve de la protection de tiers qui ont acquis, de bonne foi et à titre onéreux, des droits réels limités, de sorte que l'extinction du titre n'affecte pas les droits h...Article : texte imprimé
Kevin Xhebexhia, Auteur ; Florian Pollefeyt, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Pascale Lecocq, Auteur ; Noémie Gofflot, Auteur ; Laura Deru, Collaborateur ; François Boussa, Collaborateur | 2023Article : texte imprimé
2023Lors du contrôle fiscal portant sur les années 2014 et 2015, l'administration soutenait que l'appelante avait révisé trop de TVA: l'appelante considère l'immeuble comme neuf plutôt que comme un ancien immeuble rénové de sorte qu'elle avait appliqué le délai de révision de 15 ans au lieu de celui de 5 ans pour les r?...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 A la différence d’une action possessoire, laquelle relève, en vertu de l’article 591, 5° du Code judiciaire, tel qu’il est d’application en Région wallonne, de la compétence exclusive du juge de paix, l’action confessoire de l’article 3.26, al. 2 du Code civil est une action pétitoire, ...Article : texte imprimé
2023"Il y a indivision entre personnes qui ont sur une chose ou sur un ensemble de choses un droit de même nature, chacune pour une fraction. Lorsqu'une personne possède un bien pour une partie en pleine propriété et pour une autre en usufruit, elle est en indivision avec le nu-propriéta...Article : texte imprimé
Sara Melis, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2022Article : texte imprimé
2022"1. En cas de cessation anticipée du droit de superficie, il n'est pas question d'une acquisition de la propriété dans le chef du propriétaire du terrain, mais l'objet de ses droits de propriété déjà existants est simplement élargi. 2. La circonstance que les parties ont résilié anticipativement le contrat de superf...Article : texte imprimé
Marie-Laure Degroote, Auteur | 2022Article : texte imprimé
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Jonathan Schenk, Auteur | 2022"1) L'article 24, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'une action par laquelle un copropriétaire d'un immeuble tend à faire interdire...Article : texte imprimé
2022Un droit de passage peut être acquis en tant que servitude d'utilité publique par un usage trentenaire continu et ininterrompu, public et non équivoque, par tout un chacun, aux fins de la circulation publique. Cet usage doit toutefois se faire aussi dans l'intention d'utiliser la bande de terrain comme tell...Article : texte imprimé
2022Quels que soient les pouvoirs que le règlement de copropriété lui a attribués, le syndic a pour mission d'exécuter et de faire exécuter les décisions de l'assemblée générale, de gérer le patrimoine des copropriétaires et de représenter l'association des copropriétaires. Le syndic est ainsi habilité à introduire u...Article : texte imprimé
2021"1. Un droit réel limité, tel qu'une servitude de lumière, peut toujours faire l'objet d'une renonciation par le titulaire. Une telle renonciation est un acte juridique unilatéral qui ne doit pas être accepté par le propriétaire du bien en souffrance. Une telle renonciation ne doit pas nécessairement être inscrite...Article : texte imprimé
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2021Un assujetti tva obtient un droit de superficie d'une durée de 10 ans sur une parcelle de terrain appartenant à ses parents moyennant le paiement d'un canon annuel symbolique de 50 EUR. Au terme du contrat, les parents (tréfonciers) deviendront quant à eux pleins propriétaires des constructions sans devoir payer d'indemnité. ...Article : texte imprimé
2021"En vertu de l'article 1er, alinéa premier de la Loi hypothécaire, tel qu'applicable ici, tous actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, y compris les actes authentiques visés aux articles 577-4, § 1er, et 577-13, ...Article : texte imprimé
Benjamin Verheye, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"A défaut d'un règlement contractuel, les relations patrimoniales entre d'anciens partenaires cohabitants de fait doivent être solutionnées respectivement via des mécanismes correctifs du droit commun supplétif. Entre cohabitants de fait intervient une solidarité pour la contribution, selon leurs facultés et en proportion de leurs moyens, dans les frais quotid...texte imprimé
Nicolas Bernard, Directeur de publication ; Vincent Defraiteur, Directeur de publication | Bruxelles : Larcier | Les dossiers du Journal des Tribunaux | 2021Le 1er septembre 2021 est entrée en vigueur l’importante loi du 4 février 2020, qui remodèle entièrement la matière du droit des biens. Le nouveau livre 3 du Code civil remplace intégralement en effet l’ancien livre II, datant de 1804, de même que les lois de 1824 sur les droits de superficie ...Article : texte imprimé
2021"La tolérance par les propriétaires d'une habitation d'une occupation partagée ou leur consentement à celle-ci ne fait pas naître une obligation naturelle éternelle dans le chef des occupants. Ces derniers ne peuvent pas se prévaloir du caractère exécutoire de leur droit d'habitation sur la base d'une éventuelle obligation natur...Article : texte imprimé
2020Article : texte imprimé
Benjamin Verheye, Auteur | 2020Article : texte imprimé
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2020"L'article 815, alinéa 1 er, du Code civil ne peut servir de fondement à une action en sortie d'indivision s'il s'agit d'une indivision conventionnelle ou volontaire que les parties peuvent librement aménager et moduler, également quant à son but, sa durée et son terme. L'article 815, alinéa 1 er, est en effet con?...Article : texte imprimé
