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Article : texte imprimé
2022Article : texte imprimé
2022"1. En cas de cessation anticipée du droit de superficie, il n'est pas question d'une acquisition de la propriété dans le chef du propriétaire du terrain, mais l'objet de ses droits de propriété déjà existants est simplement élargi. 2. La circonstance que les parties ont résilié anticipativement le contrat de superf...Article : texte imprimé
Marie-Laure Degroote, Auteur | 2022Article : texte imprimé
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Jonathan Schenk, Auteur | 2022"1) L'article 24, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'une action par laquelle un copropriétaire d'un immeuble tend à faire interdire...Article : texte imprimé
2022Un droit de passage peut être acquis en tant que servitude d'utilité publique par un usage trentenaire continu et ininterrompu, public et non équivoque, par tout un chacun, aux fins de la circulation publique. Cet usage doit toutefois se faire aussi dans l'intention d'utiliser la bande de terrain comme tell...Article : texte imprimé
2022Quels que soient les pouvoirs que le règlement de copropriété lui a attribués, le syndic a pour mission d'exécuter et de faire exécuter les décisions de l'assemblée générale, de gérer le patrimoine des copropriétaires et de représenter l'association des copropriétaires. Le syndic est ainsi habilité à introduire u...Article : texte imprimé
2021"1. Un droit réel limité, tel qu'une servitude de lumière, peut toujours faire l'objet d'une renonciation par le titulaire. Une telle renonciation est un acte juridique unilatéral qui ne doit pas être accepté par le propriétaire du bien en souffrance. Une telle renonciation ne doit pas nécessairement être inscrite...Article : texte imprimé
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2021Un assujetti tva obtient un droit de superficie d'une durée de 10 ans sur une parcelle de terrain appartenant à ses parents moyennant le paiement d'un canon annuel symbolique de 50 EUR. Au terme du contrat, les parents (tréfonciers) deviendront quant à eux pleins propriétaires des constructions sans devoir payer d'indemnité. ...