2020"La demande introduite par une association de copropriétaires est recevable car elle a fait l'objet d'une décision préalable de l'assemblée générale. Une servitude de passage et de stationnement peut être à terme, en l'espèce 27 ans. A l'échéance de ce terme, elle s'éteint. Le fonds de la d...Article : texte imprimé
2020"La demande tendant à la réduction à une hauteur de 3 mètres de cyprès plantés à une distance d'au moins deux mètres repose sur la théorie des troubles de voisinage. Le trouble dont se plaignent les demandeurs consiste dans un manque limité de soleil, essentiellement en période hivernale. Le p...Article : texte imprimé
2020"Le fonds servant peut solliciter le déplacement de la servitude de passage sous deux conditions. La situation actuelle du passage empêche, comme en l'espèce, le fonds servant d'agrandir son garage. Il s'agit d'une réparation avantageuse au sens de l'article 701, alinéa 3, du Code civil (CC). De même, le pa...Article : texte imprimé
2020"Lorsqu'une servitude de passage est instituée par titre, le tribunal doit rechercher la volonté réelle des parties à partir du texte de la convention. Il résulte de cette analyse que la volonté des parties n'a pas été d'apporter une quelconque limitation de la servitude. En conséquence, le fonds ...Article : texte imprimé
2020"Un terrain agricole sans aucun accès à la voie publique est enclavé ; en l'absence de tolérance, son propriétaire peut réclamer un passage sur l'un des fonds voisins pour l'utilisation de sa propriété d'après sa destination (art. 682 C. civ.). Pour déterminer le chemin le moins dommageable (art. 683 C. ...Article : texte imprimé
2020"Le syndic ne doit pas envoyer de facture pour les réclamations des provisions et des soldes de décomptes individuels, étant donné que l'association des copropriétaires n'est pas assujettie à la TVA pour des actes de gestion et de conservation des parties communes. Le copropriétaire assujetti à la TVA, q...Article : texte imprimé
2020"Même si un conseil de copropriété n'a pas été constitué, l'assemblée générale de l'association des copropriétaires peut valablement prendre des décisions. L'unique sanction réside dans le fait que chaque membre de l'assemblée générale peut introduire une action en justice afin de faire désigner un ou plusieurs coprop...Article : texte imprimé
2020"La simple mention « voirie existante » sur le plan d'un géomètre-expert ne suffit pas à établir l'existence d'une servitude de passage. Une action possessoire doit être introduite contre l'auteur du trouble, qu'il soit propriétaire ou non. La réintégrande ne peut être introduite que dans l'année qui suit la ...Article : texte imprimé
2020"Sur la base d'une prescription acquisitive, une servitude continue et apparente peut être acquise pour un arbre dont la distance minimale de plantation par rapport à la limite du fonds, prévue à l'article 35 du Code rural, n'est pas respectée. L'action en arrachage de l'article 36 du Code rural ne ...Article : texte imprimé
2020"Une servitude de jour et de vue est constituée par titre. La fenêtre fixe percée dans le mur mitoyen est remplacée par une nouvelle fenêtre dont un battant s'ouvre sur le fonds attenant. L'action en suppression de la nouvelle fenêtre afin d'obstruer l'ouverture dans le mur mitoye...Article : texte imprimé
2020Nul ne peut être obligé de compenser un trouble anormal de voisinage que si ce trouble a été causé par un fait, une omission ou un comportement qui lui est imputable, fût-il exempt de toute faute. L'arrêt, qui considère que l'omission reprochée aux défendeurs (ne pas avoir pris les dis...Article : texte imprimé
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Charles-Albert van Oldeneel, Auteur | 2020Plan: 1. Introduction 2. Objectifs de la réforme 3. Contenu 4. Entrée en vigueurArticle : texte imprimé
Nicolas Bernard, Auteur ; Vincent Defraiteur, Auteur | 2020texte imprimé
Pascale Lecocq, Directeur de publication ; Isabelle Durant, Directeur de publication ; Nicolas Bernard, Directeur de publication | [Bruxelles] : Larcier | 2020La loi du 4 février 2020 a réformé en profondeur le droit des biens. Cette loi introduit un nouveau Livre 3 dans le nouveau Code civil. Nombre de règles concernant la propriété, la copropriété, l’usufruit, les relations de voisinage, l’emphytéose et la superficie ont été clarifiées ou modifiée...Article : texte imprimé
2019La théorie des troubles de voisinage suppose la création d'un déséquilibre dans l'usage de leurs droits par des propriétaires voisins et requiert que l'on démontre que ce trouble trouve son origine dans le comportement d'un titulaire d'un droit sur le fonds. L'événement perturbateur (maintien d'arbres sur la propriété et dév...Article : texte imprimé
2019Article : texte imprimé
Lies D'hondt, Auteur | 2019L'article 46 de la Loi sur la faillite offrait au curateur la possibilité de mettre fin aux contrats en vigueur en cas de faillite. Cependant, il y a eu beaucoup de discussions sur la portée de cet article. L'article XX.139 CDE, qui remplace l'article 46 de la Loi sur la faillite, tent...Article : texte imprimé
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Joanne Albert, Auteur | 2017Article : texte imprimé
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2016Article : texte imprimé
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Nicole Gallus, Auteur ; Vincent Wyart, Auteur ; Axel Maeterlinck, Auteur ; Laurence Coenjaerts, Auteur ; Michèle Grégoire, Auteur ; Philippe Campolini, Auteur | 2014